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Bulletin du 21 octobre 2005 - 2005-10-21
Bulletins– Le juge de la Cour d’appel pouvait-il modifier la portée de l’ordonnance compte tenu des principes applicables en matière d’obligation de consultation et d’accommodement des intérêts des peuples autochtones? [...] Des enfants autochtones ont été retirés à leurs familles suivant la Loi sur les Indiens et envoyés au pensionnat. [...] Marie Elena O’Donnell, pour les intervenants le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, l’Association des femmes autochtones du Canada et le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada.
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SCR | RCS [1999] vol 3 - 1999-12-16
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaRèglement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, DORS/93-332, art. 4. [...] The Coalition argues that the native and non-La Coalition prétend que les activités de pêche native fishery should be subject to the same regula-des Autochtones et celles des non-autochtones tions. [...] Cette respon-sabilité incombe carrément au ministre et non aux personnes autochtones et non autochtones qui exploitent la ressource.
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Bulletin du 26 juillet 2024 - 2024-07-26
Bulletinsdu Québec; British Columbia Civil Liberties Association; Association canadienne des libertés civiles; Canadian Prison Law Association; Criminal Lawyers’ Association (Ontario); Fédération des nations autochtones souveraines; Queen’s Prison Law Clinic et West Coast Prison Justice Society, en vue d’intervenir dans l’appel; [...] (aussi connue sous le nom Begetikong Anishnabe First Nation ou Ojibways of the Pic River First Nation), Halfway River First Nation, Fédération des nations autochtones souveraines, Atikameksheng Anishnawbek, Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., Première nation Carry the Kettle, Assembly of Manitoba Chiefs, Nation
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-01-11
Communiqués— L’introduction de peines d’emprisonnement avec sursis dans les modifications apportées au Code criminel en 1996 a‑t‑elle créé en faveur des délinquants autochtones un « avantage » auquel le Parlement ne peut déroger sans contrevenir à l’art. 15 de la Charte ? [...] En 2016, l’intimée, une femme autochtone, a plaidé coupable à l’accusation d’importation de deux kilogrammes de cocaïne, en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRCDAS »). [...] Un rapport Gladue a été préparé, et le témoignage d’un expert a été présenté lors de la détermination de la peine afin d’expliquer le lien entre le colonialisme et le racisme et la criminalisation des femmes autochtones.
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Bulletin du 25 septembre 2020 - 2020-09-25
BulletinsDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Droits ancestraux - Chasse - Liberté de circulation et d’établissement - Un citoyen et résident des États-Unis d’Amérique chasse à des fins rituelles en Colombie-Britannique dans le territoire traditionnel d’ancêtres autochtones - L’intéressé a été accusé d’avoir chassé sans [...] - L’expression «-peuples autochtones du Canada-» à l’art.-35 comprend-il une collectivité située aux États-Unis d’Amérique?
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Bulletin du 12 avril 2013 - 2013-04-12
BulletinsDroit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Compétence – Droit des Autochtones – Évaluation environnementale – Commission d’examen conjoint créée pour déterminer si l'expansion d'une mine de sables bitumineux sert l'intérêt public – La commission a statué qu'elle n'avait pas compétence pour déterminer si [...] La Première Nation des Chipewyans d’Athabasca (ACFN) a déposé un avis indiquant son intention de soulever des questions liées à la question de savoir si les Couronnes provinciale et fédérale s'étaient acquittées de leurs obligations constitutionnelles de consulter les groupes autochtones. [...] La commission a subséquemment refusé de considérer les questions constitutionnelles proposées par l’ACFN, notamment parce qu'elle avait conclu qu'elle n'avait pas compétence pour considérer la question de savoir si la Couronne avait satisfait à son obligation de consulter les peuples autochtones.
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Bulletin du 15 juillet 2011 - 2011-07-15
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Effet de l’héritage autochtone d’un délinquant lors de la détermination de la peine pour avoir violé une condition d’une ordonnance de surveillance de longue durée — Principe suprême aux fins de détermination de la peine en cas de violation d’une [...] L’intimé est d’héritage autochtone. Il a grandi à Ross River, territoire du Yukon. [...] Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont statué que le juge qui a prononcé la peine avait omis de prendre dûment en compte l’héritage autochtone de l’intimé et qu’il avait omis de mettre dûment l’accent sur la réadaptation.
