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News release of October 30, 1998 - 1998-10-30
News ReleasesDroit criminel — Indiens — Droits ancestraux — Quelles sont la nature et l’étendue des droits de chasse des peuples autochtones protégés par la Constitution et, en particulier, ces droits comprennent-ils celui de construire des structures permanentes comme des cabanes en bois rond sur les terres où ces droits peuvent être [...] L’appelant est un autochtone ayant le statut d’indien Micmac inscrit en vertu des dispositions de la Loi sur les indiens (Canada), et est membre de la bande Membertou, dont les terres de la réserve sont situées à Sydney (Nouvelle-Écosse), ou dans les environs.
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Bulletin of December 2, 2016 - 2016-12-02
BulletinsDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Droit ancestraux - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un projet d’oléoduc visant à permettre [...] Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Inuits - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] Charte des droits - Liberté de religion - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Sur le plan juridique, est-il juste qu’un décideur administratif examine seulement le droit ancestral protégé par l’art. 35 et non le droit protégé par l’al. 2a) lorsque ces deux droits sont revendiqués en lien avec une mesure étatique
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Bulletin of December 5, 2008 - 2008-12-05
Bulletins- Le droit à des consultations ou à des accommodements à leurs préoccupations n’existe-t-il que pour empêcher un préjudice économique au titre aborigène ou aux droits ancestraux ou comporte-t-il une dimension constitutionnelle fondamentale qui fait partie de la conciliation entre la préexistence des sociétés autochtones et [...] L’intimée, la Première nation algonquine d’Ardoch (« PNAA »), est une communauté autochtone située dans la vallée de l’Outaouais dans l’est de l’Ontario. [...] En juin 2007, l’intimée PNAA et d’autres groupes communautaires autochtones et non autochtones ont pris part à une contestation et un barrage pacifiques, empêchant la demanderesse d’avoir accès aux terres sur lesquelles se faisait l’exploration.
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254.
Bulletin of November 10, 2017 - 2017-11-10
BulletinsDroit criminel – Détermination de la peine – Origines autochtones – Quand et comment un tribunal peut-il décider que les principes de détermination de la peine énoncés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, ne s’appliquent pas à un contrevenant autochtone, ou n’ont que peu de poids à l’égard de celui-ci? [...] – Les principes Gladue s’appliquent-ils aux Autochtones adoptés par des familles non autochtones? [...] – La Cour d’appel a-t-elle manqué à l’obligation fiduciaire du Canada de s’occuper des Autochtones en application des traités signés entre les ces derniers et les Britanniques?
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255.
Bulletin of May 30, 2008 - 2008-05-30
BulletinsDroit des autochtones ‑ Revendications territoriales ‑ Droits ancestraux ‑ Obligation de la Couronne ‑ Obligation de consulter ‑ Obligation de trouver des accommodements ‑ Déclaration d’identité culturelle ‑ Mandat ‑ Personnes morales agissant comme mandataires ‑ La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que les intimés [...] 31869 - Charte des droits ‑ Droit à l'égalité ‑ Discrimination ‑ Droit des autochtones ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l'exploitation [...] 31875 - Charte des droits ‑ Droit à l'égalité ‑ Discrimination ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Droit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l'exploitation
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2021-04-19
News ReleasesDroit des autochtones — Droits issus de traités — Demanderesse affirmant être une Autochtone à qui sont conférés des droits issus de traités sollicite une ordonnance déclaratoire lui reconnaissant ces droits — Le juge saisi de la requête rejette la demande pour abus de procédure — La Cour d’appel rejette l’appel — [...] Elle affirme être une Autochtone à qui sont conférés des droits issus de traités du fait qu’elle est une descendante directe d’un signataire de traités.
