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Bulletin du 2 juin 2023 - 2023-06-02
BulletinsProcédure civile — Qualité pour agir — Droit des Autochtones — Devrait‐on nier la qualité pour agir aux plaideurs sur la base de la réparation qu’ils ont l’intention de solliciter? [...] — L’organisation d’un traité devrait‐elle avoir l’autorité exclusive de soulever des moyens de défense à l’égard des actions de la Couronne touchant les droits des Autochtones?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-02-02
Communiqués– Quelle est le critère préliminaire de preuve dans l’application des principes exprimés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 et R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 à des contrevenants non autochtones? [...] Est-il loisible à un juge de prendre connaissance d’office de groupes culturels notoirement reconnus comme défavorisés au Canada, autres que les Autochtones (p. ex. les Somaliens au Canada)?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-06-24
CommuniquésCharte des droits et libertés – Droit criminel – Détermination de la peine – Autochtones – Justice fondamentale – Droit à l'égalité – Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies – Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation et dans son application de l'al. 718.2e) du Code criminel tel qu'interprété dans R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, en obligeant le ministère public à considérer le statut d'Autochtone lorsque l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de
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Prchains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-11-18
CommuniquésClifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. [...] Le jury qui a jugé M. Kokopenace a été constitué à partir d'une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. [...] En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d'une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n'assurait pas adéquatement l'inclusion représentative d'Autochtones vivant sur une réserve.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-10-22
CommuniquésDroits des Autochtones — Droit fiscal — Exemption — Revenus d’un bien — Pêche — Marché ordinaire — La Cour d'appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation de l'al. 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. [...] Les pêcheurs autochtones étaient payés hebdomadairement en fonction des reçus envoyés à la coopérative par le poste d'emballage. [...] Droits des Autochtones — Droit fiscal — Exemption — Revenus d’un bien — Pêche — Marché ordinaire — La Cour d'appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation de l'al. 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch.
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Bulletin du 3 juillet 2020 - 2020-07-03
BulletinsDroit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Office national de l’énergie — Oléoduc Trans Mountain — Quelle est la norme de consultation dans un cas où l’intérêt autochtone touché est établi? [...] — Dans quelle mesure la proportionnalité détermine‑t‑elle le degré de consultation et d’accommodement à l’égard d’un intérêt autochtone vital établi?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-11-25
CommuniquésDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquant autochtone — Cercle de détermination de la peine — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que le processus du cercle de détermination de la peine était vicié et qu’aucune importance ne pouvait être accordée aux points de vue qui y étaient exprimés? [...] — La Cour d’appel a‑t‑elle mal compris et mal appliqué les arrêts R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433, en rejetant l’apport des participants autochtones dans le processus du cercle?
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Calendrier - 2017-04-10
Communiqués36983 Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien [...] Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciaire - Réserves indiennes - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Tribunal des revendications particulières - Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-05-30
CommuniquésDroit administratif — Appels — Organisme de réglementation — Ressources naturelles — Développement pétrolier et gazier sur des terres inoccupées de la Couronne — Droit des autochtones — Droits issus de traités — L’organisme de réglementation a conclu que la Première Nation n’avait pas un droit d’appel en matière [...] une preuve de l’exercice de droits issus de traités à un site spécifique, soit des terres inoccupées de la Couronne, pour pouvoir démontrer qu’elle est directement et négativement touchée est-elle discriminatoire envers la Première Nation de l’Alberta du fait qu’une telle obligation n’est pas imposée aux non-Autochtones?
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Communiqué du 12 février 1999 - 1999-02-12
CommuniquésDroit de la famille — Indiens — Garde — Adoption — Enfants mineurs — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en écartant la décision de première instance pour les motifs suivants : 1) les liens « du sang » ont préséance sur les liens d’adoption; et 2) « le caractère déterminant de la culture autochtone » dans le contexte [...] Ni l’un ni l’autre ne sont de descendance aborigène, bien qu’ils aient établi des contacts avec des groupes autochtones en Nouvelle-Angleterre dans l’espoir de mettre I.H. en contact avec cette culture.
