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501.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-08-22
News ReleasesAutochtones - Droit criminel - Droit constitutionnel - Partage des compétences - Le règlement administratif de la bande incorporant par renvoi un règlement fédéral écarte‑t‑il l’application de ce règlement fédéral dans la réserve? [...] - La conclusion de la Cour d’appel de l’Ontario selon laquelle le règlement administratif de la bande devait exclure expressément l’application dans la réserve du règlement pris en vertu de la LCOM va‑t-elle à l’encontre de la méthode d’interprétation libérale applicable aux lois relatives aux autochtones?
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502.
Bulletin of April 22, 2005 - 2005-04-22
BulletinsLes intimés, qui étaient autochtones, ont été reconnus coupables d’infractions à la Loi, mais notre Cour a, par la suite, ordonné la tenue d’un nouveau procès. [...] Le statut d’autochtone des intimés n’était pas évoqué dans la question formulée par les parties.
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503.
Bulletin of November 23, 2001 - 2001-11-23
BulletinsLes autres appelants sont des détenus autochtones qui purgent leur peine à l’établissement de Stoney Mountain, au Manitoba. [...] Droit des Autochtones - Réserves - Quelles sont les conditions juridiques de la création d’une réserve indienne sous le régime de la Loi sur les Indiens ?
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504.
Bulletin of June 9, 2000 - 2000-06-09
BulletinsDroit des autochtones - Droit des biens - Baux - Révision de loyer - Évaluation de terrains situés sur une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en introduisant une présomption suivant laquelle, dans la détermination du loyer annuel d’une terre de réserve cédée à bail, le «terrain» devait être évalué [...] Droit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du
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505.
R. v. Côté - [1996] 3 SCR 139 - 1996-10-03
Supreme Court JudgmentsAction
Constitutional law
“Le droit des autochtones sur le territoire québécois et les effets du régime français” (1995), 55 R. du B. 135. [...] “French Sovereignty and Native Nationhood during the French Régime”, in J. R. Miller, ed., Sweet Promises: A Reader on Indian-White Relations in Canada (1991), 19, at p. 20; Richard Boivin, “Le droit des autochtones sur le territoire québécois et les effets du régime français” (1995), 55 R. du B. 135, at pp. 156‑60.
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506.
Bulletin of April 17, 2020 - 2020-04-17
Bulletinsapplicables à la relation entre la Couronne et les Autochtones peuvent‑ils être appliqués pour déterminer l’indemnisation due aux groupes d’Autochtones lorsque la Couronne a manqué à son obligation fiduciaire, et en particulier lorsqu’elle a permis l’utilisation illégale de terres de réserve aux fins de travaux publics?
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507.
Bulletin of December 23, 2013 - 2013-12-23
BulletinsCharte des droits et libertés – Droit à l’égalité – Discrimination fondée sur l’âge – Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence – Droit des autochtones – La jurisprudence sur le droit à l’égalité sous le régime de la Charte a‑t‑elle ajouté des caractéristiques non immuables comme l’éducation? [...] Janine Benedet et Fay Faraday, pour les intervenants l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel, l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, la Concertation des luttes contre [...] Procureurs des intervenants l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel, l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle,
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508.
Bulletin of November 22, 2013 - 2013-11-22
BulletinsClifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. [...] Le jury qui a jugé M. Kokopenace a été constitué à partir d'une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. [...] En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d'une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n'assurait pas adéquatement l'inclusion représentative d'Autochtones vivant sur une réserve.
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509.
Bulletin of December 21, 2012 - 2012-12-21
Bulletinsla saison de pêche interdite — Allégation selon laquelle le ministère des Pêches et des Océans ne poursuit pas au même titre les pêcheurs autochtones et les pêcheurs non autochtones pour des violations de permis de pêche — Existe-t-il une réparation fondée sur la Charte ou une autre réparation à la disposition d’un [...] Les demandeurs se sont livrés à une « pêche de contestation », pêchant le saumon pendant une période de fermeture, pour manifester leur mécontentement à l’égard de la répartition du poisson et de la non application du règlement par le ministère des Pêches et des Océans relativement à la pêche des Autochtones.
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510.
Bulletin of April 28, 2006 - 2006-04-28
BulletinsOn a demandé à des témoins d’identifier le demandeur parmi un étalement de photos qui comprenait une photo de l’accusé, un Autochtone, et onze photos de personnes de race blanche. [...] Droit des autochtones - Droit constitutionnel ‑ Droits issus de traités ‑ Droits ancestraux - Titre aborigène ‑ La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître à l’intimé le droit ancestral de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne? [...] Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Droits issus de traités - Droits ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître aux intimés le droit, issu de traités, de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne?
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511.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-11-28
News Releases— Comment le tribunal chargé de déterminer la peine devrait-il tenir compte de facteurs prospectifs pour appliquer la méthode de l’arrêt Gladue et pour déterminer la peine appropriée dans le cas d’un accusé autochtone?
