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Bulletin du 26 septembre 2014 - 2014-09-26
BulletinsL’intimé Clifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. [...] Le jury qui a jugé l’intimé a été constitué à partir d’une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. [...] En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d’une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n’assurait pas adéquatement l’inclusion représentative d’Autochtones vivant sur une réserve.
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Bulletin du 6 décembre 2002 - 2002-12-06
BulletinsL’existence d’une obligation de droit public n’exclut pas la possibilité que, dans l’accomplissement de cette obligation de droit public, la Couronne soit également tenue envers les peuples autochtones à des obligations tenant « de la nature d’[obligations] de droit privé ». [...] Lorsqu’elle existe, l’obligation de fiduciaire vise à faciliter le contrôle de l’exercice par la Couronne de l’autorité et des pouvoirs discrétionnaires considérables qu’elle a graduellement assumés à l’égard de divers aspects de la vie des peuples autochtones. [...] Le contenu de l'obligation de fiduciaire de la Couronne envers les peuples autochtones varie selon la nature et l'importance des intérêts à protéger.
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Bulletin du 5 juin 1998 - 1998-06-05
BulletinsL’accusé, un autochtone, a plaidé non coupable relativement à une accusation de vol qualifié et a choisi d’être jugé devant un juge et un jury. [...] Les tribunaux d’instance inférieure ont reconnu l’existence, dans la collectivité, de préjugés largement répandus contre les autochtones. [...] La question qui se pose, en l’espèce, est de savoir si la preuve de l’existence, dans la collectivité, de préjugés largement répandus contre les autochtones engendre une possibilité réaliste de partialité.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-06-05
CommuniquésDroit des Autochtones — Droits ancestraux — Pêche — Chasse — Métis — Les intimés ont été déclarés coupables de pêche et de chasse illégales — Les intimés ont soulevé comme défense les droits de récolte garantis aux Métis en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 — Le juge du procès a restreint la portée de [...] — Les droits ancestraux peuvent-ils être invoqués au nom d’une entité autochtone ou d’une nation métisse, ou sont-ils propres à chaque communauté, devant être déterminés au cas par cas ?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-11-23
CommuniquésDroit constitutionnel — Partage des compétences — Relations de travail — Autochtones — Critère fonctionnel — Entente tripartite sur la prestation des services policiers — Réglementation et surveillance du Régime des rentes de la sécurité publique des Premières Nations — Policiers et constables spéciaux embauchés et [...] M. Awasis, un Autochtone, a été déclaré coupable d’agression sexuelle et d’agression sexuelle armée.
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Calendrier - 2020-11-20
CommuniquésDroit des Autochtones - Obligation fiduciaire - Manquement - Réparation sous forme d’indemnisation en equity - Le juge de première instance a accordé à la Première Nation une indemnisation en equity pour un manquement par la Couronne fédérale à son obligation de fiduciaire en lien avec l’inondation d’une partie d’une
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Bulletin du 18 septembre 2015 - 2015-09-21
BulletinsIsland (conjointe), le Metis Settlements General Council, le Te’mexw Treaty Association, la Fédération Métisse du Canada, le Aseniwuche Winewak Nation, les Chiefs of Ontario, le Gift Lake Métis Settlement, l’Alliance autochtone du Québec, l’Assemblée des premières nations et le Ralliement national des Métis à intervenir; [...] 3. Les mémoires du Native Council of Nova Scotia, du New Brunswick Aboriginal Peoples Council et du Native Council of Prince Edward Island (conjointe), de la Te’mexw Treaty Association, des Chiefs of Ontario et de l’Alliance autochtone du Québec seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenantes présentent des
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Agenda / Calendrier - 2011-02-07
CommuniquésDroit des autochtones - Droit constitutionnel - Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 - Droits ancestraux - Bande indienne - Pêche - Demandes rejetées par les juridictions inférieures - Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en infirmant la méthode pour identifier une pratique sous‑jacente et pour [...] La présente affaire ne résulte pas de poursuites reprochant une infraction à une loi ou à un règlement, mais d=une action intentée par le groupe autochtone en vue d=obtenir un jugement déclaratoire contre les gouvernements fédéral et provincial.
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Agenda / Calendrier - 2006-05-01
CommuniquésDroit des autochtones - Droit constitutionnel ‐ Droits issus de traités ‐ Droits ancestraux - Titre aborigène ‐ La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître à l’intimé le droit ancestral de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne? [...] Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Droits issus de traités - Droits ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître aux intimés le droit, issu de traités, de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne?
