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1.
R. c. Khawaja - 2012 CSC 69 - [2012] 3 RCS 555 - 2012-12-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
L’objet légitime des dispositions sur le terrorisme du Code criminel est d’offrir des moyens de prévenir les actes de terrorisme et de punir leurs auteurs. [...] « The New Terrorism Offences and the Criminal Law », in Ronald J. Daniels, Patrick Macklem and Kent Roach, eds., The Security of Freedom : Essays on Canada’s Anti‑Terrorism Bill. [...] [55] Les parties conviennent que l’objectif des dispositions sur le terrorisme est de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme.
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2.
Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté de l'Immigration) - 2002 CSC 1 - [2002] 1 RCS 3 - 2002-01-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
The U.S. Government Response to Terrorism : In Search of an Effective Strategy. [...] « Is “Terrorism” Worth Defining? » (1986), 13 Ohio N.U. L. Rev. 97. Nations Unies. [...] (ii) Le terme « terrorisme » 93 Le terme « terrorisme » figure à l’art. 19 de la Loi sur l’immigration, qui traite de la non‑reconnaissance du statut de réfugié à l’arrivée au Canada.
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3.
Demande fondée sur l'art. 83.28 du Code criminel (Re) - 2004 CSC 42 - [2004] 2 RCS 248 - 2004-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
« In Support of Canada’s Anti-Terrorism Act : A Comparison of Canadian, British, and American Anti-Terrorism Law » (2003), 66 Sask. [...] « Investigative Hearings under the Anti-Terrorism Act » (2002), 60(1) R.D.U.T. 79. [...] Dans une démocratie, tout n’est pas permis pour contrer le terrorisme.
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4.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-02-25
Communiqués— Quels principes de détermination de la peine s'appliquent aux infractions de terrorisme? [...] — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme? [...] — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme?
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5.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-06-28
CommuniquésHe otherwise dismissed constitutional challenges to terrorism provisions of the Criminal Code . [...] Conviction for 7 terrorism‑related offences March 12, 2009 Ontario Superior Court of Justice [...] Déclaration de culpabilité sur sept chefs d’infractions de terrorisme
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6.
Prochains jugements sur appels - 2012-12-07
CommuniquésLes États‑Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Les États‑Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Il a rejeté les autres contestations constitutionnelles portant sur les dispositions sur le terrorisme prévues au Code.
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7.
Vancouver Sun (Re) - 2004 CSC 43 - [2004] 2 RCS 332 - 2004-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
La recherche de renseignements se rapporte à une infraction de terrorisme, définie à l’art. 2 du Code. [...] 5 L’investigation judiciaire porte sur deux actes de terrorisme qui auraient été commis le 23 juin 1985. [...] (i) il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise,
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8.
Bulletin du 30 juin 2011 - 2011-06-30
BulletinsHe otherwise dismissed constitutional challenges to terrorism provisions of the Criminal Code . [...] Conviction for 7 terrorism‑related offences March 12, 2009 Ontario Superior Court of Justice [...] Déclaration de culpabilité sur sept chefs d’infractions de terrorisme
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9.
Bulletin du 14 décembre 2012 - 2012-12-14
BulletinsK was charged with seven offences under the Terrorism section of the Criminal Code (Part II.1). [...] The legitimate purpose of the Terrorism section of the Criminal Code is to provide means by which terrorism may be prosecuted and prevented. [...] L’objet légitime des dispositions sur le terrorisme du Code criminel est d’offrir des moyens de prévenir les actes de terrorisme et de punir leurs auteurs.
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10.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-03-12
CommuniquésIn 2012, Parliament enacted the Justice for Victims of Terrorism Act , S.C. 2012, c. 1 (“JVTA ”). [...] The legislation granted victims of terrorism the ability to sue terrorists and foreign states that have materially contributed to terrorism and terrorist-sponsored attacks. [...] Cette loi a conféré aux victimes de terrorisme le droit de poursuivre les terroristes et les États étrangers qui ont contribué de façon importante au terrorisme et aux attaques soutenues par des terroristes.
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11.
Bulletin du 1er mars 2013 - 2013-03-01
Bulletins— Quels principes de détermination de la peine s'appliquent aux infractions de terrorisme? [...] — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme? [...] — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme?
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12.
Agenda / Calendrier - 2012-05-28
CommuniquésLes États‑Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Les États‑Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Il a rejeté les autres contestations constitutionnelles portant sur les dispositions sur le terrorisme prévues au Code.
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13.
Sriskandarajah c. États‑Unis d’Amérique - 2012 CSC 70 - [2012] 3 RCS 609 - 2012-12-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
S et N contestent la constitutionnalité des dispositions canadiennes sur le terrorisme qui correspondent aux infractions pour lesquelles les États‑Unis demandent leur extradition. [...] 3. Les dispositions canadiennes sur le terrorisme sont‑elles inconstitutionnelles? [...] Les appelants contestent la constitutionnalité des dispositions canadiennes sur le terrorisme invoquées dans l’arrêté.
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14.
Bulletin du 11 janvier 2002 - 2002-01-11
BulletinsThe terms “danger to the security of Canada” and “terrorism” are not unconstitutionally vague. [...] While there is no authoritative definition of the term “terrorism” as found in s. 19 of the Immigration Act, it is sufficiently settled to permit legal adjudication. [...] Les termes « danger pour la sécurité du Canada » et « terrorisme » ne sont pas imprécis au point d’être inconstitutionnels.
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15.