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1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association - 2020 CSC 22 - [2020] 2 RCS 587 - 2020-09-10
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. Intervenants [...] Iain A. C. MacKinnon et Justin Linden, pour les intervenants Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association, Canadian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. [...] Procureurs des intervenants Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association, Canadian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. : Linden & Associates
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Bulletin du 5 octobre 2018 - 2018-10-05
Bulletinsa expliqué les conséquences du plaidoyer de culpabilité à l’accusé – Le statut d’autochtone est-il pertinent pour décider s’il y a lieu d’annuler le plaidoyer de culpabilité – Que prescrit la Charte des droits quant à la représentation effective des clients autochtones aux prises avec le système de justice criminelle ? [...] Il a soutenu que ce dernier ne lui avait pas expliqué les conséquences du plaidoyer de culpabilité à une accusation d’agression sexuelle et qu’il n’avait pas tenu compte de son statut d’Autochtone lorsqu’il lui a donné des conseils.
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Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureure générale) - 2018 CSC 18 - [2018] 1 RCS 522 - 2018-05-10
Jugements de la Cour suprême1 R.C.S. 396; Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5, [2013] 1 R.C.S. 61; Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, 2011 CSC 37, [2011] 2 R.C.S. 670; Première Nation de Kahkewistahaw c. Taypotat, 2015 CSC 30, [2015] 2 R.C.S. 548; Bliss c. Procureur général du Canada, [1979] 1 R.C.S. 183. [...] [38] L’objectif du par. 15(2) est de « prémunir les programmes améliorateurs contre les accusations de “discrimination à rebours” » (Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, [2011] 2 R.C.S. 670, par. 41; R. c. Kapp, [2008] 2 R.C.S. 483). [...] Selon ces jugements, le par. 15(1) garantit à toute personne l’égalité réelle plutôt que la simple égalité formelle en vertu de la loi (Andrews, p. 163-165; Kapp, par. 16 et 20; Withler, par. 2; Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, 2011 CSC 37, [2011] 2 R.C.S. 670, par. 38; Québec c. A,
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-01-26
CommuniquésDroit de la famille – Protection de l’enfance – Intérêt supérieur de l’enfant – Statut d’Autochtone – La culture, le patrimoine et l’identité autochtones sont-ils des considérations secondaires lorsqu’il s’agit de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et, dans l’affirmative, quel poids faut-il accorder à ces facteurs [...] – Dans quelle mesure les organismes de protection de l’enfance sont-ils tenus de consulter les Premières nations au moment de prendre des décisions touchant un enfant autochtone? [...] Ils ont été confiés à la garde d’une famille d’accueil non autochtone après que les Algonquins eurent fait savoir qu’aucun membre de leur communauté ne pouvait s’occuper d’eux.
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Canada (Procureur général) c. Bedford - 2013 CSC 72 - [2013] 3 RCS 1101 - 2013-12-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Association des femmes autochtones du Canada, Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, [...] Janine Benedet et Fay Faraday, pour les intervenants l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel, l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, la Concertation des luttes contre [...] Procureurs des intervenants l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel, l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle,
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Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society - 2011 CSC 44 - [2011] 3 RCS 134 - 2011-09-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
· 18 % sont des Autochtones; · 20 % sont sans abri et beaucoup plus vivent dans une maison de chambres; [...] Cette recherche et cette planification sont décrites dans l’affidavit de Heather Hay, directrice des services en matière de toxicomanie, de VIH/sida et de santé des Autochtones de la Vancouver Coastal Health Authority (« VCHA »). [...] Elle a aussi été appliquée à des choses relevant du gouvernement fédéral, comme les terres autochtones, et à des personnes régies par une loi fédérale, comme les Autochtones : Derrickson c. Derrickson, [1986] 1 R.C.S. 285; Parents naturels c. Superintendent of Child Welfare, [1976] 2 R.C.S. 751; voir également Banque
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Bulletin du 2 mai 2008 - 2008-05-02
BulletinsCharte des droits ‑ Droit à l’égalité ‑ Discrimination ‑ Droit des autochtones ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale [...] Charte des droits ‑ Droit à l’égalité ‑ Discrimination ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Droit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale de
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Bulletin du 7 octobre 2005 - 2005-10-07
BulletinsÀ la fin de décembre 2003, les demandeurs autochtones intentent une action contre les intimés, alléguant notamment posséder des droits ancestraux sur une partie du territoire québécois visé par la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ). [...] En avril 2004, le procureur général du Québec produit une requête visant à faire déclarer le procureur des demandeurs autochtones, Me Binette, ainsi que son cabinet d’avocats inhabiles à agir dans le dossier. [...] Droit des Autochtones — Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Lois — Interprétation — Effet d’une décision préliminaire sur un point de droit — La demanderesse a-t-elle droit à la tenue d’une instruction sur la question de savoir si la façon dont l’intimée applique l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch.
