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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-07-02
News Releasespour enfants — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Autonomie gouvernementale — Lois provinciales d’application générale — Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, c. C.12 — Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F‑3 – Mère autochtone, demandant à un père autochtone la garde de l’enfant, une [...] Un mois plus tard, il a déposé un avis de question constitutionnelle dans lequel il conteste la compétence de la Cour supérieure de même que l’applicabilité de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et de la Loi sur le droit de la famille, au motif qu’il est autochtone et que l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2017-11-06
News ReleasesDroit criminel – Détermination de la peine – Origines autochtones – Quand et comment un tribunal peut-il décider que les principes de détermination de la peine énoncés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, ne s’appliquent pas à un contrevenant autochtone, ou n’ont que peu de poids à l’égard de celui-ci? [...] – Les principes Gladue s’appliquent-ils aux Autochtones adoptés par des familles non autochtones? [...] – La Cour d’appel a-t-elle manqué à l’obligation fiduciaire du Canada de s’occuper des Autochtones en application des traités signés entre les ces derniers et les Britanniques?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-02-28
News Releasesavec un groupe autochtone — Groupe autochtone présentant une demande de contrôle judiciaire — Demande rejetée — Appel rejeté — Comment l’honneur de la Couronne s’applique‐t‐il aux accords de coopération conclus avec les peuples autochtones dans l’accomplissement de l’obligation de consultation pesant sur la Couronne? [...] — L’honneur de la Couronne exige‐t‐il que l’exécutif consulte les peuples autochtones dans le processus d’adoption d’un texte législatif subordonné qui serait susceptible de nuire aux droits ou aux intérêts potentiels ou établis des Autochtones? [...] Droit des Autochtones — Tribunal des revendications particulières — Création d’une réserve — Équité procédurale — La Cour d’appel fédérale a‐t‐elle commis une erreur dans son interprétation de l’entente de médiation lorsqu’elle a conclu que le président du tribunal pouvait valablement remplacer le juge présidant l’audience
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2015-10-19
News ReleasesDroit des Autochtones – Droit administratif – Obligations de la Couronne – Contrôle judiciaire – Consultation et accommodement – Une Première Nation conteste la décision du ministre d’obliger les programmes d’aide au revenu sur les réserves à se conformer rigoureusement aux critères provinciaux – Quel cadre juridique [...] Les demandeurs, quatre Premières Nations, au nom de 26 bandes des Maritimes et des Malécites, ont contesté la décision prise par le ministre des Affaires autochtones en vue d’assurer la conformité rigoureuse aux critères d’admissibilité provinciaux, conformément à des obligations préexistantes en application d’accords [...] Contrats – Condition implicite – Violation – Droit des Autochtones – Ressources forestières – Obligation fiduciaire – Droit de la Couronne – Responsabilité de l’État – Honneur de la Couronne – Y a-t-il lieu de tenir pour avérée l’existence d’une condition contractuelle selon laquelle la Couronne n’a pas connaissance de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-06-27
News ReleasesDroit administratif - Contrôle judiciaire - Droit des autochtones - Autonomie gouvernementale - Constitution et règlements du système tribal d’Ermineskin - Pouvoirs - Conseil tribal - Conseil des anciens - Opérations financières irrégulières reprochées au chef -Résolution de destitution du chef - Lorsque la Cour fédérale [...] - Lorsqu’une bande autochtone est régie par une constitution et des règlements, la procédure qui permet la modification de la constitution et des règlements revêt-elle un caractère obligatoire ou indicatif? [...] - Quelle nature et quelle étendue doit avoir un pouvoir décisionnel pour qu’un organisme autochtone désigné soit considéré comme un « office fédéral » au sens de la Loi sur les Cours fédérales ?
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2005-04-19
News ReleasesF-14 et ses modifications (la « Loi »), une certaine quantité de rogue de hareng sur varech qu’avaient les intimés, des membres de la Nation autochtone Heiltsuk. [...] intérêts ou une juste indemnité à l’égard de la somme qui leur avait été remise, fondant leur recours sur les moyens suivants : enrichissement sans cause, manquement à une obligation de fiduciaire, abus de confiance et non-respect des obligations découlant des rapports qui existent entre elle et les peuples autochtones. [...] Ils ont également prétendu que les rapports de fiduciaire qui existent entre la Couronne et les peuples autochtones doivent être pris en considération pour décider si celle-ci est tenue au paiement d’intérêts.