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Bulletin of February 5, 2021 - 2021-02-05
BulletinsDroit des Autochtones — Réserves indiennes — Procédure civile — Représentation par avocat — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Les demandeurs ont été jugés responsables d’intrusion pour avoir pratiqué sans permis l’agriculture et le pâturage sur des terres de premières nations — L’intimée s’est vu accorder des [...] — Le trafic de personnes est‑il une infraction analogue au génocide des Autochtones?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2016-11-07
News ReleasesDroit des Autochtones — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — La Première Nation a conclu un partenariat avec une entreprise d’électricité pour présenter au service public une proposition de projet d’hydroélectricité — Pour aller de l’avant, le gouvernement devait modifier le [...] Charte des droits – Droit à l’égalité – Discrimination – Droit des Autochtones – Pêche – Bandes indiennes – Les demandeurs sollicitent une injonction provisoire en attendant le règlement de leur demande de contrôle judiciaire d’une décision du ministère des Pêches et des Océans de [traduction] « gérer
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Bulletin of July 11, 2014 - 2014-07-11
BulletinsDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Droits de récolte — Interprétation d’une clause de prise des terres — Annexion à l’Ontario de certaines terres visées par un traité signé par les Ojibways et le Canada — La province a‑t‑elle le pouvoir de prendre des étendues de terres de manière à restreindre l’exercice des [...] Le gouvernement qui exerce un pouvoir de la Couronne — qu’il s’agisse du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial — est assujetti aux obligations de la Couronne envers le peuple autochtone concerné. [...] En l’espèce, l’Ontario doit exercer ses pouvoirs conformément à l’honneur de la Couronne et elle est assujettie, dans cet exercice, aux obligations fiduciaires de Sa Majesté à l’égard des intérêts autochtones.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-12-08
News ReleasesCharte de droits (Criminel) - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur la race - Autochtones - Droits ancestraux - Pêche - Partage des compétences - Une mesure fédérale qui établit des différences, dans un milieu travail, fondées sur la race ou l’ascendance est-elle conforme à l’art. 15 de la [...] - L’autorité exécutive a-t-elle le pouvoir constitutionnel et législatif de déroger au droit public de pêche reconnu en common law en autorisant une pêche commerciale distincte, destinée uniquement aux membres des groupes d’Autochtones choisis en vertu du pouvoir discrétionnaire absolu du ministre? [...] La pêche dans la zone était fermée à tous sauf à ceux qui étaient autorisés par un permis délivré aux bandes indiennes Musqueam, Burrard et Tsawwassen sous le régime du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
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261.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2014-02-24
News ReleasesDroit constitutionnel – Droits des Autochtones – Couronne – Obligation de consulter – L’acquisition initiale de droits miniers dans un système minier d’accès ouvert fait-elle obstacle à une consultation subséquente des Premières nations relativement aux impacts sur le titre aborigène si des changements importants, qui [...] – La considération des intérêts des Autochtones dans la prise de décisions qui modifient fondamentalement les conditions auxquelles l'extraction des ressources a lieu lorsqu'il y des revendications contestées équivaut-elle à une prise de décision arbitraire et abusive, comme l'a jugé la Cour d'appel, ou à une conduite
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-01-10
News ReleasesEn 1999, après la décision R. c. Marshall, [1999] 3 R.C.S. 456, le ministre informe les pêcheurs de son intention d’intégrer les autochtones dans la pêche au crabe en rachetant, lorsque possible, un maximum de 30 permis de pêche existants. [...] une entente avec le ministre (l’« entente Marshall ») qui prévoyait que les Premières nations seraient amenées à participer à la pêche par un rachat volontaire de permis et que l’intégration de la pêcherie autochtone n’aurait pas pour effet d’augmenter le nombre de permis de pêche ou les activités effectives de pêche.
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News release of December 3, 1999 - 1999-12-03
News ReleasesLes appelants représentent les métis de l’Ontario et les Indiens non inscrits, des groupes autochtones qui ne sont pas inscrits comme bandes en application de la Loi sur les Indiens. [...] Chiefs of Ontario représente également sept collectivités autochtones qui revendiquent le statut de bande, appelées “ quasi-bandes ”.
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SCR | RCS [2010] vol 1 - 2010-06-25
Canada Supreme Court ReportsDroit des Autochtones — Traités — Traités moder-nes — Interprétation. [...] Aménager la coexistence: Les peuples autochtones et le droit canadien. [...] Aménager la coexistence : Les peuples autochtones et le droit canadien.
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Bulletin of March 18, 2022 - 2022-03-18
Bulletinsles langues autochtones sont des éléments qui « sont au cœur de la réconciliation avec les peuples autochtones », dans quelle mesure la décision R. c. Tran, [1994] 2 R.C.S. 951, s’applique‐t‐elle aux langues autochtones et, le cas échéant, comment, dans ce contexte, la Cour devrait‐elle appliquer le cadre qui y est énoncé? [...] — Comment les tribunaux canadiens devraient‐ils appliquer l’art. 14 de la Charte aux langues autochtones?
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Judgments to be Renderd in Leave Applications - 2015-01-12
News ReleasesDroit criminel — Moyens de défense — Appels — Droit des Autochtones — Chasse — Ressources naturelles — Faune — Les demandeurs, deux Autochtones, interjettent appel d’une déclaration de culpabilité pour avoir chassé dans une réserve faunique — Les demandeurs plaident qu’ils ignoraient ne pas avoir le droit de chasser dans [...] Le demandeur, M. Gauchier, est un Autochtone et il a droit de chasser dans un rayon de 160 km de l’établissement Métis de Peavine. [...] Le demandeur, M. Legrande, est lui-aussi un Autochtone et il a le droit de chasser sur des terres publiques inoccupées.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-04-08
News ReleasesDroit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Compétence – Droit des Autochtones – Évaluation environnementale – Commission d’examen conjoint créée pour déterminer si l'expansion d'une mine de sables bitumineux sert l'intérêt public – La commission a statué qu'elle n'avait pas compétence pour déterminer si [...] La Première Nation des Chipewyans d’Athabasca (ACFN) a déposé un avis indiquant son intention de soulever des questions liées à la question de savoir si les Couronnes provinciale et fédérale s'étaient acquittées de leurs obligations constitutionnelles de consulter les groupes autochtones. [...] La commission a subséquemment refusé de considérer les questions constitutionnelles proposées par l’ACFN, notamment parce qu'elle avait conclu qu'elle n'avait pas compétence pour considérer la question de savoir si la Couronne avait satisfait à son obligation de consulter les peuples autochtones.
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268.
Bulletin of December 18, 1998 - 1998-12-18
BulletinsL’exclusion des groupes autochtones appelants du Fonds des premières nations et des négociations sur l’établissement et l’exploitation du Fonds, créé conformément au par. 15(1) de la Loi de 1993 sur la Société des casinos de l’Ontario, L.O. 1993, ch. 25, pour le motif qu’ils ne sont pas des groupes autochtones inscrits [...] ” 3. L’exclusion des groupes autochtones appelants du Fonds des premières nations du projet Casino Rama et des négociations sur l’établissement et l’exploitation du Fonds, pour le motif qu’ils ne sont pas des groupes autochtones inscrits comme bandes au sens de la Loi sur les Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, [...] Droit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Lois - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’art. 718.2e) du Code criminel en concluant que, dans les circonstances de la présente affaire, il n’y avait aucune raison de tenir compte du statut d’autochtone de l’appelant dans la détermination de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-10-17
News ReleasesProcédure civile — Recours collectifs — Règlement — Administration — Une convention de règlement a réglé les recours collectifs intentés par des personnes autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens (la « CRRPI ») — La convention prévoyait un processus d’évaluation indépendant pour les réclamations liées à des [...] — Les décisions rendues en appel veillent-elles à ce que les principes de la primauté du droit soient respectés en ce qui a trait aux peuples autochtones du Canada ?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-06-29
News ReleasesDroit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Office national de l’énergie — Oléoduc Trans Mountain — Quelle est la norme de consultation dans un cas où l’intérêt autochtone touché est établi? [...] — Dans quelle mesure la proportionnalité détermine‑t‑elle le degré de consultation et d’accommodement à l’égard d’un intérêt autochtone vital établi?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-01-13
News ReleasesProcédure civile — Gestion de l’instance — Droit des Autochtones — Loi provinciale d’application générale — Le demandeur autochtone demande que le juge de gestion de l’instance mette au rôle une motion en récusation devant un juge qui a rendu des ordonnances antérieures — L’objectif principal de la demande de récusation [...] — Le critère juridique à appliquer lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a lieu de mettre au rôle une audience pour récuser un juge doit‑il comprendre la perception de la personne renseignée et raisonnable qui doit être réputée connaître la communauté autochtone locale et sa dynamique raciale, ses traditions, ses coutumes
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Agenda / Calendrier - 2005-01-31
News ReleasesF-14 et ses modifications (la « Loi »), une certaine quantité de rogue de hareng sur varech qu’avaient les intimés, des membres de la Nation autochtone Heiltsuk. [...] intérêts ou une juste indemnité à l’égard de la somme qui leur avait été remise, fondant leur recours sur les moyens suivants : enrichissement sans cause, manquement à une obligation de fiduciaire, abus de confiance et non-respect des obligations découlant des rapports qui existent entre elle et les peuples autochtones. [...] Ils ont également prétendu que les rapports de fiduciaire qui existent entre la Couronne et les peuples autochtones doivent être pris en considération pour décider si celle-ci est tenue au paiement d’intérêts.
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Bulletin of November 9, 2001 - 2001-11-09
BulletinsDroit des Autochtones - Droit constitutionnel - Partage des pouvoirs - Les dispositions contestées de la loi intitulée Heritage Conservation Act, concernant les objets et sites patrimoniaux autochtones relèvent-elles de la compétence de la législature de la province de la Colombie-Britannique? [...] la destruction (extinction) du patrimoine autochtone? - Les dispositions contestées de la loi intitulée Heritage Conservation Act s’appliquent-elles directement en qualité de loi provinciale ou parce qu’elles sont incorporées par renvoi au droit fédéral par application de l’art. 88 de la Loi sur les Indiens ?
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Bulletin of May 28, 1999 - 1999-05-28
BulletinsDroit criminel - Détermination de la peine - Peine avec sursis - Autochtones - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur quand elle a interprété, défini et appliqué l’al. 718.2e) du Code criminel en concluant que ces dispositions ne touchent pas les délinquants autochtones reconnus coupables de crimes graves? [...] - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que des peines non traditionnelles dans le cadre des dispositions du Code criminel sur la peine avec sursis pourraient avoir comme conséquence que les victimes de délinquants autochtones auraient droit à une protection réduite en vertu de la loi?
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Bulletin of December 12, 2014 - 2014-12-12
Bulletins— Les descendants d’un groupe d’Autochtones qui a été démantelé et dont les membres se sont dispersés en raison des actes de l’État peuvent-ils retrouver la capacité de revendiquer les protections accordées par l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ? [...] — L’État peut-il s’appuyer sur les effets de ses actes passés pour disperser et assimiler une communauté autochtone afin de faire obstacle à la revendication d’un droit reconnu par l’art. 35 ? [...] Le demandeur, un Indien non inscrit, a demandé l’arrêt des procédures en raison de son ascendance autochtone.