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Bulletin du 21 mars 2003 - 2003-03-21
BulletinsDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des Autochtones - Métis -Droits de chasse - Accusations de chasse illégale à l’orignal portées contre deux membres de la collectivité métisse de Sault Ste. Marie - L’article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. [...] Droit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
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Bulletin du 30 octobre 1998 - 1998-10-30
BulletinsDroit criminel — Indiens — Droits ancestraux — Quelles sont la nature et l’étendue des droits de chasse des peuples autochtones protégés par la Constitution et, en particulier, ces droits comprennent-ils celui de construire des structures permanentes comme des cabanes en bois rond sur les terres où ces droits peuvent être [...] L’appelant est un autochtone ayant le statut d’indien Micmac inscrit en vertu des dispositions de la Loi sur les indiens (Canada), et est membre de la bande Membertou, dont les terres de la réserve sont situées à Sydney (Nouvelle-Écosse), ou dans les environs.
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Andrews c. Law Society of British Columbia - [1989] 1 RCS 143 - 1989-02-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Si la Charte avait pour objet d'éliminer toutes les distinctions, des dispositions comme l'art. 27 (maintien du patrimoine multiculturel), l'al. 2a) (liberté de conscience et de religion), l'art. 25 (maintien des droits et libertés des autochtones) et les autres dispositions destinées à sauvegarder certaines distinctions [...] Les rapports entre les immigrants européens et la population autochtone, l'accroissement régulier du nombre d'immigrants d'origine autre que française ou britannique et, plus récemment, la très grande place qu'en sont venues à occuper les femmes au sein de toutes les formes d'activités industrielles, commerciales et
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SCR | RCS [1990] vol 1 - 1990-05-31
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaThe extent of legislative or regulatory impact peuples autochtones du Canada. [...] L'article 35 exige un règlement équitable en faveur des peuples autochtones. [...] En toute tions des autochtones: revendications globales. Ottawa: 1981 Canada.
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2e cahier, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 RCS 319-576) - 2020-05-08
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada(vi) Effet disproportionné sur les Autochtones et d’autres groupes vulnérables [...] Cela est particulièrement vrai dans le cas des Autochtones, qui sont victimes de violence sexuelle au cours de leur enfance dans une proportion démesurément élevée (Statistique Canada, La victimisation chez les Autochtones au Canada, 2014 (2016), p. 11). [...] Les facteurs systémiques et historiques qui ont mené l’Autochtone devant le tribunal peuvent avoir un effet atténuant sur sa culpabilité morale (par. 73).
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Bulletin du 8 juillet 2022 - 2022-07-08
Bulletinsle droit, au moment de croiser un individu par hasard, de se fonder sur la réputation ou les antécédents relatifs à la participation antérieure de ce dernier dans un gang autochtone comme motif leur permettant de conclure qu’un soupçon raisonnable existe afin d’effectuer une détention de l’individu aux fins d’enquête ?
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Bulletin du 12 novembre 2021 - 2021-11-12
Bulletins— Compétence — L’arrêt Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929, est‑il toujours pertinent étant donné les obstacles qu’il a occasionnés en matière d’accès à la justice, surtout en niant aux travailleurs autochtones, noirs et de couleur l’exercice de contrôle et de pouvoir sur la procédure de règlement de différends?
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Bulletin du 12 juin 2020 - 2020-06-12
BulletinsDroit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Relations du travail — Unités de négociation — La Première Nation a un droit issu de traité pour la prestation de services de santé — La commission provinciale des relations du travail accrédite
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Bulletin du 8 novembre 2019 - 2019-11-08
BulletinsDroit des Autochtones — Métis — Le demandeur s’est vu refuser le statut de membre dans les terres désignées pour les communautés métisses en Alberta — Comment convient‑il d’interpréter les al. 78(1)c) et 78(2)d) de la Metis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch.
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760.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-10-29
CommuniquésDroit des Autochtones — Bandes indiennes — Élections — Jugements et ordonnances — Sursis à l’exécution — Conseil de bande indienne adoptant une résolution pour promulguer en vigueur un nouveau code électoral — Juge de la Cour fédérale invalidant le nouveau code électoral — Juge de la Cour d’appel fédérale refusant une
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-10-24
CommuniquésBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2014-10-06
CommuniquésCharte des droits – Droit constitutionnel – Peuples autochtones – Institutions canadiennes – Demandeur a présenté une demande pour que la directive de l’université, qui exige que tous les étudiants achètent l’assurance santé et l’assurance dentaire supplémentaires, soit déclarée contraire à ses droits à titre d’Indien
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-11-28
CommuniquésLe 6 novembre 1987, le demandeur, un délinquant sous responsabilité fédérale de descendance autochtone, a commencé à purger une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré sans possibilité de libération conditionnelle avant d’avoir purgé au moins 10 ans de sa peine.
