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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-06-20
News Releasesau partage des revenus nets de la Couronne tirés des ressources naturelles, qui reflète la richesse relative et les besoins des collectivités autochtones et non autochtones, aura‐t‐il pour effet de mettre les tribunaux au cœur de la mise en œuvre des traités, d’entraîner la constitutionnalisation des résultats
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2003-09-15
News ReleasesDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des Autochtones - Métis -Droits de chasse - Accusations de chasse illégale à l’orignal portées contre deux membres de la collectivité métisse de Sault Ste. Marie - L’article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. [...] Steve Powley est membre de la Métis Nation of Ontario (MNO) et de l’Association des Métis autochtones de l’Ontario (AMAO); Roddy Powley est son fils et il est inscrit sur la carte de membre de l’AMAO de Steve Powley comme l’un de ses enfants de moins de 18 ans En octobre 1993 ils ont abattu un orignal mâle. [...] Droit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
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SCR | RCS [2013] vol 1 - 2013-03-14
Canada Supreme Court Reports[53] Le fait que les Métis soient des Autochtones et qu’ils aient un intérêt sur les terres ne suffit pas à établir l’existence d’un intérêt autochtone sur les terres. [...] L’existence d’un intérêt autochtone donnant naissance à une obligation [...] Dans toutes ses négociations avec les Autochtones, la Couronne doit agir honorablement, dans le respect de ses relations passées et futures avec le peuple autochtone concerné.
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Bulletin of October 17, 2008 - 2008-10-17
BulletinsLes représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention. [...] Requête des représentants autochtones en jugement déclaratoire accueillie en partieLe 24 avril 2008 [...] Appels des représentants autochtones et du procureur général du Canada accueillis en partie
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Bulletin of June 30, 2017 - 2017-06-30
BulletinsDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — Les gouvernements fédéral et provincial ont approuvé un projet de construction de barrage hydroélectrique — Les Premières Nations demandent le contrôle judiciaire de l’approbation fédérale, [...] En mai 2014, la CEC a produit un rapport qui concluait que même si les avantages du projet étaient manifestes, le barrage était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, y compris une incidence sur les droits issus de traités de groupes d’Autochtones (y compris les PRWM) à l’égard des [...] Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — Les gouvernements fédéral et provincial ont approuvé un projet de construction de barrage hydroélectrique — Les Premières Nations demandent le contrôle judiciaire de l’approbation provinciale,
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Michelle Landry, et al. v. Attorney General of Canada - 2015-04-09
Applications for LeaveMichelle Landry et Jean-Paul Landry en leur qualité personnelle et en qualité de représentant des Membres Du Conseil Autochtone de la Côte-Est [...] Michelle Landry and Jean-Paul Landry in their personal capacities and as representatives of Membres Du Conseil Autochtone de la Côte-est
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2021-02-01
News ReleasesDroit des Autochtones — Réserves indiennes — Procédure civile — Représentation par avocat — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Les demandeurs ont été jugés responsables d’intrusion pour avoir pratiqué sans permis l’agriculture et le pâturage sur des terres de premières nations — L’intimée s’est vu accorder des [...] — Le trafic de personnes est‑il une infraction analogue au génocide des Autochtones?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-03-27
News ReleasesDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Interprétation des traités - Traité no 8 - Accord de règlement sur l’adhésion - Quels principes sont applicables en matière d’interprétation des traités lorsque l’adhésion à un traité historique est contemporaine, et les valeurs qui sous-tendent le par. 35(1) de la Loi [...] - En vertu du même traité, la Couronne a-t-elle, envers l’intérêt autochtone à l’égard des terres, des obligations différentes qui dépendent du régime constitutionnel et juridique de la province dans laquelle l’adhésion au traité est donnée? [...] - Les terres désignées et cédées aux peuples autochtones en exécution d’une obligation issue d’un traité sont-elles « réservées pour les Indiens » au sens du par. 91(24) , même s’il ne s’agit pas de « réserves » au sens de la Loi sur les Indiens ?
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Bulletin of September 29, 2022 - 2022-09-29
Bulletins— Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Autonomie gouvernementale — Un tribunal administratif est-il tenu de tenir compte, dans son évaluation de l’intérêt public, de l’incidence de la décision qu’il envisage de rendre sur les avantages économiques liés à un projet dont bénéficierait un groupe autochtone grâce à un [...] Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants dangereux — Preuve — Délinquant autochtone — Une erreur de procédure a-t-elle entraîné la nullité d’une audience sur le statut de délinquant dangereux? [...] — Les renseignements sur l’histoire de l’accusé à titre d’autochtone et la prise de décision étaient-ils adéquats?
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Éric Parent, et al. v. Her Majesty the Queen in Right of Canada and her representatives, et al. - 2019-08-29
Applications for Leave - DismissedÉric Parent et Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent [...] Éric Parent and Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent
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Bulletin of October 13, 2017 - 2017-10-13
Bulletinsdétenus — Le demandeur est un détenu autochtone sous responsabilité fédérale qui a intenté une action dans laquelle il allègue que les instruments d’évaluation psychologique liés à la récidive et à la psychopathie ne sont pas fiables lorsqu’ils sont administrés à des détenus autochtones, donnant lieu à des violations de la
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Bulletin of October 21, 2011 - 2011-10-21
Bulletins‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que l’infraction compte parmi celles pour qui la peine ne différera pas selon qu’il s’agit de délinquants autochtone ou non‑autochtones? [...] ‑ La peine est‑elle tellement excessive qu’elle omet de prendre en compte le statut d’autochtone de l’appelant? [...] ‑ À titre subsidiaire, la peine a‑t‑elle été calculée pour le punir en raison de son statut d’Inuit et d’autochtone?
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Bulletin of December 7, 2001 - 2001-12-07
BulletinsC’est particulièrement vrai dans les cas où le droit en jeu est le droit des Autochtones sur les terres des réserves. [...] Trois conséquences découlent du caractère sui generis du droit des Autochtones sur les terres des réserves. [...] Troisièmement, le droit des Autochtones sur les terres des réserves comporte généralement un aspect culturel important, qui reflète les rapports entre la collectivité autochtone concernée et le territoire ainsi que la valeur intrinsèque et unique des terres elles‑mêmes dont jouit la collectivité.
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News Release - 2022-08-26
News Releases« La juge O’Bonsawin est une juriste réputée dans les domaines de la santé mentale, du droit autochtone ainsi que du droit du travail et de l’emploi. [...] « Mes collègues et moi sommes enchantés de souhaiter la bienvenue parmi nous à la première juge autochtone à se joindre à la Cour.
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SCR | RCS [2004] vol 3 - 2004-12-10
Canada Supreme Court ReportsMême si les revendications autochtones sont et peuvent être réglées dans le cadre de litiges, il est préférable de recourir à la négociation pour concilier les intérêts de la Couronne et ceux des Autochtones. [...] Dans toutes ses négociations avec les Autochtones, la Couronne doit agir honorablement, dans le respect de ses relations passées et futures avec le peuple autochtone concerné. [...] Il n'est pas nécessaire qu'un groupe autochtone soit admis à participer au processus de
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Bulletin of March 11, 2016 - 2016-03-11
BulletinsDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Inuits — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter les peoples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts — Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] — Quel lien unit l’obligation d’équité procédurale en common law et l’obligation constitutionnalisée de consulter les peuples autochtones? [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés.
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Bulletin of October 30, 2009 - 2009-10-30
BulletinsProcédure civile - Interventions - Droit de la famille - Droit des autochtones - Adoptions - Admissibilité à l’adoption - Adoption coutumière - Les collectivités, bandes et chefs autochtones ont-ils le droit d’intervenir dans une instance dans laquelle les enfants qui sont membres de leur communauté risquent d’en être [...] - Les collectivités, bandes et chefs autochtones ont-ils le droit d’intervenir dans une instance dans laquelle traité autochtone ou les droits de la collectivité seront abordés? [...] La plus jeune des enfants de Mme A est née en 2006 et habite actuellement avec une famille d’accueil non autochtone à Montréal.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2014-12-08
News Releases— Les descendants d’un groupe d’Autochtones qui a été démantelé et dont les membres se sont dispersés en raison des actes de l’État peuvent-ils retrouver la capacité de revendiquer les protections accordées par l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ? [...] — L’État peut-il s’appuyer sur les effets de ses actes passés pour disperser et assimiler une communauté autochtone afin de faire obstacle à la revendication d’un droit reconnu par l’art. 35 ? [...] Le demandeur, un Indien non inscrit, a demandé l’arrêt des procédures en raison de son ascendance autochtone.
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Bulletin of May 9, 2008 - 2008-05-09
BulletinsDroit criminel – Preuve – Communication – Droit constitutionnel – Charte des droits – Justice fondamentale – Réparation – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Les jugements des instances inférieures portent-ils atteinte aux droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ? [...] Le demandeur est autochtone. Des accusations ont été portées contre lui concernant des infractions à la Loi sur les pêches, S.R.C. 1985, ch. [...] Les demandeurs sont autochtones. Des accusations ont été portées contre eux concernant des infractions à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., ch.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-10-21
News ReleasesDroit constitutionnel — Droit des autochtones — Droits ancestraux — Chasse — Droit de circulation et d’établissement — Un groupe autochtone ne résidant pas au Canada peut‑il bénéficier de la protection constitutionnelle accordée aux droits ancestraux par l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ? [...] — Pour déterminer si un Autochtone qui n'est pas citoyen ou résident du Canada a un droit ancestral de chasser au Canada, est‑il nécessaire de tenir compte du droit accessoire de circulation et d’établissement mobilité de cette personne et de la compatibilité de ce droit avec la souveraineté?
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Bulletin of July 4, 2008 - 2008-07-04
BulletinsDroit administratif - Contrôle judiciaire - Droit des autochtones - Autonomie gouvernementale - Constitution et règlements du système tribal d’Ermineskin - Pouvoirs - Conseil tribal - Conseil des anciens - Opérations financières irrégulières reprochées au chef -Résolution de destitution du chef - Lorsque la Cour fédérale [...] - Lorsqu’une bande autochtone est régie par une constitution et des règlements, la procédure qui permet la modification de la constitution et des règlements revêt-elle un caractère obligatoire ou indicatif? [...] - Quelle nature et quelle étendue doit avoir un pouvoir décisionnel pour qu’un organisme autochtone désigné soit considéré comme un « office fédéral » au sens de la Loi sur les Cours fédérales ?
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News release of December 4, 1998 - 1998-12-04
News ReleasesDroit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Lois - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’art. 718.2e) du Code criminel en concluant que, dans les circonstances de la présente affaire, il n’y avait aucune raison de tenir compte du statut d’autochtone de l’appelant dans la détermination de [...] En décembre 1993, une controverse a éclaté entre les dirigeants autochtones de Davis Inlet et la Cour provinciale concernant des questions relatives à la justice.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2023-02-27
News ReleasesDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquant dangereux et à contrôler — Une application large et téléologique de l’al. 718.2e) du Code criminel peut-elle justifier d’infliger une peine déterminée à un délinquant dangereux autochtone, même lorsqu’un tribunal n’est pas certain que la peine serait suffisante pour [...] Procédure civile — Délais — Droit des Autochtones — Autonomie gouvernementale — Droits issus de traités — Droit de la Couronne — Honneur de la Couronne — Des demandeurs qui ont été déclarés coupables d’avoir omis de produire des déclarations de la taxe sur les produits et services ont déposé un avis d’appel, mais n’ont pas [...] De 1991 jusqu’à la mi-1997, les exploitants de la station, la bande et le chef de la bande ont refusé de percevoir la taxe sur les produits et services (« TPS ») auprès des clients non autochtones et de la remettre, ou de permettre qu’une vérification soit menée.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-03-14
News Releasesles langues autochtones sont des éléments qui « sont au cœur de la réconciliation avec les peuples autochtones », dans quelle mesure la décision R. c. Tran, [1994] 2 R.C.S. 951, s’applique‐t‐elle aux langues autochtones et, le cas échéant, comment, dans ce contexte, la Cour devrait‐elle appliquer le cadre qui y est énoncé? [...] — Comment les tribunaux canadiens devraient‐ils appliquer l’art. 14 de la Charte aux langues autochtones?
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Bulletin of July 9, 2021 - 2021-07-09
BulletinsDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Obligation de consultation imposée à la Couronne — Droit administratif — Injonctions — La province propose un nouveau projet de gestion des inondations — Les Premières Nations contestent le caractère suffisant des consultations et s’opposent aux permis de défrichage des terres [...] — De quelle façon les tribunaux devraient-ils soupeser les droits des Autochtones et l’objectif de réconciliation, dans l’évaluation de la prépondérance des inconvénients suivant le critère applicable en matière d’injonctions? [...] — Quel est l’effet pratique des lois qui affirment et reconnaissent l’engagement du gouvernement en matière de réconciliation et les principes qui sont énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?