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Bulletin of March 24, 2017 - 2017-03-24
Bulletinsenfants, une famille autochtone visée par un traité, de conclure des traités avec le Parlement de nation à nation — Lorsque des organisations d’aide à l’enfance appréhendent des enfants autochtones, il s’agit d’un génocide culturel auquel concourent les décisions rendues par des juges non autochtones en l’espèce — La [...] Droit des Autochtones - Traités et accords - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le manquement au Chapitre 11 avait eu lieu à l’étape visée par l’art. 11.6.2?
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Bulletin of November 18, 2016 - 2016-11-18
BulletinsDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Droit ancestraux - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un projet d’oléoduc visant à permettre [...] Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Inuits - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés.
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Bulletin of May 14, 2010 - 2010-05-14
BulletinsDroit des Autochtones — Traités — Traités modernes — Interprétation. [...] Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Traités — La Convention de la Baie James et du Nord québécois constitue‑t‑elle un traité aux fins du par. 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982 ? [...] La Convention a établi un régime de gouvernance et créé un cadre régissant de nombreux aspects de la vie dans le territoire, dont le développement social et économique des Autochtones et la préservation de l’environnement naturel.
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Bulletin of June 14, 2019 - 2019-06-14
BulletinsDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Ressources naturelles — Pétrole et gaz — Quelles indications précises faut‑il donner aux décideurs à propos de l’acceptation, de la priorité et du poids de la preuve de connaissances autochtones traditionnelles dans l’évaluation des effets [...] Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Obligation de consulter et d’accommoder — Droit de la Couronne — Honneur de la Couronne — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Quel est le cadre juridique qui permet d’évaluer le résultat concret d’une consultation et la [...] — Quel est l’effet de la déclaration de la Cour dans l’arrêt Ewert c. Canada sur les procédures relatives au statut de délinquant dangereux intéressant des délinquants autochtones?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-03-04
News ReleasesMonsieur Gionet est un citoyen canadien d'ascendance autochtone. Son extradition aux États‑Unis d'Amérique a été demandée en lien avec son implication présumée dans l'importation de drogues aux États‑Unis à partir du Canada. [...] Monsieur Gionet a demandé le contrôle judiciaire de cet arrêté d’extradition ministériel au motif que l'arrêté était contraire au par. 6(1) et à l'art. 7 de la Charte , puisque le ministre n'avait pas dûment considéré ou pris en compte son ascendance autochtone ni les principes énoncés dans l'arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 [...] Monsieur Leonard est un citoyen canadien d'ascendance autochtone. Les États‑Unis d'Amérique ont demandé son extradition pour être traduit en justice relativement à une infraction transfrontalière en matière de drogue qui se serait produite en 2006.
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SCR | RCS [2015] vol 2 - 2015-07-30
Canada Supreme Court ReportsDroit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Résidents autochtones des réserves — Accusé autochtone d’une réserve des Premières Nations déclaré coupable d’homicide involontaire coupable — Rési-dents autochtones des réserves sous-représentés sur la liste des jurés à partir de laquelle a été constitué le [...] Il ne crée pas une obligation particulière envers les peuples autochtones ni un besoin de consultation entre la Couronne et les groupes autochtones. [...] Il est un Autochtone issu d’une réserve des Premières Nations. Les Autochtones qui résident dans des réserves étaient considérablement sous- représentés sur la liste des jurés ayant servi à for mer le jury.
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SCR | RCS [2000] vol 1 - 2000-07-20
Canada Supreme Court ReportsCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1 (Un passé, un avenir), 2 (Une relation à redéfinir) et 3 (Vers un ressourcement). [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1 (Un passé, un avenir) et 3 (Vers un ressourcement). [...] Chaque communauté autochtone a donc pris, en 81 matière d'autonomie gouvernementale, des mesures distinctes reflétant son caractère distinctif en tant que communauté autochtone particulière.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2010-05-10
News ReleasesDroit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Droit des autochtones ‑ Législation ‑ Interprétation ‑ La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 et ses règlements d’application sont‑ils constitutionnellement applicables au projet situé sur le territoire qu’envisage l’art. 22 de la Convention [...] Celle‑ci, de portée supralégislative, fut signée en 1975 par des représentants des autochtones et par les gouvernements fédéral et québécois en vue de permettre l’aménagement hydroélectrique de la Baie James. [...] Les représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2021-05-17
News ReleasesDroit des personnes — Protection de l’enfance — Droit de la famille — L’intérêt véritable des enfants autochtones bénéficie-t-il d’un droit à une considération spéciale en vertu de la loi? [...] — Portée d’un droit de visite réel des parents autochtones avec leurs enfants autochtones qui conserve les liens relatifs à la culture, au patrimoine, à la langue et à la famille — Fardeau de la preuve quant au droit de visite des parents autochtones avec leurs enfants autochtones dans une instance concernant le bien‑être
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Agenda / Calendrier - 2009-06-01
News ReleasesDroit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Droit des autochtones ‑ Législation ‑ Interprétation ‑ La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 et ses règlements d’application sont‑ils constitutionnellement applicables au projet situé sur le territoire qu’envisage l’art. 22 de la Convention [...] Celle‑ci, de portée supralégislative, fut signée en 1975 par des représentants des autochtones et par les gouvernements fédéral et québécois en vue de permettre l’aménagement hydroélectrique de la Baie James. [...] Les représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention.
