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Bulletin of December 14, 2007 - 2007-12-14
BulletinsCharte de droits (Criminel) ‑ Droit constitutionnel ‑ Droit à l'égalité ‑ Discrimination fondée sur la race ‑ Autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Pêche ‑ Partage des compétences ‑ Une mesure fédérale qui établit des différences, dans un milieu travail, fondées sur la race ou l'ascendance est‑elle conforme à l'art. 15 de la [...] ‑ L'autorité exécutive a‑t‑elle le pouvoir constitutionnel et législatif de déroger au droit public de pêche reconnu en common law en autorisant une pêche commerciale distincte, destinée uniquement aux membres des groupes d'Autochtones choisis en vertu du pouvoir discrétionnaire absolu du ministre?
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Bulletin of October 5, 2007 - 2007-10-05
BulletinsLa preuve dont ils disposaient contre lui comprenait une dénonciation, l’identification par un policier à partir d’une photo, l’identification par des témoins oculaires, la possibilité qu’un policier ait aperçu H près du lieu de l’un des vols et la déposition d’un témoin selon lequel le voleur était autochtone. [...] Ils ont également demandé aux témoins d’identifier le voleur à partir d’une série de photos — celles de H, un Autochtone, et de 11 Blancs lui ressemblant.
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578.
Bulletin of August 26, 2005 - 2005-08-26
BulletinsAutochtones - Droit criminel - Droit constitutionnel - Partage des compétences - Le règlement administratif de la bande incorporant par renvoi un règlement fédéral écarte‑t‑il l’application de ce règlement fédéral dans la réserve? [...] - La conclusion de la Cour d’appel de l’Ontario selon laquelle le règlement administratif de la bande devait exclure expressément l’application dans la réserve du règlement pris en vertu de la LCOM va‑t-elle à l’encontre de la méthode d’interprétation libérale applicable aux lois relatives aux autochtones?
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Bulletin of March 21, 2003 - 2003-03-21
BulletinsDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des Autochtones - Métis -Droits de chasse - Accusations de chasse illégale à l’orignal portées contre deux membres de la collectivité métisse de Sault Ste. Marie - L’article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. [...] Droit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
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Bulletin of October 30, 1998 - 1998-10-30
BulletinsDroit criminel — Indiens — Droits ancestraux — Quelles sont la nature et l’étendue des droits de chasse des peuples autochtones protégés par la Constitution et, en particulier, ces droits comprennent-ils celui de construire des structures permanentes comme des cabanes en bois rond sur les terres où ces droits peuvent être [...] L’appelant est un autochtone ayant le statut d’indien Micmac inscrit en vertu des dispositions de la Loi sur les indiens (Canada), et est membre de la bande Membertou, dont les terres de la réserve sont situées à Sydney (Nouvelle-Écosse), ou dans les environs.
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Bulletin of July 8, 2022 - 2022-07-08
Bulletinsle droit, au moment de croiser un individu par hasard, de se fonder sur la réputation ou les antécédents relatifs à la participation antérieure de ce dernier dans un gang autochtone comme motif leur permettant de conclure qu’un soupçon raisonnable existe afin d’effectuer une détention de l’individu aux fins d’enquête ?
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Bulletin of November 12, 2021 - 2021-11-12
Bulletins— Compétence — L’arrêt Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929, est‑il toujours pertinent étant donné les obstacles qu’il a occasionnés en matière d’accès à la justice, surtout en niant aux travailleurs autochtones, noirs et de couleur l’exercice de contrôle et de pouvoir sur la procédure de règlement de différends?
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Bulletin of June 12, 2020 - 2020-06-12
BulletinsDroit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Relations du travail — Unités de négociation — La Première Nation a un droit issu de traité pour la prestation de services de santé — La commission provinciale des relations du travail accrédite
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584.
Bulletin of November 8, 2019 - 2019-11-08
BulletinsDroit des Autochtones — Métis — Le demandeur s’est vu refuser le statut de membre dans les terres désignées pour les communautés métisses en Alberta — Comment convient‑il d’interpréter les al. 78(1)c) et 78(2)d) de la Metis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch.
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585.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-10-29
News ReleasesDroit des Autochtones — Bandes indiennes — Élections — Jugements et ordonnances — Sursis à l’exécution — Conseil de bande indienne adoptant une résolution pour promulguer en vigueur un nouveau code électoral — Juge de la Cour fédérale invalidant le nouveau code électoral — Juge de la Cour d’appel fédérale refusant une
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2016-10-24
News ReleasesBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2014-10-06
News ReleasesCharte des droits – Droit constitutionnel – Peuples autochtones – Institutions canadiennes – Demandeur a présenté une demande pour que la directive de l’université, qui exige que tous les étudiants achètent l’assurance santé et l’assurance dentaire supplémentaires, soit déclarée contraire à ses droits à titre d’Indien
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-11-28
News ReleasesLe 6 novembre 1987, le demandeur, un délinquant sous responsabilité fédérale de descendance autochtone, a commencé à purger une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré sans possibilité de libération conditionnelle avant d’avoir purgé au moins 10 ans de sa peine.
