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Bulletin du 13 mars 2020 - 2020-03-13
BulletinsOkanagan Nation Alliance; le Mohawk Council of Kahnawà:ke; l’Assemblée des Premières Nations; le Ralliement National des Métis et la Fédération Métisse du Manitoba (conjointement); la Première nation Nuchatlaht; le Congrès des peuples autochtones; et la Lummi Nation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-02-23
CommuniquésDroit des Autochtones — Réserves indiennes — Certificats de possession — « Terres de réserve » — « Terres situées dans une réserve » — Tribunaux — Compétence — Un certificat de possession, au sens du par. 20(2) de la Loi sur les indiens , peut-il être assimilé à des « terres de réserve » ou à des « terres situées dans une
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-10-27
CommuniquésDroit des autochtones - Bandes indiennes - Réserves indiennes - Autonomie gouvernementale - Appartenance - Procédure civile - Injonction - Annulation - Appel d’une injonction accueillie et injonction levée - Une injonction interdisait à la bande d’exécuter un avis provisoire d’expulsion de résidents non-membres de la
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-04-27
CommuniquésDroit des autochtones – Droits ancestraux – Premier contact – Il a été jugé que les Mi’kmaq étaient établis à Terre-Neuve en 1550 de l’ère chrétienne – La souveraineté européenne est intervenue après cette date dans la région en cause – Il a été jugé que le premier contact avec les Mi’kmaq a eu lieu avant 1550 – Seuil de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-04-24
CommuniquésOn a demandé à des témoins d’identifier le demandeur parmi un étalement de photos qui comprenait une photo de l’accusé, un Autochtone, et onze photos de personnes de race blanche.
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R. c. Wu - 2003 CSC 73 - [2003] 3 RCS 530 - 2003-12-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Le Conseil rapporte qu’en 1989‑1990, le défaut de payer une amende a « jou[é] un rôle majeur » dans l’incarcération des femmes, surtout les femmes autochtones dans les Provinces des Prairies.
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Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex - 2002 CSC 42 - [2002] 2 RCS 559 - 2002-04-26
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit des communications
Législation
et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones,
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Bulletin du 8 octobre 1993 - 1993-10-08
Bulletins4.L'Office national de l'énergie peut‑il octroyer une licence d'exportation d'électricité sans avoir appliqué à l'entrave à l'exercice de leurs droits qui en résultera pour les peuples autochtones, en l'occurrence les appelants, le critère de la justification énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Sparrow,
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2e cahier, 2018 Vol. 1 - 2018-05-11
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[31] Elle a pour objet de « prémunir les program-mes améliorateurs contre les accusations de “discri-mination à rebours” » (Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, [2011] 2 R.C.S. 670, par. 41; Kapp). [...] (Kapp, par. 40) [75] Dans Kapp, les demandeurs, des pêcheurs commerciaux pour la plupart non autochtones, ne faisaient pas partie du groupe visé par un motif énuméré ou analogue qui bénéfi ciait des avantages que procurait le programme. [...] Les demandeurs plai-daient la discrimination à rebours et prétendaient que l’avantage procuré par le permis de pêche com-munautaire alloué à trois bandes autochtones violait l’art. 15 de la Charte (par. 1).
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-04-04
CommuniquésDroit des Autochtones — Bien réels — Réserves indiennes — Servitudes — Droits de passage — Intérêts réversifs — Une Première Nation cherche la restitution de terres de réserve sur lesquelles un droit de passage avait été accordé aux fins de service de chemin de fer qui a plus tard été abandonné, mais dont le propriétaire
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Bulletin du 8 janvier 2021 - 2021-01-08
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération — Délinquant autochtone — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur lorsqu’elle a conclu que le juge qui a déterminé la peine a suffisamment tenu compte des principes énoncés dans l’affaire Gladue ?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-03-16
Communiqués— Le critère employé dans les procédures de jugement sommaire porte‑t‑il atteinte à la dignité humaine d’une plaideuse en particulier et prive‑t‑il de ses droits une collectivité constituée surtout de femmes pauvres et autochtones?
