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1.
Bulletin du 26 juillet 2024 - 2024-07-26
Bulletinsdu Québec; British Columbia Civil Liberties Association; Association canadienne des libertés civiles; Canadian Prison Law Association; Criminal Lawyers’ Association (Ontario); Fédération des nations autochtones souveraines; Queen’s Prison Law Clinic et West Coast Prison Justice Society, en vue d’intervenir dans l’appel; [...] (aussi connue sous le nom Begetikong Anishnabe First Nation ou Ojibways of the Pic River First Nation), Halfway River First Nation, Fédération des nations autochtones souveraines, Atikameksheng Anishnawbek, Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., Première nation Carry the Kettle, Assembly of Manitoba Chiefs, Nation
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2.
Jugement sur appel - 2024-07-26
Communiqués(aussi connue sous le nom Begetikong Anishnabe First Nation ou Ojibways of the Pic River First Nation), Halfway River First Nation, Fédération des nations autochtones souveraines, Atikameksheng Anishnawbek, Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., Première nation Carry the Kettle, Assembly of Manitoba Chiefs, Nation
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3.
Bulletin du 19 juillet 2024 - 2024-07-19
Bulletinsgénéral de Terre-Neuve-et-Labrador, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation, Femmes autochtones du Québec Inc., présidente du Sénat, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution
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4.
Jugement sur appel - 2024-07-19
Communiquésgénéral de Terre-Neuve-et-Labrador, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation, Femmes autochtones du Québec Inc., présidente du Sénat, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution
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5.
Prochain jugement sur appel - 2024-07-19
CommuniquésDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Interprétation de promesses faites par traité — Obligation fiduciaire — Appel — Norme de contrôle — Traité Robinson-Huron de 1850 — Traité Robinson‐Supérieur de 1850 — Obligation de diligence dans la mise en œuvre — Démarche à adopter pour l’interprétation de traités — Norme [...] Droit des Autochtones — Norme de contrôle qu’il convient d’appliquer — Existence d’une obligation fiduciaire — La Cour d’appel a-t-elle eu raison d’infirmer la conclusion relative à l’obligation fiduciaire ad hoc ?
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6.
Bulletin du 10 mai 2024 - 2024-05-10
BulletinsÀ LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par Bearspaw First Nation, Chiniki First Nation et Goodstoney First Nation, appelées collectivement les Stoney Nakoda First Nations (conjointement); le Stó:lo Tribal Council; le Congrès des peuples autochtones; la Métis Nation of Alberta Association
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7.
Bulletin du 26 avril 2024 - 2024-04-26
BulletinsSa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère des Richesses naturelles, et le Ministère des Affaires autochtones c. Le chef Kirby Whiteduck en son nom propre et au nom des Algonquins et de l'Algonquin Opportunity (No.2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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8.
Jugements sur demandes d'autorisation - 2024-04-25
CommuniquésSa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère des Richesses naturelles, et le Ministère des Affaires autochtones c. Le chef Kirby Whiteduck en son nom propre et au nom des Algonquins et de l'Algonquin Opportunity (No.2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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9.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2024-04-22
Communiqués5. Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le ministère des Affaires autochtones c. Chef Kirby Whiteduck en son propre nom et au nom des Algonquins de l’Ontario, et l’Algonquin Opportunity (No. 2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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10.
Bulletin du 12 avril 2024 - 2024-04-12
BulletinsTreaty 8 First Nations of Alberta, Lac La Ronge, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Robinson Huron Treaty Anishinaabek, Assembly of Manitoba Chiefs, Cowichan Tribes, Stz’uminus First Nation, Penelakut Tribe, Halalt First Nation, Fédérations des nations autochtones souveraines et Assemblée des Premières Nations (Féd.)
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11.
Jugement sur appel - 2024-04-12
CommuniquésTreaty 8 First Nations of Alberta, Lac La Ronge, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Robinson Huron Treaty Anishinaabek, Assembly of Manitoba Chiefs, Cowichan Tribes, Stz’uminus First Nation, Penelakut Tribe, Halalt First Nation, Fédérations des nations autochtones souveraines et Assemblée des Premières Nations (Féd.)
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12.
Prochain jugement sur appel - 2024-04-08
CommuniquésDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Traité no 7 — Prescription — Violation d’un traité en tant que cause d’action — La violation des dispositions d’un traité donnait-elle ouverture à des poursuites devant les tribunaux canadiens avant l’entrée en vigueur de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
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13.
Bulletin du 28 mars 2024 - 2024-03-28
BulletinsFirst Nation, Teslin Tlingit Council, Congrès des peuples autochtones, Council of Yukon First Nations, Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution, Canadian Constitution Foundation, Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada et Federation of Sovereign Indigenous Nations (Yn)
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14.
