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26.
R. c. Parranto - 2021 CSC 46 - 2021-11-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
L.R. (5th) 199; arrêts mentionnés : R. c. Lacasse, 2015 CSC 64, [2015] 3 R.C.S. 1089; R. c. Friesen, 2020 CSC 9; R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500; R. c. Shropshire, [1995] 4 R.C.S. 227; R. c. Williams, 2019 BCCA 295; R. c. Sandercock (1985), 40 Alta. [...] de peines et les points de départ en sont des exemples), de balises non quantitatives expliquant les torts causés par certaines infractions, ou encore sous une forme hybride (voir, p. ex., Friesen, par. 42‑105 et 114‑116; R. c. Williams, 2019 BCCA 295, par. 64‑66 et 71 (CanLII); R. c. Sandercock (1985), 40 Alta.
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27.
R. c. Cowan - 2021 CSC 45 - 2021-11-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Jason William Cowan Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Et entre : [...] Jason William Cowan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ [...] Jason William Cowan Intimé Répertorié : R. c. Cowan 2021 CSC 45 No du greffe : 39301.
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28.
R. c. Khill - 2021 CSC 37 - 2021-10-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
R. 49; R. c. Browne, [1973] N.I. 96; R. c. Ameralik, 2021 NUCJ 3, 69 C.R. (7th) 161; R. c. Rabut, 2015 ABPC 114; R. c. Knott, 2014 MBQB 72, 304 Man. R. (2d) 226; R. c. Vaz, 2019 QCCQ 7447; R. c. Trotman, 2019 ONCJ 591; R. c. Lewis, 2018 NLSC 191; R. c. S(H), 2015 ABQB 622; R. c. Fletcher, 2015 CM 1004; R. c. Williams, 2013 [...] fortement en faveur de cette dernière (R. c. Vaz, 2019 QCCQ 7447, par. 31 (CanLII); R. c. Trotman, 2019 ONCJ 591, par. 225 (CanLII); R. c. Lewis, 2018 NLSC 191, par. 66 (CanLII); R. c. S (H), 2015 ABQB 622, par. 73 (CanLII); R. c. Fletcher, 2015 CM 1004, par. 40 (CanLII); R. c. Williams, 2013 BCSC 1774, par. 98 (CanLII)).
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29.
R. c. Reilly - 2021 CSC 38 - 2021-10-14
Jugements de la Cour suprêmeWilliam E. Jessop, pour l’intimé. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
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30.
Southwind c. Canada - 2021 CSC 28 - [2021] 2 RCS 450 - 2021-07-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Williams Lake First Nation, Fédération des nations autochtones souveraines, [...] Peter Millerd, pour les intervenantes Coalition of the Union of British Columbia Indian Chiefs, Penticton Indian Band et Williams Lake First Nation. [...] La norme de prudence est celle qu’une personne apporte à l’administration de ses propres affaires (Williams Lake, par. 46).
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31.
Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35 - 2021 CSC 27 - [2021] 2 RCS 291 - 2021-06-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Blackstone, William. Commentaires sur les lois anglaises, t. I, traduit par N. M. Chompré, Paris, Bossange, 1822. [...] Blackstone, William. Commentaires sur les lois anglaises, t. II, traduit par N. M. Chompré, Paris, Bossange, 1822. [...] Blackstone, William. Commentaires sur les lois anglaises, t. IV, traduit par N. M. Chompré, Paris, Bossange, 1823.
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32.
R. c. Chouhan - 2021 CSC 26 - [2021] 2 RCS 136 - 2021-06-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Blackstone, William. Commentaries on the Laws of England, Book IV, 16th ed., London, A. Strahan, 1825. [...] [192] La Cour a souscrit à la décision Parks dans l’arrêt Williams. Monsieur Williams, un Autochtone accusé de vol, a présenté la preuve d’un préjugé répandu dans la communauté contre les Autochtones pour fonder une récusation motivée. [...] Comme la juge McLachlin l’a affirmé dans l’arrêt Williams, ces biais sont réfractaires aux directives judiciaires :
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33.
Sherman (Succession) c. Donovan - 2021 CSC 25 - [2021] 2 RCS 75 - 2021-06-11
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
En toute déférence, j’estime que la Cour d’appel a eu tort de mettre l’accent sur les préoccupations personnelles pour décider que les ordonnances de mise sous scellés ne satisfaisaient pas à l’exigence de la nécessité dans la présente affaire et dans Williams. [...] Cependant, je ne suis pas d’accord avec la Cour d’appel dans la présente affaire et dans Williams pour dire que c’est parce que l’atteinte n’occasionne que des [traduction] « préoccupations personnelles ». [...] Même dans Williams, la Cour d’appel a pris soin de souligner que lorsque, sans protection de la vie privée, une personne serait exposée à [traduction] « un risque important de préjudice émotionnel [. . .] débilitant », une exception à la publicité des débats devrait être permise (par. 29‐30).
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34.