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R. c. Myers - 2019 CSC 18 - [2019] 2 RCS 105 - 2019-03-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Comme dans le cas d’autres aspects de notre système de justice criminelle, les Autochtones sont surreprésentés parmi la population en détention provisoire et ils représentent environ le quart de tous les adultes se trouvant dans cette situation : Statistique Canada, Tendances de l’utilisation de la détention provisoire au
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-03-25
CommuniquésProcédure civile — Qualité pour agir — Droit des Autochtones — Abus de procédure — Décision sommaire — Quel est le test applicable pour déterminer la qualité pour agir d’une communauté actuelle titulaire de droits?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-04-24
CommuniquésRestitution – Enrichissement injustifié – Contrats – Violation – Résiliation – Droit des Autochtones – Obligation fiduciaire – Les tribunaux peuvent-ils façonner les principes d’enrichissement injustifié pour assurer la justice entre la Bande et la Société de personnes?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-01-21
CommuniquésDroits des Autochtones — Titre aborigène — Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s'applique — Le titre aborigène peut-il être accordé seulement pour des emplacements particuliers pour lesquels l'occupation antérieure à
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Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society - 2012 CSC 45 - [2012] 2 RCS 524 - 2012-09-21
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
Les membres de la Société sont des femmes, la plupart autochtones, vivant avec des problèmes de toxicomanie, de santé, d’incapacités et de pauvreté; elles ont presque toutes été victimes de violence physique ou sexuelle, ou des deux.
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Bulletin du 9 juillet 2010 - 2010-07-09
BulletinsDroit des Autochtones - Tribunaux - Contrat - Obligation fiduciale de la Couronne provinciale - Comportement du juge de première instance ‑ Terres de réserves utilisées pour un projet provincial destiné en grande partie à aider toutes les Premières nations de la province - Le juge de première instance est souvent intervenu
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-04-06
CommuniquésDroit constitutionnel - Droit de la Couronne - Immunité - Pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite - Secret professionnel de l’avocat - Honneur de la Couronne - Enquête publique établie pour tenir des audiences sur les circonstances du décès d’un Autochtone et la réaction officielle à ce décès - La Cour d’appel
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Bulletin du 18 mars 2005 - 2005-03-18
BulletinsDroit des Autochtones – Droits issus de traités – Droits de chasse et de piégeage – Obligation constitutionnelle de justifier la violation de droits issus d’un traité – Droits issus de traités assujettis à la limitation territoriale de la «prise» – La Couronne peut-elle passer outre à des droits d’une Première nation –
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896.
Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise - 2004 CSC 68 - [2004] 3 RCS 461 - 2004-10-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit commercial
Faillite et insolvabilité
fiduciaires prennent naissance dans divers contextes, notamment dans le contexte des fiducies expresses, dans celui des relations caractérisées par un pouvoir discrétionnaire et par un lien de confiance, ainsi que dans celui des responsabilités particulières qui incombent à l’État concernant les droits des Autochtones. . .
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897.
R. c. Beaulac - [1999] 1 RCS 768 - 1999-05-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Si la réponse est «oui», on peut soutenir que le droit à une défense pleine et entière est différent pour ceux dont la langue est l’anglais ou le français par rapport aux personnes qui ne maîtrisent ni l’un ni l’autre, par exemple, beaucoup d’autochtones.
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Bulletin du 19 février 1999 - 1999-02-19
BulletinsDroit de la famille — Indiens — Garde — Adoption — Enfants mineurs — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en écartant la décision de première instance pour les motifs suivants : 1) les liens « du sang » ont préséance sur les liens d’adoption; et 2) « le caractère déterminant de la culture autochtone » dans le contexte
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899.
Bulletin du 17 février 1995 - 1995-02-17
BulletinsAssoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627
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900.
Gosselin c. Québec (Procureur général) - 2002 CSC 84 - [2002] 4 RCS 429 - 2002-12-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
L’arrêt Corbiere a statué sur la participation des membres de bandes autochtones à l’administration de la bande. [...] Dans l’arrêt Lovelace c. Ontario, [2000] 1 R.C.S. 950, 2000 CSC 37, le juge Iacobucci a précisé que le groupe demandeur (les Autochtones non inscrits) avait été victime de beaucoup de discrimination, mais il a refusé de s’engager dans une « course vers le bas » (par. 69) et de décider quel groupe est le plus défavorisé. [...] 366 Dans l’arrêt Dunmore, précité, par. 24, la Cour a distingué le pourvoi dont elle était saisie d’affaires de non‑inclusion en apparence semblables, comme les arrêts Haig, précité, et Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627 (« AFAC »), en affirmant que les demandes fondées sur la Charte