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276.
Bulletin du 30 octobre 2009 - 2009-10-30
BulletinsProcédure civile - Interventions - Droit de la famille - Droit des autochtones - Adoptions - Admissibilité à l’adoption - Adoption coutumière - Les collectivités, bandes et chefs autochtones ont-ils le droit d’intervenir dans une instance dans laquelle les enfants qui sont membres de leur communauté risquent d’en être [...] - Les collectivités, bandes et chefs autochtones ont-ils le droit d’intervenir dans une instance dans laquelle traité autochtone ou les droits de la collectivité seront abordés? [...] La plus jeune des enfants de Mme A est née en 2006 et habite actuellement avec une famille d’accueil non autochtone à Montréal.
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Éric Parent, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ses représentants, et al. - 2019-08-29
Demandes d'autorisation - RejetéesÉric Parent et Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent [...] Éric Parent and Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent
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278.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2014-12-08
Communiqués— Les descendants d’un groupe d’Autochtones qui a été démantelé et dont les membres se sont dispersés en raison des actes de l’État peuvent-ils retrouver la capacité de revendiquer les protections accordées par l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ? [...] — L’État peut-il s’appuyer sur les effets de ses actes passés pour disperser et assimiler une communauté autochtone afin de faire obstacle à la revendication d’un droit reconnu par l’art. 35 ? [...] Le demandeur, un Indien non inscrit, a demandé l’arrêt des procédures en raison de son ascendance autochtone.
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279.
Bulletin du 9 mai 2008 - 2008-05-09
BulletinsDroit criminel – Preuve – Communication – Droit constitutionnel – Charte des droits – Justice fondamentale – Réparation – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Les jugements des instances inférieures portent-ils atteinte aux droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ? [...] Le demandeur est autochtone. Des accusations ont été portées contre lui concernant des infractions à la Loi sur les pêches, S.R.C. 1985, ch. [...] Les demandeurs sont autochtones. Des accusations ont été portées contre eux concernant des infractions à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., ch.
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280.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-10-21
CommuniquésDroit constitutionnel — Droit des autochtones — Droits ancestraux — Chasse — Droit de circulation et d’établissement — Un groupe autochtone ne résidant pas au Canada peut‑il bénéficier de la protection constitutionnelle accordée aux droits ancestraux par l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ? [...] — Pour déterminer si un Autochtone qui n'est pas citoyen ou résident du Canada a un droit ancestral de chasser au Canada, est‑il nécessaire de tenir compte du droit accessoire de circulation et d’établissement mobilité de cette personne et de la compatibilité de ce droit avec la souveraineté?
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Bulletin du 4 juillet 2008 - 2008-07-04
BulletinsDroit administratif - Contrôle judiciaire - Droit des autochtones - Autonomie gouvernementale - Constitution et règlements du système tribal d’Ermineskin - Pouvoirs - Conseil tribal - Conseil des anciens - Opérations financières irrégulières reprochées au chef -Résolution de destitution du chef - Lorsque la Cour fédérale [...] - Lorsqu’une bande autochtone est régie par une constitution et des règlements, la procédure qui permet la modification de la constitution et des règlements revêt-elle un caractère obligatoire ou indicatif? [...] - Quelle nature et quelle étendue doit avoir un pouvoir décisionnel pour qu’un organisme autochtone désigné soit considéré comme un « office fédéral » au sens de la Loi sur les Cours fédérales ?
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Communiqué du 4 décembre 1998 - 1998-12-04
CommuniquésDroit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Lois - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’art. 718.2e) du Code criminel en concluant que, dans les circonstances de la présente affaire, il n’y avait aucune raison de tenir compte du statut d’autochtone de l’appelant dans la détermination de [...] En décembre 1993, une controverse a éclaté entre les dirigeants autochtones de Davis Inlet et la Cour provinciale concernant des questions relatives à la justice.
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Communiqué de presse - 2022-08-26
Communiqués« La juge O’Bonsawin est une juriste réputée dans les domaines de la santé mentale, du droit autochtone ainsi que du droit du travail et de l’emploi. [...] « Mes collègues et moi sommes enchantés de souhaiter la bienvenue parmi nous à la première juge autochtone à se joindre à la Cour.
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284.
