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SCR | RCS [2015] vol 2 - 2015-07-30
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaDroit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Résidents autochtones des réserves — Accusé autochtone d’une réserve des Premières Nations déclaré coupable d’homicide involontaire coupable — Rési-dents autochtones des réserves sous-représentés sur la liste des jurés à partir de laquelle a été constitué le [...] Il ne crée pas une obligation particulière envers les peuples autochtones ni un besoin de consultation entre la Couronne et les groupes autochtones. [...] Il est un Autochtone issu d’une réserve des Premières Nations. Les Autochtones qui résident dans des réserves étaient considérablement sous- représentés sur la liste des jurés ayant servi à for mer le jury.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-08-26
CommuniquésÉric Parent, Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent v. Her Majesty the Queen in Right of Canada and her representatives, Crown of Canada, Director of Public Prosecutions of Canada, representing the Government of Canada, Attorney General of Quebec [...] Mr. Parent and the Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St‑Laurent made a joint motion in the Superior Court seeking interim costs in order to assert the collective Métis aboriginal rights held by Mr. Parent. [...] M. Parent et la Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent introduisent en Cour supérieure une requête conjointe pour l’obtention d’une provision pour frais afin de faire valoir les droits collectifs ancestraux métis dont M. Parent est bénéficiaire.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-12-07
Communiqués33219 Bande de Sawridge c. Sa Majesté la Reine, Congrès des Peuples Autochtones, Native Council of Canada (Alberta), Non‑Status Indian Association of Alberta et Association des femmes autochtones du Canada [...] Première nation Tsuu T’ina (anciennement la bande indienne de Sarcee) c. Sa Majesté la Reine, Congrès des Peuples Autochtones, Native Council of Canada (Alberta), Non‑Status Indian Association of Alberta et Association des femmes autochtones du Canada
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2002-03-25
CommuniquésDroit des Autochtones - Droit constitutionnel - Partage des pouvoirs - Les dispositions contestées de la loi intitulée Heritage Conservation Act, concernant les objets et sites patrimoniaux autochtones relèvent-elles de la compétence de la législature de la province de la Colombie-Britannique? [...] - La province peut-elle autoriser la destruction (extinction) du patrimoine autochtone? [...] La Bande appelante a engagé une procédure de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision du ministre en invoquant son défaut de suivre la marche à suivre applicable avant de rendre sa décision et le défaut de compétence de la province pour édicter les articles de la Loi traitant du patrimoine des Autochtones.
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Bulletin du 14 juin 2019 - 2019-06-14
BulletinsDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Ressources naturelles — Pétrole et gaz — Quelles indications précises faut‑il donner aux décideurs à propos de l’acceptation, de la priorité et du poids de la preuve de connaissances autochtones traditionnelles dans l’évaluation des effets [...] Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Obligation de consulter et d’accommoder — Droit de la Couronne — Honneur de la Couronne — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Quel est le cadre juridique qui permet d’évaluer le résultat concret d’une consultation et la [...] — Quel est l’effet de la déclaration de la Cour dans l’arrêt Ewert c. Canada sur les procédures relatives au statut de délinquant dangereux intéressant des délinquants autochtones?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-03-04
CommuniquésMonsieur Gionet est un citoyen canadien d'ascendance autochtone. Son extradition aux États‑Unis d'Amérique a été demandée en lien avec son implication présumée dans l'importation de drogues aux États‑Unis à partir du Canada. [...] Monsieur Gionet a demandé le contrôle judiciaire de cet arrêté d’extradition ministériel au motif que l'arrêté était contraire au par. 6(1) et à l'art. 7 de la Charte , puisque le ministre n'avait pas dûment considéré ou pris en compte son ascendance autochtone ni les principes énoncés dans l'arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 [...] Monsieur Leonard est un citoyen canadien d'ascendance autochtone. Les États‑Unis d'Amérique ont demandé son extradition pour être traduit en justice relativement à une infraction transfrontalière en matière de drogue qui se serait produite en 2006.
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Prochain jugement sur appel - 2024-03-21
CommuniquésDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-05-17
CommuniquésDroit des personnes — Protection de l’enfance — Droit de la famille — L’intérêt véritable des enfants autochtones bénéficie-t-il d’un droit à une considération spéciale en vertu de la loi? [...] — Portée d’un droit de visite réel des parents autochtones avec leurs enfants autochtones qui conserve les liens relatifs à la culture, au patrimoine, à la langue et à la famille — Fardeau de la preuve quant au droit de visite des parents autochtones avec leurs enfants autochtones dans une instance concernant le bien‑être
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2010-05-10
CommuniquésDroit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Droit des autochtones ‑ Législation ‑ Interprétation ‑ La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 et ses règlements d’application sont‑ils constitutionnellement applicables au projet situé sur le territoire qu’envisage l’art. 22 de la Convention [...] Celle‑ci, de portée supralégislative, fut signée en 1975 par des représentants des autochtones et par les gouvernements fédéral et québécois en vue de permettre l’aménagement hydroélectrique de la Baie James. [...] Les représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention.
