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Bulletin du 2 février 2018 - 2018-02-02
Bulletins– L’arrêt Racine c. Woods est-il bien fondé dans le contexte autochtone? [...] Une obligation fiduciaire sui generis découle du pouvoir discrétionnaire de la Couronne à l’égard d’un intérêt autochtone particulier ou identifiable et elle est propre à la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. [...] Elle se concilie aussi avec la continuité que voient les Autochtones dans la relation fiduciaire entre les peuples autochtones et la Couronne, avant et après la Confédération.
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3e cahier, 2018 Vol. 2 ([2018] 2 RCS i-liii 595-866) - 2018-10-11
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaGroupe interministériel de soutien sur la consultation des Autochtones. [...] Groupe interministériel de soutien sur la consulta-tion des Autochtones. [...] [21] L’honneur de la Couronne est un principe fondamental du droit des Autochtones qui régit la relation entre la Couronne et les peuples autochtones.
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Prochains jugements sur appels - 2017-07-19
CommuniquésDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Inuits - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés. [...] Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droit ancestraux - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un projet d’oléoduc visant à permettre
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-12-19
CommuniquésDroit criminel – Détermination de la peine – Héritage autochtone – La Cour d’appel a-t-elle omis de dûment tenir compte des circonstances de l’accusé? [...] – Les principes énoncés à l’al. 718.2e) du Code criminel sont-ils de moindre importance lorsque l’Autochtone en cause n’est pas de souche purement autochtone? [...] – Pertinence des ressources dans la collectivité compte tenu de l’héritage autochtone de l’accusé – Le juge qui a imposé la peine a-t-il eu tort d’exiger un lien de causalité entre l’héritage autochtone de l’accusé et les infractions?
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Bulletin du 3 décembre 2010 - 2010-12-03
BulletinsDroit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu [...] Droit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu [...] Droit constitutionnel - Droits des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation envers les peuples autochtones de consultation et d’accommodement avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs revendications de droits et titres ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu
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Bulletin du 28 juillet 2017 - 2017-07-28
BulletinsLorsque l’autorisation accordée à l’égard d’un projet viole les droits constitutionnels des peuples autochtones, cette autorisation ne saurait servir l’intérêt public. [...] Les groupes autochtones susceptibles d’être touchés ont été avisés à l’avance de la tenue des audiences de l’ONÉ et ont été invités à participer au processus. [...] L’ONÉ a examiné les éléments de preuve présentés par écrit et de vive voix par de nombreux groupes autochtones et il a identifié, par écrit, les droits et intérêts en jeu.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2005-07-12
Communiqués- Un droit issu de traité peut-il être exercé par une personne sans que cela se fasse sous l’autorité d’une collectivité autochtone? [...] ii) L’intimé possédait-il le droit susmentionné en tant que membre d’une collectivité autochtone et en tant qu’aspect d’un titre aborigène? [...] - La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en appliquant le point de vue autochtone à la revendication d’un titre aborigène par les intimés?
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Appeals Heard / Appels entendus - 2005-01-18
Communiqués- La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en appliquant le point de vue autochtone à la revendication d’un titre aborigène par les intimés? [...] - Un droit issu de traité peut-il être exercé par une personne sans que cela se fasse sous l’autorité d’une collectivité autochtone? [...] ii) L’intimé possédait-il le droit susmentionné en tant que membre d’une collectivité autochtone et en tant qu’aspect d’un titre aborigène?
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Prochain jugement sur appel - 2024-02-02
CommuniquésElle retient que le caractère véritable de la Loi est d’assurer le bien‐être des enfants autochtones en favorisant les services qui sont culturellement adaptés et qui remédieront à leur surreprésentation dans les réseaux provinciaux de protection de l’enfance. [...] Le bien‐être des Autochtones relève de l’essence de la compétence fédérale prévue au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et les principes nationaux formulés en termes généraux dans la Loi sont compatibles avec la législation québécoise sur la protection de l’enfance. [...] Il en est de même pour le par. 22(3), qui prévoit que les textes législatifs autochtones l’emportent sur toute disposition incompatible d’une loi provinciale.
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Prochain jugement sur appel - 2018-06-06
Communiquésdétenus - L’appelant est un détenu autochtone sous responsabilité fédérale qui a intenté une action dans laquelle il allègue que les instruments d’évaluation psychologique liés à la récidive et à la psychopathie ne sont pas fiables lorsqu’ils sont administrés à des délinquants autochtones, donnant lieu à des violations de [...] L’appelant, M. Jeffrey Ewert, a intenté une action en Cour fédérale dans laquelle il alléguait que les outils d'évaluation ne sont pas fiables dans le cas de détenus autochtones tels que lui‑même et que, par conséquent, leur utilisation a enfreint les droits garantis par les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits
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Bulletin du 23 décembre 2016 - 2016-12-23
BulletinsDroit criminel – Détermination de la peine – Héritage autochtone – La Cour d’appel a-t-elle omis de dûment tenir compte des circonstances de l’accusé? [...] – Les principes énoncés à l’al. 718.2e) du Code criminel sont-ils de moindre importance lorsque l’Autochtone en cause n’est pas de souche purement autochtone? [...] – Pertinence des ressources dans la collectivité compte tenu de l’héritage autochtone de l’accusé – Le juge qui a imposé la peine a-t-il eu tort d’exiger un lien de causalité entre l’héritage autochtone de l’accusé et les infractions?
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Bulletin du 5 novembre 2010 - 2010-11-05
Bulletins— Les aspects autochtones des activités de l’agence et de la prestation de ses services écartent-ils la présomption de compétence provinciale sur les relations de travail? [...] Le fait que NIL/TU,O emploie des Indiens et qu'elle cherche à assurer le bien-être des enfants indiens d'une manière adaptée à leur culture dans le but d'enrichir leur identité autochtone et de préserver les valeurs autochtones ne modifie en rien cette fonction essentielle. [...] Native Child and Family Services of Toronto est une société d’aide à l’enfance qui offre des services aux familles autochtones de Toronto.
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SCR | RCS [1999] vol 1 - 1999-05-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 4, Perspectives et réalités. [...] En l'espèce, la victime et l'accusé étaient autochtones mais ne vivaient pas au sein de la commu-nauté autochtone comme telle. [...] L'identité autochtone est l'es-sence de l'existence des peuples autochtones.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-01-18
Communiqués— L’al. 4(h) de la Alberta Jury Act est‑il inconstitutionnel puisqu’il a pour effet de systématiquement exclure les personnes autochtones des jurys ? [...] M. Newborn, un Autochtone, a contesté le processus de sélection des membres du jury, soutenant qu’il y avait eu violation de ses droits prévus aux al. 11d) et 11f) de la Charte . [...] dans lesquelles l’examen de l’intention des Autochtones relativement au traité et leur compréhension de celui‑ci ne sont pas pertinentes dans l’interprétation du traité — L’impact d’un traité conclu avec des peuples autochtones sur les non‑signataires autochtones du traité engage‑t‑il l’honneur de la Couronne ?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-03-20
Communiquésenfants, une famille autochtone visée par un traité, de conclure des traités avec le Parlement de nation à nation — Lorsque des organisations d’aide à l’enfance appréhendent des enfants autochtones, il s’agit d’un génocide culturel auquel concourent les décisions rendues par des juges non autochtones en l’espèce — La
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Bulletin du 21 juillet 2000 - 2000-07-21
BulletinsMarc J. A. LeClair et Joseph E. Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones. [...] Mary Eberts et Lucy McSweeney, pour l’intervenante l’Association des femmes autochtones du Canada. [...] Procureur de l’intervenant le Congrès des peuples autochtones: Marc J.A. LeClair, Ottawa.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-12-04
CommuniquésDroit criminel – Détermination de la peine – Délinquants dangereux – Origine autochtone – Les facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue et l’al. 718(2) e) du Code criminel sont-ils si peu pertinents dans les demandes visant à déclarer un délinquant dangereux qu’une affaire impliquant un Autochtone canadien peut être tranchée [...] À l’audience, son avocat a mis en preuve une lettre de l’agent de liaison pour les détenus autochtones au centre de détention de M. Radcliffe. [...] L’agent déclare que M. Radcliffe s’est identifié comme Autochtone et qu’il avait participé à des programmes pour Autochtones.
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Bulletin du 27 juin 2014 - 2014-06-27
BulletinsCe n’est qu’un groupe autochtone parmi des centaines en Colombie‑Britannique dont les revendications territoriales ne sont pas réglées. [...] des terres grevées du titre ancestral constitue un transfert direct à des tiers de droits de propriété des Autochtones et entraîne manifestement une diminution significative du droit de propriété du groupe autochtone assimilable à une atteinte qui doit être justifiée dans les cas où les Autochtones n’y ont pas consenti. [...] David C. Nahwegahbow et Guy Régimbald, pour l’intervenante l’Association du barreau autochtone au Canada.
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Bulletin du 28 mars 2002 - 2002-03-28
BulletinsDroit autochtone ‑‑ Protection du patrimoine culturel autochtone ‑‑ Loi provinciale protégeant les objets du patrimoine tout en autorisant des exceptions ‑‑ La loi est‑elle constitutionnelle? [...] Elles interdisent à quiconque, et non seulement aux peuples autochtones, certains actes et exigent que toute personne, et non seulement les peuples autochtones, obtienne l’autorisation au ministre pour faire ces actes. [...] Elles traitent de la même façon les objets patrimoniaux autochtones et non autochtones et tout effet disproportionné est attribuable au fait que les peuples autochtones ont produit un plus grand nombre d’objets patrimoniaux.
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Bulletin du 18 février 2000 - 2000-02-18
Bulletins– Le juge qui a déterminé la peine a‑t‑il omis de prendre en considération les facteurs appropriés eu égard au fait que l’accusé est un Autochtone? [...] Il participait à une fête au domicile de la victime, une jeune femme autochtone de 18 ans qui vivait avec des amis. [...] En outre, l’al. 718.2e) poursuit un objectif réparateur particulier en ce qui concerne les peuples autochtones, en ce qu’il vise à régler le grave problème de l’incarcération excessive des délinquants autochtones dans les établissements correctionnels canadiens.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-06-26
CommuniquésDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — Les gouvernements fédéral et provincial ont approuvé un projet de construction de barrage hydroélectrique — Les Premières Nations demandent le contrôle judiciaire de l’approbation fédérale, [...] En mai 2014, la CEC a produit un rapport qui concluait que même si les avantages du projet étaient manifestes, le barrage était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, y compris une incidence sur les droits issus de traités de groupes d’Autochtones (y compris les PRWM) à l’égard des [...] Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — Les gouvernements fédéral et provincial ont approuvé un projet de construction de barrage hydroélectrique — Les Premières Nations demandent le contrôle judiciaire de l’approbation provinciale,
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Bulletin du 15 avril 2016 - 2016-04-15
BulletinsAvant et après la Confédération, le gouvernement a fréquemment qualifié d’Indiens les peuples autochtones ayant des origines mixtes européennes et autochtones. [...] Marc Watters et Lina Beaulieu, pour l’intervenante l’Alliance autochtone du Québec. [...] Procureurs de l’intervenante l’Alliance autochtone du Québec : Gagné Letarte, Québec.
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SCR | RCS [2018] vol 1 partie 1 - 2018-03-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaElle se concilie aussi avec la continuité que voient les Autochtones dans la relation fi duciaire entre les peuples autochtones et la Couronne, avant et après la Confédération. [...] Comité permanent des af-faires autochtones et du développement du Grand Nord. [...] [52] L’intérêt autochtone particulier ou identifi able en jeu doit être circonscrit avec soin.
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SCR | RCS [2008] vol 2 - 2008-09-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaRèglement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, DORS/93-332, art. 2 « organisation autochtone ». [...] Un groupe autochtone peut demander, en vertu du par. 15(1), qu'on lui accorde le même bénéfice que reçoit un autre groupe autochtone. [...] Et ce qui est plus important, il est admis que le permis délivré aux pêcheurs autochtones n'est pas accessible aux non-Autochtones.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-08-14
CommuniquésCharte canadienne des droits et libertés - Libertés publiques - Droits à l’égalité - Contestation par les demandeurs de leur exclusion d’un programme de création d’emplois et de formation pour les Autochtones mis sur pied pour lutter contre le chômage au sein des populations autochtones - L’exclusion du Conseil national des [...] DRHC a mis en oeuvre trois programmes successifs : « Les Chemins de la réussite » de 1991 à 1995, la « Stratégie postérieure aux Chemins de la réussite » jusqu’en 1999 et, enfin, la « Stratégie de développement des ressources humaines autochtones » de 1999 à 2005. [...] Demande de contrôle judiciaire de la décision de ne pas permettre aux demandeurs de participer à un programme de création d’emplois et de formation pour les Autochtones, rejetée