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Bulletin of November 13, 2009 - 2009-11-13
BulletinsDroit des autochtones ‑ Autonomie gouvernementale ‑ Revendications territoriales ‑ Obligation fiduciaire ‑ Droits issus de traités ‑ Obligation de consulter ‑ Y avait‑il obligation de consulter et, si possible, de trouver des accommodements aux préoccupations et aux intérêts des premières nations dans le contexte d’un
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590.
Agenda / Calendrier - 2009-11-02
News ReleasesDroit des autochtones ‑ Autonomie gouvernementale ‑ Revendications territoriales ‑ Obligation fiduciaire ‑ Droits issus de traités ‑ Obligation de consulter ‑ Y avait‑il obligation de consulter et, si possible, de trouver des accommodements aux préoccupations et aux intérêts des premières nations dans le contexte d’un
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-09-28
News ReleasesDroit administratif - Appels - Droit des autochtones - Inscription - La demanderesse a été émancipée par décret en conseil, puis réinscrite par la suite en vertu de l’al. 6(1) d) de la Loi sur les indiens (qui permet l’inscription de personnes qui ont déjà été émancipées volontairement) - La demanderesse a par la suite
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SCR | RCS [1990] vol 1 - 1990-05-31
Canada Supreme Court ReportsThe extent of legislative or regulatory impact peuples autochtones du Canada. [...] L'article 35 exige un règlement équitable en faveur des peuples autochtones. [...] En toute tions des autochtones: revendications globales. Ottawa: 1981 Canada.
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Part 2, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 SCR 319-576) - 2020-05-08
Canada Supreme Court Reports(vi) Effet disproportionné sur les Autochtones et d’autres groupes vulnérables [...] Cela est particulièrement vrai dans le cas des Autochtones, qui sont victimes de violence sexuelle au cours de leur enfance dans une proportion démesurément élevée (Statistique Canada, La victimisation chez les Autochtones au Canada, 2014 (2016), p. 11). [...] Les facteurs systémiques et historiques qui ont mené l’Autochtone devant le tribunal peuvent avoir un effet atténuant sur sa culpabilité morale (par. 73).
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SCR | RCS [1998] vol 1 - 1998-09-17
Canada Supreme Court ReportsCommission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles: Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles: Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Un juré qui a des préjugés pour-rait être enclin à favoriser les témoins à charge qui ne sont pas des autochtones, au détriment de l'ac-cusé autochtone.
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Bulletin of April 7, 2017 - 2017-04-07
Bulletins36983 Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien [...] Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciaire - Réserves indiennes - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Tribunal des revendications particulières - Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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Bulletin of October 30, 2015 - 2015-10-30
BulletinsDroits de la personne — Droit à l’égalité — Financement fédéral des bandes autochtones — Égalité relative entre les grandes bandes et les petites — Quels critères et quelles normes juridiques doit appliquer la Commission canadienne des droits de la personne depuis que l’abrogation de l’art. 67 de la Loi canadienne sur les [...] Droit des autochtones – Réserves indiennes – Règlements pris par une bande indienne – Fiscalité – Évaluation foncière – Interprétation – Lois fiscales – Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne – La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle,
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Bulletin of March 6, 2015 - 2015-03-06
BulletinsDroit de l’environnement – Évaluation environnementale – Consultation de peuples autochtones – Projet prévoyant construction de barrages hydroélectriques – Moment auquel consultation doit avoir lieu et suffisance de celle-ci – Exigences pour autorisation de projet ayant impact environnemental – Est-ce que consultation doit [...] Selon la Commission les effets du projet sur les activités d’utilisation des ressources et du territoire par les groupes autochtones du Québec, une fois que les mesures d’atténuation proposées par Nalcor et celles recommandées par la commission auront été mises en œuvre, seraient négatifs, mais ne seraient pas importants.
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Bulletin of October 18, 2013 - 2013-10-18
Bulletinsnom de tous les Gitanyow, le Groupe du Traité des Hul’qumi’num, le Council of the Haida Nation, l’Office of the Wet’suwet’en Chiefs, l’Association du Barreau Autochtone du Canada, le Sommet des Premières Nations, la Première Nation de Tsawout, la Première Nation de Tsartlip, la Première Nation de Snuneymuxw et la Première [...] et l’Association for Mineral Exploration British Columbia, l’Assemblée des Premières Nations, le Groupe du Traité des Hul’qumi’num, l’Association du Barreau Autochtone du Canada, le Sommet des Premières Nations, la Coalition of the Union of B.C. Indian Chiefs, la Okanagan Nation Alliance et le Shuswap Nation Tribal Council
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Bulletin of May 19, 2006 - 2006-05-19
Bulletins30531 - Droit des autochtones - Droit constitutionnel ‑ Droits issus de traités ‑ Droits ancestraux - Titre aborigène ‑ La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître à l’intimé le droit ancestral de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne? [...] 30533 - Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Droits issus de traités - Droits ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître aux intimés le droit, issu de traités, de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne?
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SCR | RCS [2011] vol 3 - 2011-12-22
Canada Supreme Court ReportsPareille pêche autochtone serait protégée par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. [...] Il est vrai, bien sûr, que l'ob-jectif fondamental du droit des Autochtones est la réconciliation des collectivités autochtones et non autochtones du Canada, et que la relation spéciale [...] Les litiges sur les droits ancestraux revêtent néanmoins une grande impor-tance tant pour les collectivités non autochtones que pour les collectivités autochtones et pour le bien-être économique des unes et des autres.