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Bulletin du 22 février 2008 - 2008-02-22
BulletinsDroit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Pêche ‑ Traité no 7 ‑ Le pouvoir de réglementation constitue-t-il une limitation expresse d’un droit issu d’un traité, nécessitant une justification par la Couronne? [...] Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Pêche ‑ Traité no 7 - Limites des pouvoirs du gouvernement fédéral concernant la réglementation de la pêche par des autochtones lorsqu’un droit de pêche issu d’un traité est expressément subordonné à un règlement ‑ Une analyse de la justification [...] Lors du procès, certains des témoins ont témoigné dans des langues autochtones et leur témoignage a été traduit en anglais.
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SCR | RCS [2006] vol 2 - 2006-12-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaBastarache J. [2006] 2 S.C.R. de la collectivité autochtone concernée. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, vol. 3, Vers un ressourcement. [...] Personne n'aurait été étonné si la Couronne et les Autochtones de Saanich nord avaient envisagé de permettre aux Autochtones de continuer à chasser la nuit.
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Agenda / Calendrier - 2009-06-01
CommuniquésDroit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Droit des autochtones ‑ Législation ‑ Interprétation ‑ La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 et ses règlements d’application sont‑ils constitutionnellement applicables au projet situé sur le territoire qu’envisage l’art. 22 de la Convention [...] Celle‑ci, de portée supralégislative, fut signée en 1975 par des représentants des autochtones et par les gouvernements fédéral et québécois en vue de permettre l’aménagement hydroélectrique de la Baie James. [...] Les représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention.
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Bulletin du 16 novembre 2012 - 2012-11-16
Bulletinscollectifs — Droit des Autochtones — Droits de pêche — Certification du recours — Catégorie identifiable — Critères clairs et objectifs d'identification des membres du groupe de demandeurs — « Collectifs d’Autochtones » comme membres du groupe de demandeurs — Dans quelle mesure les peuples autochtones sont‑ils des personnes [...] — Dans quelle mesure les peuples autochtones peuvent‑ils intenter des recours collectifs pour porter en justice des questions relatives aux droits et titres ancestraux? [...] La PNKA est l'un des nombreux groupes autochtones qui habitent les régions situées à proximité de l'archipel de Broughton en Colombie‑Britannique.
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Agenda / Calendrier - 2005-01-04
Communiqués- La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en appliquant le point de vue autochtone à la revendication d’un titre aborigène par les intimés? [...] - Un droit issu de traité peut-il être exercé par une personne sans que cela se fasse sous l’autorité d’une collectivité autochtone? [...] ii) L’intimé possédait-il le droit susmentionné en tant que membre d’une collectivité autochtone et en tant qu’aspect d’un titre aborigène?
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Bulletin du 4 mars 2022 - 2022-03-04
Bulletinsavec un groupe autochtone — Groupe autochtone présentant une demande de contrôle judiciaire — Demande rejetée — Appel rejeté — Comment l’honneur de la Couronne s’applique‐t‐il aux accords de coopération conclus avec les peuples autochtones dans l’accomplissement de l’obligation de consultation pesant sur la Couronne? [...] — L’honneur de la Couronne exige‐t‐il que l’exécutif consulte les peuples autochtones dans le processus d’adoption d’un texte législatif subordonné qui serait susceptible de nuire aux droits ou aux intérêts potentiels ou établis des Autochtones? [...] En 2016, Mme Sharma, une femme autochtone, a plaidé coupable à l’accusation d’importation de deux kilogrammes de cocaïne, en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRCDAS »).
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Bulletin du 7 mai 2021 - 2021-05-07
BulletinsM. Gordon et M. Bellegarde sont des Autochtones, tandis que M. Theodore est de race blanche. [...] M. Bellegarde est membre d’une gang de rue autochtone. M. Theodore et M. Gordon étaient des partenaires dans le cadre du trafic de drogue et M. Gordon fournissait de la drogue à la gang de rue autochtone. [...] En 2018, le demandeur, qui est autochtone, est détenu dans un pénitencier à sécurité moyenne.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-03-07
CommuniquésDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Inuits — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter les peoples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts — Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] — Quel lien unit l’obligation d’équité procédurale en common law et l’obligation constitutionnalisée de consulter les peuples autochtones? [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés.
