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Bulletin of December 3, 1999 - 1999-12-03
BulletinsLes appelants représentent les métis de l’Ontario et les Indiens non inscrits, des groupes autochtones qui ne sont pas inscrits comme bandes en application de la Loi sur les Indiens. [...] Chiefs of Ontario représente également sept collectivités autochtones qui revendiquent le statut de bande, appelées “ quasi-bandes ”.
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Bulletin of February 12, 1999 - 1999-02-12
BulletinsDroit de la famille — Indiens — Garde — Adoption — Enfants mineurs — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en écartant la décision de première instance pour les motifs suivants : 1) les liens « du sang » ont préséance sur les liens d’adoption; et 2) « le caractère déterminant de la culture autochtone » dans le contexte [...] Ni l’un ni l’autre ne sont de descendance aborigène, bien qu’ils aient établi des contacts avec des groupes autochtones en Nouvelle-Angleterre dans l’espoir de mettre I.H. en contact avec cette culture.
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Bulletin of September 7, 2018 - 2018-09-07
BulletinsDroit des Autochtones – Droits ancestraux – Relations du travail – Unités de négociation – Conseil canadien des relations industrielles – Le Conseil a rejeté la demande de l’employeur, un conseil scolaire de Premières Nations, visant à modifier l’ordonnance d’accréditation pour exclure certains employés de l’unité de [...] Le demandeur, WSÁNEĆ School Board (« WSB »), est un conseil scolaire de Premières Nations qui dispense de l’éducation aux enfants, aux adolescents et aux adultes autochtones sur la réserve TSARTLIP dans l’île de Vancouver. [...] – Cette doctrine s’applique-t-elle en dehors du contexte du droit des Autochtones et de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2017-08-21
News ReleasesRonald Vincent Morin, John Paul McGillis, Peter Alex Morin, Lorne Morin and John Robert Morin c. Alberta Utilities Commission, AltaLink L.P., TransAlta Corporation, procureur général du chef de l’Alberta, ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada, Enoch Cree Nation
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Agenda - 2016-04-11
News ReleasesDroit des autochtones - Réserves indiennes - Règlements pris par une bande indienne - Fiscalité - Évaluation foncière - Interprétation - Lois fiscales - Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne - La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle,
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Agenda - 2014-05-05
News ReleasesDroit des Autochtones - Droits issus de traités - Partage des compétences - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Interprétation d’un traité - Pouvoir de prendre des terres - Traité qui contient une clause conférant le droit du « gouvernement du Canada » de prendre des terres, sous réserve du droit des Ojibways de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-06-17
News ReleasesDroits des autochtones – Métis – Pêche – Le demandeur, titulaire d’une carte d’identité d’établissement métis, a demandé un permis de pêche domestique métisse – L’agent de la pêche et de la faune a refusé de délivrer le permis tant que le demandeur ne prouvait pas qu’il était de fait d’ascendance métisse, lié à la
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Agenda / Calendrier - 2011-01-10
News ReleasesProcédure civile - Recours collectifs - Couronne - Obligation fiduciaire - Obligation de diligence - Enrichissement injustifié - Quel critère permet de déterminer s’il faut imposer à la Couronne une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone?
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Judgment to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-09-12
News ReleasesProcédure - Rejet d’action pour cause de retard - Droit des autochtones - Relation spéciale entre la Couronne et les peuples des premières nations - L’honneur de la Couronne a-t-il une incidence sur l’exercice, par la Cour, de son pouvoir discrétionnaire dans le cadre du processus de l’examen de l’état de l’instance?
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Bulletin of September 9, 2005 - 2005-09-09
BulletinsDroit des autochtones - Droit commercial - Contrats – Manquement à un contrat - Lois - Interprétation - Droit des biens - Fiducies et fiduciaires - Manquement à une obligation fiduciaire - Les contrats de prêt qui établissent une sûreté sur des biens réputés situés sur une réserve au sens de l’al. 90(1)a) de la Loi sur les
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Bulletin of June 14, 2013 - 2013-06-14
BulletinsDroit des Autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Procédure civile – Actes de procédure – Requête en radiation – La juge de la juridiction inférieure a-t-elle conclu à tort que la déclaration (modifiée) ne révèle aucune cause d’action raisonnable parce que le demandeur n’avait pas qualité pour revendiquer un « [...] Le demandeur, M. William Louison, a intenté une action en vue d’obtenir notamment un jugement déclarant l’existence d’un « titre autochtone » sur certaines terres situées en Saskatchewan qui font partie ou pourraient faire partie des terres de réserve de l’intimée bande indienne d’Ochapowace no 71 (« Ochapowace »).
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Bulletin of October 26, 2012 - 2012-10-26
BulletinsDroits des Autochtones — Droit fiscal — Exemption — Revenus d’un bien — Pêche — Marché ordinaire — La Cour d'appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation de l'al. 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. [...] Les pêcheurs autochtones étaient payés hebdomadairement en fonction des reçus envoyés à la coopérative par le poste d'emballage. [...] Droits des Autochtones — Droit fiscal — Exemption — Revenus d’un bien — Pêche — Marché ordinaire — La Cour d'appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation de l'al. 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch.
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Bulletin of November 26, 2010 - 2010-11-26
Bulletinsd’éducation juridiques pour les femmes, le East Prairie Métis Settlement, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., le Gift Lake Métis Settlement, l’Association des femmes autochtones du Canada, la Métis Nation of Alberta, le Ralliement national des Métis et le Métis Settlements General Council à intervenir dans l’appel; [...] IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenants le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, l’Association des femmes autochtones du Canada, la Métis Nation of Alberta et le Métis Settlements General Council pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. [...] Charte des droits et libertés, art. 15 - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Droit des autochtones - Métis - L’affiliation des intimés à l’établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l’art. 90 de la Métis Settlements Act après qu’ils se sont volontairement inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-07-04
News Releasesle droit, au moment de croiser un individu par hasard, de se fonder sur la réputation ou les antécédents relatifs à la participation antérieure de ce dernier dans un gang autochtone comme motif leur permettant de conclure qu’un soupçon raisonnable existe afin d’effectuer une détention de l’individu aux fins d’enquête ?
