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101.
R. c. Williamson - 2016 CSC 28 - [2016] 1 RCS 741 - 2016-07-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
[1992] 1 R.C.S. 771; R. c. Harrison, 2009 CSC 34, [2009] 2 R.C.S. 494; R. c. Godin, 2009 CSC 26, [2009] 2 R.C.S. 3; R. c. D. (R.), 2008 BCCA 339, 235 C.C.C. (3d) 28; R. c. MacPherson, 2015 ABCA 139, 323 C.C.C. (3d) 428; R. c. Scott, 2015 SKCA 144, 333 C.C.C. (3d) 310; R. c. MacMunn, 2008 ONCA 520, 173 C.R.R. (2d) 242. [...] 28,5 mois); R. c. MacPherson, 2015 ABCA 139, 323 C.C.C. (3d) 428 (accusations relatives à deux vols à main armée; un cas où le délai a été de 20,5 mois); R. c. Scott, 2015 SKCA 144, 333 C.C.C. (3d) 310 (accusations d’agression sexuelle et de contacts sexuels à l’endroit d’un enfant; cas où le délai total (moins le délai
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102.
Scott Gerard Beaudette c. Alberta Securities Commission - 2016-06-30
Demandes d'autorisationScott Gerard Beaudette c. Alberta Securities Commission, Scott Gerard Beaudette v. Alberta Securities Commission, 36894 [...] Scott Gerard Beaudette Applicant - and - Alberta Securities Commission [...] Scott Gerard Beaudette Demandeur - et - Alberta Securities Commission
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103.
Rosa Everett, et al. c. Keith McCaskill, et al. - 2016-06-02
Demandes d'autorisationRosa Everett, Keith Merasty, Rosa Everett as litigation guardian of Precious Everett-Scott, Rosa Everett as litigation guardian of Lucas Scott and Rosa Everett as litigation guardian of Brandon Scott [...] Rosa Everett, Keith Merasty, Rosa Everett en sa qualité de tutrice à l’instance de Precious Everett-Scott, Rosa Everett en sa qualité de tutrice à l’instance de Lucas Scott et Rosa Everett en sa qualité de tutrice à l’instance de Brandon Scott
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104.
Scott Galambos c. Sa Majesté la Reine - 2016-06-02
Demandes d'autorisationScott Galambos c. Sa Majesté la Reine, Scott Galambos v. Her Majesty the Queen, 36906 [...] Scott Galambos Applicant - and - Her Majesty the Queen Respondent [...] Scott Galambos Demandeur - et - Sa Majesté la Reine Intimée JUDGMENT
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105.
Krayzel Corp. c. Équitable, Cie de fiducie - 2016 CSC 18 - [2016] 1 RCS 273 - 2016-05-06
Jugements de la Cour suprêmeG. Scott Watson et Megan V. Stoker, pour les appelants. Francis Price, c.r., et Daina Young, pour l’intimée.
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106.
Groupe de la Banque mondiale c. Wallace - 2016 CSC 15 - [2016] 1 RCS 207 - 2016-04-29
Jugements de la Cour suprêmeAlan J. Lenczner, c.r., Scott Rollwagen et Chris Kinnear‑Hunter, pour l’appelant. [...] Scott K. Fenton et Lynda E. Morgan, pour l’intimé Kevin Wallace. Frank Addario et Megan Savard, pour l’intimé Zulfiquar Bhuiyan. [...] Scott C. Hutchison et Samuel Walker, pour l’intervenante Criminal Lawyers’ Association (Ontario).
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107.
Scott Diamond c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve et Labrador, et al. - 2016-04-21
Demandes d'autorisationScott Diamond c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve et Labrador, et al., Scott Diamond v. Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and Labrador, et al., 36816 [...] Scott Diamond Applicant - and - Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and Labrador and Her Majesty the Queen in Right of Canada [...] Scott Diamond Demandeur - et - Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majesté la Reine du chef du Canada
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108.
Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2016 CSC 12 - [2016] 1 RCS 99 - 2016-04-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Joseph Eliot Magnet, Andrew K. Lokan et Lindsay Scott, pour les appelants/intimés au pourvoi incident. [...] Scott Robertson, pour l’intervenant Chiefs of Ontario. Paul Seaman et Maxime Faille, pour l’intervenant Gift Lake Métis Settlement.
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109.
Réal Scott Rail c. Sa Majesté la Reine - 2016-03-17
Demandes d'autorisationRéal Scott Rail c. Sa Majesté la Reine, Réal Scott Rail v. Her Majesty the Queen, 36682 [...] Réal Scott Rail Demandeur - et - Sa Majesté la Reine Intimée [...] Réal Scott Rail Applicant - and - Her Majesty the Queen Respondent
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110.