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SCR | RCS [2010] vol 2 - 2010-11-04
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaThe first type of impact was the La Juge en chef 687 un effet préjudiciable sur des intérêts autochtones. [...] Difficile de concevoir un effet préjudiciable plus manifeste sur un intérêt autochtone. [...] Il convient de souligner que, selon le par. 71(3) de la Loi, lorsqu'un enfant autochtone est pris en charge, il est préférable de le confier à sa famille élargie, à une famille vivant dans sa collectivité culturelle ou à une autre famille autochtone.
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SCR | RCS [2001] vol 1 - 2001-05-24
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. peuples autochtones, l'autonomie gouvernementale et la Constitution. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-04-14
CommuniquésDroit des autochtones - Droit fiscal - Revenu d’emploi - Quel est le critère pour trancher la question de savoir si le revenu d’emploi d’un Indien est « situé dans une réserve » : le critère relatif au situs du débiteur issu de la common law et entériné dans l’arrêt God’s Lake ou le critère théorique et multifactoriel [...] Deux organismes sans but lucratif, le Odawa Native Friendship Centre (« le Centre ») et le Hamilton‑Wentworth Native Women’s Centre (« le Refuge »), fournissaient des services tant aux Autochtones qu’aux non Autochtones. [...] Il était primordial, aux fins de l’emploi des Mmes Williams et Horn auprès de NLS, que ces dernières ne payaient aucun impôt sur le revenu en raison de leur statut d’Autochtones.
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Appeals Heard / Appels entendus - 2005-02-09
CommuniquésF-14 et ses modifications (la « Loi »), une certaine quantité de rogue de hareng sur varech qu’avaient les intimés, des membres de la Nation autochtone Heiltsuk. [...] intérêts ou une juste indemnité à l’égard de la somme qui leur avait été remise, fondant leur recours sur les moyens suivants : enrichissement sans cause, manquement à une obligation de fiduciaire, abus de confiance et non-respect des obligations découlant des rapports qui existent entre elle et les peuples autochtones. [...] Ils ont également prétendu que les rapports de fiduciaire qui existent entre la Couronne et les peuples autochtones doivent être pris en considération pour décider si celle-ci est tenue au paiement d’intérêts.
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Communiqué du 29 mai 1998 - 1998-05-29
CommuniquésDroit criminel Procès Procédure Jurys Choix du jury Récusation pour cause Les candidats jurés peuvent-ils être interrogés sur la partialité raciale envers les autochtones? [...] L'appelant, un autochtone membre de la bande Ohiaht, a été accusé de vol qualifié. [...] Au premier procès de l'appelant, le juge a permis à l'avocat de la défense d'interroger les candidats jurés sur leurs préjugés raciaux contre les autochtones.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-09-26
Communiqués— Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Autonomie gouvernementale — Un tribunal administratif est-il tenu de tenir compte, dans son évaluation de l’intérêt public, de l’incidence de la décision qu’il envisage de rendre sur les avantages économiques liés à un projet dont bénéficierait un groupe autochtone grâce à un [...] Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants dangereux — Preuve — Délinquant autochtone — Une erreur de procédure a-t-elle entraîné la nullité d’une audience sur le statut de délinquant dangereux? [...] — Les renseignements sur l’histoire de l’accusé à titre d’autochtone et la prise de décision étaient-ils adéquats?
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Calendrier - 2020-09-25
CommuniquésDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Droits ancestraux - Chasse - Liberté de circulation et d’établissement - Un citoyen et résident des États-Unis d’Amérique chasse à des fins rituelles en Colombie-Britannique dans le territoire traditionnel d’ancêtres autochtones - L’intéressé a été accusé d’avoir chassé sans [...] - L’expression «-peuples autochtones du Canada-» à l’art.-35 comprend-il une collectivité située aux États-Unis d’Amérique?
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SCR | RCS [2005] vol 2 - 2005-10-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaIl faut déterminer quel droit moderne correspond le mieux à la pratique autochtone antérieure à l'affirmation de la souveraineté, considérée du point de vue autochtone. [...] L'appréciation des pratiques doit se faire du point de vue autochtone. [...] Comme je l'ai indiqué précédemment, la preuve des pratiques autochtones doit s'apprécier du point de vue autochtone.