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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-03-02
CommuniquésDroit de l’environnement – Évaluation environnementale – Consultation de peuples autochtones – Projet prévoyant construction de barrages hydroélectriques – Moment auquel consultation doit avoir lieu et suffisance de celle-ci – Exigences pour autorisation de projet ayant impact environnemental – Est-ce que consultation doit [...] Selon la Commission les effets du projet sur les activités d’utilisation des ressources et du territoire par les groupes autochtones du Québec, une fois que les mesures d’atténuation proposées par Nalcor et celles recommandées par la commission auront été mises en œuvre, seraient négatifs, mais ne seraient pas importants.
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Bulletin du 6 février 2015 - 2015-02-06
Bulletins– Quelle est le critère préliminaire de preuve dans l’application des principes exprimés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 et R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 à des contrevenants non autochtones? [...] Est-il loisible à un juge de prendre connaissance d’office de groupes culturels notoirement reconnus comme défavorisés au Canada, autres que les Autochtones (p. ex. les Somaliens au Canada)?
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Bulletin du 19 septembre 2014 - 2014-09-19
BulletinsÀ LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 23 avril 2014 qui accorde l’autorisation d’intervenir à la Advocates’ Society, à la Nation Aski Nishnawbe, au David Asper Centre for Constitutional Rights et au Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Inc. (FAÉJ), à l’Association des femmes autochtones du Canada et à [...] La Advocates’ Society, la Nation Aski Nishnawbe, le David Asper Centre for Constitutional Rights et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Inc. (FAÉJ), l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, et les Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-04-26
CommuniquésDroit des autochtones - Obligation fiduciaire - Obligation de consultation - Titre ancestral - Revendications territoriales - L’obligation de consultation comprend-t-elle une obligation concomitante et substantielle d’accommodement lorsque la consultation indique que l’accommodement est nécessaire? [...] une date future indéterminée (à la fin des négociations en vue d’un traité ou du litige sur le titre ancestral ou d’un processus de revendication particulière) décharge-t-il la Couronne d’une obligation actuelle d’accommodement à l’égard d’atteintes actuelles à des intérêts fonciers revendiqués par les peuples autochtones?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-09-17
CommuniquésDroit des autochtones - Revendications territoriales - Droits miniers - Contrats - Violation - Interprétation d’une entente définitive - Tribunaux - Pouvoir discrétionnaire des tribunaux - Ordonnances déclaratoires - Un différend entre les parties sur la question de savoir si les représentants de Sa Majesté ont correctement [...] - Les tribunaux ont-ils l’obligation de faciliter le règlement des différends en matière d’interprétation et de mise en oeuvre d’ententes territoriales modernes afin de favoriser l’atteinte de l’objectif de réconciliation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-02-05
CommuniquésProcédure civile - Actes de procédure - Droit des Autochtones - Bandes indiennes - Autonomie gouvernementale - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Droits issus de traités - Les demanderesses ont intenté des actions en vue de contester les modifications apportées à la Loi sur les Indiens, L.R.C.
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Agenda / Calendrier - 2004-03-08
CommuniquésDroit administratif - Droit autochtone - Révision judiciaire - Décision ministérielle - Nature et étendue de l’obligation de consulter les Premières Nations- La Couronne provinciale qui exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions de gestion des ressources naturelles a-t-elle l’obligation constitutionnelle ou fiduciaire de [...] Droit administratif ‑ Droit relatif aux Autochtones ‑ Contrôle judiciaire ‑ Processus d’examen environnemental ‑ Décision ministérielle autorisant la construction d’une route à travers le territoire traditionnelle d’une première nation ‑ Ordonnance cassant la décision ministérielle ‑ Les ministres ont‑ils une obligation
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Bulletin du 25 novembre 2005 - 2005-11-25
BulletinsCouronne – Honneur de la Couronne – Obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones. [...] La question dans chaque cas consiste à déterminer la mesure dans laquelle les dispositions envisagées par la Couronne auraient un effet préjudiciable sur les droits de chasse, de pêche et de piégeage des Autochtones de manière à rendre applicable l’obligation de consulter. [...] Elle n’a pas réussi à démontrer qu’elle avait l’intention de tenir compte réellement des préoccupations des Autochtones dans le cadre d’un véritable processus de consultation.