Robert Adamson, et al. c. Air Canada, et al. - 2016-03-10
Demandes d'autorisationHoward Minaker, George Morgan, Greg Mutchler, Hal Osenjak, Sten Palbom, Michael Pearson, David Powell-Williams, Paul Prentice, Michael Reid, Patrick Rieschi, Steven Ross, Gary Scott, Phillip Shaw, Andrew Sheret, Michael Shulist, Donald Smith, Owen Stewart, Ray Thwaites, Dale Trueman, Andre Verschelden and Douglas Zebedee [...] Howard Minaker, George Morgan, Greg Mutchler, Hal Osenjak, Sten Palbom, Michael Pearson, David Powell-Williams, Paul Prentice, Michael Reid, Patrick Rieschi, Steven Ross, Gary Scott, Phillip Shaw, Andrew Sheret, Michael Shulist, Donald Smith, Owen Stewart, Ray Thwaites, Dale Trueman, Andre Verschelden et Douglas Zebedee
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111.
Society of Notaries Public of British Columbia c. Lawrence Brian Jer, et al. - 2016-01-21
Demandes d'autorisationLawrence Brian Jer, Jun Jer, Janette Scott, Rashida Samji, Rashida Samji Notary Corporation and Samji & Assoc. [...] Lawrence Brian Jer, Jun Jer, Janette Scott, Rashida Samji, Rashida Samji Notary Corporation et Samji & Assoc. [...] La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42163, 2015 BCCA 257, daté du 5 juin 2015, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Lawrence Brian Jer, Jun Jer et Janette Scott.
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112.
R. c. Riesberry - 2015 CSC 65 - [2015] 3 RCS 1167 - 2015-12-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
La Chambre des lords avait posé ce principe dans l’arrêt Scott c. Metropolitan Police Commissioner, [1975] A.C. 819, une décision que notre Cour a reprise à son compte dans l’arrêt Olan (p. 1181). [...] Selon le vicomte Dilhorne dans l’arrêt Scott, la fraude peut consister à priver [traduction] « malhonnêtement une personne de quelque chose qui lui appartient ou de quelque chose à laquelle elle a, aurait ou pourrait avoir droit, n’eût été la perpétration de la fraude » : p. 839. [...] Rappelant les propos formulés par le vicomte Dilhorne dans l’arrêt Scott, les agissements malhonnêtes de M. Riesberry ont créé le risque que les parieurs soient malhonnêtement privés de ce qu’ils auraient pu obtenir, n’eût été l’acte malhonnête.
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113.
Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CSC 61 - [2015] 3 RCS 909 - 2015-12-10
Jugements de la Cour suprêmeImmigration
La première présidente de la Commission, Janet Scott, a jugé que les considérations d’ordre humanitaire s’entendent « des faits établis par la preuve, de nature à inciter tout homme raisonnable [sic] d’une société civilisée à soulager les malheurs d’une autre personne — dans la mesure où ses malheurs “justifient l’octroi [...] [15] Lors des travaux du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la politique de l’immigration en 1975, Janet Scott a expliqué l’importance de pouvoir se prémunir contre l’iniquité que constituait l’expulsion dans certains cas : [...] Comme le pouvoir de même nature dont il s’inspire, le pouvoir discrétionnaire fondé sur les considérations d’ordre humanitaire que prévoit le par. 25(1) se veut donc une exception souple et sensible à l’application habituelle de la Loi ou, pour reprendre les termes employés par Janet Scott, un pouvoir discrétionnaire
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114.
Caron c. Alberta - 2015 CSC 56 - [2015] 3 RCS 511 - 2015-11-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Trois délégués du gouvernement provisoire se rendent à Ottawa en avril 1870 pour négocier : le père Ritchot, un prêtre, le juge Black et Alfred Scott, un homme d’affaires de la région. [...] [176] Trois délégués — le père Ritchot, le juge Black et Alfred Scott — sont envoyés à Ottawa pour négocier avec le gouvernement canadien (motifs de la Cour provinciale, par. 283).
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115.
R. c. Moriarity - 2015 CSC 55 - [2015] 3 RCS 485 - 2015-11-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (les juges Cournoyer, Vincent et Scott), 2014 CACM 8, 466 N.R. 2, [2014] A.C.A.C. no 8 (QL), 2014 CarswellNat 3535 (WL Can.), qui a confirmé des décisions du juge militaire Perron, 2013 CM 4005, 2013 CarswellNat 3230 (WL Can.), et 2013 CM 4006, 2013
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116.
Anciens clients de James représenté par Antonito Agozzino Professional Corporation (Alida Trevisan, Neda Moeini, Albert Tarzi, Marco Lorenti, Adessa International et autres)(les clients d' "Agozzino") c. Sa Majesté la Reine, et al. - 2015-10-29
Demandes d'autorisationHer Majesty the Queen and Scott Fenton Respondents - and - Law Society of Upper Canada [...] Sa Majesté la Reine et Scott Fenton Intimés - et - Barreau du Haut-Canada
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117.