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Bulletin du 21 mai 2010 - 2010-05-21
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs - Obligation fiduciaire - Couronne - Dans quelle mesure l’obligation fiduciaire sui generis reconnu dans l’arrêt Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335, s’applique-t-elle dans le contexte non autochtone? [...] - Quel critère permet de savoir si la Couronne a une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone? [...] Droit des autochtones ‑ Réserves amérindiennes ‑ Immunité fiscale des biens situés dans les réserves ‑ Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve ‑ Quels sont les facteurs de rattachement pour un revenu de placement dans l’application de
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Bulletin du 30 janvier 2009 - 2009-01-30
BulletinsDroit constitutionnel - Partage des compétences - Relations de travail - Compétence - Entreprise qui exerce des activités de compétence provinciale - Entreprise exploitée par une société constituée par plusieurs Premières nations pour s’occuper de questions relatives aux autochtones - L’entreprise est-elle suffisamment liée [...] autochtone – programmes de services de garde après l’école, camps-pensionnats, initiative de justice pour adolescents, soutien aux étudiants qui se trouvent dans des milieux non autochtones, éducation interculturelle, enseignement des langues, développement communautaire et programmes contre la discrimination. [...] Droit des autochtones ‑ Autonomie gouvernementale ‑ Revendications territoriales ‑ Obligation fiduciaire ‑ Droits issus de traités ‑ Obligation de consulter ‑ Y avait-il obligation de consulter et, si possible, de trouver des accommodements aux préoccupations et aux intérêts des premières nations dans le contexte d’un
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Bulletin du 23 octobre 2015 - 2015-10-23
BulletinsDroit des Autochtones – Droit administratif – Obligations de la Couronne – Contrôle judiciaire – Consultation et accommodement – Une Première Nation conteste la décision du ministre d’obliger les programmes d’aide au revenu sur les réserves à se conformer rigoureusement aux critères provinciaux – Quel cadre juridique [...] Les demandeurs, quatre Premières Nations, au nom de 26 bandes des Maritimes et des Malécites, ont contesté la décision prise par le ministre des Affaires autochtones en vue d’assurer la conformité rigoureuse aux critères d’admissibilité provinciaux, conformément à des obligations préexistantes en application d’accords [...] Contrats – Condition implicite – Violation – Droit des Autochtones – Ressources forestières – Obligation fiduciaire – Droit de la Couronne – Responsabilité de l’État – Honneur de la Couronne – Y a-t-il lieu de tenir pour avérée l’existence d’une condition contractuelle selon laquelle la Couronne n’a pas connaissance de
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SCR | RCS [2005] vol 3 - 2005-12-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir.
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Bulletin du 2 juin 2023 - 2023-06-02
BulletinsProcédure civile — Qualité pour agir — Droit des Autochtones — Devrait‐on nier la qualité pour agir aux plaideurs sur la base de la réparation qu’ils ont l’intention de solliciter? [...] — L’organisation d’un traité devrait‐elle avoir l’autorité exclusive de soulever des moyens de défense à l’égard des actions de la Couronne touchant les droits des Autochtones?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-02-02
Communiqués– Quelle est le critère préliminaire de preuve dans l’application des principes exprimés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 et R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 à des contrevenants non autochtones? [...] Est-il loisible à un juge de prendre connaissance d’office de groupes culturels notoirement reconnus comme défavorisés au Canada, autres que les Autochtones (p. ex. les Somaliens au Canada)?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-06-24
CommuniquésCharte des droits et libertés – Droit criminel – Détermination de la peine – Autochtones – Justice fondamentale – Droit à l'égalité – Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies – Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation et dans son application de l'al. 718.2e) du Code criminel tel qu'interprété dans R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, en obligeant le ministère public à considérer le statut d'Autochtone lorsque l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de
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Prchains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-11-18
CommuniquésClifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. [...] Le jury qui a jugé M. Kokopenace a été constitué à partir d'une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. [...] En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d'une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n'assurait pas adéquatement l'inclusion représentative d'Autochtones vivant sur une réserve.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-10-22
CommuniquésDroits des Autochtones — Droit fiscal — Exemption — Revenus d’un bien — Pêche — Marché ordinaire — La Cour d'appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation de l'al. 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. [...] Les pêcheurs autochtones étaient payés hebdomadairement en fonction des reçus envoyés à la coopérative par le poste d'emballage. [...] Droits des Autochtones — Droit fiscal — Exemption — Revenus d’un bien — Pêche — Marché ordinaire — La Cour d'appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur dans son interprétation de l'al. 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch.