R. c. Desautel - 2021 CSC 17 - [2021] 1 RCS 533 - 2021-04-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Paul Williams, pour l’intervenante la Nation Peskotomuhkati. Bruce McIvor, pour l’intervenante Indigenous Bar Association in Canada. [...] Procureur de l’intervenante la Nation Peskotomuhkati : Paul Williams, Ohsweken (Ont).
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35.
Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre - 2021 CSC 11 - [2021] 1 RCS 175 - 2021-03-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Moull, William D. « Section 92A of the Constitution Act, 1867 » (1983), 61 R. du B. can. 715.
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36.
C.M. Callow Inc. c. Zollinger - 2020 CSC 45 - [2020] 3 RCS 908 - 2020-12-18
Jugements de la Cour suprêmeFuller, L. L., and William R. Perdue Jr. « The Reliance Interest in Contract Damages » (1936), 46 Yale L.J. 52.
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37.
PF Résolu Canada inc. c. Hydro-Québec - 2020 CSC 43 - [2020] 3 RCS 789 - 2020-12-11
Jugements de la Cour suprêmeMarler, William de Montmollin. The Law of Real Property — Quebec, Toronto, Burroughs, 1932.
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38.
Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc. - 2020 CSC 32 - [2020] 3 RCS 426 - 2020-11-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Resource Operations), 2017 CSC 54, [2017] 2 R.C.S. 386; Roper c. Simmons, 543 U.S. 551 (2005); Reyes c. The Queen, [2002] UKPC 11, [2002] 2 A.C. 235; S. c. Williams, 1995 (3) S.A. 632; Une société d’édition c. Trinité-et-Tobago, Communication no 360/1989, Doc. N.U. Supp. no 40 (A/44/40); Une société d’édition et une [...] (par. 30; voir aussi S. c. Williams, 1995 (3) S.A. 632 (C.C.), par. 35.) [...] Dans l’arrêt Williams, la Cour constitutionnelle a invalidé les dispositions relatives à la peine de fouet imposée aux jeunes, établissant des liens entre le Huitième amendement de la Constitution des États-Unis, l’art. 12 de la Charte canadienne et d’autres instruments internationaux, pour conclure que toutes ces
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39.
Fraser c. Canada (Procureur général) - 2020 CSC 28 - [2020] 3 RCS 113 - 2020-10-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
[20] Le commissaire par intérim de la GRC, William Sweeney, n’a pas suivi les recommandations du Comité externe d’examen et a rejeté les griefs.
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40.
Chandos Construction Ltd. c. Restructuration Deloitte Inc. - 2020 CSC 25 - [2020] 3 RCS 3 - 2020-10-02
Jugements de la Cour suprêmeFaillite et insolvabilité
[70] Le juge Strong s’est également fondé sur l’arrêt Ex parte Williams (1877), 7 Ch. D. 138 (C.A.), dont il a décrit la ratio decidendi comme établissant que [traduction] « toute disposition par laquelle un débiteur prévoit que ses biens seront distribués différemment de ce que prévoit la loi en cas de faillite ou [...] Bien qu’il ait noté que l’arrêt Williams avait peu de valeur en raison de l’absence de lois sur la faillite au Canada, le juge Strong a commenté favorablement les décisions anglaises qui ont suivi cet arrêt, y compris l’arrêt Voisey. [...] Le juge Vaughan Williams a conclu pour sa part, dans la décision In re Stephenson, [1897] 1 Q.B. 638, p. 640, qu’une entente selon laquelle l’intérêt d’un débiteur à l’égard d’un bien serait établi au moment de sa faillite est [traduction] « la preuve d’une intention de commettre une fraude contre [ses] créanciers ».
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41.
Bent c. Platnick - 2020 CSC 23 - [2020] 2 RCS 645 - 2020-09-10
Jugements de la Cour suprêmePreuve
Tribunaux
Inman c. Abbott and Haliburton Co., 2015 CSC 23, [2015] 2 R.C.S. 182; MacDonald c. Sun Life Assurance Company of Canada, 2006 CanLII 41669; Burwash c. Williams, 2014 ONSC 6828; Daggitt c. Campbell, 2016 ONSC 2742, 131 O.R. (3d) 423; Douglas c. Tucker, [1952] 1 R.C.S. 275; Netupsky c. Craig, [1973] R.C.S. 55; [...] » lorsqu’il s’agit de régler une demande d’indemnité d’assurance (MacDonald c. Sun Life Assurance Company of Canada, 2006 CanLII 41669 (C.S.J. Ont.), par. 100; voir également par. 101‐103; Burwash c. Williams, 2014 ONSC 6828, par. 25‐29 (CanLII); Daggit c. Campbell, 2016 ONSC 2742, 131 O.R. (3d) 423, par. 27‐30).
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42.
