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901.
Bulletin du 20 mai 2005 - 2005-05-20
BulletinsResponsabilité civile délictuelle - Délits intentionnels - Dommages-intérêts - Responsabilité du fait d’autrui - Agression sexuelle - Pensionnats pour enfants autochtones - Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans l’application des principes relatifs à la responsabilité et à l’évaluation des dommages-intérêts [...] - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en décidant que le Canada était tenu par la Loi sur les Indiens à une obligation intransmissible et que celui-ci était responsable, du fait d’un manquement à cette obligation, des agressions subies par les demandeurs durant leur séjour au pensionnat pour enfants autochtones?
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902.
Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.) - [1987] 1 RCS 313 - 1987-04-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et les art. 16 à 24 , ainsi que 25, 27 et 29 de la Charte , qui traitent de différentes façons des écoles confessionnelles, des droits linguistiques, des droits des autochtones et de notre héritage multiculturel comportent implicitement une conscience de [...] Bien que certaines dispositions de la Constitution s'intéressent à des groupes, tels l'art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 , qui assure la protection des écoles confessionnelles, et l'art. 25 de la Charte , qui traite des droits existants des autochtones, les droits et libertés qui restent sont des droits
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903.
Calder et al. c. Procureur Général de la Colombie-Britannique - [1973] RCS 313 - 1973-01-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
État
L’Anglais qui se trouve en Irlande, à Minorque, à l’Isle de Man ou sur des plantations n’a aucun privilège distinct de celui des autochtones. [...] Par conséquent, bien qu’en sa qualité de souverain, elle puisse adopter des lois lui permettant d’acquérir de force des terres à des fins publiques, la Couronne britannique verra à ce qu’une juste indemnité soit accordée à chacun des habitants qui possède un intérêt en vertu du droit autochtone; et les tribunaux déclareront
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904.
2e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 RCS 175-520) - 2021-03-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadaont également eu des répercussions particulièrement graves sur les peuples autochtones, menaçant la capacité des collectivités autochtones au Canada de subvenir à leurs besoins et de maintenir leur mode de vie traditionnel. [...] Pourtant, les effets des changements climatiques se font ressentir — et continueront de se faire ressentir — partout au Canada, et ces effets se-ront plus intenses dans l’Arctique canadien, dans les régions côtières et dans les territoires autochtones. [...] Les 10 p. 100 restants du produit doivent être versés aux écoles, hôpitaux, collèges et universités, municipalités, organismes à but non lucratif, collectivités autochtones et petites et moyennes entreprises dans la province d’où provient la redevance.
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905.
Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation) - 2023 CSC 31 - 2023-12-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Procureurs de l’intervenant le procureur général du Québec : Bernard, Roy (Justice‐Québec), Montréal; Direction du droit constitutionnel et autochtone, Montréal.
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906.
Bulletin du 28 juillet 2023 - 2023-07-28
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Application des principes énoncés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 — Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec (QCCA) ont-ils commis une erreur de droit en examinant le fait que le juge chargé de la détermination de la peine a confondu
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907.
Bulletin du 10 mars 2023 - 2023-03-10
Bulletins— Comment les tribunaux chargés de déterminer la peine devraient‐ils incorporer les concepts de justice autochtones?
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908.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-04-20
CommuniquésDroit des Autochtones — Revendication d’un titre ancestral — Obligation de consulter — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Est-ce que le transfert de terres de la Couronne visées par une revendication de titre ancestral constitue un effet préjudiciable suffisant pour faire naître l’obligation de
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909.
Bulletin du 6 mars 2020 - 2020-03-06
Bulletins— La portée du contrôle judiciaire d’une décision de la Couronne en ce qui concerne son obligation de consulter peut‑elle exclure d’emblée la capacité d’un groupe autochtone de contester le processus et la décision réglementaires sur lesquels la Couronne s’appuie pour s’acquitter de cette obligation, pour non‑observation
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910.
Bulletin du 21 décembre 2018 - 2018-12-21
BulletinsWilliams Lake Indian Band c. Canada (Affaires autochtones et du Développement du Nord)
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911.
Bulletin du 28 septembre 2018 - 2018-09-28
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs - Règlement - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Convention de règlement relative aux pensionnats pour indiens (« CRRPI ») réglant les recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements - CRRPI
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912.
