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Bulletin of December 4, 1998 - 1998-12-04
BulletinsDroit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Lois - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’art. 718.2e) du Code criminel en concluant que, dans les circonstances de la présente affaire, il n’y avait aucune raison de tenir compte du statut d’autochtone de l’appelant dans la détermination de [...] En décembre 1993, une controverse a éclaté entre les dirigeants autochtones de Davis Inlet et la Cour provinciale concernant des questions relatives à la justice.
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Bulletin of April 4, 1996 - 1996-04-04
BulletinsEn premier lieu, il faut se demander s'il existe un objectif législatif régulier; dans l'affirmative, on passe à l'examen des rapports spéciaux de fiduciaire et de la responsabilité du gouvernement envers les autochtones. [...] D'autres questions peuvent également se poser, savoir si, en tentant d'obtenir le résultat souhaité, on a porté le moins possible atteinte à des droits, si une juste indemnisation était prévue et si le groupe d'autochtones en question a été consulté au sujet des mesures de conservation. [...] Deuxièmement, les traités doivent être interprétés de manière à préserver l'intégrité de la Couronne, en particulier son obligation de fiduciaire envers les peuples autochtones.
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Bulletin of April 5, 2019 - 2019-04-05
BulletinsLes demandeurs sont des Autochtones de la région d’Orienté en République de l’Équateur. [...] Droit constitutionnel – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Accès à la justice – Droit international privé – Compétence du tribunal québécois – Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Procédure civile – Actes de procédure – Requêtes en radiation
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Bulletin of February 9, 2018 - 2018-02-09
BulletinsProcédure civile — Recours collectifs — Règlement — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Convention de règlement des recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements — Convention prévoyant un processus d’évaluation indépendant (« PÉI ») des [...] Droit constitutionnel – Autochtones – Statut de Métis – Droits de pêche – Y a-t-il lieu de revoir le critère juridique établi dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43, [2003] 2 R.C.S. 207?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-07-08
News ReleasesCouronne — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d'accommoder les Autochtones — Est-il certain, sur le plan juridique, que la Province a la propriété exclusive de toutes les eaux souterraines qui se trouvent sous une réserve indienne ou des terres visées par un titre aborigène et qu’elle a compétence à leur [...] Le quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une communauté autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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Agenda - 2017-05-08
News ReleasesBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du Nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-01-22
News ReleasesDroit des autochtones - Chasse - Preuve - Interprétation des traités - Poisson et faune - Les demandeurs ont été accusés d’avoir chassé pendant la nuit au moyen d’une lampe - Les demandeurs jouissent‑ils d’un droit issu d’un traité leur permettant d’observer des animaux de la faune pendant la nuit au moyen d’une lampe?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-09-06
News ReleasesDroit des autochtones - Droit commercial - Contrats – Manquement à un contrat - Lois - Interprétation - Droit des biens - Fiducies et fiduciaires - Manquement à une obligation fiduciaire - Les contrats de prêt qui établissent une sûreté sur des biens réputés situés sur une réserve au sens de l’al. 90(1)a) de la Loi sur les
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Judgments to be Rendered in Appeals - 2014-07-07
News ReleasesDroit des Autochtones - Droits issus de traités - Partage des compétences - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Interprétation d’un traité - Pouvoir de prendre des terres - Traité qui contient une clause conférant le droit du « gouvernement du Canada » de prendre des terres, sous réserve du droit des Ojibways de
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Agenda / Calendrier - 2006-04-03
News ReleasesDroit des Autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‐arrêt - Fonds hors réserve - Des fonds détenus à l’extérieur de la réserve peuvent-ils faire l’objet d’une saisie‐arrêt?
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Bulletin of May 3, 2019 - 2019-05-03
Bulletinsapproprié, les efforts déployés par le Canada étaient loin de répondre aux exigences fixées par la Cour suprême du Canada à l’étape III. Il a omis d’engager un véritable dialogue et de se pencher sur les réelles préoccupations des demandeurs autochtones de manière à être en mesure de rechercher des mesures pour y répondre. [...] Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Métis — Chasse — Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de ne pas avoir reconnu les droits des Autochtones métis dans la région du DRSM? [...] — Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur dans leur application des principes de preuve applicables dans les dossiers qui touchent les Autochtones?
