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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-11-05
News ReleasesDroit criminel – Droit des Autochtones – Demandeur inculpé d’avoir chassé illégalement en contravention de l’al. 25a) de la Wildlife Act, 1998, SS 1998, c. W-13.12 – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que, lorsqu’un droit ancestral ou droit issu de traité est invoqué comme moyen de défense, il
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Judgments to be rendered in Leave Applications - 2017-07-17
News Releasesle pouvoir constitutionnel des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones de créer des tribunaux dotés de pouvoirs et de compétences exclusifs ou partiellement exclusifs semblables à ceux d’une Cour supérieure; l’évaluation et l’imposition ultra vires de biens immobiliers – Assessment Act 2006, SNL 2006, ch.
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Bulletin of April 29, 2016 - 2016-04-29
BulletinsDroit des autochtones - Réserves indiennes - Règlements pris par une bande indienne - Fiscalité - Évaluation foncière - Interprétation - Lois fiscales - Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne - La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle,
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Bulletin of April 10, 2015 - 2015-04-10
BulletinsMichelle Landry et Jean-Paul Landry en leur qualité personnelle et en qualité de représentant des Membres Du Conseil Autochtone de la Côte-Est c. Procureur général du Canada (C.F.) (Civile) (Autorisation)
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2015-03-23
News Releasesd’accueil et il avait des antécédents judiciaires de longue date — En prononçant la déclaration de délinquant dangereux, le juge qui a imposé la peine a-t-il omis de tenir compte de l’héritage et de l’expérience autochtones du demandeur, comme le prescrit l’al. 718.2e) du Code criminel et R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688?
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Bulletin of December 17, 2010 - 2010-12-17
BulletinsCharte des droits et libertés, art. 15 - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Droit des autochtones - Métis - L’affiliation des intimés à l’établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l’art. 90 de la Métis Settlements Act après qu’ils se sont volontairement inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur
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Bulletin of October 27, 2006 - 2006-10-27
BulletinsOn a demandé à des témoins, dans le cadre d’une séance d’identification photographique, d’identifier l’appelant parmi une série de photos qui comprenait une photo de l’accusé, une photo d’un Autochtone et onze photos de personnes de race blanche.
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Bulletin of October 4, 2002 - 2002-10-04
BulletinsDroit des autochtones - Législation - Interprétation - Entente administrative - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré dans l’interprétation du chapitre 16 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et, plus particulièrement, de son article 16.0.23?
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Bulletin of March 16, 2001 - 2001-03-16
BulletinsDroit constitutionnel – Droit des Autochtones – Loi constitutionnelle de 1867, art. 96 et 101 – Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 – Loi sur la Cour fédérale, art. 17 et 18 – Compétence de la Cour supérieure – Compétence de la Cour fédérale – Immunité de la Couronne dans une action en dommages-intérêts soulevant des
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Bulletin of February 27, 1998 - 1998-02-27
BulletinsDroit criminel Procès Procédure Jurys Choix du jury Récusation pour cause Les candidats jurés peuvent-ils être interrogés sur la partialité raciale envers les autochtones?
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SCR | RCS [1997] vol 2 - 1997-09-23
Canada Supreme Court ReportsCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir. [...] Dans un cas comme celui-ci, l'application d'une analyse plus for-maliste est à l'avantage des peuples autochtones. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir.
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Part 1, 2019 Vol. 2 ([2019] 2 SCR 3-315) - 2019-04-12
Canada Supreme Court Reports[8] Sans admettre leur responsabilité, les défendeurs reconnaissent que des sévices et des torts ont été causés aux enfants autochtones qui ont fréquenté ces établissements. [...] [traduction] Pendant plus de 100 ans, le Canada a pratiqué une politique obligeant les enfants autochtones à fréquenter des pensionnats qui étaient en grande partie gérés par des organisations religieuses sous la supervision du gouvernement fédéral. [...] La Commission royale sur les peuples autochtones a constaté que des enfants avaient été extirpés de leurs familles et de leurs communautés dans le cadre d’une « campagne concertée [. . .] pour faire disparaître les habitudes, les souvenirs, les langues, les traditions et les croyances autochtones » dans le but de réaliser
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Part 4, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 S.C.R. i-lxv 801-983) - 2021-05-28
Canada Supreme Court ReportsAssoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada ....................... [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir, Ottawa, La Commission, 1996. ............................................. [...] « Le titre aborigène : émergence d’une fi gure nouvelle et durable du foncier autochtone? »
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Bulletin of February 1, 2019 - 2019-02-01
Bulletinsque les aspects contestés du programme violaient le par. 8(1) du Human Rights Code, R.S.B.C., 1996, ch. 120 — Une forte corrélation statistique entre les sans-abri et l’origine autochtone, la santé mentale et la toxicomanie et l’alcoolisme suffit-elle, en droit, à établir un « lien » de discrimination prima facie? [...] — Dans quelle mesure le « lien » entre l’itinérance et l’origine autochtone ou la toxicomanie peut-il être établi par le sens commun ou la connaissance judiciaire?