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Bulletin du 23 avril 2021 - 2021-04-23
BulletinsDroit des autochtones — Droits issus de traités — Demanderesse affirmant être une Autochtone à qui sont conférés des droits issus de traités sollicite une ordonnance déclaratoire lui reconnaissant ces droits — Le juge saisi de la requête rejette la demande pour abus de procédure — La Cour d’appel rejette l’appel — [...] Elle affirme être une Autochtone à qui sont conférés des droits issus de traités du fait qu’elle est une descendante directe d’un signataire de traités.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-01-07
CommuniquésDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones — Certains membres de la Première Nation habitent des terres de réserve et d’autres habitent la communauté voisine — La Province a conclu une entente pour régler des
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Bulletin du 14 juin 1996 - 1996-06-14
BulletinsL’appelant Côté s'était rendu sur les lieux avec un groupe d'étudiants autochtones pour leur enseigner les méthodes de pêche traditionnelles. [...] ancestral de chasse et de pêche, en vertu de l’art. 88 de la Loi sur les Indiens et ou de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1892, en raison des droits issus d’un traité, qui aurait été conclu à Swegatchy, en août 1760, ou en raison des droits ancestraux des peuples autochtones que les appelants ont invoqués? [...] ancestral de chasse et de pëche, en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , en raison des droits ancestraux des peuples autochtones ou des droits issus d’un traité qui aurait été conclu à Swegatchy, en août 1760, au sens de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 , que l’appelant a invoqués?
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SCR | RCS [1999] vol 2 - 1999-09-09
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones. [...] L'identité autochtone est l'es-sence de l'existence des peuples autochtones. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission autochtones.
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Bulletin du 20 septembre 2013 - 2013-09-20
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquante autochtone — Principes établis dans Gladue — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en modifiant la peine de la demanderesse sans se renseigner adéquatement, ni se pencher sur l’incidence de sa situation particulière en tant que délinquante autochtone? [...] Bien que le juge chargé de déterminer la peine ait ordonné la préparation d’un rapport présentenciel pour obtenir toute l’information pertinente sur la situation propre à cette délinquante autochtone, aucun rapport de ce genre n’a été rédigé. [...] Il pouvait néanmoins consulter un rapport présentenciel différent contenant certains renseignements relatifs à l’héritage autochtone de Mme Smith.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-08-14
Communiqués— Les élèves autochtones qui ont été forcés de quitter leurs foyers et collectivités et obligés de vivre dans un pensionnat appartenant à l’Église Unie à Teulon (Manitoba), et de fréquenter l’école publique, dans le cadre d’un programme mis sur pied et financé par le gouvernement du Canada ont-ils le droit de recevoir un
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Bulletin du 12 juin 2015 - 2015-06-12
Bulletinsle Te’mexw Treaty Association, la Fédération Métisse du Canada, le Aseniwuche Winewak Nation, les Chiefs of Ontario, le Gift Lake Métis Settlement, l’Alliance autochtone du Québec, le Métis Nation of Ontario, l’Assemblée des premières nations et le Ralliement national des Métis en vue d’intervenir dans l’appel; [...] Ontario, le Gift Lake Métis Settlement, l’Alliance autochtone du Québec, l’Assemblée des premières nations et le Ralliement national des Métis sont accueillies et chacun de ces douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 27 juillet 2015.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-02-16
CommuniquésDroit de la famille — Systèmes de services à l’enfant et à la famille — Parents nourriciers — Enfant autochtone en foyer nourricier — Réunification des familles — Processus d’appel pour les parents nourriciers — Le droit des parents nourriciers d’interjeter appel d’une décision de retirer les enfants aux fins d’une [...] — Est-ce que le tribunal a donné l’effet approprié à l’objet de la loi en adoptant une interprétation qui ignorait les principes d’intégrité de la communauté autochtone et de la réunification des familles?