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Bulletin of January 16, 2015 - 2015-01-16
BulletinsDroit criminel — Moyens de défense — Appels — Droit des Autochtones — Chasse — Ressources naturelles — Faune — Les demandeurs, deux Autochtones, interjettent appel d’une déclaration de culpabilité pour avoir chassé dans une réserve faunique — Les demandeurs plaident qu’ils ignoraient ne pas avoir le droit de chasser dans [...] Le demandeur, M. Gauchier, est un Autochtone et il a droit de chasser dans un rayon de 160 km de l’établissement Métis de Peavine. [...] Le demandeur, M. Legrande, est lui-aussi un Autochtone et il a le droit de chasser sur des terres publiques inoccupées.
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Bulletin of August 30, 2013 - 2013-08-30
BulletinsDroits des autochtones – Autonomie gouvernementale – Validité constitutionnelle d'un traité – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que le transfert de pouvoirs législatifs au gouvernement Nisga’a en vertu du traité était une délégation valide de ces pouvoirs? [...] – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de refuser d'infirmer expressément la conclusion de l'arrêt Campbell et al. c. A.G. BC/AG Cda & Nisga’a Nation et al., 2000 BCSC 1123, en vertu de laquelle les pouvoirs législatifs conférés en vertu du traité correspondent aux droits inhérents des Autochtones à l'autodétermination qui [...] tous les Gitanyows, du Groupe du Traité des Hul’qumi’num, du Council of the Haida Nation, de l’Office of the Wet’suwet’en Chiefs, de l’Association du Barreau Autochtone du Canada, du Sommet des Premières Nations, de la Première nation de Tsawout, de la Première nation de Tsartlip, de la Première nation Snuneymuxw et de la
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2016-03-14
News ReleasesCharte des droits – Liberté de religion – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Sur le plan juridique, est-il juste qu’un décideur administratif examine seulement le droit ancestral protégé par l’art. 35 et non le droit protégé par l’al. 2a) lorsque ces deux droits sont revendiqués en lien avec un acte de l’État faisant [...] Les demandeurs ont déposé une requête en contrôle judiciaire de cette décision, plaidant qu’elle violait la liberté de religion que leur garantit l’al. 2a) de la Charte et qu’elle violait l’obligation du ministre de consulter les Autochtones et de trouver des accommodements aux droits ancestraux protégés par l’art. 35 de la [...] 2a) de la Charte ne conférait pas le droit de limiter l’usage autrement licite d’un territoire au motif que cet usage entraînerait une perte de sens de pratiques religieuses exercées ailleurs et ii) que le processus de consultation des Autochtones et d’accommodement des droits ancestraux revendiqués était raisonnable.
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Bulletin of November 21, 2014 - 2014-11-21
BulletinsDroit constitutionnel — Partage des compétences — Droit des Autochtones — Métis — Le tribunal de première instance a rendu un jugement déclarant que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 — La Cour d’appel a modifié le jugement déclaratoire de [...] b) que la Reine (du chef du Canada) a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits, puisque ceux-ci sont des Autochtones; [...] c) que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada ont le droit d’être présents aux négociations et d’être consultés de bonne foi par le gouvernement fédéral sur une base collective, et avec la représentation de leur choix, en ce qui concerne leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant qu’Autochtones.
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Bulletin of May 29, 2009 - 2009-05-29
BulletinsDroit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Droit des autochtones ‑ Législation ‑ Interprétation ‑ La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 et ses règlements d’application sont‑ils constitutionnellement applicables au projet situé sur le territoire qu’envisage l’art. 22 de la Convention [...] Celle‑ci, de portée supralégislative, fut signée en 1975 par des représentants des autochtones et par les gouvernements fédéral et québécois en vue de permettre l’aménagement hydroélectrique de la Baie James. [...] Les représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention.
