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Demandes d'autorisation
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303 résultat(s)
176.
Roberto Orellana Gonzalez c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique
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2024-04-04
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177.
C.V.F. c. W.A.C.
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2024-03-28
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Rejetées
178.
Crystal Tkach c. Tyler Pellegrini
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2024-03-28
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Rejetées
179.
Lundin Mining Corporation, et al. c. Dov Markowich
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2024-03-28
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Accordées
180.
M.D. and C.D. c. Director of Child and Family Services
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2024-03-28
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Rejetées
181.
Ningnan Zhang c. Sa Majesté le Roi
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2024-03-28
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Rejetées
182.
Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec, et al.
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2024-03-28
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Accordées
183.
Services maritimes Québec inc., et al. c. Procureur général du Québec, et al.
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2024-03-28
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Accordées
184.
Temorshah Hafizi c. Sa Majesté le Roi
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2024-03-28
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Rejetées
185.
Association des employeurs maritimes, et al. c. Syndicat des débardeurs, section locale 375 du syndicat canadien de la fonction publique, et al.
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2024-03-21
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Rejetées
186.
Diane Lafond c. Me Samy Elnemr, en sa qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec
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2024-03-21
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Rejetées
187.
Dominique Martineau c. Municipalité de Sainte-Christine-D'Auvergne, et al.
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2024-03-21
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Rejetées
188.
Floriano Sylvester Daponte c. Sa Majesté le Roi
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2024-03-21
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Rejetées
189.
Jasper Atienza c. Sa Majesté le Roi
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2024-03-21
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190.
Lili Lorenzana-Bilodeau, et al. c. Pierre-Antoine Rivard, et al.
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2024-03-21
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Rejetées
191.
Loukia Georgiou c. Procureur général du Canada
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2024-03-21
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Rejetées
192.
Mina Esteghamat-Ardakani également connue sous le nom de Mina Estegahamat-Ardakani, et al. c. Mehran Taherkhani, et al.
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2024-03-21
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193.
Ousseynou Gueye c. Anna DiNino
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2024-03-21
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194.
R. Maxine Collins c. Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario
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2024-03-21
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195.
Sa Majesté le Roi c. Shawn Somerville Milne
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2024-03-21
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196.
Sean Morriss c. Sa Majesté le Roi
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2024-03-21
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197.
Sean Morriss c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
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2024-03-21
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198.
Simeon Harty c. Sa Majesté le Roi
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2024-03-21
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199.
Webber Academy Foundation c. Alberta Human Rights Commission (Director), et al.
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2024-03-21
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200.
Anthony Dewayne Hicks c. Procureur général du Canada
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2024-03-14
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