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501.
Bulletin du 27 janvier 1995 - 1995-01-27
BulletinsCe contexte comprend le fait que le régime de taxation établi par les bandes s'inscrit dans le cadre d'un début de tentative de favoriser l'autonomie gouvernementale des autochtones. [...] Les principes de justice naturelle s'appliquent aux tribunaux des bandes et la politique fédérale visant à favoriser l'autonomie gouvernementale des autochtones n'entraîne aucune dérogation à ces principes. [...] Il était associé à un pensionnat pour autochtones à Williams Lake dans les années 1960.
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502.
Harry Daniels, et al. c. Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et al. - 2014-11-20
Demandes d'autorisationHarry Daniels, Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey et Congrès des peuples autochtones
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503.
Jugement sur appel - 2024-07-19
Communiquésgénéral de Terre-Neuve-et-Labrador, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation, Femmes autochtones du Québec Inc., présidente du Sénat, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution
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504.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2024-04-22
Communiqués5. Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le ministère des Affaires autochtones c. Chef Kirby Whiteduck en son propre nom et au nom des Algonquins de l’Ontario, et l’Algonquin Opportunity (No. 2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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505.
Judgments in Appeals / Jugements sur appels - 2012-10-05
Communiquéssida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association des avocats de la défense de Montréal et Institut national de santé publique du Québec (Qc)
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SCR | RCS [2001] vol 3 - 2001-12-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLes droits fonciers autochtones appartiennent à une catégorie qui leur est propre. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Ottawa : autochtones, 1996. Canada. Department of Justice. Consultation Paper.
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507.
Bulletin du 29 novembre 2019 - 2019-11-29
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquant autochtone — Cercle de détermination de la peine — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que le processus du cercle de détermination de la peine était vicié et qu’aucune importance ne pouvait être accordée aux points de vue qui y étaient exprimés? [...] — La Cour d’appel a‑t‑elle mal compris et mal appliqué les arrêts R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433, en rejetant l’apport des participants autochtones dans le processus du cercle?
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508.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-10-11
CommuniquésBande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien [...] Droit des Autochtones – Couronne – Obligation fiduciaire – Réserves indiennes – Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Tribunal des revendications particulières – Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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509.
Bulletin du 28 février 2014 - 2014-02-28
BulletinsDroit constitutionnel – Droits des Autochtones – Couronne – Obligation de consulter – L’acquisition initiale de droits miniers dans un système minier d’accès ouvert fait-elle obstacle à une consultation subséquente des Premières nations relativement aux impacts sur le titre aborigène si des changements importants, qui [...] – La considération des intérêts des Autochtones dans la prise de décisions qui modifient fondamentalement les conditions auxquelles l'extraction des ressources a lieu lorsqu'il y des revendications contestées équivaut-elle à une prise de décision arbitraire et abusive, comme l'a jugé la Cour d'appel, ou à une conduite
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510.
R. c. Leaney - [1989] 2 RCS 393 - 1989-09-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Le plus grand des deux hommes sur la bande vidéo paraît avoir le teint foncé, les cheveux longs, comme un métis ou un autochtone, et il semble très grand, beaucoup plus grand que Rawlinson, ce qui ressort particulièrement bien quand ils apparaissent dos à dos, alors que les hanches de la personne plus grande arrivent [...] Le plus grand des deux hommes sur la bande vidéo paraît avoir le teint foncé, les cheveux longs, comme un métis ou un autochtone, et il semble très grand, beaucoup plus grand que Rawlinson, ce qui ressort particulièrement bien quand ils apparaissent dos à dos, alors que les hanches de la personne plus grande arrivent
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511.
Jugement sur appel - 2024-04-12
CommuniquésTreaty 8 First Nations of Alberta, Lac La Ronge, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Robinson Huron Treaty Anishinaabek, Assembly of Manitoba Chiefs, Cowichan Tribes, Stz’uminus First Nation, Penelakut Tribe, Halalt First Nation, Fédérations des nations autochtones souveraines et Assemblée des Premières Nations (Féd.)
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512.
Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. M.R.N. - [1999] 1 RCS 10 - 1999-01-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit fiscal
16 Premièrement, Revenu Canada a rejeté l’analogie faite par l’association entre les immigrantes et les femmes appartenant à une minorité visible, d’une part, et les autochtones du Canada, d’autre part. [...] En particulier, il a rejeté l’analogie que l’association a tenté d’établir entre les femmes bénéficiant de ses services et les autochtones en vue de se conformer à l’arrêt de la Cour d’appel fédérale Native Communications Society, précité. [...] Il a exprimé l’avis que la situation spéciale des autochtones au sein de la société canadienne n’était pas comparable à celle des femmes appartenant à une minorité visible.
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513.
Jugements sur demandes d'autorisation - 2019-08-29
CommuniquésÉric Parent et Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ses représentants, Couronne canadienne, directeur des poursuites pénales du Canada, représentant le gouvernement du Canada et procureure générale du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) (38623)
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514.
Appeal Heard / Appel entendu - 2003-03-18
CommuniquésDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
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515.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-04-25
CommuniquésDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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Bulletin du 2 mai 2014 - 2014-05-02
BulletinsÀ LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Advocates’ Society, par la Nation Aski Nishnawbe, par le David Asper Centre for Constitutional Rights et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, par l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, et par les [...] Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Advocates’ Society, par la Nation Aski Nishnawbe, par le David Asper Centre for Constitutional Rights et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, par l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des Sociétés [...] Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Partage des compétences - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Interprétation d’un traité - Pouvoir de prendre des terres - Traité qui contient une clause conférant le droit du « gouvernement du Canada » de prendre des terres, sous réserve du droit des Ojibways de
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517.
