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Bulletin of September 24, 2010 - 2010-09-24
Bulletinsle Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, le East Prairie Métis Settlement, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., le Gift Lake Métis Settlement, l’Association des femmes autochtones du Canada, la Métis Nation of Alberta, le Ralliement national des Métis et le Métis Settlements General Council; [...] Legal Services of Toronto Inc., du Gift Lake Métis Settlement, de l’Association des femmes autochtones du Canada, de la Métis Nation of Alberta et du Ralliement national des Métis sont accueillies, et ces neufs groupes intervenants auront chacun le droit de signifier et de déposer un mémoire d’au plus 10 pages.
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Bulletin of March 12, 2010 - 2010-03-12
BulletinsCharte des droits et libertés, art. 15 – Droit constitutionnel – Droit à l’égalité – Droit des autochtones – Métis – L’affiliation des intimés à l’établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l’art. 90 de la Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. [...] – Le présent appel porte-t-il sur des questions fondamentales en ce qui concerne la préservation de la culture métis, reconnue comme une culture autochtone distincte en vertu de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
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Bulletin of September 21, 2007 - 2007-09-21
BulletinsDroit des autochtones - Revendications territoriales - Droits miniers - Contrats - Violation - Interprétation d’une entente définitive - Tribunaux - Pouvoir discrétionnaire des tribunaux - Ordonnances déclaratoires - Un différend entre les parties sur la question de savoir si les représentants de Sa Majesté ont correctement [...] - Les tribunaux ont-ils l’obligation de faciliter le règlement des différends en matière d’interprétation et de mise en oeuvre d’ententes territoriales modernes afin de favoriser l’atteinte de l’objectif de réconciliation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-10-17
News Releases– Le juge de la Cour d’appel pouvait-il modifier la portée de l’ordonnance compte tenu des principes applicables en matière d’obligation de consultation et d’accommodement des intérêts des peuples autochtones? [...] En 2004, les demandeurs autochtones intentent une action en injonction assortie de conclusions déclaratoires afin de faire reconnaître des droits ancestraux sur une aire définie par des contrats d’approvisionnement délivrés à Kruger inc. par le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
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Bulletin of August 19, 2005 - 2005-08-19
BulletinsDroit des autochtones - Droits issus de traités - Droits de chasse et de pêche - Obligation de consultation et d’accommodement - Société d’énergie demandant à l’Energy and Utilities Board (« commission ») les autorisations nécessaires pour forer des puits sur des terres publiques où la demanderesse exerce des droits issus [...] Droit des autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‑arrêt - Fonds hors‑réserve - Les fonds physiquement situés hors‑réserve sont-ils sujets à saisie‑arrêt?
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Bulletin of July 19, 2024 - 2024-07-19
Bulletinsgénéral de Terre-Neuve-et-Labrador, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation, Femmes autochtones du Québec Inc., présidente du Sénat, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution
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Bulletin of May 10, 2024 - 2024-05-10
BulletinsÀ LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par Bearspaw First Nation, Chiniki First Nation et Goodstoney First Nation, appelées collectivement les Stoney Nakoda First Nations (conjointement); le Stó:lo Tribal Council; le Congrès des peuples autochtones; la Métis Nation of Alberta Association
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Bulletin of April 26, 2024 - 2024-04-26
BulletinsSa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère des Richesses naturelles, et le Ministère des Affaires autochtones c. Le chef Kirby Whiteduck en son nom propre et au nom des Algonquins et de l'Algonquin Opportunity (No.2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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Bulletin of April 29, 2022 - 2022-04-29
BulletinsDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-04-14
News Releasesapplicables à la relation entre la Couronne et les Autochtones peuvent‑ils être appliqués pour déterminer l’indemnisation due aux groupes d’Autochtones lorsque la Couronne a manqué à son obligation fiduciaire, et en particulier lorsqu’elle a permis l’utilisation illégale de terres de réserve aux fins de travaux publics?
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Bulletin of November 16, 2007 - 2007-11-16
BulletinsDroit des autochtones - Pêche - Pêche sans permis - Atteinte à des droits - Justification - Les demandeurs ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, c. F-14 et à un règlement d’application - Il a été admis que le règlement porte atteinte au droit ancestral de pêcher à des fins [...] - Le point de vue des autochtones est-il un des facteurs permettant de déterminer si la Couronne a l’obligation de consulter une Première Nation? [...] Il y avait désaccord entre les parties sur le point de savoir si la conservation était un objectif législatif valide justifiant l’atteinte, si l’on avait donné la priorité aux autochtones, s’il y avait eu une atteinte minimale au droit en cause, s’il y avait eu une consultation adéquate, s’il devait y avoir consentement ou
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Bulletin of January 28, 2005 - 2005-01-28
BulletinsF-14 et ses modifications (la « Loi »), une certaine quantité de rogue de hareng sur varech qu’avaient les intimés, des membres de la Nation autochtone Heiltsuk. [...] intérêts ou une juste indemnité à l’égard de la somme qui leur avait été remise, fondant leur recours sur les moyens suivants : enrichissement sans cause, manquement à une obligation de fiduciaire, abus de confiance et non-respect des obligations découlant des rapports qui existent entre elle et les peuples autochtones. [...] Ils ont également prétendu que les rapports de fiduciaire qui existent entre la Couronne et les peuples autochtones doivent être pris en considération pour décider si celle-ci est tenue au paiement d’intérêts.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-05-11
News ReleasesDroit de l’environnement — Évaluation environnementale — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Obligation d’agir équitablement — Droit des Autochtones — Obligation de consulter — Le critère de contrôle judiciaire a‑t‑il été correctement déterminé?