Bulletin du 30 juin 2004 - 2004-06-30
BulletinsPer McLachlin C.J. and Iacobucci, Major and Arbour JJ.: The purpose of the Anti-terrorism Act is to prosecute and prevent terrorism offences. [...] The purpose of the hearing in this case was to investigate a terrorism offence and not to obtain pre‑trial discovery. [...] The terrorism offence being investigated under s. 83.28 is also the subject matter of the criminal charges against them.
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16.
Bulletin du 16 mars 2018 - 2018-03-16
BulletinsIn 2012, Parliament enacted the Justice for Victims of Terrorism Act , S.C. 2012, c. 1 (“JVTA ”). [...] The legislation granted victims of terrorism the ability to sue terrorists and foreign states that have materially contributed to terrorism and terrorist-sponsored attacks. [...] Cette loi a conféré aux victimes de terrorisme le droit de poursuivre les terroristes et les États étrangers qui ont contribué de façon importante au terrorisme et aux attaques soutenues par des terroristes.
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17.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Harkat - 2014 CSC 37 - [2014] 2 RCS 33 - 2014-05-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Immigration
Preuve
« Sources and Trends in Post-9/11 Anti-terrorism Laws », in Benjamin J. Goold and Liora Lazarus, eds., Security and Human Rights. [...] « The eroding distinction between intelligence and evidence in terrorism investigations », in Nicola McGarrity, Andrew Lynch and George Williams, eds., Counter-Terrorism and Beyond : The Culture of Law and Justice after 9/11. [...] c) se livrer au terrorisme; d) constituer un danger pour la sécurité du Canada;
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18.
Appeals Heard / Appels entendus - 2001-05-22
CommuniquésBased on a report from CSIS, a certificate under s. 40.1(1) of the Immigration Act was issued whereby the Solicitor General and the Minister of Immigration expressed their opinion that the Appellant was a member of an inadmissible class because of his connections to terrorism. [...] Charte canadienne des droits et libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits de la personne et des intérêts de la [...] Sur la foi d’un rapport du SCRS, une attestation a été émise en application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur l’immigration, dans laquelle le solliciteur général et le ministre de l’Immigration expriment leur opinion que l’appelant est membre d’un groupe de personnes non admissibles à cause de ses liens avec le terrorisme
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19.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2007-02-19
CommuniquésA person is inadmissible when there are reasonable grounds to believe that he or she has engaged in, or will engage in, terrorism; and was, or is, a member of a terrorist organization. [...] It indicated that the Ministers believed that the Appellant would engage in terrorism, or is a member of an organization that will engage in terrorism. [...] L’attestation indiquait que les ministres croyaient que l’appelant se livrerait à des actes de terrorisme ou qu’il était membre d’une organisation qui commettrait des actes de terrorisme.
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20.
SCR | RCS [2004] vol 2 - 2004-06-30
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada"In Support of Canada's Anti-Terrorism Jenkins, David. «In Support of Canada's Anti-Terrorism Act: A Comparison of Canadian, British, and American Anti-Terrorism Law" (2003), 66 Sask. [...] Anti-Terrorism Act » (2002), 60(1) R.D.U.T. 79. September 11: Limiting the Legacy of the Anti-Terrorism Act » (2002), 16 S.C.L.R. (2d) 185. [...] "In Support of Canada's Anti-Terrorism Act: A Comparison of Canadian, British, and American Anti-Terrorism Law" (2003), 66 Sask.
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21.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2002-01-08
CommuniquésBased on a report from CSIS, a certificate under s. 40.1(1) of the Immigration Act was issued whereby the Solicitor General and the Minister of Immigration expressed their opinion that the Appellant was a member of an inadmissible class because of his connections to terrorism. [...] Charte canadienne des droits et libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits de la personne et des intérêts de la [...] Sur la foi d’un rapport du SCRS, une attestation a été émise en application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur l’immigration, dans laquelle le solliciteur général et le ministre de l’Immigration expriment leur opinion que l’appelant est membre d’un groupe de personnes non admissibles à cause de ses liens avec le terrorisme
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22.
Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - [1998] 1 RCS 982 - 1998-06-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Immigration
Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, Rés. AG 51/210, 16 janvier 1997, annexe, art. 2. [...] Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, Rés. AG 49/60, 17 février 1995, annexe, art. 2. [...] Tel est le cas en matière de disparition forcée, de torture et de terrorisme international.
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23.
Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CSC 9 - [2007] 1 RCS 350 - 2007-02-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Immigration
Anti‑terrorism, Crime and Security Act 2001 (R.‑U.), 2001, ch. 24, art. 23. [...] « Ten Ways to Improve Canadian Anti‑Terrorism Law » (2006), 51 Crim. L.Q. 102. [...] (K. Roach, « Ten Ways to Improve Canadian Anti‑Terrorism Law » (2006), 51 Crim.
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24.
Prochains motifs de jugement sur appel - 2021-03-01
CommuniquésChiheb Esseghaier and Raed Jaser were charged with terrorism-related offences. [...] The jury convicted Mr. Esseghaier and Mr. Jaser of terrorism offences. [...] Le jury a déclaré MM. Esseghaier et Jaser coupables d’infractions de terrorisme.
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25.
Prochain jugement sur appel - 2014-05-09
CommuniquésIt is alleged that Mr. Harkat is inadmissible on security grounds for engaging in terrorism, being a danger to the security of Canada, and being a member of an organization that there are reasonable grounds to believe engages, has engaged or will engage in terrorism. [...] Il est allégué que M. Harkat est interdit de territoire pour des raisons de sécurité parce qu’il s’est livré au terrorisme, qu’il constitue un danger pour la sécurité du Canada et qu’il est membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur de terrorisme.