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Bulletin of February 22, 2008 - 2008-02-22
BulletinsDroit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Pêche ‑ Traité no 7 ‑ Le pouvoir de réglementation constitue-t-il une limitation expresse d’un droit issu d’un traité, nécessitant une justification par la Couronne? [...] Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Pêche ‑ Traité no 7 - Limites des pouvoirs du gouvernement fédéral concernant la réglementation de la pêche par des autochtones lorsqu’un droit de pêche issu d’un traité est expressément subordonné à un règlement ‑ Une analyse de la justification [...] Lors du procès, certains des témoins ont témoigné dans des langues autochtones et leur témoignage a été traduit en anglais.
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Bulletin of November 16, 2012 - 2012-11-16
Bulletinscollectifs — Droit des Autochtones — Droits de pêche — Certification du recours — Catégorie identifiable — Critères clairs et objectifs d'identification des membres du groupe de demandeurs — « Collectifs d’Autochtones » comme membres du groupe de demandeurs — Dans quelle mesure les peuples autochtones sont‑ils des personnes [...] — Dans quelle mesure les peuples autochtones peuvent‑ils intenter des recours collectifs pour porter en justice des questions relatives aux droits et titres ancestraux? [...] La PNKA est l'un des nombreux groupes autochtones qui habitent les régions situées à proximité de l'archipel de Broughton en Colombie‑Britannique.
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Agenda / Calendrier - 2005-01-04
News Releases- La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en appliquant le point de vue autochtone à la revendication d’un titre aborigène par les intimés? [...] - Un droit issu de traité peut-il être exercé par une personne sans que cela se fasse sous l’autorité d’une collectivité autochtone? [...] ii) L’intimé possédait-il le droit susmentionné en tant que membre d’une collectivité autochtone et en tant qu’aspect d’un titre aborigène?
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Bulletin of March 4, 2022 - 2022-03-04
Bulletinsavec un groupe autochtone — Groupe autochtone présentant une demande de contrôle judiciaire — Demande rejetée — Appel rejeté — Comment l’honneur de la Couronne s’applique‐t‐il aux accords de coopération conclus avec les peuples autochtones dans l’accomplissement de l’obligation de consultation pesant sur la Couronne? [...] — L’honneur de la Couronne exige‐t‐il que l’exécutif consulte les peuples autochtones dans le processus d’adoption d’un texte législatif subordonné qui serait susceptible de nuire aux droits ou aux intérêts potentiels ou établis des Autochtones? [...] En 2016, Mme Sharma, une femme autochtone, a plaidé coupable à l’accusation d’importation de deux kilogrammes de cocaïne, en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRCDAS »).
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Bulletin of May 7, 2021 - 2021-05-07
BulletinsM. Gordon et M. Bellegarde sont des Autochtones, tandis que M. Theodore est de race blanche. [...] M. Bellegarde est membre d’une gang de rue autochtone. M. Theodore et M. Gordon étaient des partenaires dans le cadre du trafic de drogue et M. Gordon fournissait de la drogue à la gang de rue autochtone. [...] En 2018, le demandeur, qui est autochtone, est détenu dans un pénitencier à sécurité moyenne.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2016-03-07
News ReleasesDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Inuits — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter les peoples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts — Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] — Quel lien unit l’obligation d’équité procédurale en common law et l’obligation constitutionnalisée de consulter les peuples autochtones? [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés.
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SCR | RCS [2006] vol 2 - 2006-12-21
Canada Supreme Court ReportsBastarache J. [2006] 2 S.C.R. de la collectivité autochtone concernée. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, vol. 3, Vers un ressourcement. [...] Personne n'aurait été étonné si la Couronne et les Autochtones de Saanich nord avaient envisagé de permettre aux Autochtones de continuer à chasser la nuit.
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SCR | RCS [2010] vol 2 - 2010-11-04
Canada Supreme Court ReportsThe first type of impact was the La Juge en chef 687 un effet préjudiciable sur des intérêts autochtones. [...] Difficile de concevoir un effet préjudiciable plus manifeste sur un intérêt autochtone. [...] Il convient de souligner que, selon le par. 71(3) de la Loi, lorsqu'un enfant autochtone est pris en charge, il est préférable de le confier à sa famille élargie, à une famille vivant dans sa collectivité culturelle ou à une autre famille autochtone.
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Appeals Heard / Appels entendus - 2005-02-09
News ReleasesF-14 et ses modifications (la « Loi »), une certaine quantité de rogue de hareng sur varech qu’avaient les intimés, des membres de la Nation autochtone Heiltsuk. [...] intérêts ou une juste indemnité à l’égard de la somme qui leur avait été remise, fondant leur recours sur les moyens suivants : enrichissement sans cause, manquement à une obligation de fiduciaire, abus de confiance et non-respect des obligations découlant des rapports qui existent entre elle et les peuples autochtones. [...] Ils ont également prétendu que les rapports de fiduciaire qui existent entre la Couronne et les peuples autochtones doivent être pris en considération pour décider si celle-ci est tenue au paiement d’intérêts.
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News release of May 29, 1998 - 1998-05-29
News ReleasesDroit criminel Procès Procédure Jurys Choix du jury Récusation pour cause Les candidats jurés peuvent-ils être interrogés sur la partialité raciale envers les autochtones? [...] L'appelant, un autochtone membre de la bande Ohiaht, a été accusé de vol qualifié. [...] Au premier procès de l'appelant, le juge a permis à l'avocat de la défense d'interroger les candidats jurés sur leurs préjugés raciaux contre les autochtones.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-04-14
News ReleasesDroit des autochtones - Droit fiscal - Revenu d’emploi - Quel est le critère pour trancher la question de savoir si le revenu d’emploi d’un Indien est « situé dans une réserve » : le critère relatif au situs du débiteur issu de la common law et entériné dans l’arrêt God’s Lake ou le critère théorique et multifactoriel [...] Deux organismes sans but lucratif, le Odawa Native Friendship Centre (« le Centre ») et le Hamilton‑Wentworth Native Women’s Centre (« le Refuge »), fournissaient des services tant aux Autochtones qu’aux non Autochtones. [...] Il était primordial, aux fins de l’emploi des Mmes Williams et Horn auprès de NLS, que ces dernières ne payaient aucun impôt sur le revenu en raison de leur statut d’Autochtones.
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SCR | RCS [2001] vol 1 - 2001-05-24
Canada Supreme Court ReportsCommission royale sur les peuples autochtones. peuples autochtones, l'autonomie gouvernementale et la Constitution. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir.
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Agenda - 2020-09-25
News ReleasesDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Droits ancestraux - Chasse - Liberté de circulation et d’établissement - Un citoyen et résident des États-Unis d’Amérique chasse à des fins rituelles en Colombie-Britannique dans le territoire traditionnel d’ancêtres autochtones - L’intéressé a été accusé d’avoir chassé sans [...] - L’expression «-peuples autochtones du Canada-» à l’art.-35 comprend-il une collectivité située aux États-Unis d’Amérique?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2022-09-26
News Releases— Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Autonomie gouvernementale — Un tribunal administratif est-il tenu de tenir compte, dans son évaluation de l’intérêt public, de l’incidence de la décision qu’il envisage de rendre sur les avantages économiques liés à un projet dont bénéficierait un groupe autochtone grâce à un [...] Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants dangereux — Preuve — Délinquant autochtone — Une erreur de procédure a-t-elle entraîné la nullité d’une audience sur le statut de délinquant dangereux? [...] — Les renseignements sur l’histoire de l’accusé à titre d’autochtone et la prise de décision étaient-ils adéquats?
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Bulletin of September 23, 2022 - 2022-09-23
BulletinsAlberta (conjointement); Carcross/Tagish First Nation; Teslin Tlingit Council; shíshálh Nation; Congrès des peuples autochtones; Council of Yukon First Nations; Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution; Canadian Constitution Foundation; Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada; Swan [...] Alberta (conjointement); Carcross/Tagish First Nation; Teslin Tlingit Council; shíshálh Nation; Congrès des peuples autochtones; Council of Yukon First Nations; Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution; Canadian Constitution Foundation; Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada; Swan