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Agenda - 2019-04-05
News ReleasesDroit constitutionnel – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Accès à la justice – Droit international privé – Compétence du tribunal québécois – Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Procédure civile – Actes de procédure – Requêtes en radiation
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Agenda - 2018-10-01
News ReleasesProcédure civile - Recours collectifs - Règlement - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Convention de règlement relative aux pensionnats pour indiens (« CRRPI ») réglant les recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements - CRRPI
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2017-10-23
News Releases— Quelle est la bonne approche à adopter relativement à l’évaluation de l’élément d’infrastructure publique par les tribunaux évaluateurs selon les lois provinciales, territoriales et autochtones compte tenu des dispositions de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. 1985, c. M-13 , et des
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2016-06-13
News ReleasesLe demandeur, un Autochtone, a un lourd casier judiciaire d’agressions sexuelles.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2015-01-19
News ReleasesLes juges majoritaires ont également conclu que le juge qui avait prononcé la peine avait suffisamment considéré l’origine autochtone de M. Holloway en imposant la peine que la Cour d’appel jugeait appropriée et conforme à la méthode de raisonnement cohérente et transparente de détermination de la peine énoncée dans R. c.
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Bulletin of January 30, 2015 - 2015-01-30
BulletinsDroit de la famille – Protection de l’enfance – Intérêt supérieur de l’enfant – Statut d’Autochtone – La culture, le patrimoine et l’identité autochtones sont-ils des considérations secondaires lorsqu’il s’agit de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et, dans l’affirmative, quel poids faut-il accorder à ces facteurs [...] – Dans quelle mesure les organismes de protection de l’enfance sont-ils tenus de consulter les Premières nations au moment de prendre des décisions touchant un enfant autochtone? [...] Ils ont été confiés à la garde d’une famille d’accueil non autochtone après que les Algonquins eurent fait savoir qu’aucun membre de leur communauté ne pouvait s’occuper d’eux.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2021-02-22
News Releasesde milliards de dollars dans de l’infrastructure d’une importance cruciale, ainsi que sur la capacité de centaines de milliers de Canadiens dans des communautés rurales, éloignées, autochtones et autres communautés mal desservies de pouvoir accéder à des services internet haute vitesse fiables nécessaires ? [...] de milliards de dollars dans de l’infrastructure d’une importance cruciale, ainsi que sur la capacité de centaines de milliers de Canadiens dans des communautés rurales, éloignées, autochtones et autres communautés mal desservies de pouvoir accéder à des services internet haute vitesse fiables nécessaires ?
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Bulletin of March 27, 2020 - 2020-03-27
BulletinsSa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse représentée par le ministre des Affaires autochtones c. Pictou Landing First Nation [...] Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Obligation de consulter — Financement provincial — Le financement provincial destiné au remplacement d’une installation industrielle existante (dont l’objet et les effets matériels préjudiciables éventuels font déjà l’objet d’une consultation active) déclenche‑t‑il une
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2016-04-18
News ReleasesDroit des Autochtones – Droit fiscal – Exemptions – Si, en common law, le situs juridique d’une simple dette au titre du salaire dû correspond à l’endroit où se trouve l’employeur, pourquoi la règle de common law n’est-elle pas appliquée aux Indiens sous le régime de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. [...] Elle travaillait pour Native Leasing Services (« NLS »), dont le siège se trouve sur la réserve des Six Nations, comme intervenante sociale en santé communautaire au bureau de la Stratégie ontarienne de lutte contre le VIH et le sida à l’intention des Autochtones.
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Bulletin of July 12, 2013 - 2013-07-12
BulletinsCouronne — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d'accommoder les Autochtones — Est-il certain, sur le plan juridique, que la Province a la propriété exclusive de toutes les eaux souterraines qui se trouvent sous une réserve indienne ou des terres visées par un titre aborigène et qu’elle a compétence à leur [...] Le quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une communauté autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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Bulletin of February 4, 2011 - 2011-02-04
BulletinsDroit des autochtones - Droit constitutionnel - Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 - Droits ancestraux - Bande indienne - Pêche - Demandes rejetées par les juridictions inférieures - Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en infirmant la méthode pour identifier une pratique sous‑jacente et pour [...] La présente affaire ne résulte pas de poursuites reprochant une infraction à une loi ou à un règlement, mais d’une action intentée par le groupe autochtone en vue d’obtenir un jugement déclaratoire contre les gouvernements fédéral et provincial.
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Bulletin of April 5, 2007 - 2007-04-05
Bulletins1. Dans la mesure où ils autorisent la pêche au saumon aux fins de vente, l’al. 5(1)l) et l’art. 6 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, DORS/93-332, le par. 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales), DORS/93-53, et le permis no FRD-98-CL278/MBT contreviennent-ils au par. 15(1) de [...] 3. Dans la mesure où ils autorisent la pêche au saumon aux fins de vente, l’al. 5(1)l) et l’art. 6 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, DORS/93-332, le par. 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales), DORS/93-53, et le permis no FRD-98-CL278/MBT relèvent-ils de la compétence que la