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Agenda - 2013-10-28
News ReleasesDroits des Autochtones ‑ Titre aborigène ‑ Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s’applique ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de créer un nouveau critère qui limite toutes les revendications fondées sur le titre aborigène à des
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News release of September 3, 1999 - 1999-09-03
News ReleasesDroit constitutionnel - Indiens - Droit autochtone - Taxation - Règlements administratifs du conseil de bande en matière d’évaluation et de taxation autorisés par l’art. 83 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch.
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Bulletin of October 19, 2001 - 2001-10-19
BulletinsDroit des Autochtones - Droit constitutionnel - Partage des pouvoirs - Les dispositions contestées de la loi intitulée Heritage Conservation Act, concernant les objets et sites patrimoniaux autochtones relèvent-elles de la compétence de la législature de la province de la Colombie-Britannique? [...] - La province peut-elle autoriser la destruction (extinction) du patrimoine autochtone? [...] La Bande appelante a engagé une procédure de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision du ministre en invoquant son défaut de suivre la marche à suivre applicable avant de rendre sa décision et le défaut de compétence de la province pour édicter les articles de la Loi traitant du patrimoine des Autochtones.
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Bulletin of February 26, 2021 - 2021-02-26
Bulletinsde milliards de dollars dans de l’infrastructure d’une importance cruciale, ainsi que sur la capacité de centaines de milliers de Canadiens dans des communautés rurales, éloignées, autochtones et autres communautés mal desservies de pouvoir accéder à des services internet haute vitesse fiables nécessaires ? [...] de milliards de dollars dans de l’infrastructure d’une importance cruciale, ainsi que sur la capacité de centaines de milliers de Canadiens dans des communautés rurales, éloignées, autochtones et autres communautés mal desservies de pouvoir accéder à des services internet haute vitesse fiables nécessaires ?
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Bulletin of January 19, 2018 - 2018-01-19
BulletinsDroit des Autochtones – Droits issus de traités – Obligation de consulter – Processus législatif – Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones – Demande de contrôle judiciaire visant à
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Bulletin of April 28, 2017 - 2017-04-28
BulletinsRestitution – Enrichissement injustifié – Contrats – Violation – Résiliation – Droit des Autochtones – Obligation fiduciaire – Les tribunaux peuvent-ils façonner les principes d’enrichissement injustifié pour assurer la justice entre la Bande et la Société de personnes? [...] Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciaire - Réserves indiennes - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Tribunal des revendications particulières - Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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Bulletin of April 22, 2016 - 2016-04-22
BulletinsDroit des Autochtones – Droit fiscal – Exemptions – Si, en common law, le situs juridique d’une simple dette au titre du salaire dû correspond à l’endroit où se trouve l’employeur, pourquoi la règle de common law n’est-elle pas appliquée aux Indiens sous le régime de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. [...] Elle travaillait pour Native Leasing Services (« NLS »), dont le siège se trouve sur la réserve des Six Nations, comme intervenante sociale en santé communautaire au bureau de la Stratégie ontarienne de lutte contre le VIH et le sida à l’intention des Autochtones.
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Bulletin of January 15, 2016 - 2016-01-15
BulletinsDroit des autochtones — Registre des Indiens — Membres inscrits au registre des Indiens — Émancipation des Indiens — La Cour d’appel de la Saskatchewan a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la définition donnée par une disposition législative ne porte pas atteinte à des droits substantiels? [...] Droit des autochtones — Registre des Indiens — Membres inscrits au registre des Indiens — Protestations contre l’addition de noms dans le registre des Indiens — Prescription — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que le droit de protestation relatif à l’appartenance à la bande, prévu à l’art. 14.2 de la
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2015-10-26
News ReleasesDroit des autochtones – Réserves indiennes – Règlements pris par une bande indienne – Fiscalité – Évaluation foncière – Interprétation – Lois fiscales – Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne – La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle, [...] Droits de la personne — Droit à l’égalité — Financement fédéral des bandes autochtones — Égalité relative entre les grandes bandes et les petites — Quels critères et quelles normes juridiques doit appliquer la Commission canadienne des droits de la personne depuis que l’abrogation de l’art. 67 de la Loi canadienne sur les
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Bulletin of November 21, 1997 - 1997-11-21
BulletinsDroit du travail - Arbitrage - Grief - Renvoi - Contrôle judiciaire - Requête en évocation de sentences arbitrales - En présence d’un conflit de valeurs entre une communauté autochtone et un enseignant chargé de transmettre valeurs et connaissances aux enfants fréquentant l’unique école de cette communauté, un tribunal [...] C-27, et la convention collective qui régit les conditions d’emploi du dit enseignant, particulièrement lorsqu’une clause de cette convention collective oblige expressément l’arbitre au respect des valeurs sociales et morales de ladite communauté autochtone?
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Part 4, 2019 Vol. 2 ([2019] 2 SCR i-lxv 831-1044) - 2019-06-27
Canada Supreme Court ReportsRead “ou de ses attaches autochtones” instead of “ou attaches autochtones”. [...] Read “ou de ses attaches autochtones” instead of “ou attaches autochtones”. [...] Lire « ou de ses attaches autochtones » au lieu de « ou attaches autochtones ».