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851.
SCR | RCS [1997] vol 2 - 1997-09-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir. [...] Dans un cas comme celui-ci, l'application d'une analyse plus for-maliste est à l'avantage des peuples autochtones. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir.
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852.
Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35 - 2021 CSC 27 - [2021] 2 RCS 291 - 2021-06-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
et de la Culture), [2002] 2 R.C.S. 146, la Cour a conclu qu’une loi provinciale protégeant les objets patrimoniaux pouvait s’appliquer aux artefacts des peuples autochtones, même si la loi avait un effet disproportionné sur les personnes relevant du pouvoir fédéral sur les questions autochtones prévu au par. 91(24). [...] [326] En outre, dans l’arrêt Paul c. Colombie‐Britannique (Forest Appeals Commission), [2003] 2 R.C.S. 585, le juge Bastarache a conclu qu’un tribunal administratif provincial pouvait entendre des affaires de droit autochtone dans l’accomplissement de sa mission provinciale valide.
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853.
1er cahier, 2019 Vol. 2 ([2019] 2 RCS 3-315) - 2019-04-12
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[8] Sans admettre leur responsabilité, les défendeurs reconnaissent que des sévices et des torts ont été causés aux enfants autochtones qui ont fréquenté ces établissements. [...] [traduction] Pendant plus de 100 ans, le Canada a pratiqué une politique obligeant les enfants autochtones à fréquenter des pensionnats qui étaient en grande partie gérés par des organisations religieuses sous la supervision du gouvernement fédéral. [...] La Commission royale sur les peuples autochtones a constaté que des enfants avaient été extirpés de leurs familles et de leurs communautés dans le cadre d’une « campagne concertée [. . .] pour faire disparaître les habitudes, les souvenirs, les langues, les traditions et les croyances autochtones » dans le but de réaliser
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4e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 R.C.S. i-lxv 801-983) - 2021-05-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAssoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada ....................... [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir, Ottawa, La Commission, 1996. ............................................. [...] « Le titre aborigène : émergence d’une fi gure nouvelle et durable du foncier autochtone? »
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855.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-07-24
CommuniquésDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Application des principes énoncés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 — Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec (QCCA) ont-ils commis une erreur de droit en examinant le fait que le juge chargé de la détermination de la peine a confondu
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-03-06
Communiqués— Comment les tribunaux chargés de déterminer la peine devraient‐ils incorporer les concepts de justice autochtones?
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857.
Bulletin du 9 octobre 2020 - 2020-10-09
BulletinsLe corps d’un Autochtone a été découvert à Thunder Bay. Quelques heures plus tard, le service de police de Thunder Bay a affirmé que le décès n’était pas suspect.
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Bulletin du 14 février 2020 - 2020-02-14
Bulletinsconclu que les dispositions portaient atteinte de manière injustifiée à l’art. 15 de la Charte dans la mesure où elles autorisent et effectuent une période d’isolement préventif des détenus ayant une maladie mentale ou un handicap, et une procédure qui donne lieu à de la discrimination à l’égard des détenus autochtones.
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859.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-04-08
CommuniquésLe demandeur est autochtone. Il a été accusé de plusieurs infractions à la suite d’une poursuite à haute vitesse avec des policiers.
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860.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-11-05
CommuniquésDroit criminel – Droit des Autochtones – Demandeur inculpé d’avoir chassé illégalement en contravention de l’al. 25a) de la Wildlife Act, 1998, SS 1998, c. W-13.12 – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que, lorsqu’un droit ancestral ou droit issu de traité est invoqué comme moyen de défense, il
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861.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-07-17
Communiquésle pouvoir constitutionnel des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones de créer des tribunaux dotés de pouvoirs et de compétences exclusifs ou partiellement exclusifs semblables à ceux d’une Cour supérieure; l’évaluation et l’imposition ultra vires de biens immobiliers – Assessment Act 2006, SNL 2006, ch.
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862.
Bulletin du 29 avril 2016 - 2016-04-29
BulletinsDroit des autochtones - Réserves indiennes - Règlements pris par une bande indienne - Fiscalité - Évaluation foncière - Interprétation - Lois fiscales - Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne - La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle,
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863.