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Bulletin du 4 décembre 1998 - 1998-12-04
BulletinsDroit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Lois - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’art. 718.2e) du Code criminel en concluant que, dans les circonstances de la présente affaire, il n’y avait aucune raison de tenir compte du statut d’autochtone de l’appelant dans la détermination de [...] En décembre 1993, une controverse a éclaté entre les dirigeants autochtones de Davis Inlet et la Cour provinciale concernant des questions relatives à la justice.
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Bulletin du 4 avril 1996 - 1996-04-04
BulletinsEn premier lieu, il faut se demander s'il existe un objectif législatif régulier; dans l'affirmative, on passe à l'examen des rapports spéciaux de fiduciaire et de la responsabilité du gouvernement envers les autochtones. [...] D'autres questions peuvent également se poser, savoir si, en tentant d'obtenir le résultat souhaité, on a porté le moins possible atteinte à des droits, si une juste indemnisation était prévue et si le groupe d'autochtones en question a été consulté au sujet des mesures de conservation. [...] Deuxièmement, les traités doivent être interprétés de manière à préserver l'intégrité de la Couronne, en particulier son obligation de fiduciaire envers les peuples autochtones.
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Communiqué du 19 mars 1999 - 1999-03-19
CommuniquésDroit criminel — Indiens — Droits ancestraux — Quelles sont la nature et l’étendue des droits de chasse des peuples autochtones protégés par la Constitution et, en particulier, ces droits comprennent-ils celui de construire des structures permanentes comme des cabanes en bois rond sur les terres où ces droits peuvent être
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Bulletin du 5 avril 2019 - 2019-04-05
BulletinsLes demandeurs sont des Autochtones de la région d’Orienté en République de l’Équateur. [...] Droit constitutionnel – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Accès à la justice – Droit international privé – Compétence du tribunal québécois – Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Procédure civile – Actes de procédure – Requêtes en radiation
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Bulletin du 9 février 2018 - 2018-02-09
BulletinsProcédure civile — Recours collectifs — Règlement — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Convention de règlement des recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements — Convention prévoyant un processus d’évaluation indépendant (« PÉI ») des [...] Droit constitutionnel – Autochtones – Statut de Métis – Droits de pêche – Y a-t-il lieu de revoir le critère juridique établi dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43, [2003] 2 R.C.S. 207?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-07-08
CommuniquésCouronne — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d'accommoder les Autochtones — Est-il certain, sur le plan juridique, que la Province a la propriété exclusive de toutes les eaux souterraines qui se trouvent sous une réserve indienne ou des terres visées par un titre aborigène et qu’elle a compétence à leur [...] Le quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une communauté autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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Calendrier - 2017-05-08
CommuniquésBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du Nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-01-22
CommuniquésDroit des autochtones - Chasse - Preuve - Interprétation des traités - Poisson et faune - Les demandeurs ont été accusés d’avoir chassé pendant la nuit au moyen d’une lampe - Les demandeurs jouissent‑ils d’un droit issu d’un traité leur permettant d’observer des animaux de la faune pendant la nuit au moyen d’une lampe?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-09-06
CommuniquésDroit des autochtones - Droit commercial - Contrats – Manquement à un contrat - Lois - Interprétation - Droit des biens - Fiducies et fiduciaires - Manquement à une obligation fiduciaire - Les contrats de prêt qui établissent une sûreté sur des biens réputés situés sur une réserve au sens de l’al. 90(1)a) de la Loi sur les
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Bulletin du 3 mai 2019 - 2019-05-03
Bulletinsapproprié, les efforts déployés par le Canada étaient loin de répondre aux exigences fixées par la Cour suprême du Canada à l’étape III. Il a omis d’engager un véritable dialogue et de se pencher sur les réelles préoccupations des demandeurs autochtones de manière à être en mesure de rechercher des mesures pour y répondre. [...] Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Métis — Chasse — Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de ne pas avoir reconnu les droits des Autochtones métis dans la région du DRSM? [...] — Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur dans leur application des principes de preuve applicables dans les dossiers qui touchent les Autochtones?