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Bulletin du 13 novembre 2009 - 2009-11-13
BulletinsDroit des autochtones ‑ Autonomie gouvernementale ‑ Revendications territoriales ‑ Obligation fiduciaire ‑ Droits issus de traités ‑ Obligation de consulter ‑ Y avait‑il obligation de consulter et, si possible, de trouver des accommodements aux préoccupations et aux intérêts des premières nations dans le contexte d’un
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Agenda / Calendrier - 2009-11-02
CommuniquésDroit des autochtones ‑ Autonomie gouvernementale ‑ Revendications territoriales ‑ Obligation fiduciaire ‑ Droits issus de traités ‑ Obligation de consulter ‑ Y avait‑il obligation de consulter et, si possible, de trouver des accommodements aux préoccupations et aux intérêts des premières nations dans le contexte d’un
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-09-28
CommuniquésDroit administratif - Appels - Droit des autochtones - Inscription - La demanderesse a été émancipée par décret en conseil, puis réinscrite par la suite en vertu de l’al. 6(1) d) de la Loi sur les indiens (qui permet l’inscription de personnes qui ont déjà été émancipées volontairement) - La demanderesse a par la suite
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767.
Williams c. Canada - [1992] 1 RCS 877 - 1992-04-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Droit fiscal
En résumé, le dossier historique indique clairement que les art. 87 et 89 de la Loi sur les Indiens , auxquels s'applique la présomption de l'art. 90 , font partie d'un ensemble législatif qui fait état d'une obligation envers les peuples autochtones, dont la Couronne a reconnu l'existence tout au moins depuis la signature
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768.
SCR | RCS [1998] vol 1 - 1998-09-17
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles: Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles: Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Un juré qui a des préjugés pour-rait être enclin à favoriser les témoins à charge qui ne sont pas des autochtones, au détriment de l'ac-cusé autochtone.
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769.
Bulletin du 7 avril 2017 - 2017-04-07
Bulletins36983 Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien [...] Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciaire - Réserves indiennes - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Tribunal des revendications particulières - Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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770.
Bulletin du 30 octobre 2015 - 2015-10-30
BulletinsDroits de la personne — Droit à l’égalité — Financement fédéral des bandes autochtones — Égalité relative entre les grandes bandes et les petites — Quels critères et quelles normes juridiques doit appliquer la Commission canadienne des droits de la personne depuis que l’abrogation de l’art. 67 de la Loi canadienne sur les [...] Droit des autochtones – Réserves indiennes – Règlements pris par une bande indienne – Fiscalité – Évaluation foncière – Interprétation – Lois fiscales – Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne – La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle,
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771.
École secondaire Loyola c. Québec (Procureur général) - 2015 CSC 12 - [2015] 1 RCS 613 - 2015-03-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
En raison du rôle qu’ils ont joué dans l’histoire du Québec, le programme accorde une place prépondérante au catholicisme et au protestantisme, mais les enseignants sont également tenus de discuter du judaïsme, de l’islam, de l’hindouisme, du bouddhisme et des systèmes de croyances autochtones. [...] [121] Le volet du programme de Loyola relatif aux religions dans le monde traite du judaïsme, de l’islam, du bouddhisme, de l’hindouisme ainsi que de la spiritualité autochtone nord-américaine.
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772.
Bulletin du 6 mars 2015 - 2015-03-06
BulletinsDroit de l’environnement – Évaluation environnementale – Consultation de peuples autochtones – Projet prévoyant construction de barrages hydroélectriques – Moment auquel consultation doit avoir lieu et suffisance de celle-ci – Exigences pour autorisation de projet ayant impact environnemental – Est-ce que consultation doit [...] Selon la Commission les effets du projet sur les activités d’utilisation des ressources et du territoire par les groupes autochtones du Québec, une fois que les mesures d’atténuation proposées par Nalcor et celles recommandées par la commission auront été mises en œuvre, seraient négatifs, mais ne seraient pas importants.
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Bulletin du 18 octobre 2013 - 2013-10-18
Bulletinsnom de tous les Gitanyow, le Groupe du Traité des Hul’qumi’num, le Council of the Haida Nation, l’Office of the Wet’suwet’en Chiefs, l’Association du Barreau Autochtone du Canada, le Sommet des Premières Nations, la Première Nation de Tsawout, la Première Nation de Tsartlip, la Première Nation de Snuneymuxw et la Première [...] et l’Association for Mineral Exploration British Columbia, l’Assemblée des Premières Nations, le Groupe du Traité des Hul’qumi’num, l’Association du Barreau Autochtone du Canada, le Sommet des Premières Nations, la Coalition of the Union of B.C. Indian Chiefs, la Okanagan Nation Alliance et le Shuswap Nation Tribal Council
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Bulletin du 19 mai 2006 - 2006-05-19
Bulletins30531 - Droit des autochtones - Droit constitutionnel ‑ Droits issus de traités ‑ Droits ancestraux - Titre aborigène ‑ La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître à l’intimé le droit ancestral de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne? [...] 30533 - Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Droits issus de traités - Droits ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître aux intimés le droit, issu de traités, de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne?
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Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général) - [1997] 3 RCS 624 - 1997-10-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
(Commission de l’emploi et de l’immigration), [1991] 2 R.C.S. 22; Haig c. Canada (Directeur général des élections), [1993] 2 R.C.S. 995; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627; Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679; Brooks c. Canada Safeway Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1219; Bliss c. Procureur [...] faire sans discrimination; voir Tétreault‑Gadoury c. Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration), [1991] 2 R.C.S. 22, Haig c. Canada (Directeur général des élections), [1993] 2 R.C.S. 995, aux pp. 1041 et 1042, Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, à la p. 655, et Miron, précité.