Bulletin du 5 avril 2012 - 2012-04-05
BulletinsDroits des autochtones – Droits issus de traités – Ressources forestières – Obligation de consulter – Procédure civile – Intérêt pour agir – Contestation indirecte – La Cour d’appel a-t-elle eu raison de conclure qu’il est manifeste et évident que les Autochtones qui possèdent des droits en vertu de l’art. 35 de la Loi [...] Biens – Biens réels – Voie publique – Propriété et usage d'un chemin privé – Servitudes – Servitude de nécessité – La Cour d'appel a-t-elle limité la portée de la doctrine de la connaissance d'office pour qu'elle ne s'applique que dans le contexte autochtone?
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518.
Bulletin du 11 juin 2010 - 2010-06-11
BulletinsDroit des autochtones – Droit constitutionnel – Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 – Droits ancestraux – Bande indienne – Pêche – Demandes rejetées par les juridictions inférieures – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de définir des pratiques antérieures au contact avec les Européens et de qualifier des [...] La présente affaire ne résulte pas de poursuites reprochant une infraction à une loi ou à un règlement, mais d’une action intentée par le groupe autochtone en vue d’obtenir un jugement déclaratoire contre les gouvernements fédéral et provincial. [...] Charte des droits - Droit des Autochtones - Droit à l’égalité - Discrimination - Motifs analogues - Le ministre a refusé d’accorder de l’aide financière en vertu du programme fédéral d’éducation aux élèves membres de la Nation Micmac de Gespeg parce qu’ils ne résident pas habituellement sur une réserve - Le programme
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519.
K.L.B. c. Colombie-Britannique - 2003 CSC 51 - [2003] 2 RCS 403 - 2003-10-02
Jugements de la Cour suprêmeAction
Responsabilité civile
fiduciaires prennent naissance dans divers contextes, notamment dans le contexte des fiducies expresses, dans celui des relations caractérisées par un pouvoir discrétionnaire et par un lien de confiance, ainsi que dans celui des responsabilités particulières qui incombent à l’État concernant les droits des Autochtones. [...] rapprocheraient davantage des obligations fiduciaires de l’État envers les peuples autochtones qui, a‑t‑on statué, incluent celle de faire preuve d’une diligence raisonnable dans la promotion de certains droits propres aux peuples autochtones : Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2002] 4 R.C.S. 245, 2002 CSC 79; Bande
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520.
R. c. Morrisey - 2000 CSC 39 - [2000] 2 RCS 90 - 2000-09-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Dans l’arrêt Bill, l’accusé, un Canadien d’origine autochtone, a, alors qu’il était en état d’ébriété, apporté une carabine chargée sur les lieux d’un affrontement entre un groupe de personnes et sa famille, dans l’intention de faire peur aux membres du groupe pour qu’ils déguerpissent. [...] Le juge Taylor a accordé une importance toute particulière à l’obligation prévue à l’al. 718.2e) du Code, soit d’examiner toutes les sanctions substitutives applicables, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones (p. 117). [...] 87 Par exemple, un policier a été déclaré coupable de négligence criminelle causant la mort après avoir abattu la victime au cours d’un affrontement entre des manifestants autochtones et la police provinciale en septembre 1995: R. c. Deane, [1997] O.J. No. 3578 (QL) (Div. prov.).
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521.
Prochain jugement sur appel - 2017-10-02
CommuniquésBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du Nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
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522.
R. c. Média Vice Canada Inc. - 2018 CSC 53 - [2018] 3 RCS 374 - 2018-11-30
Jugements de la Cour suprêmeRéseau de télévision des peuples autochtones, Avocats pour la défense de l’expression dans les médias, [...] Justin Safayeni, pour les intervenants le Réseau de télévision des peuples autochtones, les Avocats pour la défense de l’expression dans les médias, l’Association Canadienne des Journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, la Guilde canadienne des médias/Syndicat des Communications d’Amérique Canada, Centre for [...] Procureurs des intervenants le Réseau de télévision des peuples autochtones, les Avocats pour la défense de l’expression dans les médias, l’Association Canadienne des Journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, la Guilde canadienne des médias/Syndicat des Communications d’Amérique Canada, Centre for Free
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Bulletin du 8 juin 2018 - 2018-06-08
Bulletinssélection des jurés était vicié sur le fondement de considérations raciales parce que le ministère public avait adopté une stratégie qui consistait à exercer des récusations péremptoires pour demander la récusation de tous les candidats jurés autochtones à mesure que leurs noms étaient tirés pour considération éventuelle? [...] Monsieur Cornell et son coaccusé ont présenté une requête préalable au procès, sollicitant une ordonnance portant qu’au moins 25 % du tableau des jurés constitué pour leur procès soit composé d’Autochtones. [...] Même si le ministère public et la défense ne s’entendaient pas sur le chiffre de 25 %, l’intention était de faire en sorte que la proportion d’Autochtones au tableau soit représentative de la population autochtone dans la collectivité.
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524.
Communiqué de presse - 2019-05-13
CommuniquésLa Cour participera à un événement d’importance ouvert au public, et elle rencontrera également différents groupes, notamment des groupes autochtones, des membres de la communauté francophone et de la communauté juridique, ainsi que des étudiants.
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Bande indienne Oregon Jack Creek c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - [1990] 1 RCS 117 - 1990-01-25
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
D'après le dossier dont nous étions saisis, en l'absence de preuve et compte tenu de la nouveauté des actions fondées sur les revendications des autochtones, nous n'étions pas disposés à affirmer que l'un ou l'autre des vices allégués entraînerait nécessairement le rejet de la demande.