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Bulletin of November 20, 2020 - 2020-11-20
BulletinsDroit des Autochtones - Obligation fiduciaire - Manquement - Réparation sous forme d’indemnisation en equity - Le juge de première instance a accordé à la Première Nation une indemnisation en equity pour un manquement par la Couronne fédérale à son obligation de fiduciaire en lien avec l’inondation d’une partie d’une
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-03-23
News ReleasesSa Majesté la Reine du chef de la Province de la Nouvelle-Écosse, représentée par le ministre des Affaires autochtones c. Pictou Landing First Nation [...] Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Obligation de consulter — Financement provincial — Le financement provincial destiné au remplacement d’une installation industrielle existante (dont l’objet et les effets matériels préjudiciables éventuels font déjà l’objet d’une consultation active) déclenche‑t‑il une
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-08-07
News ReleasesDroit des Autochtones – Droits ancestraux – Relations du travail – Unités de négociation – Conseil canadien des relations industrielles – Le Conseil a rejeté la demande de l’employeur, un conseil scolaire de Premières Nations, visant à modifier l’ordonnance d’accréditation pour exclure certains employés de l’unité de [...] Le demandeur, WSÁNEĆ School Board (« WSB »), est un conseil scolaire de Premières Nations qui dispense de l’éducation aux enfants, aux adolescents et aux adultes autochtones sur la réserve TSARTLIP dans l’île de Vancouver.
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Bulletin of June 3, 2016 - 2016-06-03
BulletinsDroit administratif — Appels — Organisme de réglementation — Ressources naturelles — Développement pétrolier et gazier sur des terres inoccupées de la Couronne — Droit des autochtones — Droits issus de traités — L’organisme de réglementation a conclu que la Première Nation n’avait pas un droit d’appel en matière [...] une preuve de l’exercice de droits issus de traités à un site spécifique, soit des terres inoccupées de la Couronne, pour pouvoir démontrer qu’elle est directement et négativement touchée est-elle discriminatoire envers la Première Nation de l’Alberta du fait qu’une telle obligation n’est pas imposée aux non-Autochtones?
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Bulletin of July 17, 2015 - 2015-07-17
Bulletinségard à leur nature unique et à leur manque de fiabilité intrinsèque et à des fins autres que celle qui consiste à déterminer l’état d’esprit de leur auteur – Décision quant à l’admissibilité des déclarations et des communications et au secret qui s’y applique sans égard pour les caractéristiques spéciales des Autochtones. [...] Le demandeur, un Autochtone, a été déclaré coupable de meurtre au premier degré par un jury.
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Bulletin of February 20, 2015 - 2015-02-20
BulletinsDroit de la famille — Systèmes de services à l’enfant et à la famille — Parents nourriciers — Enfant autochtone en foyer nourricier — Réunification des familles — Processus d’appel pour les parents nourriciers — Le droit des parents nourriciers d’interjeter appel d’une décision de retirer les enfants aux fins d’une [...] — Est-ce que le tribunal a donné l’effet approprié à l’objet de la loi en adoptant une interprétation qui ignorait les principes d’intégrité de la communauté autochtone et de la réunification des familles?
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Bulletin of July 20, 2012 - 2012-07-20
BulletinsDroit des autochtones – Bandes indiennes – Loi sur les Indiens, art. 2(3) (b) – Cour d’appel concluant à l’existence d’un lien contractuel entre la Première Nation et société commerciale malgré l’absence de résolution du Conseil de bande – Un lien contractuel s’est-il créé? [...] Procédure civile – Gestion de l’instance – Caractère théorique – Droit des Autochtones – Appartenance à une bande – Les principes d’équité exigent-ils que l’autorisation d’appel soit accordée?
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Bulletin of January 20, 2012 - 2012-01-20
BulletinsDroit des autochtones – Pêche – Pêche sans permis - Violation - Justification – Droits prioritaires – Les droits prioritaires de pêche à des fins alimentaires des Premières nations confèrent-ils un droit de pêcher les stocks limités de saumons de montaison hâtive avant les pêcheurs sportifs et commerciaux alors qu’on [...] La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a accordé une autorisation d’appel sur la question de l’accès prioritaire qui doit être accordé à la pêche autochtone.
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Bulletin of December 2, 2011 - 2011-12-02
BulletinsLe 6 novembre 1987, le demandeur, un délinquant sous responsabilité fédérale de descendance autochtone, a commencé à purger une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré sans possibilité de libération conditionnelle avant d’avoir purgé au moins 10 ans de sa peine. [...] Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunnnigham,