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601.
R. c. Decorte - 2005 CSC 9 - [2005] 1 RCS 133 - 2005-02-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Je dis « principalement » parce que l’un des « objectifs » du Service de police Anishinabek, expressément mentionné à l’art. 5.2c) de l’Anishinabek Police Service Agreement 1999-2004, prévoit que des services policiers sont fournis, sur demande, [traduction] « à des collectivités non autochtones d’Ontario lorsque cela est
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602.
R. c. Jones - [1991] 3 RCS 110 - 1991-09-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Dans leur mémoire, les appelants renoncent non seulement à solliciter une telle décision, mais ils demandent à la Cour de n'émettre aucune opinion susceptible d'influer défavorablement sur les questions légales relatives à l'autonomie des autochtones.
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603.
Bulletin du 5 avril 2019 - 2019-04-05
BulletinsLes demandeurs sont des Autochtones de la région d’Orienté en République de l’Équateur. [...] Droit constitutionnel – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Accès à la justice – Droit international privé – Compétence du tribunal québécois – Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Procédure civile – Actes de procédure – Requêtes en radiation
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604.
Bulletin du 9 février 2018 - 2018-02-09
BulletinsProcédure civile — Recours collectifs — Règlement — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Convention de règlement des recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements — Convention prévoyant un processus d’évaluation indépendant (« PÉI ») des [...] Droit constitutionnel – Autochtones – Statut de Métis – Droits de pêche – Y a-t-il lieu de revoir le critère juridique établi dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43, [2003] 2 R.C.S. 207?
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605.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-07-08
CommuniquésCouronne — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d'accommoder les Autochtones — Est-il certain, sur le plan juridique, que la Province a la propriété exclusive de toutes les eaux souterraines qui se trouvent sous une réserve indienne ou des terres visées par un titre aborigène et qu’elle a compétence à leur [...] Le quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une communauté autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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Canada (Procureur général) c. Power - 2024 CSC 26 - 2024-07-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Femmes autochtones du Québec Inc., présidente du Sénat, David Asper Centre for Constitutional Rights, [...] David Schulze et Sara Andrade, pour l’intervenante Femmes autochtones du Québec Inc. [...] Procureurs de l’intervenante Femmes autochtones du Québec Inc. : Dionne Schulze, Montréal.
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Calendrier - 2017-05-08
CommuniquésBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du Nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-01-22
CommuniquésDroit des autochtones - Chasse - Preuve - Interprétation des traités - Poisson et faune - Les demandeurs ont été accusés d’avoir chassé pendant la nuit au moyen d’une lampe - Les demandeurs jouissent‑ils d’un droit issu d’un traité leur permettant d’observer des animaux de la faune pendant la nuit au moyen d’une lampe?
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609.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-09-06
CommuniquésDroit des autochtones - Droit commercial - Contrats – Manquement à un contrat - Lois - Interprétation - Droit des biens - Fiducies et fiduciaires - Manquement à une obligation fiduciaire - Les contrats de prêt qui établissent une sûreté sur des biens réputés situés sur une réserve au sens de l’al. 90(1)a) de la Loi sur les
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610.
Bulletin du 3 mai 2019 - 2019-05-03
Bulletinsapproprié, les efforts déployés par le Canada étaient loin de répondre aux exigences fixées par la Cour suprême du Canada à l’étape III. Il a omis d’engager un véritable dialogue et de se pencher sur les réelles préoccupations des demandeurs autochtones de manière à être en mesure de rechercher des mesures pour y répondre. [...] Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Métis — Chasse — Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de ne pas avoir reconnu les droits des Autochtones métis dans la région du DRSM? [...] — Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur dans leur application des principes de preuve applicables dans les dossiers qui touchent les Autochtones?
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611.