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Agenda / Ordre du jour - 2000-06-05
CommuniquésDroit des autochtones - Droit des biens - Baux - Révision de loyer - Évaluation de terrains situés sur une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en introduisant une présomption suivant laquelle, dans la détermination du loyer annuel d’une terre de réserve cédée à bail, le «terrain» devait être évalué [...] Droit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du
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Bulletin du 15 janvier 2021 - 2021-01-15
Bulletins— L’introduction de peines d’emprisonnement avec sursis dans les modifications apportées au Code criminel en 1996 a‑t‑elle créé en faveur des délinquants autochtones un « avantage » auquel le Parlement ne peut déroger sans contrevenir à l’art. 15 de la Charte ? [...] En 2016, l’intimée, une femme autochtone, a plaidé coupable à l’accusation d’importation de deux kilogrammes de cocaïne, en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRCDAS »). [...] Un rapport Gladue a été préparé, et le témoignage d’un expert a été présenté lors de la détermination de la peine afin d’expliquer le lien entre le colonialisme et le racisme et la criminalisation des femmes autochtones.
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Bulletin du 18 janvier 2013 - 2013-01-18
BulletinsMonsieur Cunningham a été accusé de meurtre au deuxième degré pour avoir poignardé un jeune homme au cours d'un conflit impliquant surtout de jeunes Autochtones. [...] Après que le tribunal a ajourné pour la journée du vendredi, le shérif a informé le juge du procès qu'avant le commencement de l'audience ce jour-là, une jurée lui aurait dit qu'elle avait observé une fourgonnette bleue avec Autochtone au volant stationnée sur la route où elle habitait. [...] L'avocat de la défense a plaidé que la jurée devait être libérée, puisque ses inquiétudes au sujet de la fourgonnette et de son conducteur donnait naissance à une crainte raisonnable de sa partialité à l'égard des Autochtones et que ses discussions avec la police auraient pu engendrer chez-elle un parti-pris en faveur d'un
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Bulletin du 17 janvier 2020 - 2020-01-17
BulletinsProcédure civile — Gestion de l’instance — Droit des Autochtones — Loi provinciale d’application générale — Le demandeur autochtone demande que le juge de gestion de l’instance mette au rôle une motion en récusation devant un juge qui a rendu des ordonnances antérieures — L’objectif principal de la demande de récusation [...] — Le critère juridique à appliquer lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a lieu de mettre au rôle une audience pour récuser un juge doit‑il comprendre la perception de la personne renseignée et raisonnable qui doit être réputée connaître la communauté autochtone locale et sa dynamique raciale, ses traditions, ses coutumes
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Bulletin du 25 octobre 2019 - 2019-10-25
BulletinsDroit constitutionnel — Droit des autochtones — Droits ancestraux — Chasse — Droit de circulation et d’établissement — Un groupe autochtone ne résidant pas au Canada peut‑il bénéficier de la protection constitutionnelle accordée aux droits ancestraux par l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ? [...] — Pour déterminer si un Autochtone qui n'est pas citoyen ou résident du Canada a un droit ancestral de chasser au Canada, est‑il nécessaire de tenir compte du droit accessoire de circulation et d’établissement mobilité de cette personne et de la compatibilité de ce droit avec la souveraineté?
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Bulletin du 13 avril 2018 - 2018-04-13
BulletinsTribunaux — Cour fédérale — Requêtes — Audience — Droit des Autochtones — Autonomie gouvernementale — Élections — La Cour d’appel fédérale a-t-elle le pouvoir de prendre des décisions touchant les droits substantiels d’une partie sans la tenue d’une audience, en l’absence de consentement des parties ou d’une requête déposée [...] — Directives interprétatives pour résoudre le conflit entre les droits que la Charte garantit aux Autochtones et non-autochtones si l’art. 25 de la Charte est interprétative.
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Bulletin du 31 mai 2013 - 2013-05-31
Bulletins– La langue maternelle de l'Autochtone en cause est une langue autochtone – Le demandeur souffre d'une déficience cognitive – Droit à l'assistance d'un interprète en vertu de l'art. 14 de la Charte – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de ne pas fournir d'interprète? [...] – Détermination de la peine – Autochtone – Considération des principes de détermination de la peine et des principes de l'arrêt Gladue – Demandeur déclaré délinquant dangereux – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-04-02
CommuniquésDroits des autochtones – Droits issus de traités – Ressources forestières – Obligation de consulter – Procédure civile – Intérêt pour agir – Contestation indirecte – La Cour d’appel a-t-elle eu raison de conclure qu’il est manifeste et évident que les Autochtones qui possèdent des droits en vertu de l’art. 35 de la Loi [...] Biens – Biens réels – Voie publique – Propriété et usage d'un chemin privé – Servitudes – Servitude de nécessité – La Cour d'appel a-t-elle limité la portée de la doctrine de la connaissance d'office pour qu'elle ne s'applique que dans le contexte autochtone?