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Bulletin du 16 janvier 2015 - 2015-01-16
BulletinsDroit criminel — Moyens de défense — Appels — Droit des Autochtones — Chasse — Ressources naturelles — Faune — Les demandeurs, deux Autochtones, interjettent appel d’une déclaration de culpabilité pour avoir chassé dans une réserve faunique — Les demandeurs plaident qu’ils ignoraient ne pas avoir le droit de chasser dans [...] Le demandeur, M. Gauchier, est un Autochtone et il a droit de chasser dans un rayon de 160 km de l’établissement Métis de Peavine. [...] Le demandeur, M. Legrande, est lui-aussi un Autochtone et il a le droit de chasser sur des terres publiques inoccupées.
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Bulletin du 30 août 2013 - 2013-08-30
BulletinsDroits des autochtones – Autonomie gouvernementale – Validité constitutionnelle d'un traité – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que le transfert de pouvoirs législatifs au gouvernement Nisga’a en vertu du traité était une délégation valide de ces pouvoirs? [...] – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de refuser d'infirmer expressément la conclusion de l'arrêt Campbell et al. c. A.G. BC/AG Cda & Nisga’a Nation et al., 2000 BCSC 1123, en vertu de laquelle les pouvoirs législatifs conférés en vertu du traité correspondent aux droits inhérents des Autochtones à l'autodétermination qui [...] tous les Gitanyows, du Groupe du Traité des Hul’qumi’num, du Council of the Haida Nation, de l’Office of the Wet’suwet’en Chiefs, de l’Association du Barreau Autochtone du Canada, du Sommet des Premières Nations, de la Première nation de Tsawout, de la Première nation de Tsartlip, de la Première nation Snuneymuxw et de la
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-03-14
CommuniquésCharte des droits – Liberté de religion – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Sur le plan juridique, est-il juste qu’un décideur administratif examine seulement le droit ancestral protégé par l’art. 35 et non le droit protégé par l’al. 2a) lorsque ces deux droits sont revendiqués en lien avec un acte de l’État faisant [...] Les demandeurs ont déposé une requête en contrôle judiciaire de cette décision, plaidant qu’elle violait la liberté de religion que leur garantit l’al. 2a) de la Charte et qu’elle violait l’obligation du ministre de consulter les Autochtones et de trouver des accommodements aux droits ancestraux protégés par l’art. 35 de la [...] 2a) de la Charte ne conférait pas le droit de limiter l’usage autrement licite d’un territoire au motif que cet usage entraînerait une perte de sens de pratiques religieuses exercées ailleurs et ii) que le processus de consultation des Autochtones et d’accommodement des droits ancestraux revendiqués était raisonnable.
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Bulletin du 21 novembre 2014 - 2014-11-21
BulletinsDroit constitutionnel — Partage des compétences — Droit des Autochtones — Métis — Le tribunal de première instance a rendu un jugement déclarant que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 — La Cour d’appel a modifié le jugement déclaratoire de [...] b) que la Reine (du chef du Canada) a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits, puisque ceux-ci sont des Autochtones; [...] c) que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada ont le droit d’être présents aux négociations et d’être consultés de bonne foi par le gouvernement fédéral sur une base collective, et avec la représentation de leur choix, en ce qui concerne leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant qu’Autochtones.
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Bulletin du 29 mai 2009 - 2009-05-29
BulletinsDroit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Droit des autochtones ‑ Législation ‑ Interprétation ‑ La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 et ses règlements d’application sont‑ils constitutionnellement applicables au projet situé sur le territoire qu’envisage l’art. 22 de la Convention [...] Celle‑ci, de portée supralégislative, fut signée en 1975 par des représentants des autochtones et par les gouvernements fédéral et québécois en vue de permettre l’aménagement hydroélectrique de la Baie James. [...] Les représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention.
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Jugements sur demandes d'autorisation - 2024-08-29
CommuniquésMétis Nation of Alberta Association c. Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, représenté par le ministre des Relations Autochtones (Alb.) (Civile) (Autorisation) (41184)
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Prochains jugements sur appels - 2014-07-07
CommuniquésDroit des Autochtones - Droits issus de traités - Partage des compétences - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Interprétation d’un traité - Pouvoir de prendre des terres - Traité qui contient une clause conférant le droit du « gouvernement du Canada » de prendre des terres, sous réserve du droit des Ojibways de