Jugements sur appel et demandes d'autorisation - 2024-03-28
CommuniquésFirst Nation, Teslin Tlingit Council, Congrès des peuples autochtones, Council of Yukon First Nations, Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution, Canadian Constitution Foundation, Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada et Federation of Sovereign Indigenous Nations (Yn)
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15.
Prochain jugement sur appel - 2024-03-21
CommuniquésDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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16.
Bulletin du 9 février 2024 - 2024-02-09
Bulletinsof Treaty #3, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Federation of Sovereign Indigenous Nations, Peguis Child and Family Services, Association des femmes autochtones du Canada, Council of Yukon First Nations, Indigenous Bar Association in Canada, Chiefs of Ontario, Inuvialuit Regional Corporation, Inuit Tapiriit
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17.
Jugement sur appel - 2024-02-09
Communiquésof Treaty #3, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Federation of Sovereign Indigenous Nations, Peguis Child and Family Services, Association des femmes autochtones du Canada, Council of Yukon First Nations, Indigenous Bar Association in Canada, Chiefs of Ontario, Inuvialuit Regional Corporation, Inuit Tapiriit
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18.
Prochain jugement sur appel - 2024-02-02
CommuniquésElle retient que le caractère véritable de la Loi est d’assurer le bien‐être des enfants autochtones en favorisant les services qui sont culturellement adaptés et qui remédieront à leur surreprésentation dans les réseaux provinciaux de protection de l’enfance. [...] Le bien‐être des Autochtones relève de l’essence de la compétence fédérale prévue au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et les principes nationaux formulés en termes généraux dans la Loi sont compatibles avec la législation québécoise sur la protection de l’enfance. [...] Il en est de même pour le par. 22(3), qui prévoit que les textes législatifs autochtones l’emportent sur toute disposition incompatible d’une loi provinciale.
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19.
Bulletin du 22 septembre 2023 - 2023-09-22
BulletinsM. Rain est Autochtone. Il est accusé de meurtre au premier degré. Sa mise en liberté provisoire a été refusée. [...] Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Dans quelle mesure les renseignements contenus dans un rapport Gladue devraient-ils influencer la culpabilité morale d’un délinquant autochtone en vertu du principe de proportionnalité lors de la détermination de la peine — La juge chargée de la [...] — L’obligation d’envisager une ordonnance de sursis ou d’accorder une attention particulière à la situation des délinquants autochtones crée-t-elle une obligation positive d’envisager une peine d’emprisonnement avec sursis dans tous les cas où l’emprisonnement est une peine possible?
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20.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-09-18
CommuniquésM. Rain est Autochtone. Il est accusé de meurtre au premier degré. Sa mise en liberté provisoire a été refusée. [...] Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Dans quelle mesure les renseignements contenus dans un rapport Gladue devraient-ils influencer la culpabilité morale d’un délinquant autochtone en vertu du principe de proportionnalité lors de la détermination de la peine — La juge chargée de la [...] — L’obligation d’envisager une ordonnance de sursis ou d’accorder une attention particulière à la situation des délinquants autochtones crée-t-elle une obligation positive d’envisager une peine d’emprisonnement avec sursis dans tous les cas où l’emprisonnement est une peine possible?
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21.
Bulletin du 1er septembre 2023 - 2023-09-01
BulletinsET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par David Asper Centre for Constitutional Rights, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation (conjointement), Femmes Autochtones du Québec Inc., Association Canadienne des Libertés Civiles, West Coast Prison Justice Society,
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Bulletin du 28 juillet 2023 - 2023-07-28
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Application des principes énoncés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 — Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec (QCCA) ont-ils commis une erreur de droit en examinant le fait que le juge chargé de la détermination de la peine a confondu
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-07-24
CommuniquésDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Application des principes énoncés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 — Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec (QCCA) ont-ils commis une erreur de droit en examinant le fait que le juge chargé de la détermination de la peine a confondu
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Bulletin du 9 juin 2023 - 2023-06-09
BulletinsDroit des Autochtones — Droits ancestraux — Pêche — Chasse — Métis — Les intimés ont été déclarés coupables de pêche et de chasse illégales — Les intimés ont soulevé comme défense les droits de récolte garantis aux Métis en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 — Le juge du procès a restreint la portée de [...] — Les droits ancestraux peuvent-ils être invoqués au nom d’une entité autochtone ou d’une nation métisse, ou sont-ils propres à chaque communauté, devant être déterminés au cas par cas ?
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25.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-06-05
CommuniquésDroit des Autochtones — Droits ancestraux — Pêche — Chasse — Métis — Les intimés ont été déclarés coupables de pêche et de chasse illégales — Les intimés ont soulevé comme défense les droits de récolte garantis aux Métis en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 — Le juge du procès a restreint la portée de [...] — Les droits ancestraux peuvent-ils être invoqués au nom d’une entité autochtone ou d’une nation métisse, ou sont-ils propres à chaque communauté, devant être déterminés au cas par cas ?