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Bulletin du 14 janvier 2011 - 2011-01-14
BulletinsEn 1999, après la décision R. c. Marshall, [1999] 3 R.C.S. 456, le ministre informe les pêcheurs de son intention d’intégrer les autochtones dans la pêche au crabe en rachetant, lorsque possible, un maximum de 30 permis de pêche existants. [...] une entente avec le ministre (l’« entente Marshall ») qui prévoyait que les Premières nations seraient amenées à participer à la pêche par un rachat volontaire de permis et que l’intégration de la pêcherie autochtone n’aurait pas pour effet d’augmenter le nombre de permis de pêche ou les activités effectives de pêche.
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Bulletin du 3 avril 2009 - 2009-04-03
BulletinsAvec plusieurs autres sociétés d’aide à l’enfance, elle offre des services de protection à l’enfance et de soutien à la famille aux membres de la communauté autochtone de Toronto. [...] Elle s’efforce de tenir compte de la culture, des valeurs et des modèles familiaux autochtones dans ses programmes et activités. [...] Sa clientèle, ses administrateurs et ses employés sont pour la plupart des autochtones, mais ceci n’est pas prescrit.
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SCR | RCS [2017] vol 2 - 2017-12-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaRead “héritage ou de ses attaches autochtones” instead of “héritage ou attaches autochtones”. iv[1999] 1 R.C.S., p. 690, 2 e par., ligne 19; p. 724, par. 66 au point (B); et p. 738 au point (B); de la version fran-çaise. [...] Lire « héritage ou de ses attaches autochtones » au lieu de « héritage ou attaches autochtones ». [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, Ottawa, La Commission, 1996. ......................................... 582 Canada.
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Bulletin du 9 juin 2023 - 2023-06-09
BulletinsDroit des Autochtones — Droits ancestraux — Pêche — Chasse — Métis — Les intimés ont été déclarés coupables de pêche et de chasse illégales — Les intimés ont soulevé comme défense les droits de récolte garantis aux Métis en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 — Le juge du procès a restreint la portée de [...] — Les droits ancestraux peuvent-ils être invoqués au nom d’une entité autochtone ou d’une nation métisse, ou sont-ils propres à chaque communauté, devant être déterminés au cas par cas ?
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Bulletin du 27 novembre 2020 - 2020-11-27
BulletinsDroit constitutionnel — Partage des compétences — Relations de travail — Autochtones — Critère fonctionnel — Entente tripartite sur la prestation des services policiers — Réglementation et surveillance du Régime des rentes de la sécurité publique des Premières Nations — Policiers et constables spéciaux embauchés et [...] M. Awasis, un Autochtone, a été déclaré coupable d’agression sexuelle et d’agression sexuelle armée.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-02-05
CommuniquésProcédure civile — Recours collectifs — Règlement — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Convention de règlement des recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements — Convention prévoyant un processus d’évaluation indépendant (« PÉI ») des [...] Droit constitutionnel – Autochtones – Statut de Métis – Droits de pêche – Y a-t-il lieu de revoir le critère juridique établi dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43, [2003] 2 R.C.S. 207?
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Bulletin du 28 juin 2013 - 2013-06-28
BulletinsCharte des droits et libertés – Droit criminel – Détermination de la peine – Autochtones – Justice fondamentale – Droit à l'égalité – Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies – Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation et dans son application de l'al. 718.2e) du Code criminel tel qu'interprété dans R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, en obligeant le ministère public à considérer le statut d'Autochtone lorsque l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-01-16
CommuniquésDroit des autochtones – Pêche – Pêche sans permis - Violation - Justification – Droits prioritaires – Les droits prioritaires de pêche à des fins alimentaires des Premières nations confèrent-ils un droit de pêcher les stocks limités de saumons de montaison hâtive avant les pêcheurs sportifs et commerciaux alors qu’on [...] La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a accordé une autorisation d’appel sur la question de l’accès prioritaire qui doit être accordé à la pêche autochtone.
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Bulletin du 17 mars 2006 - 2006-03-17
BulletinsEn 1986, l’accusé, un Autochtone, a été déclaré non coupable de plusieurs infractions pour cause d’aliénation mentale. [...] L’accusé a dit souhaiter aller dans un centre autochtone de traitement pour soigner sa dépendance aux drogues et à l’alcool.