Bulletin du 16 janvier 2015 - 2015-01-16
BulletinsDroit criminel — Moyens de défense — Appels — Droit des Autochtones — Chasse — Ressources naturelles — Faune — Les demandeurs, deux Autochtones, interjettent appel d’une déclaration de culpabilité pour avoir chassé dans une réserve faunique — Les demandeurs plaident qu’ils ignoraient ne pas avoir le droit de chasser dans [...] Le demandeur, M. Gauchier, est un Autochtone et il a droit de chasser dans un rayon de 160 km de l’établissement Métis de Peavine. [...] Le demandeur, M. Legrande, est lui-aussi un Autochtone et il a le droit de chasser sur des terres publiques inoccupées.
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612.
Bulletin du 30 août 2013 - 2013-08-30
BulletinsDroits des autochtones – Autonomie gouvernementale – Validité constitutionnelle d'un traité – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que le transfert de pouvoirs législatifs au gouvernement Nisga’a en vertu du traité était une délégation valide de ces pouvoirs? [...] – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de refuser d'infirmer expressément la conclusion de l'arrêt Campbell et al. c. A.G. BC/AG Cda & Nisga’a Nation et al., 2000 BCSC 1123, en vertu de laquelle les pouvoirs législatifs conférés en vertu du traité correspondent aux droits inhérents des Autochtones à l'autodétermination qui [...] tous les Gitanyows, du Groupe du Traité des Hul’qumi’num, du Council of the Haida Nation, de l’Office of the Wet’suwet’en Chiefs, de l’Association du Barreau Autochtone du Canada, du Sommet des Premières Nations, de la Première nation de Tsawout, de la Première nation de Tsartlip, de la Première nation Snuneymuxw et de la
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613.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-03-14
CommuniquésCharte des droits – Liberté de religion – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Sur le plan juridique, est-il juste qu’un décideur administratif examine seulement le droit ancestral protégé par l’art. 35 et non le droit protégé par l’al. 2a) lorsque ces deux droits sont revendiqués en lien avec un acte de l’État faisant [...] Les demandeurs ont déposé une requête en contrôle judiciaire de cette décision, plaidant qu’elle violait la liberté de religion que leur garantit l’al. 2a) de la Charte et qu’elle violait l’obligation du ministre de consulter les Autochtones et de trouver des accommodements aux droits ancestraux protégés par l’art. 35 de la [...] 2a) de la Charte ne conférait pas le droit de limiter l’usage autrement licite d’un territoire au motif que cet usage entraînerait une perte de sens de pratiques religieuses exercées ailleurs et ii) que le processus de consultation des Autochtones et d’accommodement des droits ancestraux revendiqués était raisonnable.
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614.
Bulletin du 21 novembre 2014 - 2014-11-21
BulletinsDroit constitutionnel — Partage des compétences — Droit des Autochtones — Métis — Le tribunal de première instance a rendu un jugement déclarant que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 — La Cour d’appel a modifié le jugement déclaratoire de [...] b) que la Reine (du chef du Canada) a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits, puisque ceux-ci sont des Autochtones; [...] c) que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada ont le droit d’être présents aux négociations et d’être consultés de bonne foi par le gouvernement fédéral sur une base collective, et avec la représentation de leur choix, en ce qui concerne leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant qu’Autochtones.
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Bulletin du 29 mai 2009 - 2009-05-29
BulletinsDroit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Droit des autochtones ‑ Législation ‑ Interprétation ‑ La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 et ses règlements d’application sont‑ils constitutionnellement applicables au projet situé sur le territoire qu’envisage l’art. 22 de la Convention [...] Celle‑ci, de portée supralégislative, fut signée en 1975 par des représentants des autochtones et par les gouvernements fédéral et québécois en vue de permettre l’aménagement hydroélectrique de la Baie James. [...] Les représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention.
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616.
R. c. S.J.L. - 2009 CSC 14 - [2009] 1 RCS 426 - 2009-03-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
(iv) prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents; [...] (iv) prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents; [...] d) toutes les sanctions applicables, à l’exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l’objet d’un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones;
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617.
Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Commissaire des Douanes et du Revenu) - 2007 CSC 2 - [2007] 1 RCS 38 - 2007-01-19
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
Les questions que l’on cherche à soulever au procès sont d’une importance cruciale pour la population de la Colombie‑Britannique, tant autochtone que non autochtone, et une décision à leur égard constituerait un pas majeur vers le règlement des nombreux problèmes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette
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618.
Prochains jugements sur appels - 2014-07-07
CommuniquésDroit des Autochtones - Droits issus de traités - Partage des compétences - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Interprétation d’un traité - Pouvoir de prendre des terres - Traité qui contient une clause conférant le droit du « gouvernement du Canada » de prendre des terres, sous réserve du droit des Ojibways de
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619.
Agenda / Calendrier - 2006-04-03
CommuniquésDroit des Autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‐arrêt - Fonds hors réserve - Des fonds détenus à l’extérieur de la réserve peuvent-ils faire l’objet d’une saisie‐arrêt?
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620.
Bulletin du 20 novembre 2020 - 2020-11-20
BulletinsDroit des Autochtones - Obligation fiduciaire - Manquement - Réparation sous forme d’indemnisation en equity - Le juge de première instance a accordé à la Première Nation une indemnisation en equity pour un manquement par la Couronne fédérale à son obligation de fiduciaire en lien avec l’inondation d’une partie d’une
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621.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-03-23
CommuniquésSa Majesté la Reine du chef de la Province de la Nouvelle-Écosse, représentée par le ministre des Affaires autochtones c. Pictou Landing First Nation [...] Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Obligation de consulter — Financement provincial — Le financement provincial destiné au remplacement d’une installation industrielle existante (dont l’objet et les effets matériels préjudiciables éventuels font déjà l’objet d’une consultation active) déclenche‑t‑il une
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-08-07
CommuniquésDroit des Autochtones – Droits ancestraux – Relations du travail – Unités de négociation – Conseil canadien des relations industrielles – Le Conseil a rejeté la demande de l’employeur, un conseil scolaire de Premières Nations, visant à modifier l’ordonnance d’accréditation pour exclure certains employés de l’unité de [...] Le demandeur, WSÁNEĆ School Board (« WSB »), est un conseil scolaire de Premières Nations qui dispense de l’éducation aux enfants, aux adolescents et aux adultes autochtones sur la réserve TSARTLIP dans l’île de Vancouver.
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Bulletin du 3 juin 2016 - 2016-06-03
BulletinsDroit administratif — Appels — Organisme de réglementation — Ressources naturelles — Développement pétrolier et gazier sur des terres inoccupées de la Couronne — Droit des autochtones — Droits issus de traités — L’organisme de réglementation a conclu que la Première Nation n’avait pas un droit d’appel en matière [...] une preuve de l’exercice de droits issus de traités à un site spécifique, soit des terres inoccupées de la Couronne, pour pouvoir démontrer qu’elle est directement et négativement touchée est-elle discriminatoire envers la Première Nation de l’Alberta du fait qu’une telle obligation n’est pas imposée aux non-Autochtones?
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Bulletin du 17 juillet 2015 - 2015-07-17
Bulletinségard à leur nature unique et à leur manque de fiabilité intrinsèque et à des fins autres que celle qui consiste à déterminer l’état d’esprit de leur auteur – Décision quant à l’admissibilité des déclarations et des communications et au secret qui s’y applique sans égard pour les caractéristiques spéciales des Autochtones. [...] Le demandeur, un Autochtone, a été déclaré coupable de meurtre au premier degré par un jury.
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Bulletin du 20 février 2015 - 2015-02-20
BulletinsDroit de la famille — Systèmes de services à l’enfant et à la famille — Parents nourriciers — Enfant autochtone en foyer nourricier — Réunification des familles — Processus d’appel pour les parents nourriciers — Le droit des parents nourriciers d’interjeter appel d’une décision de retirer les enfants aux fins d’une [...] — Est-ce que le tribunal a donné l’effet approprié à l’objet de la loi en adoptant une interprétation qui ignorait les principes d’intégrité de la communauté autochtone et de la réunification des familles?