Bande et nation indiennes d'Ermineskin c. Canada - 2009 CSC 9 - [2009] 1 RCS 222 - 2009-02-13
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit constitutionnel
Droit des autochtones
[25] Il ne convient pas avec les bandes que la fiducie découle soit des relations historiques entre la Couronne et les peuples autochtones, soit du Traité no 6. [...] [195] La question de la gestion de l’argent des Indiens fait nécessairement entrer en jeu de nombreuses considérations, dont l’autodétermination et l’autonomie des Autochtones et le rôle que la Couronne doit jouer à cet égard. [...] 35. (1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-02-27
CommuniquésDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquant dangereux et à contrôler — Une application large et téléologique de l’al. 718.2e) du Code criminel peut-elle justifier d’infliger une peine déterminée à un délinquant dangereux autochtone, même lorsqu’un tribunal n’est pas certain que la peine serait suffisante pour [...] Procédure civile — Délais — Droit des Autochtones — Autonomie gouvernementale — Droits issus de traités — Droit de la Couronne — Honneur de la Couronne — Des demandeurs qui ont été déclarés coupables d’avoir omis de produire des déclarations de la taxe sur les produits et services ont déposé un avis d’appel, mais n’ont pas [...] De 1991 jusqu’à la mi-1997, les exploitants de la station, la bande et le chef de la bande ont refusé de percevoir la taxe sur les produits et services (« TPS ») auprès des clients non autochtones et de la remettre, ou de permettre qu’une vérification soit menée.
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286.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-03-14
Communiquésles langues autochtones sont des éléments qui « sont au cœur de la réconciliation avec les peuples autochtones », dans quelle mesure la décision R. c. Tran, [1994] 2 R.C.S. 951, s’applique‐t‐elle aux langues autochtones et, le cas échéant, comment, dans ce contexte, la Cour devrait‐elle appliquer le cadre qui y est énoncé? [...] — Comment les tribunaux canadiens devraient‐ils appliquer l’art. 14 de la Charte aux langues autochtones?
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Bulletin du 9 juillet 2021 - 2021-07-09
BulletinsDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Obligation de consultation imposée à la Couronne — Droit administratif — Injonctions — La province propose un nouveau projet de gestion des inondations — Les Premières Nations contestent le caractère suffisant des consultations et s’opposent aux permis de défrichage des terres [...] — De quelle façon les tribunaux devraient-ils soupeser les droits des Autochtones et l’objectif de réconciliation, dans l’évaluation de la prépondérance des inconvénients suivant le critère applicable en matière d’injonctions? [...] — Quel est l’effet pratique des lois qui affirment et reconnaissent l’engagement du gouvernement en matière de réconciliation et les principes qui sont énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
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Bulletin du 5 juillet 2019 - 2019-07-05
Bulletinspour enfants — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Autonomie gouvernementale — Lois provinciales d’application générale — Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, c. C.12 — Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F‑3 – Mère autochtone, demandant à un père autochtone la garde de l’enfant, une [...] Un mois plus tard, il a déposé un avis de question constitutionnelle dans lequel il conteste la compétence de la Cour supérieure de même que l’applicabilité de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et de la Loi sur le droit de la famille, au motif qu’il est autochtone et que l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de
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Canada (Procureur général) c. Fontaine - 2017 CSC 47 - [2017] 2 RCS 205 - 2017-10-06
Jugements de la Cour suprêmeLa Direction générale des opérations de la Convention de règlement (« DGOCR ») — direction faisant partie d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (« AADNC ») — représente le Canada en tant que défendeur dans ces demandes. [...] [traduction] Je sais que, s’il y avait dans ma propre collectivité ainsi que dans d’autres collectivités autochtones des allégations suivant lesquelles des survivants ont commis des abus à l’égard d’autres enfants dans les pensionnats, et que leur identité devenait publique ou accessible à tous, cela aurait des conséquences [...] AADNC Affaires autochtones et Développement du Nord Canada CNVR Centre national pour la vérité et réconciliation
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Calendrier - 2023-01-27
CommuniquésDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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Calendrier - 2018-01-02
Communiqués37441 Chef Steve Courtoreille, en son propre nom et au nom des membres de la Première nation crie Mikisew c. Gouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et Océans, ministre des Transports et ministre des [...] Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Obligation de consulter - Processus législatif - Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones - Demande de contrôle judiciaire visant à
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Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux - 2018 CSC 17 - [2018] 1 RCS 464 - 2018-05-10
Jugements de la Cour suprême[31] Elle a pour objet de « prémunir les programmes améliorateurs contre les accusations de “discrimination à rebours” » (Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, [2011] 2 R.C.S. 670, par. 41; Kapp). [...] [75] Dans Kapp, les demandeurs, des pêcheurs commerciaux pour la plupart non autochtones, ne faisaient pas partie du groupe visé par un motif énuméré ou analogue qui bénéficiait des avantages que procurait le programme. [...] Les demandeurs plaidaient la discrimination à rebours et prétendaient que l’avantage procuré par le permis de pêche communautaire alloué à trois bandes autochtones violait l’art. 15 de la Charte (par. 1).
