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Bulletin of September 1, 2017 - 2017-09-01
Bulletins— Les élèves autochtones qui ont été forcés de quitter leurs foyers et collectivités et obligés de vivre dans un pensionnat appartenant à l’Église Unie à Teulon (Manitoba), et de fréquenter l’école publique, dans le cadre d’un programme mis sur pied et financé par le gouvernement du Canada ont-ils le droit de recevoir un [...] Ronald Vincent Morin, John Paul McGillis, Peter Alex Morin, Lorne Morin et John Robert Morin c. Alberta Utilities Commission, AltaLink L.P., TransAlta Corporation, procureur général du chef de l’Alberta, ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada et Enoch Cree Nation [...] canadienne des droits de la personne; la British Columbia Civil Liberties Association et l’Union des Chefs indiens de la Colombie-Britannique (conjointement); et l’Association des femmes autochtones du Canada et Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (conjointement) en autorisation d’intervenir dans l’appel;
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Bulletin of November 1, 2002 - 2002-11-01
BulletinsCompte tenu du nombre disproportionné d’Autochtones dans les pénitenciers, les effets négatifs de l’al. 51e) sur les prisonniers sont disproportionnés à l’égard de la population autochtone déjà désavantagée du Canada. [...] L’argument voulant que l'emprisonnement devrait être reconnu à titre de motif analogue en raison de son effet préjudiciable ou de la discrimination qui en résulte indirectement du fait que les Autochtones constituent un pourcentage « disproportionné » des prisonniers doit être rejeté. [...] Il n’est pas plausible de dire que la disposition sur l’inhabilité temporaire vise de quelque manière les Autochtones.
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Judgments in Leave Applications - 2019-08-29
News ReleasesÉric Parent et Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ses représentants, Couronne canadienne, directeur des poursuites pénales du Canada, représentant le gouvernement du Canada et procureure générale du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) (38623)
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Bulletin of January 27, 1995 - 1995-01-27
BulletinsCe contexte comprend le fait que le régime de taxation établi par les bandes s'inscrit dans le cadre d'un début de tentative de favoriser l'autonomie gouvernementale des autochtones. [...] Les principes de justice naturelle s'appliquent aux tribunaux des bandes et la politique fédérale visant à favoriser l'autonomie gouvernementale des autochtones n'entraîne aucune dérogation à ces principes. [...] Il était associé à un pensionnat pour autochtones à Williams Lake dans les années 1960.
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Appeal Heard / Appel entendu - 2003-03-18
News ReleasesDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
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Bulletin of November 29, 2019 - 2019-11-29
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquant autochtone — Cercle de détermination de la peine — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que le processus du cercle de détermination de la peine était vicié et qu’aucune importance ne pouvait être accordée aux points de vue qui y étaient exprimés? [...] — La Cour d’appel a‑t‑elle mal compris et mal appliqué les arrêts R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433, en rejetant l’apport des participants autochtones dans le processus du cercle?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2016-10-11
News ReleasesBande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien [...] Droit des Autochtones – Couronne – Obligation fiduciaire – Réserves indiennes – Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Tribunal des revendications particulières – Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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Bulletin of February 28, 2014 - 2014-02-28
BulletinsDroit constitutionnel – Droits des Autochtones – Couronne – Obligation de consulter – L’acquisition initiale de droits miniers dans un système minier d’accès ouvert fait-elle obstacle à une consultation subséquente des Premières nations relativement aux impacts sur le titre aborigène si des changements importants, qui [...] – La considération des intérêts des Autochtones dans la prise de décisions qui modifient fondamentalement les conditions auxquelles l'extraction des ressources a lieu lorsqu'il y des revendications contestées équivaut-elle à une prise de décision arbitraire et abusive, comme l'a jugé la Cour d'appel, ou à une conduite
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2017-10-02
News ReleasesBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du Nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
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News Release - 2019-05-13
News ReleasesLa Cour participera à un événement d’importance ouvert au public, et elle rencontrera également différents groupes, notamment des groupes autochtones, des membres de la communauté francophone et de la communauté juridique, ainsi que des étudiants.
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SCR | RCS [2001] vol 3 - 2001-12-20
Canada Supreme Court ReportsLes droits fonciers autochtones appartiennent à une catégorie qui leur est propre. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Ottawa : autochtones, 1996. Canada. Department of Justice. Consultation Paper.
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2015-01-19
News ReleasesLe quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une collectivité autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2014-06-20
News ReleasesDroits des Autochtones - Titre aborigène - Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s’applique - La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de créer un nouveau critère qui limite toutes les revendications fondées sur le titre aborigène à des
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-04-25
News ReleasesDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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Bulletin of May 2, 2014 - 2014-05-02
BulletinsÀ LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Advocates’ Society, par la Nation Aski Nishnawbe, par le David Asper Centre for Constitutional Rights et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, par l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, et par les [...] Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Advocates’ Society, par la Nation Aski Nishnawbe, par le David Asper Centre for Constitutional Rights et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, par l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des Sociétés [...] Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Partage des compétences - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Interprétation d’un traité - Pouvoir de prendre des terres - Traité qui contient une clause conférant le droit du « gouvernement du Canada » de prendre des terres, sous réserve du droit des Ojibways de
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Bulletin of April 5, 2012 - 2012-04-05
BulletinsDroits des autochtones – Droits issus de traités – Ressources forestières – Obligation de consulter – Procédure civile – Intérêt pour agir – Contestation indirecte – La Cour d’appel a-t-elle eu raison de conclure qu’il est manifeste et évident que les Autochtones qui possèdent des droits en vertu de l’art. 35 de la Loi [...] Biens – Biens réels – Voie publique – Propriété et usage d'un chemin privé – Servitudes – Servitude de nécessité – La Cour d'appel a-t-elle limité la portée de la doctrine de la connaissance d'office pour qu'elle ne s'applique que dans le contexte autochtone?
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Bulletin of June 11, 2010 - 2010-06-11
BulletinsDroit des autochtones – Droit constitutionnel – Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 – Droits ancestraux – Bande indienne – Pêche – Demandes rejetées par les juridictions inférieures – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de définir des pratiques antérieures au contact avec les Européens et de qualifier des [...] La présente affaire ne résulte pas de poursuites reprochant une infraction à une loi ou à un règlement, mais d’une action intentée par le groupe autochtone en vue d’obtenir un jugement déclaratoire contre les gouvernements fédéral et provincial. [...] Charte des droits - Droit des Autochtones - Droit à l’égalité - Discrimination - Motifs analogues - Le ministre a refusé d’accorder de l’aide financière en vertu du programme fédéral d’éducation aux élèves membres de la Nation Micmac de Gespeg parce qu’ils ne résident pas habituellement sur une réserve - Le programme
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Judgments to be Rendered on Leave Applications - 2024-08-26
News Releases11. Métis Nation of Alberta Association c. Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Relations Autochtones (Alb.) (Civile) (Autorisation) (41184)
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Judgment to be Rendered on Appeal - 2024-04-08
News ReleasesDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Traité no 7 — Prescription — Violation d’un traité en tant que cause d’action — La violation des dispositions d’un traité donnait-elle ouverture à des poursuites devant les tribunaux canadiens avant l’entrée en vigueur de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2020-02-18
News ReleasesDroit constitutionnel – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Accès à la justice – Droit international privé – Compétence du tribunal québécois – Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Procédure civile – Actes de procédure – Requêtes en radiation
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2018-06-07
News ReleasesCharte canadienne des droits et libertés - Droits à l’égalité - Droit administratif - Norme de contrôle - Droits de la personne - Discrimination - Sens de l’expression « services destinés au public » que l’on trouve à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne - Droit des Autochtones - Statut d’« Indien » -
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Judgment to be rendered in Appeal - 2016-09-02
News ReleasesDroit des autochtones - Réserves indiennes - Règlements pris par une bande indienne - Fiscalité - Évaluation foncière - Interprétation - Lois fiscales - Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne - La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle,
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2013-05-06
News ReleasesDroits des autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Ressources forestières ‑ Obligation de consulter ‑ Procédure civile ‑ Qualité pour agir ‑ Contestation indirecte ‑ Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure que les appelants n’avaient pas qualité pour soulever les moyens de défense fondés sur les droits
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Appeal Heard / Appel Entendu - 2000-06-16
News ReleasesDroit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du
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News release of June 18, 1999 - 1999-06-18
News ReleasesDroit constitutionnel - Indiens - Droit autochtone - Taxation - Règlements administratifs du conseil de bande en matière d’évaluation et de taxation autorisés par l’art. 83 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch.