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801.
Bulletin of April 21, 2006 - 2006-04-21
BulletinsDroit des Autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‑arrêt - Fonds hors réserve - Des fonds détenus à l’extérieur de la réserve peuvent-ils faire l’objet d’une saisie‑arrêt?
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802.
Bulletin of March 28, 2003 - 2003-03-28
BulletinsAucune bande n'a revendiqué de droit sur les terres litigieuses en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 (« droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones »).
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803.
Bulletin of June 23, 2000 - 2000-06-23
BulletinsDroit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du
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804.
Bulletin of March 25, 2022 - 2022-03-25
BulletinsDroit criminel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Chasse — La décision de la Cour d’appel soulève‐t‐elle une question d’importance pour le public à l’égard du volet relatif aux « liens ancestraux » du critère établi dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43 ?
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805.
Bulletin of December 14, 2018 - 2018-12-14
Bulletinsou de prendre connaissance des peines appropriées infligées à d’autres contrevenants dans des circonstances semblables, fait abstraction de l’objectif de réinsertion sociale et mine l’intention du législateur de remédier au grave problème de la surreprésentation des Autochtones au sein de la population carcérale.
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806.
Bulletin of June 21, 2013 - 2013-06-21
BulletinsDroits des autochtones – Métis – Pêche – Le demandeur, titulaire d’une carte d’identité d’établissement métis, a demandé un permis de pêche domestique métisse – L’agent de la pêche et de la faune a refusé de délivrer le permis tant que le demandeur ne prouvait pas qu’il était de fait d’ascendance métisse, lié à la
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807.
SCR | RCS [2007] vol 3 - 2007-12-20
Canada Supreme Court ReportsCommission royale sur les peuples autochtones. tion for Wrongfully Convicted and Imprisoned Per-sons. [...] Par-delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada.
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808.
Part 3, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 SCR i-lxi 587-849) - 2020-09-18
Canada Supreme Court ReportsAssoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada ...................... [...] Iain A. C. MacKinnon et Justin Linden, pour les intervenants Ad IDEM / Ca na dian Media Lawyers Association, Ca nad ian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network [...] Procureurs des intervenants Ad IDEM / Ca na dian Media Lawyers Association, Ca na dian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peu-ples autochtones et Postmedia Network Inc. : Linden & Associates
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Bulletin of June 10, 2016 - 2016-06-10
BulletinsDroit des autochtones — Traités et accords — Interprétation — Quelle est la réparation appropriée lorsque Sa Majesté manque à ses obligations à l’égard du processus conjoint établi en vertu d’un traité moderne?
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Bulletin of April 23, 2010 - 2010-04-23
BulletinsLégislation - Interprétation - Autochtones - Accès à l’information - Renseignements confidentiels de tiers - Est-il interdit à une institution fédérale de communiquer des documents qui font normalement l’objet d’une exception en tant que renseignements financiers confidentiels d’un tiers au sens de l’al. 20(1) b) de la Loi
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811.
Bulletin of April 4, 2008 - 2008-04-04
BulletinsPrescription — Action intentée par des Autochtones — Découverte des causes d’action — Action contre la Couronne pour manquement à une obligation fiduciaire, actes frauduleux et malveillants, et manquements à un traité — Les demandes sont‑elles prescrites?
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812.
Bulletin of September 30, 2005 - 2005-09-30
BulletinsDroit autochtone - Droit constitutionnel - Droits ancestraux - Chasse nocturne - Les alinéas 27(1) d) et e) de la Wildlife Act, S.B.C. 1982, ch. 57, s’appliquent-ils aux membres de la bande Tsartlip qui s’adonnent à la chasse sur des terres inoccupées conformément à leurs lois, coutumes et traditions relatives à la sécurité
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813.
SCR | RCS [2007] vol 2 - 2007-07-13
Canada Supreme Court ReportsLa Cour n'a pas admis la nécessité de reconnaître au fédéral une compétence exclusive dans une matière aussi éloignée de ses responsabilités particulières à l'égard des peuples autochtones. [...] Dans Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627 (« AFAC »), l'Associa-tion des femmes autochtones du Canada soutenait que le financement par le gouvernement de certai-nes organisations autochtones ainsi que la possibi-lité offerte à celles-ci de participer aux discussions constitutionnelles [...] Dans l'arrêt AFAC, la Cour a jugé que l'al. 2b) 96 n'obligeait pas l'État à soutenir financièrement l'As-sociation des femmes autochtones du Canada ou à l'inviter à participer aux discussions constitution-nelles.