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Ward c. Canada (Procureur général) - 2002 CSC 17 - [2002] 1 RCS 569 - 2002-02-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Il précise notamment qui peut abattre (des exceptions étant prévues en ce qui concerne les Indiens, les Inuks et les « bénéficiaires » aux termes de certains règlements des revendications des peuples autochtones), en plus de comporter des dispositions concernant les méthodes d’abattage, les contingents, les saisons pendant [...] La ressource halieutique comprend tous les animaux qui habitent les mers, mais elle englobe aussi les intérêts commerciaux et économiques, les droits et les intérêts des peuples autochtones, de même que l’intérêt public en matière de sport et de loisirs.
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R. c. Horse - [1988] 1 RCS 187 - 1988-01-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
35.(1) Les droits existants ‑‑ ancestraux ou issus de traités ‑‑ des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. [...] En lisant ces passages, on doit se rappeler que les savants auteurs semblent parler des traités internationaux classiques et non pas des traités, si communs en Amérique du Nord, entre le gouvernement d'un pays et les tribus et autres groupements d'autochtones.
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Bulletin du 11 janvier 2019 - 2019-01-11
BulletinsDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones — Certains membres de la Première Nation habitent des terres de réserve et d’autres habitent la communauté voisine — La Province a conclu une entente pour régler des
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Bulletin du 7 mars 2014 - 2014-03-07
BulletinsCharte des droits et libertés - Droit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Justice fondamentale - Droit à l’égalité - Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies - Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] Avant d’imposer la peine, le juge du procès a, compte tenu du statut d’Autochtone de l’intimé, statué que la peine minimale obligatoire contrevenait aux art. 7 et 15(1) de la Charte et n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte . [...] Le quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une collectivité autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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Bulletin du 23 novembre 2007 - 2007-11-23
BulletinsCharte de droits (Criminel) - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur la race - Autochtones - Droits ancestraux - Pêche - Partage des compétences - Une mesure fédérale qui établit des différences, dans un milieu travail, fondées sur la race ou l’ascendance est-elle conforme à l’art. 15 de la [...] - L’autorité exécutive a-t-elle le pouvoir constitutionnel et législatif de déroger au droit public de pêche reconnu en common law en autorisant une pêche commerciale distincte, destinée uniquement aux membres des groupes d’Autochtones choisis en vertu du pouvoir discrétionnaire absolu du ministre? [...] La pêche dans la zone était fermée à tous sauf aux titulaires de permis délivrés aux bandes indiennes Musqueam, Burrard et Tsawwassen sous le régime du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
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Bulletin du 24 novembre 1995 - 1995-11-24
BulletinsIndiens - Constitutionnel - Pêcheries - Les autochtones ont‑ils le droit de vendre du poisson qu'ils ont pris légalement aux termes d'un permis dans leur lieu de pêche coutumier et traditionnel? [...] Le poisson avait été pris aux termes d'un permis de pêche de subsistance des Indiens dans la rivière Somass au site du barrage de la papeterie par 80 autochtones, 65 membres de la bande Sheshaht et 15 membres de la bande Opetchesaht. [...] L'appelant William Gladstone a demandé au propriétaire s'il était «intéressé à acheter du hareng sur varech», ce à quoi le propriétaire a répondu qu'il «ne touchait jamais au hareng sur varech qui venait des autochtones».
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Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia, as represented by the Minister of Aboriginal Affairs c. Pictou Landing First Nation - 2020-03-26
Demandes d'autorisation - RejetéesSa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse représentée par le ministre des Affaires autochtones
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SCR | RCS [2017] vol 1 - 2017-07-26
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaIl n’est à l’avantage de personne — promoteurs du projet, peuples autochtones ou membres non autochtones des communautés tou-chées — qu’un projet soit approuvé prématurément mais fasse ensuite l’objet d’un litige. [...] [24] L’ONÉ a imposé à l’égard du projet trois conditions relatives aux communautés autochtones. [...] Il a informé au préalable les groupes autochtones du processus et il les a invités à y participer formellement.
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493.
Ronald Vincent Morin, et al. c. Alberta Utilities Commission, et al. - 2017-08-24
Demandes d'autorisationAlberta Utilities Commission, AltaLink L.P., TransAlta Corporation, procureur général du chef de l’Alberta, ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada et Enoch Cree Nation
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Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation c. Gouverneur général du Canada, et al. - 2017-05-18
Demandes d'autorisationGouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et des Océans, ministre des Transports et ministre des Ressources naturelles
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Chippewas of Mnjikaning First Nation v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister responsible for Native Affairs, Minister of Consumer and Commercial Relations, Chair of the Management Board of Cabinet, Attorney General of Ontario, Chiefs of Ontario and Ontario First Nations Limited Partnership - 2010-07-08
Demandes d'autorisationSa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre délégué aux Affaires autochtones, Ministre de la Consommation et du Commerce, Président du Conseil de gestion du gouvernement, Procureur général de l’Ontario, Chiefs of Ontario and Ontario First Nations Limited Partnership
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Bulletin du 6 septembre 2019 - 2019-09-06
BulletinsÉric Parent and Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent v. Her Majesty the Queen in Right of Canada and her representatives, Crown of Canada, Director of Public Prosecutions of Canada, representing the Government of Canada and Attorney General of Quebec [...] Mr. Parent and the Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St‑Laurent made a joint motion in the Superior Court seeking interim costs in order to assert the collective Métis aboriginal rights held by Mr. Parent. [...] M. Parent et la Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent introduisent en Cour supérieure une requête conjointe pour l’obtention d’une provision pour frais afin de faire valoir les droits collectifs ancestraux métis dont M. Parent est bénéficiaire.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-04-29
Communiquésapproprié, les efforts déployés par le Canada étaient loin de répondre aux exigences fixées par la Cour suprême du Canada à l’étape III. Il a omis d’engager un véritable dialogue et de se pencher sur les réelles préoccupations des demandeurs autochtones de manière à être en mesure de rechercher des mesures pour y répondre. [...] Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Métis — Chasse — Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de ne pas avoir reconnu les droits des Autochtones métis dans la région du DRSM? [...] — Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur dans leur application des principes de preuve applicables dans les dossiers qui touchent les Autochtones?
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Bulletin du 22 décembre 2017 - 2017-12-22
BulletinsLa culpabilité morale du délinquant, la gravité de l’infraction, les facteurs atténuants et les principes établis pour les délinquants autochtones font chacun partie du processus de détermination de la peine dans le cadre du régime des délinquants dangereux. [...] 37441 Chef Steve Courtoreille, en son propre nom et au nom des membres de la Première nation crie Mikisew c. Gouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et Océans, ministre des Transports et ministre des [...] Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Obligation de consulter - Processus législatif - Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones - Demande de contrôle judiciaire visant à
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Bulletin du 1 septembre 2017 - 2017-09-01
Bulletins— Les élèves autochtones qui ont été forcés de quitter leurs foyers et collectivités et obligés de vivre dans un pensionnat appartenant à l’Église Unie à Teulon (Manitoba), et de fréquenter l’école publique, dans le cadre d’un programme mis sur pied et financé par le gouvernement du Canada ont-ils le droit de recevoir un [...] Ronald Vincent Morin, John Paul McGillis, Peter Alex Morin, Lorne Morin et John Robert Morin c. Alberta Utilities Commission, AltaLink L.P., TransAlta Corporation, procureur général du chef de l’Alberta, ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada et Enoch Cree Nation [...] canadienne des droits de la personne; la British Columbia Civil Liberties Association et l’Union des Chefs indiens de la Colombie-Britannique (conjointement); et l’Association des femmes autochtones du Canada et Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (conjointement) en autorisation d’intervenir dans l’appel;
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500.
Bulletin du 1er novembre 2002 - 2002-11-01
BulletinsCompte tenu du nombre disproportionné d’Autochtones dans les pénitenciers, les effets négatifs de l’al. 51e) sur les prisonniers sont disproportionnés à l’égard de la population autochtone déjà désavantagée du Canada. [...] L’argument voulant que l'emprisonnement devrait être reconnu à titre de motif analogue en raison de son effet préjudiciable ou de la discrimination qui en résulte indirectement du fait que les Autochtones constituent un pourcentage « disproportionné » des prisonniers doit être rejeté. [...] Il n’est pas plausible de dire que la disposition sur l’inhabilité temporaire vise de quelque manière les Autochtones.