Scott & Associates Engineering Ltd. c. Finavera Renewables Inc. - 2015-10-29
Demandes d'autorisationScott & Associates Engineering Ltd. c. Finavera Renewables Inc., Scott & Associates Engineering Ltd. v. Finavera Renewables Inc., 36380 [...] Scott & Associates Engineering Ltd. Applicant - and - Finavera Renewables Inc. [...] Scott & Associates Engineering Ltd. Demanderesse - et - Finavera Renewables Inc.
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118.
Goodwin c. Colombie‑Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) - 2015 CSC 46 - [2015] 3 RCS 250 - 2015-10-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Scott Roberts Intimé Et entre : Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) et [...] Scott Roberts Intimé ‑ et ‑ Colombie‑Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) et [...] Jamie Chisholm, Carol Beam et Scott Roberts ont fourni un échantillon d’haleine dans un ADA et ont échoué au test.
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119.
Perry Breslin, et al. c. Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, et al. - 2015-10-01
Demandes d'autorisationRosenberger, Craig Rosenberger, Lisa Rosenberger, Rosco Alliance, Guerrino Rossi, Paul Rubbini, Paul Santinhos, Gerry Scharton, Beverley Schectman, David Scott, Diane Scott, Renee Charlebois Scruton, William Sellers, Harvey Shaff, Chris Sheppard, Stoney Point Holdings, Gary Sigel, Bob Snell, Vince Spampinato, William [...] Rosenberger, Craig Rosenberger, Lisa Rosenberger, Rosco Alliance, Guerrino Rossi, Paul Rubbini, Paul Santinhos, Gerry Scharton, Beverley Schectman, David Scott, Diane Scott, Renee Charlebois Scruton, William Sellers, Harvey Shaff, Chris Sheppard, Stoney Point Holdings, Gary Sigel, Bob Snell, Vince Spampinato, William
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120.
Ontario (Commission de l’énergie) c. Ontario Power Generation Inc. - 2015 CSC 44 - [2015] 3 RCS 147 - 2015-09-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Services publics
Clark, Ron W., Scott A. Stoll and Fred D. Cass. Ontario Energy Law : Electricity, Markham (Ont.), LexisNexis, 2012. [...] Il était dominé par la société d’État Ontario Hydro, qui possédait des installations de production d’énergie fournissant plus de 90 p. 100 de l’électricité dans la province (Ron W. Clark, Scott A. Stoll et Fred D. Cass, Ontario Energy Law : Electricity (2012), p. 134; Rapport annuel 2011, Bureau du vérificateur général de
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121.
Chevron Corp. c. Yaiguaje - 2015 CSC 42 - [2015] 3 RCS 69 - 2015-09-04
Jugements de la Cour suprêmeCes facteurs sont et ont toujours été des indices convaincants de la présence d’une société; comme le démontrent les décisions citées dans Adams c. Cape Industries Plc., [1990] 1 Ch. 433, p. 467‑468, le juge Scott, la common law considère invariablement que la tenue de locaux commerciaux constitue un facteur convaincant de
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122.
Scott Berthold Krieger c. Sa Majesté la Reine - 2015-08-13
Demandes d'autorisationScott Berthold Krieger c. Sa Majesté la Reine, Scott Berthold Krieger v. Her Majesty the Queen, 36323 [...] Scott Berthold Krieger Applicant - and - Her Majesty the Queen [...] Scott Berthold Krieger Demandeur - et - Sa Majesté la Reine Intimée
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123.
Hinse c. Canada (Procureur général) - 2015 CSC 35 - [2015] 2 RCS 621 - 2015-06-19
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Ensuite, M. Hinse explique que l’agent Scott détenait au départ une excellente piste d’enquête. [...] [129] Par ailleurs, la pièce maîtresse du mémoire de la Commission de police est la rétractation par l’agent Scott de son témoignage. [...] Là encore, on ne peut présumer que l’agent Scott aurait renié son témoignage plus tôt.
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124.
Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure générale) - 2015 CSC 25 - [2015] 2 RCS 282 - 2015-05-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
J’estime que les observations suivantes du juge en chef lord Bingham of Cornhill, du maître des rôles lord Woolf et du vicomte Sir Richard Scott dans l’arrêt Locabail (U.K.) Ltd. c. Bayfield Properties Ltd., [2000] Q.B. 451 (C.A.), constituent un modèle d’instruction persuasif sur la façon de voir la relation entre
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125.
Jesse Sabey c. Warren Scott Beardsley en sa qualité d’exécuteur testamentaire de Kim Louise von Hopffgarten, décédée, et al. - 2015-04-02
Demandes d'autorisationJesse Sabey c. Warren Scott Beardsley en sa qualité d’exécuteur testamentaire de Kim Louise von Hopffgarten, décédée, et al., Jesse Sabey v. Warren Scott Beardsley as executor of the will of Kim Louise von Hopffgarten, deceased, et al., 36183 [...] Warren Scott Beardsley as executor of the will of Kim Louise von Hopffgarten, deceased and Burgi Rommel [...] Warren Scott Beardsley en sa qualité d’exécuteur testamentaire de Kim Louise von Hopffgarten, décédée et Burgi Rommel