Bulletin du 10 avril 2015 - 2015-04-10
BulletinsMichelle Landry et Jean-Paul Landry en leur qualité personnelle et en qualité de représentant des Membres Du Conseil Autochtone de la Côte-Est c. Procureur général du Canada (C.F.) (Civile) (Autorisation)
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864.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-03-23
Communiquésd’accueil et il avait des antécédents judiciaires de longue date — En prononçant la déclaration de délinquant dangereux, le juge qui a imposé la peine a-t-il omis de tenir compte de l’héritage et de l’expérience autochtones du demandeur, comme le prescrit l’al. 718.2e) du Code criminel et R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688?
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865.
Withler c. Canada (Procureur général) - 2011 CSC 12 - [2011] 1 RCS 396 - 2011-03-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Iacobucci, au nom de la Cour, ayant conclu que « le contexte global commande de préciser davantage l’identité du groupe de comparaison », a déclaré : « [J]’estime que l’analyse fondée sur le par. 15(1) doit être faite en comparant les communautés autochtones constituées en bandes et celles qui ne le sont pas » (par. 64).
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866.
Bulletin du 17 décembre 2010 - 2010-12-17
BulletinsCharte des droits et libertés, art. 15 - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Droit des autochtones - Métis - L’affiliation des intimés à l’établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l’art. 90 de la Métis Settlements Act après qu’ils se sont volontairement inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur
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867.
Bulletin du 27 octobre 2006 - 2006-10-27
BulletinsOn a demandé à des témoins, dans le cadre d’une séance d’identification photographique, d’identifier l’appelant parmi une série de photos qui comprenait une photo de l’accusé, une photo d’un Autochtone et onze photos de personnes de race blanche.
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868.
R. c. Mann - 2004 CSC 52 - [2004] 3 RCS 59 - 2004-07-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Droit professionnel
Le suspect était décrit comme étant un homme autochtone âgé de 21 ans, mesurant approximativement 5 pi 8 po, pesant 165 lb et portant un blouson noir à manches blanches; on pensait qu’il s’agissait d’un certain « Zachary Parisienne ».
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869.
Bulletin du 4 octobre 2002 - 2002-10-04
BulletinsDroit des autochtones - Législation - Interprétation - Entente administrative - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré dans l’interprétation du chapitre 16 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et, plus particulièrement, de son article 16.0.23?
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870.
Bulletin du 16 mars 2001 - 2001-03-16
BulletinsDroit constitutionnel – Droit des Autochtones – Loi constitutionnelle de 1867, art. 96 et 101 – Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 – Loi sur la Cour fédérale, art. 17 et 18 – Compétence de la Cour supérieure – Compétence de la Cour fédérale – Immunité de la Couronne dans une action en dommages-intérêts soulevant des
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871.
Bulletin du 27 février 1998 - 1998-02-27
BulletinsDroit criminel Procès Procédure Jurys Choix du jury Récusation pour cause Les candidats jurés peuvent-ils être interrogés sur la partialité raciale envers les autochtones?
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872.
Bulletin du 1 février 2019 - 2019-02-01
Bulletinsque les aspects contestés du programme violaient le par. 8(1) du Human Rights Code, R.S.B.C., 1996, ch. 120 — Une forte corrélation statistique entre les sans-abri et l’origine autochtone, la santé mentale et la toxicomanie et l’alcoolisme suffit-elle, en droit, à établir un « lien » de discrimination prima facie? [...] — Dans quelle mesure le « lien » entre l’itinérance et l’origine autochtone ou la toxicomanie peut-il être établi par le sens commun ou la connaissance judiciaire?
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873.
Bulletin du 18 décembre 2009 - 2009-12-18
BulletinsDroit des autochtones - Droits issus de traités - Terres prises - Chemin d’exploitation forestière utilisé par le public - Autochtones chassant sur un chemin la nuit dans une région traditionnelle visée par un traité - Déclarations de culpabilité pour avoir déchargé une arme à feu sur ou à travers une route et avoir chassé
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874.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-08-29
CommuniquésAprès qu’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a rejeté leurs demandes, Mme Bangloy et sa famille ont porté plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, soutenant que la conduite de l’intimé était discriminatoire au titre des art. 5 et 14.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ,
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875.
Bulletin du 14 avril 2022 - 2022-04-14
BulletinsBiens — Biens réels — Titre — Patente de la Couronne — Interprétation — Droit des Autochtones —Traités — Revendications territoriales — Honneur de la Couronne — Droit relatif aux limites hydriques des parcelles riveraines — L’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario s’écarte‐t‐il d’un précédent contraignant de notre Cour