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SCR | RCS [2005] vol 2 - 2005-10-21
Canada Supreme Court ReportsIl faut déterminer quel droit moderne correspond le mieux à la pratique autochtone antérieure à l'affirmation de la souveraineté, considérée du point de vue autochtone. [...] L'appréciation des pratiques doit se faire du point de vue autochtone. [...] Comme je l'ai indiqué précédemment, la preuve des pratiques autochtones doit s'apprécier du point de vue autochtone.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-08-27
News ReleasesCharte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination - Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Obligation fiduciaire - Bandes indiennes - Traités - Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale [...] Charte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Droit des autochtones - Obligation fiduciaire - Bandes indiennes - Traités - Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale de
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Bulletin of October 16, 2015 - 2015-10-16
BulletinsMonsieur Sunshine est d’origine autochtone. Des rapports montrent qu’il avait subi beaucoup de violences pendant l’enfance et l’adolescence et qu’il avait en outre été exposé aux effets négatifs intergénérationnels des pensionnats, au racisme manifeste et à la discrimination. [...] Il a tenu compte du statut d’autochtone de M. Sunshine et de son passé défavorisé (comme le prescrit l’al. 718.2e) du Code criminel ), de peu d’importance vu la gravité du crime et le traitement de la victime. [...] Droit des autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Procédure civile – Demande en vue d’obtenir un jugement sommaire et la radiation d’actes de procédure – Action en nuisance et pour violation des droits de riverain intentée par des Premières Nations autochtones contre une entreprise privée en raison de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-05-07
News ReleasesDroit criminel - Détermination de la peine - Délinquants autochtones - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que les peines sanctionnant des infractions avec violence commises par des délinquants autochtones et celles commises par des délinquants non autochtones sont généralement similaires? [...] - Incidences des conditions de mise en liberté sous caution sur la détermination de la peine - Incidences de la discrimination que subissent les Autochtones au sein du système pénitentiaire fédéral sur la détermination de la peine à être infligée à un Autochtone. [...] Tenant compte du fait que le demandeur est un Autochtone et des principes énoncés dans l’arrêt Gladue, le ministère public a demandé l’imposition d’une peine de 3 à 5 ans de prison et l’avocat de la défense a quant à lui demandé, notamment en raison du statut d’Autochtone du demandeur, l’imposition d’une peine
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-05-07
News ReleasesDroit criminel - Détermination de la peine - Délinquants autochtones - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que les peines sanctionnant des infractions avec violence commises par des délinquants autochtones et celles commises par des délinquants non autochtones sont généralement similaires? [...] - Incidences des conditions de mise en liberté sous caution sur la détermination de la peine - Incidences de la discrimination que subissent les Autochtones au sein du système pénitentiaire fédéral sur la détermination de la peine à être infligée à un Autochtone. [...] Tenant compte du fait que le demandeur est un Autochtone et des principes énoncés dans l’arrêt Gladue, le ministère public a demandé l’imposition d’une peine de 3 à 5 ans de prison et l’avocat de la défense a quant à lui demandé, notamment en raison du statut d’Autochtone du demandeur, l’imposition d’une peine
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-05-07
News ReleasesDroit criminel - Détermination de la peine - Délinquants autochtones - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que les peines sanctionnant des infractions avec violence commises par des délinquants autochtones et celles commises par des délinquants non autochtones sont généralement similaires? [...] - Incidences des conditions de mise en liberté sous caution sur la détermination de la peine - Incidences de la discrimination que subissent les Autochtones au sein du système pénitentiaire fédéral sur la détermination de la peine à être infligée à un Autochtone. [...] Tenant compte du fait que le demandeur est un Autochtone et des principes énoncés dans l’arrêt Gladue, le ministère public a demandé l’imposition d’une peine de 3 à 5 ans de prison et l’avocat de la défense a quant à lui demandé, notamment en raison du statut d’Autochtone du demandeur, l’imposition d’une peine
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Bulletin of May 21, 2021 - 2021-05-21
BulletinsDroit des personnes — Protection de l’enfance — Droit de la famille — L’intérêt véritable des enfants autochtones bénéficie-t-il d’un droit à une considération spéciale en vertu de la loi? [...] — Portée d’un droit de visite réel des parents autochtones avec leurs enfants autochtones qui conserve les liens relatifs à la culture, au patrimoine, à la langue et à la famille — Fardeau de la preuve quant au droit de visite des parents autochtones avec leurs enfants autochtones dans une instance concernant le bien‑être
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-11-02
News ReleasesDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux - B.C. Hydro a conclu un accord [...] - L’honneur de la Couronne obligeait-il la Commission à trancher la question de savoir si la Couronne avait exercé son obligation de consulter les peuples autochtones? [...] Charte des droits - Droits à l’égalité - Discrimination fondée sur le sexe et l’état civil - Atteinte injustifiée - Droit des autochtones - Statut d’Indien inscrit - Les versions de la Loi sur les Indiens antérieures à la Charte prévoyaient que les Indiennes qui épousaient des non Indiens perdaient leur statut d’Indien et
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-10-10
News ReleasesCharte canadienne - Criminel - Détermination de la peine - Adolescents - Adolescente autochtone - Le juge qui a prononcé la peine a-t-il omis de prendre en considération le fait que l’accusée était une autochtone? [...] La demanderesse, une adolescente autochtone, a plaidé coupable à l’accusation de voies de fait. [...] Le demandeur, un Autochtone des États-Unis, a appuyé le travail d’organisation des collectivités indigènes à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment la bande Conne River (la bande).
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2021-07-05
News ReleasesDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Obligation de consultation imposée à la Couronne — Droit administratif — Injonctions — La province propose un nouveau projet de gestion des inondations — Les Premières Nations contestent le caractère suffisant des consultations et s’opposent aux permis de défrichage des terres [...] — De quelle façon les tribunaux devraient-ils soupeser les droits des Autochtones et l’objectif de réconciliation, dans l’évaluation de la prépondérance des inconvénients suivant le critère applicable en matière d’injonctions? [...] — Quel est l’effet pratique des lois qui affirment et reconnaissent l’engagement du gouvernement en matière de réconciliation et les principes qui sont énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
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Agenda / Calendrier - 2010-05-03
News ReleasesDroit des autochtones ‑ Réserves amérindiennes ‑ Immunité fiscale des biens situés dans les réserves ‑ Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve ‑ Quels sont les facteurs de rattachement pour un revenu de placement dans l’application de [...] Droit des autochtones ‑ Réserves amérindiennes ‑ Immunité fiscale des biens situés dans les réserves ‑ Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve ‑ La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle erré en décidant que les arguments fondés sur le Code [...] Droit constitutionnel ‑ Droit des autochtones ‑ Couronne ‑ Honneur de la Couronne ‑ Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux ‑ B.C. Hydro a conclu un accord
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-03-30
News ReleasesAvec plusieurs autres sociétés d’aide à l’enfance, elle offre des services de protection à l’enfance et de soutien à la famille aux membres de la communauté autochtone de Toronto. [...] Elle s’efforce de tenir compte de la culture, des valeurs et des modèles familiaux autochtones dans ses programmes et activités. [...] Sa clientèle, ses administrateurs et ses employés sont pour la plupart des autochtones, mais ceci n’est pas prescrit.
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Bulletin of November 19, 1999 - 1999-11-19
BulletinsL’objectif prépondérant en matière de réglementation est la conservation de la ressource, et cette responsabilité incombe carrément au ministre responsable et non aux personnes autochtones et non autochtones qui exploitent la ressource. [...] Le pouvoir de réglementation s’étend à d’autres objectifs d’intérêt public réels et impérieux, par exemple la poursuite de l’équité sur les plans économique et régional ainsi que la reconnaissance du fait que, historiquement, des groupes non autochtones comptent sur les ressources halieutiques et participent à leur [...] Les peuples autochtones ont le droit d’être consultés à propos des restrictions à l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-06-20
News Releasesau partage des revenus nets de la Couronne tirés des ressources naturelles, qui reflète la richesse relative et les besoins des collectivités autochtones et non autochtones, aura‐t‐il pour effet de mettre les tribunaux au cœur de la mise en œuvre des traités, d’entraîner la constitutionnalisation des résultats
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2003-09-15
News ReleasesDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des Autochtones - Métis -Droits de chasse - Accusations de chasse illégale à l’orignal portées contre deux membres de la collectivité métisse de Sault Ste. Marie - L’article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. [...] Steve Powley est membre de la Métis Nation of Ontario (MNO) et de l’Association des Métis autochtones de l’Ontario (AMAO); Roddy Powley est son fils et il est inscrit sur la carte de membre de l’AMAO de Steve Powley comme l’un de ses enfants de moins de 18 ans En octobre 1993 ils ont abattu un orignal mâle. [...] Droit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
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SCR | RCS [2013] vol 1 - 2013-03-14
Canada Supreme Court Reports[53] Le fait que les Métis soient des Autochtones et qu’ils aient un intérêt sur les terres ne suffit pas à établir l’existence d’un intérêt autochtone sur les terres. [...] L’existence d’un intérêt autochtone donnant naissance à une obligation [...] Dans toutes ses négociations avec les Autochtones, la Couronne doit agir honorablement, dans le respect de ses relations passées et futures avec le peuple autochtone concerné.
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Bulletin of October 17, 2008 - 2008-10-17
BulletinsLes représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention. [...] Requête des représentants autochtones en jugement déclaratoire accueillie en partieLe 24 avril 2008 [...] Appels des représentants autochtones et du procureur général du Canada accueillis en partie
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Bulletin of June 30, 2017 - 2017-06-30
BulletinsDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — Les gouvernements fédéral et provincial ont approuvé un projet de construction de barrage hydroélectrique — Les Premières Nations demandent le contrôle judiciaire de l’approbation fédérale, [...] En mai 2014, la CEC a produit un rapport qui concluait que même si les avantages du projet étaient manifestes, le barrage était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, y compris une incidence sur les droits issus de traités de groupes d’Autochtones (y compris les PRWM) à l’égard des [...] Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — Les gouvernements fédéral et provincial ont approuvé un projet de construction de barrage hydroélectrique — Les Premières Nations demandent le contrôle judiciaire de l’approbation provinciale,
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2021-02-01
News ReleasesDroit des Autochtones — Réserves indiennes — Procédure civile — Représentation par avocat — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Les demandeurs ont été jugés responsables d’intrusion pour avoir pratiqué sans permis l’agriculture et le pâturage sur des terres de premières nations — L’intimée s’est vu accorder des [...] — Le trafic de personnes est‑il une infraction analogue au génocide des Autochtones?