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Bulletin of December 18, 2009 - 2009-12-18
BulletinsDroit des autochtones - Droits issus de traités - Terres prises - Chemin d’exploitation forestière utilisé par le public - Autochtones chassant sur un chemin la nuit dans une région traditionnelle visée par un traité - Déclarations de culpabilité pour avoir déchargé une arme à feu sur ou à travers une route et avoir chassé
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-08-29
News ReleasesAprès qu’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a rejeté leurs demandes, Mme Bangloy et sa famille ont porté plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, soutenant que la conduite de l’intimé était discriminatoire au titre des art. 5 et 14.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ,
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Bulletin of April 14, 2022 - 2022-04-14
BulletinsBiens — Biens réels — Titre — Patente de la Couronne — Interprétation — Droit des Autochtones —Traités — Revendications territoriales — Honneur de la Couronne — Droit relatif aux limites hydriques des parcelles riveraines — L’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario s’écarte‐t‐il d’un précédent contraignant de notre Cour
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Bulletin of March 13, 2020 - 2020-03-13
BulletinsOkanagan Nation Alliance; le Mohawk Council of Kahnawà:ke; l’Assemblée des Premières Nations; le Ralliement National des Métis et la Fédération Métisse du Manitoba (conjointement); la Première nation Nuchatlaht; le Congrès des peuples autochtones; et la Lummi Nation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2015-02-23
News ReleasesDroit des Autochtones — Réserves indiennes — Certificats de possession — « Terres de réserve » — « Terres situées dans une réserve » — Tribunaux — Compétence — Un certificat de possession, au sens du par. 20(2) de la Loi sur les indiens , peut-il être assimilé à des « terres de réserve » ou à des « terres situées dans une
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-10-27
News ReleasesDroit des autochtones - Bandes indiennes - Réserves indiennes - Autonomie gouvernementale - Appartenance - Procédure civile - Injonction - Annulation - Appel d’une injonction accueillie et injonction levée - Une injonction interdisait à la bande d’exécuter un avis provisoire d’expulsion de résidents non-membres de la
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-04-27
News ReleasesDroit des autochtones – Droits ancestraux – Premier contact – Il a été jugé que les Mi’kmaq étaient établis à Terre-Neuve en 1550 de l’ère chrétienne – La souveraineté européenne est intervenue après cette date dans la région en cause – Il a été jugé que le premier contact avec les Mi’kmaq a eu lieu avant 1550 – Seuil de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-04-24
News ReleasesOn a demandé à des témoins d’identifier le demandeur parmi un étalement de photos qui comprenait une photo de l’accusé, un Autochtone, et onze photos de personnes de race blanche.
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Bulletin of October 8, 1993 - 1993-10-08
Bulletins4.L'Office national de l'énergie peut‑il octroyer une licence d'exportation d'électricité sans avoir appliqué à l'entrave à l'exercice de leurs droits qui en résultera pour les peuples autochtones, en l'occurrence les appelants, le critère de la justification énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Sparrow,
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Part 2, 2018 Vol. 1 - 2018-05-11
Canada Supreme Court Reports[31] Elle a pour objet de « prémunir les program-mes améliorateurs contre les accusations de “discri-mination à rebours” » (Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, [2011] 2 R.C.S. 670, par. 41; Kapp). [...] (Kapp, par. 40) [75] Dans Kapp, les demandeurs, des pêcheurs commerciaux pour la plupart non autochtones, ne faisaient pas partie du groupe visé par un motif énuméré ou analogue qui bénéfi ciait des avantages que procurait le programme. [...] Les demandeurs plai-daient la discrimination à rebours et prétendaient que l’avantage procuré par le permis de pêche com-munautaire alloué à trois bandes autochtones violait l’art. 15 de la Charte (par. 1).
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-04-04
News ReleasesDroit des Autochtones — Bien réels — Réserves indiennes — Servitudes — Droits de passage — Intérêts réversifs — Une Première Nation cherche la restitution de terres de réserve sur lesquelles un droit de passage avait été accordé aux fins de service de chemin de fer qui a plus tard été abandonné, mais dont le propriétaire