Bulletin du 17 novembre 2017 - 2017-11-17
BulletinsCharte canadienne des droits et libertés - Droits à l’égalité - Droit administratif - Norme de contrôle - Droits de la personne - Discrimination - Sens de l’expression « services destinés au public » que l’on trouve à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne - Droit des Autochtones - Statut d’« Indien » -
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913.
Bulletin du 21 juillet 2017 - 2017-07-21
Bulletinsle pouvoir constitutionnel des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones de créer des tribunaux dotés de pouvoirs et de compétences exclusifs ou partiellement exclusifs semblables à ceux d’une Cour supérieure; l’évaluation et l’imposition ultra vires de biens immobiliers – Assessment Act 2006, SNL 2006, ch.
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914.
Bulletin du 9 juin 2017 - 2017-06-09
BulletinsDroit constitutionnel — Partage des compétences — Peuples autochtones — L’Agence du revenu du Canada a délivré des demandes de paiement d’impôt — Le demandeur a introduit une demande de contrôle judiciaire pour contester les demandes de paiement — La requête en contrôle judiciaire a été rejetée — Le demandeur interjette
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915.
Bulletin du 28 octobre 2016 - 2016-10-28
BulletinsBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
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916.
Bulletin du 27 février 2015 - 2015-02-27
BulletinsDroit des Autochtones — Réserves indiennes — Certificats de possession — « Terres de réserve » — « Terres situées dans une réserve » — Tribunaux — Compétence — Un certificat de possession, au sens du par. 20(2) de la Loi sur les indiens , peut-il être assimilé à des « terres de réserve » ou à des « terres situées dans une
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917.
Bulletin du 18 juillet 2014 - 2014-07-18
BulletinsDroit criminel – Détermination de la peine – Délinquant dangereux – Autochtone – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur relativement à une ou à plusieurs questions de droit, lesquelles devraient être tranchées par la Cour suprême du Canada?
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918.
Bulletin du 8 novembre 2013 - 2013-11-08
BulletinsDroits des Autochtones ‑ Titre aborigène ‑ Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s’applique ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de créer un nouveau critère qui limite toutes les revendications fondées sur le titre aborigène à des
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919.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-03-25
Communiqués― Lorsqu'une demande d'allégement pour les contribuables faite en vertu du par. 152(4.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl .) s'appuie sur une exemption prévue à l'art. 87 de la Loi sur les Indiens , dans quelle mesure les principes du droit des autochtones devraient‑ils guider le ministre
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920.
Bulletin du 28 janvier 2011 - 2011-01-28
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs - Couronne - Obligation fiduciaire - Obligation de diligence - Enrichissement injustifié - Quel critère permet de déterminer s’il faut imposer à la Couronne une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone?
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921.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-01-17
Communiquéscorrectionnel du Canada intimé a établi une directive qui interdit l’usage du tabac à l’intérieur et à l’extérieur et la possession d’articles de fumeur dans le périmètre de tous les pénitenciers fédéraux, exception faite du tabac et des sources d’allumage nécessaires aux pratiques spirituelles autochtones ou religieuses.
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922.
R. c. Conway - 2010 CSC 22 - [2010] 1 RCS 765 - 2010-06-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Droit criminel
M. Paul avait reconnu avoir coupé des arbres visés par l’interdiction, mais prétendu en avoir le droit en tant qu’Autochtone, invoquant l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
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923.
Bulletin du 13 février 2009 - 2009-02-13
BulletinsDroit des Autochtones — Couronne — Obligation fiduciale — Gestion de redevances pétrolières et gazières — Bandes indiennes ayant cédé à la Couronne leurs droits sur les minéraux de leurs réserves — Redevances pétrolières et gazières des bandes déposées dans le Trésor et intérêts payés par la Couronne à un taux lié au
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924.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-12-15
CommuniquésNeil Stonechild, un Autochtone âgé de 17 ans, a disparu un soir où il faisait un froid cinglant.
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925.
Agenda / Calendrier - 2005-10-31
CommuniquésL’intimé, un jeune Autochtone, a plaidé coupable à des accusations d’homicide involontaire coupable et de vol.