Société des loteries de l’Atlantique c. Babstock - 2020 CSC 19 - [2020] 2 RCS 420 - 2020-07-24
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
R.C.S. 545; Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton, 2001 CSC 46, [2001] 2 R.C.S. 534; Jiang c. Peoples Trust Co., 2017 BCCA 119, 408 D.L.R. (4th) 1; Williams c. Mutual Life Assurance Co. of Canada (2000), 51 O.R. (3d) 54, conf. par (2003), 226 D.L.R. (4th) 112; Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42, [2019] 3 [...] Lorsqu’elles dépendent de conclusions de fait qui doivent être tirées à l’égard de chaque demandeur individuel, les questions ne sont pas communes (Williams c. Mutual Life Assurance Co. of Canada (2000), 51 O.R. (3d) 54 (C.S.J.), par. 39, conf. par (2003), 226 D.L.R. (4th) 112 (C.A. Ont.)).
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43.
Renvoi relatif à la Loi sur la non‑discrimination génétique - 2020 CSC 17 - [2020] 2 RCS 283 - 2020-07-10
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Joseph J. Arvay, c.r., Bruce B. Ryder, Michael Sobkin et William Colish, pour l’appelante.
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44.
Uber Technologies Inc. c. Heller - 2020 CSC 16 - [2020] 2 RCS 118 - 2020-06-26
Jugements de la Cour suprêmeHorton, William G. « A Brief History of Arbitration » (2017), 47 Adv. Q. 12. [...] Woodward, William J., Jr. « Finding the Contract in Contracts for Law, Forum and Arbitration » (2006), 2 Hastings Bus. L.J. 1. [...] Il en a aussi été question dans la jurisprudence américaine depuis plus d’un demi‐siècle (voir Williams c. Walker‐Thomas Furniture Company, 350 F.2d 445 (1965), p. 449‐450).
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45.
R. c. Ahmad - 2020 CSC 11 - [2020] 1 RCS 577 - 2020-05-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Landon Williams Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - [...] Owen Goddard et Janani Shanmuganathan, pour l’appelant Landon Williams. [...] Procureurs de l’appelant Landon Williams : Goddard Nasseri, Toronto.
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46.
R. c. Friesen - 2020 CSC 9 - [2020] 1 RCS 424 - 2020-04-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
2009 ONCA 133, 95 O.R. (3d) 173; R. c. Sanatkar (1981), 64 C.C.C. (2d) 325; R. c. Bergeron, 2013 QCCA 7; R. c. Proulx, 2000 CSC 5, [2000] 1 R.C.S. 61; R. c. Gardiner, [1982] 2 R.C.S. 368; R. c. Régnier, 2018 QCCA 306; R. c. Vautour, 2016 BCCA 497; R. c. Williams, 2019 BCCA 295; R. c. Vokey, 2000 NFCA 14, 186 Nfld. [...] Par exemple, pour les contacts sexuels, la Cour d’appel de la Colombie‐Britannique a établi une fourchette de peines allant d’un an à trois ans d’emprisonnement et a laissé entendre qu’une peine de plus de trois ans ne serait justifiée que dans de [traduction] « rares circonstances » (R. c. Williams, 2019 BCCA 295, par. 71 [...] une fourchette de peines de deux à six ans d’emprisonnement pour les [traduction] « agressions sexuelles comportant des rapports sexuels » dans les cas qui mettent en cause des enfants, et une fourchette de peines d’un an à trois ans d’emprisonnement pour les contacts sexuels (voir Scofield, par. 59; Williams, par. 71).
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47.
Nevsun Resources Ltd. c. Araya - 2020 CSC 5 - [2020] 1 RCS 166 - 2020-02-28
Jugements de la Cour suprêmeBlackstone, William. Commentaries on the Laws of England : Book the Fourth, Oxford, Clarendon Press, 1769. [...] Dodge, William S. « Corporate Liability Under Customary International Law » (2012), 43 Geo. J. Int’l L. 1045. [...] La juge Wilson a souscrit à l’approche pragmatique de Glanville Williams (p. 120, citant G. L. Williams, « The Foundation of Tortious Liability » (1939), 7 Cambridge L.J. 111), et l’a adoptée.
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48.
Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Procureur général) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani‑Utenam) - 2020 CSC 4 - [2020] 1 RCS 15 - 2020-02-21
Jugements de la Cour suprêmeMarcelle St‐Onge, Évelyne St‐Onge, William Fontaine, Adélard Joseph, [...] Dross, William. Droit des biens, 4e éd., Issy‐les‐Moulineaux (France), LGDJ, 2019. [...] [252] Tout litige concernant un titre ancestral touche la Couronne : William c. British Columbia, 2002 BCSC 1904, par. 30 (CanLII).
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49.
Renvoi relatif à l'Environmental Management Act - 2020 CSC 1 - [2020] 1 RCS 3 - 2020-01-16
Jugements de la Cour suprêmeG. L. Terri-Lynn Williams-Davidson, David Paterson et Elizabeth Bulbrook, pour l’intervenant Council of The Haida Nation.
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50.
Bell Canada c. Canada (Procureur général) - 2019 CSC 66 - [2019] 4 RCS 845 - 2019-12-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Argumentation écrite seulement par William W. Shores, c.r., et Kirk N. Lambrecht, c.r., pour l’intervenante l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie.