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Bulletin du 8 janvier 2021 - 2021-01-08
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération — Délinquant autochtone — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur lorsqu’elle a conclu que le juge qui a déterminé la peine a suffisamment tenu compte des principes énoncés dans l’affaire Gladue ?
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677.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-03-16
Communiqués— Le critère employé dans les procédures de jugement sommaire porte‑t‑il atteinte à la dignité humaine d’une plaideuse en particulier et prive‑t‑il de ses droits une collectivité constituée surtout de femmes pauvres et autochtones?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-03-25
CommuniquésProcédure civile — Qualité pour agir — Droit des Autochtones — Abus de procédure — Décision sommaire — Quel est le test applicable pour déterminer la qualité pour agir d’une communauté actuelle titulaire de droits?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-04-24
CommuniquésRestitution – Enrichissement injustifié – Contrats – Violation – Résiliation – Droit des Autochtones – Obligation fiduciaire – Les tribunaux peuvent-ils façonner les principes d’enrichissement injustifié pour assurer la justice entre la Bande et la Société de personnes?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-01-21
CommuniquésDroits des Autochtones — Titre aborigène — Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s'applique — Le titre aborigène peut-il être accordé seulement pour des emplacements particuliers pour lesquels l'occupation antérieure à
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Bulletin du 9 juillet 2010 - 2010-07-09
BulletinsDroit des Autochtones - Tribunaux - Contrat - Obligation fiduciale de la Couronne provinciale - Comportement du juge de première instance ‑ Terres de réserves utilisées pour un projet provincial destiné en grande partie à aider toutes les Premières nations de la province - Le juge de première instance est souvent intervenu
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-04-06
CommuniquésDroit constitutionnel - Droit de la Couronne - Immunité - Pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite - Secret professionnel de l’avocat - Honneur de la Couronne - Enquête publique établie pour tenir des audiences sur les circonstances du décès d’un Autochtone et la réaction officielle à ce décès - La Cour d’appel
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Bulletin du 18 mars 2005 - 2005-03-18
BulletinsDroit des Autochtones – Droits issus de traités – Droits de chasse et de piégeage – Obligation constitutionnelle de justifier la violation de droits issus d’un traité – Droits issus de traités assujettis à la limitation territoriale de la «prise» – La Couronne peut-elle passer outre à des droits d’une Première nation –
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Bulletin du 19 février 1999 - 1999-02-19
BulletinsDroit de la famille — Indiens — Garde — Adoption — Enfants mineurs — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en écartant la décision de première instance pour les motifs suivants : 1) les liens « du sang » ont préséance sur les liens d’adoption; et 2) « le caractère déterminant de la culture autochtone » dans le contexte
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Bulletin du 17 février 1995 - 1995-02-17
BulletinsAssoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627
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Bulletin du 20 mai 2005 - 2005-05-20
BulletinsResponsabilité civile délictuelle - Délits intentionnels - Dommages-intérêts - Responsabilité du fait d’autrui - Agression sexuelle - Pensionnats pour enfants autochtones - Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans l’application des principes relatifs à la responsabilité et à l’évaluation des dommages-intérêts [...] - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en décidant que le Canada était tenu par la Loi sur les Indiens à une obligation intransmissible et que celui-ci était responsable, du fait d’un manquement à cette obligation, des agressions subies par les demandeurs durant leur séjour au pensionnat pour enfants autochtones?
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2e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 RCS 175-520) - 2021-03-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadaont également eu des répercussions particulièrement graves sur les peuples autochtones, menaçant la capacité des collectivités autochtones au Canada de subvenir à leurs besoins et de maintenir leur mode de vie traditionnel. [...] Pourtant, les effets des changements climatiques se font ressentir — et continueront de se faire ressentir — partout au Canada, et ces effets se-ront plus intenses dans l’Arctique canadien, dans les régions côtières et dans les territoires autochtones. [...] Les 10 p. 100 restants du produit doivent être versés aux écoles, hôpitaux, collèges et universités, municipalités, organismes à but non lucratif, collectivités autochtones et petites et moyennes entreprises dans la province d’où provient la redevance.
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Bulletin du 28 juillet 2023 - 2023-07-28
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Application des principes énoncés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 — Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec (QCCA) ont-ils commis une erreur de droit en examinant le fait que le juge chargé de la détermination de la peine a confondu
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Bulletin du 10 mars 2023 - 2023-03-10
Bulletins— Comment les tribunaux chargés de déterminer la peine devraient‐ils incorporer les concepts de justice autochtones?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-04-20
CommuniquésDroit des Autochtones — Revendication d’un titre ancestral — Obligation de consulter — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Est-ce que le transfert de terres de la Couronne visées par une revendication de titre ancestral constitue un effet préjudiciable suffisant pour faire naître l’obligation de
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Bulletin du 6 mars 2020 - 2020-03-06
Bulletins— La portée du contrôle judiciaire d’une décision de la Couronne en ce qui concerne son obligation de consulter peut‑elle exclure d’emblée la capacité d’un groupe autochtone de contester le processus et la décision réglementaires sur lesquels la Couronne s’appuie pour s’acquitter de cette obligation, pour non‑observation
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Bulletin du 21 décembre 2018 - 2018-12-21
BulletinsWilliams Lake Indian Band c. Canada (Affaires autochtones et du Développement du Nord)
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Bulletin du 28 septembre 2018 - 2018-09-28
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs - Règlement - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Convention de règlement relative aux pensionnats pour indiens (« CRRPI ») réglant les recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements - CRRPI
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Bulletin du 17 novembre 2017 - 2017-11-17
BulletinsCharte canadienne des droits et libertés - Droits à l’égalité - Droit administratif - Norme de contrôle - Droits de la personne - Discrimination - Sens de l’expression « services destinés au public » que l’on trouve à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne - Droit des Autochtones - Statut d’« Indien » -
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Bulletin du 21 juillet 2017 - 2017-07-21
Bulletinsle pouvoir constitutionnel des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones de créer des tribunaux dotés de pouvoirs et de compétences exclusifs ou partiellement exclusifs semblables à ceux d’une Cour supérieure; l’évaluation et l’imposition ultra vires de biens immobiliers – Assessment Act 2006, SNL 2006, ch.
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Bulletin du 9 juin 2017 - 2017-06-09
BulletinsDroit constitutionnel — Partage des compétences — Peuples autochtones — L’Agence du revenu du Canada a délivré des demandes de paiement d’impôt — Le demandeur a introduit une demande de contrôle judiciaire pour contester les demandes de paiement — La requête en contrôle judiciaire a été rejetée — Le demandeur interjette
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Bulletin du 28 octobre 2016 - 2016-10-28
BulletinsBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
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Bulletin du 27 février 2015 - 2015-02-27
BulletinsDroit des Autochtones — Réserves indiennes — Certificats de possession — « Terres de réserve » — « Terres situées dans une réserve » — Tribunaux — Compétence — Un certificat de possession, au sens du par. 20(2) de la Loi sur les indiens , peut-il être assimilé à des « terres de réserve » ou à des « terres situées dans une
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Bulletin du 18 juillet 2014 - 2014-07-18
BulletinsDroit criminel – Détermination de la peine – Délinquant dangereux – Autochtone – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur relativement à une ou à plusieurs questions de droit, lesquelles devraient être tranchées par la Cour suprême du Canada?
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Bulletin du 8 novembre 2013 - 2013-11-08
BulletinsDroits des Autochtones ‑ Titre aborigène ‑ Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s’applique ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de créer un nouveau critère qui limite toutes les revendications fondées sur le titre aborigène à des