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512.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2021-11-08
News Releases— Compétence — L’arrêt Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929, est‑il toujours pertinent étant donné les obstacles qu’il a occasionnés en matière d’accès à la justice, surtout en niant aux travailleurs autochtones, noirs et de couleur l’exercice de contrôle et de pouvoir sur la procédure de règlement de différends?
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513.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-11-04
News ReleasesDroit des Autochtones — Métis — Le demandeur s’est vu refuser le statut de membre dans les terres désignées pour les communautés métisses en Alberta — Comment convient‑il d’interpréter les al. 78(1)c) et 78(2)d) de la Metis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch.
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514.
SCR | RCS [2013] vol 2 - 2013-07-26
Canada Supreme Court ReportsLa société forestière a intenté une action en respon-sabilité délictuelle contre ces membres de la collectivité autochtone. [...] L’obligation de consultation existe pour la protection des droits collectifs des peuples autochtones et elle est due au groupe autochtone qui en est titulaire. [...] [30] L’obligation de consultation existe pour la protection des droits collectifs des peuples autochtones.
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515.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2015-03-30
News Releases— La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la juge du procès avait tenu compte de tous les facteurs pertinents dans la détermination de la peine, y compris les facteurs ayant trait à l’héritage autochtone du demandeur?
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516.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2002-10-28
News ReleasesLes autres appelants sont des détenus autochtones qui purgent leur peine à l’établissement de Stoney Mountain, au Manitoba.
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517.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2002-06-17
News ReleasesDroit des Autochtones - Réserves - Quelles sont les conditions juridiques de la création d’une réserve indienne sous le régime de la Loi sur les Indiens ?
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518.
Bulletin of March 1, 1996 - 1996-03-01
BulletinsDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des autochtones - Droits et titre ancestraux - Droit inhérent à l'autonomie gouvernementale - Le titre ancestral protège-t-il seulement les droits spécifiques à une activité et à un endroit qui correspondent à des pratiques ou traditions ancestrales, plutôt qu'un droit général
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519.
Bulletin of September 7, 2007 - 2007-09-07
BulletinsCharte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination - Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Obligation fiduciaire - Bandes indiennes - Traités - Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale [...] Charte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Droit des autochtones - Obligation fiduciaire - Bandes indiennes - Traités - Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale de
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520.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-01-28
News Releasesque les aspects contestés du programme violaient le par. 8(1) du Human Rights Code, R.S.B.C., 1996, ch. 120 — Une forte corrélation statistique entre les sans-abri et l’origine autochtone, la santé mentale et la toxicomanie et l’alcoolisme suffit-elle, en droit, à établir un « lien » de discrimination prima facie? [...] — Dans quelle mesure le « lien » entre l’itinérance et l’origine autochtone ou la toxicomanie peut-il être établi par le sens commun ou la connaissance judiciaire?
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521.
Bulletin of November 30, 2018 - 2018-11-30
BulletinsJustin Safayeni, pour les intervenants le Réseau de télévision des peuples autochtones, les Avocats pour la défense de l’expression dans les médias, l’Association Canadienne des Journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, la Guilde canadienne des médias/Syndicat des Communications d’Amérique Canada, Centre for [...] Procureurs des intervenants le Réseau de télévision des peuples autochtones, les Avocats pour la défense de l’expression dans les médias, l’Association Canadienne des Journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, la Guilde canadienne des médias/Syndicat des Communications d’Amérique Canada, Centre for Free
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522.
Bulletin of December 1, 2017 - 2017-12-01
BulletinsCharte canadienne des droits et libertés - Droits à l’égalité - Droit administratif - Norme de contrôle - Droits de la personne - Discrimination - Sens de l’expression « services destinés au public » que l’on trouve à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne - Droit des Autochtones - Statut d’« Indien » - [...] Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Revendications territoriales — Honneur de la Couronne — Ententes définitives sur les revendications territoriales conclues entre les gouvernements fédéral et territorial et les Premières Nations prévoyant un processus de consultation et de collaboration pour l’élaboration de
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523.
Bulletin of January 23, 2015 - 2015-01-23
BulletinsLes juges majoritaires ont également conclu que le juge qui avait prononcé la peine avait suffisamment considéré l’origine autochtone de M. Holloway en imposant la peine que la Cour d’appel jugeait appropriée et conforme à la méthode de raisonnement cohérente et transparente de détermination de la peine énoncée dans R. c. [...] Un troisième permis est détenu par une collectivité autochtone, mais les installations n’ont pas encore été construites.
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524.
R. v. Kapp - 2008 SCC 41 - [2008] 2 SCR 483 - 2008-06-27
Supreme Court JudgmentsConstitutional law
Fishery
25. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples autochtones du Canada, notamment : [...] In French, the Act speaks of “droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples autochtones du Canada”.
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525.
Bulletin of February 9, 2007 - 2007-02-09
BulletinsProcédure civile - Actes de procédure - Droit des Autochtones - Bandes indiennes - Autonomie gouvernementale - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Droits issus de traités - Les demanderesses ont intenté des actions en vue de contester les modifications apportées à la Loi sur les Indiens, L.R.C.