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Bulletin du 26 septembre 2014 - 2014-09-26
BulletinsL’intimé Clifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. [...] Le jury qui a jugé l’intimé a été constitué à partir d’une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. [...] En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d’une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n’assurait pas adéquatement l’inclusion représentative d’Autochtones vivant sur une réserve.
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Bulletin du 6 décembre 2002 - 2002-12-06
BulletinsL’existence d’une obligation de droit public n’exclut pas la possibilité que, dans l’accomplissement de cette obligation de droit public, la Couronne soit également tenue envers les peuples autochtones à des obligations tenant « de la nature d’[obligations] de droit privé ». [...] Lorsqu’elle existe, l’obligation de fiduciaire vise à faciliter le contrôle de l’exercice par la Couronne de l’autorité et des pouvoirs discrétionnaires considérables qu’elle a graduellement assumés à l’égard de divers aspects de la vie des peuples autochtones. [...] Le contenu de l'obligation de fiduciaire de la Couronne envers les peuples autochtones varie selon la nature et l'importance des intérêts à protéger.
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Bulletin du 5 juin 1998 - 1998-06-05
BulletinsL’accusé, un autochtone, a plaidé non coupable relativement à une accusation de vol qualifié et a choisi d’être jugé devant un juge et un jury. [...] Les tribunaux d’instance inférieure ont reconnu l’existence, dans la collectivité, de préjugés largement répandus contre les autochtones. [...] La question qui se pose, en l’espèce, est de savoir si la preuve de l’existence, dans la collectivité, de préjugés largement répandus contre les autochtones engendre une possibilité réaliste de partialité.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-06-05
CommuniquésDroit des Autochtones — Droits ancestraux — Pêche — Chasse — Métis — Les intimés ont été déclarés coupables de pêche et de chasse illégales — Les intimés ont soulevé comme défense les droits de récolte garantis aux Métis en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 — Le juge du procès a restreint la portée de [...] — Les droits ancestraux peuvent-ils être invoqués au nom d’une entité autochtone ou d’une nation métisse, ou sont-ils propres à chaque communauté, devant être déterminés au cas par cas ?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-11-23
CommuniquésDroit constitutionnel — Partage des compétences — Relations de travail — Autochtones — Critère fonctionnel — Entente tripartite sur la prestation des services policiers — Réglementation et surveillance du Régime des rentes de la sécurité publique des Premières Nations — Policiers et constables spéciaux embauchés et [...] M. Awasis, un Autochtone, a été déclaré coupable d’agression sexuelle et d’agression sexuelle armée.
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Calendrier - 2020-11-20
CommuniquésDroit des Autochtones - Obligation fiduciaire - Manquement - Réparation sous forme d’indemnisation en equity - Le juge de première instance a accordé à la Première Nation une indemnisation en equity pour un manquement par la Couronne fédérale à son obligation de fiduciaire en lien avec l’inondation d’une partie d’une
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Bulletin du 18 septembre 2015 - 2015-09-21
BulletinsIsland (conjointe), le Metis Settlements General Council, le Te’mexw Treaty Association, la Fédération Métisse du Canada, le Aseniwuche Winewak Nation, les Chiefs of Ontario, le Gift Lake Métis Settlement, l’Alliance autochtone du Québec, l’Assemblée des premières nations et le Ralliement national des Métis à intervenir; [...] 3. Les mémoires du Native Council of Nova Scotia, du New Brunswick Aboriginal Peoples Council et du Native Council of Prince Edward Island (conjointe), de la Te’mexw Treaty Association, des Chiefs of Ontario et de l’Alliance autochtone du Québec seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenantes présentent des