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Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec - 2024 SCC 13 - 2024-04-19
Supreme Court JudgmentsAdministrative law
Constitutional law
Solicitors for the Attorney General of Quebec: Bernard, Roy (Justice‐Québec), Montréal; Direction du droit constitutionnel et autochtone, Ministère de la justice, Québec.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-04-22
News ReleasesResponsabilité délictuelle – Délit de faute dans l'exercice d'une charge publique – Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien – Une bande autochtone a intenté une action pour faute dans l'exercice d'une charge publique contre le ministre – Le juge de première instance a statué que la bande n'avait pas établi les
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Bulletin of May 4, 2007 - 2007-05-04
BulletinsDroit des autochtones – Droits ancestraux – Premier contact – Il a été jugé que les Mi’kmaq étaient établis à Terre-Neuve en 1550 de l’ère chrétienne – La souveraineté européenne est intervenue après cette date dans la région en cause – Il a été jugé que le premier contact avec les Mi’kmaq a eu lieu avant 1550 – Seuil de
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817.
Bulletin of October 3, 2003 - 2003-10-03
BulletinsLa commission a donc le pouvoir de trancher des questions de droit et rien dans le Code ne permet clairement de réfuter la présomption que la commission peut trancher des questions de droit autochtone.
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818.
Bulletin of June 18, 1999 - 1999-06-18
BulletinsDroit constitutionnel - Indiens - Droit autochtone - Taxation - Règlements administratifs du conseil de bande en matière d’évaluation et de taxation autorisés par l’art. 83 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch.
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819.
SCR | RCS [1985] vol 2 - 1985-12-19
Canada Supreme Court ReportsI will, therefore, les droits autochtones. L'intimée est d'accord avec restrict my remarks to the Treaty of 1752 and s. cette manière de procéder. [...] Il ne sera pas néces-1763, or other treaty rights. b saire de traiter des droits autochtones, de la Proclamation royale de 1763 ou des autres droits issus des traités. [...] On such assurance the Indians relied. tribus autochtones et pour protéger la vie et la propriété des colons.
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820.
Bulletin of September 1, 2023 - 2023-09-01
BulletinsET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par David Asper Centre for Constitutional Rights, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation (conjointement), Femmes Autochtones du Québec Inc., Association Canadienne des Libertés Civiles, West Coast Prison Justice Society,
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2023-03-13
News ReleasesDroit des Autochtones — Revendications territoriales et minières — Obligation de consulter — Honneur de la Couronne — Obligation fiduciaire de la Couronne — Réconciliation — Convention de règlement relative aux droits fonciers issus de traités — Les obligations fiduciaires de la Couronne provinciale et les dispositions du
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822.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-05-09
News ReleasesDroit constitutionnel — Droit administratif — Autochtones — Droits ancestraux — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder — Une licence a été délivrée en vertu de la Loi sur l’environnement, C.P.L.M. c. E125, pour un important projet hydroélectrique ayant une incidence sur les terres utilisées par la bande
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823.
Bulletin of April 26, 2013 - 2013-04-26
BulletinsResponsabilité délictuelle – Délit de faute dans l'exercice d'une charge publique – Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien – Une bande autochtone a intenté une action pour faute dans l'exercice d'une charge publique contre le ministre – Le juge de première instance a statué que la bande n'avait pas établi les
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Bulletin of November 23, 2012 - 2012-11-23
BulletinsDroits des autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Ressources forestières ‑ Obligation de consulter ‑ Procédure civile ‑ Qualité pour agir ‑ Contestation indirecte ‑ Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure que les appelants n’avaient pas qualité pour soulever les moyens de défense fondés sur les droits
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Bulletin of November 25, 2011 - 2011-11-25
BulletinsDroit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Métis ‑ Demande de jugement déclaratoire ‑ Est‑ce à bon droit que l’action a été rejetée en raison de son caractère théorique et de la prescription?