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Bulletin du 3 juillet 2020 - 2020-07-03
BulletinsDroit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Office national de l’énergie — Oléoduc Trans Mountain — Quelle est la norme de consultation dans un cas où l’intérêt autochtone touché est établi? [...] — Dans quelle mesure la proportionnalité détermine‑t‑elle le degré de consultation et d’accommodement à l’égard d’un intérêt autochtone vital établi?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-11-25
CommuniquésDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquant autochtone — Cercle de détermination de la peine — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que le processus du cercle de détermination de la peine était vicié et qu’aucune importance ne pouvait être accordée aux points de vue qui y étaient exprimés? [...] — La Cour d’appel a‑t‑elle mal compris et mal appliqué les arrêts R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433, en rejetant l’apport des participants autochtones dans le processus du cercle?
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Calendrier - 2017-04-10
Communiqués36983 Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien [...] Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciaire - Réserves indiennes - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Tribunal des revendications particulières - Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-05-30
CommuniquésDroit administratif — Appels — Organisme de réglementation — Ressources naturelles — Développement pétrolier et gazier sur des terres inoccupées de la Couronne — Droit des autochtones — Droits issus de traités — L’organisme de réglementation a conclu que la Première Nation n’avait pas un droit d’appel en matière [...] une preuve de l’exercice de droits issus de traités à un site spécifique, soit des terres inoccupées de la Couronne, pour pouvoir démontrer qu’elle est directement et négativement touchée est-elle discriminatoire envers la Première Nation de l’Alberta du fait qu’une telle obligation n’est pas imposée aux non-Autochtones?
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Communiqué du 12 février 1999 - 1999-02-12
CommuniquésDroit de la famille — Indiens — Garde — Adoption — Enfants mineurs — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en écartant la décision de première instance pour les motifs suivants : 1) les liens « du sang » ont préséance sur les liens d’adoption; et 2) « le caractère déterminant de la culture autochtone » dans le contexte [...] Ni l’un ni l’autre ne sont de descendance aborigène, bien qu’ils aient établi des contacts avec des groupes autochtones en Nouvelle-Angleterre dans l’espoir de mettre I.H. en contact avec cette culture.
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Bulletin du 5 octobre 2018 - 2018-10-05
Bulletinsa expliqué les conséquences du plaidoyer de culpabilité à l’accusé – Le statut d’autochtone est-il pertinent pour décider s’il y a lieu d’annuler le plaidoyer de culpabilité – Que prescrit la Charte des droits quant à la représentation effective des clients autochtones aux prises avec le système de justice criminelle ? [...] Il a soutenu que ce dernier ne lui avait pas expliqué les conséquences du plaidoyer de culpabilité à une accusation d’agression sexuelle et qu’il n’avait pas tenu compte de son statut d’Autochtone lorsqu’il lui a donné des conseils.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-01-26
CommuniquésDroit de la famille – Protection de l’enfance – Intérêt supérieur de l’enfant – Statut d’Autochtone – La culture, le patrimoine et l’identité autochtones sont-ils des considérations secondaires lorsqu’il s’agit de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et, dans l’affirmative, quel poids faut-il accorder à ces facteurs [...] – Dans quelle mesure les organismes de protection de l’enfance sont-ils tenus de consulter les Premières nations au moment de prendre des décisions touchant un enfant autochtone? [...] Ils ont été confiés à la garde d’une famille d’accueil non autochtone après que les Algonquins eurent fait savoir qu’aucun membre de leur communauté ne pouvait s’occuper d’eux.
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Bulletin du 2 mai 2008 - 2008-05-02
BulletinsCharte des droits ‑ Droit à l’égalité ‑ Discrimination ‑ Droit des autochtones ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale [...] Charte des droits ‑ Droit à l’égalité ‑ Discrimination ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Droit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale de
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Bulletin du 7 octobre 2005 - 2005-10-07
BulletinsÀ la fin de décembre 2003, les demandeurs autochtones intentent une action contre les intimés, alléguant notamment posséder des droits ancestraux sur une partie du territoire québécois visé par la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ). [...] En avril 2004, le procureur général du Québec produit une requête visant à faire déclarer le procureur des demandeurs autochtones, Me Binette, ainsi que son cabinet d’avocats inhabiles à agir dans le dossier. [...] Droit des Autochtones — Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Lois — Interprétation — Effet d’une décision préliminaire sur un point de droit — La demanderesse a-t-elle droit à la tenue d’une instruction sur la question de savoir si la façon dont l’intimée applique l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch.