271 résultat(s)
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Dr Steven Lapointe, en sa qualité de syndic adjoint du Collège des médecins du Québec c. Dr Sébastien Paquin - 2024-06-27
Demandes d'autorisation - Rejetées -
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Pharmascience Inc. c. Janssen Inc. et Janssen Pharmaceutica N.V. - 2024-06-27
Demandes d'autorisation - Rejetées -
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Souphin Inlakhana, et al. c. Procureur général du Canada - 2024-06-27
Demandes d'autorisation - Rejetées -
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Ville de Sainte-Julie c. Investissements Laroda inc. - 2024-06-27
Demandes d'autorisation - Accordées -
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Nova Scotia Teachers Union c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté le roi du chef de la province de la Nouvelle-Écosse - 2024-06-20
Demandes d'autorisation - Rejetées -
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Apotex Inc. c. Janssen Inc. et Actelion Pharmaceuticals Ltd. - 2024-06-06
Demandes d'autorisation - Rejetées -
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