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L'Agence du revenu du Québec c. Philippe Custeau, et al. - 2021-05-06
Demandes d'autorisation - Rejetées -
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L'honorable Andrée Ruffo c. Ministre de la Justice du Québec et Procureur général du Québec - 2006-05-18
Demandes d'autorisation -
32.
L'Honorable Gérard Dugré c. Conseil canadien de la magistrature - 2024-02-29
Demandes d'autorisation - Rejetées -
33.
L'honorable Michel Girouard c. Procureur général du Canada - 2021-02-25
Demandes d'autorisation - Rejetées -
34.
L'Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, et al. c. J. J., et al. - 2018-03-29
Demandes d'autorisation - Accordées -
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36.
La Compagnie d'Assurance Bélair Inc. c. Austin Benson - 2020-04-09
Demandes d'autorisation - Rejetées -
37.
La compagnie d'assurance générale co-operators, et al. c. La coop fédérée, et al. - 2020-04-09
Demandes d'autorisation - Accordées -
38.
La Compagnie d’Assurance Travelers du Canada c. Michael Beaudin - 2023-06-15
Demandes d'autorisation - Rejetées -
39.
La Compagnie Wal-Mart du Canada in Québec c. Corporation Visa Canada, et al. - 2020-03-26
Demandes d'autorisation - Rejetées -
40.
La nation crie d’Enoch, représentée par le chef Ron Vincent Morin, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le procureur général du Canada, le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada, le ministre des Transports, le ministre de l’Environnement, et al. - 2015-04-16
Demandes d'autorisation -
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La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et al. c. Entertainment Software Association, et al. - 2021-04-22
Demandes d'autorisation - Accordées -
48.
La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers - 2012-06-28
Demandes d'autorisation -
49.
Labourers' International Union, Local 1208 c. Transport and Allied Workers, Fraternité internationale des teamsters, section locale 855 - 2015-05-21
Demandes d'autorisation -
50.
Lac La Ronge (Indian Band) c. Procureur général du Canada - 2018-08-09
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