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Bulletin du 8 décembre 2017 - 2017-12-08
BulletinsDroit criminel – Détermination de la peine – Délinquants dangereux – Origine autochtone – Les facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue et l’al. 718(2) e) du Code criminel sont-ils si peu pertinents dans les demandes visant à déclarer un délinquant dangereux qu’une affaire impliquant un Autochtone canadien peut être tranchée [...] À l’audience, son avocat a mis en preuve une lettre de l’agent de liaison pour les détenus autochtones au centre de détention de M. Radcliffe. [...] L’agent déclare que M. Radcliffe s’est identifié comme Autochtone et qu’il avait participé à des programmes pour Autochtones.
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Bulletin du 23 décembre 2004 - 2004-12-23
Bulletins- La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en appliquant le point de vue autochtone à la revendication d’un titre aborigène par les intimés? [...] - Un droit issu de traité peut-il être exercé par une personne sans que cela se fasse sous l’autorité d’une collectivité autochtone? [...] ii) L’intimé possédait-il le droit susmentionné en tant que membre d’une collectivité autochtone et en tant qu’aspect d’un titre aborigène?
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Bulletin du 19 septembre 2003 - 2003-09-19
BulletinsJoseph Eliot Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones. [...] Procureur de l’intervenant le Congrès des peuples autochtones : Joseph Eliot Magnet, Ottawa. [...] Joseph Eliot Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones.
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Jugement sur appel - 2024-02-09
Communiquésof Treaty #3, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Federation of Sovereign Indigenous Nations, Peguis Child and Family Services, Association des femmes autochtones du Canada, Council of Yukon First Nations, Indigenous Bar Association in Canada, Chiefs of Ontario, Inuvialuit Regional Corporation, Inuit Tapiriit
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Prochain jugement sur appel - 2021-07-13
CommuniquésDroit des Autochtones - Obligation fiduciaire - Manquement - Réparation sous forme d’indemnisation en equity - Le juge de première instance a accordé à la Première Nation une indemnisation en equity pour un manquement par la Couronne fédérale à son obligation de fiduciaire en lien avec l’inondation d’une partie d’une
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Prochain jugement sur appel - 2019-09-30
CommuniquésLe rassemblement était une contre-manifestation à un blocus par des manifestants autochtones de terres appartenant à la Province d’Ontario. [...] Des manifestants autochtones qui se trouvaient non loin de là ont commencé à s’approcher.
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Prochain jugement sur appel - 2014-06-02
CommuniquésCharte des droits et libertés - Droit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Justice fondamentale - Droit à l’égalité - Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies - Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] Avant d’imposer la peine, le juge du procès a, compte tenu du statut d’Autochtone de l’intimé, statué que la peine minimale obligatoire contrevenait aux art. 7 et 15(1) de la Charte et n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte .
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Communiqué du 20 février 1998 - 1998-02-20
CommuniquésDroit criminel Procès Procédure Jurys Choix du jury Récusation pour cause Les candidats jurés peuvent-ils être interrogés sur la partialité raciale envers les autochtones? [...] L'appelant, un autochtone membre de la bande Ohiaht, a été accusé de vol qualifié. [...] Au premier procès de l'appelant, le juge a permis à l'avocat de la défense d'interroger les candidats jurés sur leurs préjugés raciaux contre les autochtones.