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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2024-04-22
Communiqués5. Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le ministère des Affaires autochtones c. Chef Kirby Whiteduck en son propre nom et au nom des Algonquins de l’Ontario, et l’Algonquin Opportunity (No. 2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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Judgments in Appeals / Jugements sur appels - 2012-10-05
Communiquéssida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association des avocats de la défense de Montréal et Institut national de santé publique du Québec (Qc)
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SCR | RCS [2001] vol 3 - 2001-12-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLes droits fonciers autochtones appartiennent à une catégorie qui leur est propre. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Ottawa : autochtones, 1996. Canada. Department of Justice. Consultation Paper.
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Bulletin du 29 novembre 2019 - 2019-11-29
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquant autochtone — Cercle de détermination de la peine — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que le processus du cercle de détermination de la peine était vicié et qu’aucune importance ne pouvait être accordée aux points de vue qui y étaient exprimés? [...] — La Cour d’appel a‑t‑elle mal compris et mal appliqué les arrêts R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433, en rejetant l’apport des participants autochtones dans le processus du cercle?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-10-11
CommuniquésBande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien [...] Droit des Autochtones – Couronne – Obligation fiduciaire – Réserves indiennes – Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Tribunal des revendications particulières – Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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Bulletin du 28 février 2014 - 2014-02-28
BulletinsDroit constitutionnel – Droits des Autochtones – Couronne – Obligation de consulter – L’acquisition initiale de droits miniers dans un système minier d’accès ouvert fait-elle obstacle à une consultation subséquente des Premières nations relativement aux impacts sur le titre aborigène si des changements importants, qui [...] – La considération des intérêts des Autochtones dans la prise de décisions qui modifient fondamentalement les conditions auxquelles l'extraction des ressources a lieu lorsqu'il y des revendications contestées équivaut-elle à une prise de décision arbitraire et abusive, comme l'a jugé la Cour d'appel, ou à une conduite
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Jugement sur appel - 2024-04-12
CommuniquésTreaty 8 First Nations of Alberta, Lac La Ronge, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Robinson Huron Treaty Anishinaabek, Assembly of Manitoba Chiefs, Cowichan Tribes, Stz’uminus First Nation, Penelakut Tribe, Halalt First Nation, Fédérations des nations autochtones souveraines et Assemblée des Premières Nations (Féd.)
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Jugements sur demandes d'autorisation - 2019-08-29
CommuniquésÉric Parent et Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ses représentants, Couronne canadienne, directeur des poursuites pénales du Canada, représentant le gouvernement du Canada et procureure générale du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) (38623)
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Appeal Heard / Appel entendu - 2003-03-18
CommuniquésDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-04-25
CommuniquésDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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Bulletin du 2 mai 2014 - 2014-05-02
BulletinsÀ LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Advocates’ Society, par la Nation Aski Nishnawbe, par le David Asper Centre for Constitutional Rights et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, par l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, et par les [...] Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Advocates’ Society, par la Nation Aski Nishnawbe, par le David Asper Centre for Constitutional Rights et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, par l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des Sociétés [...] Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Partage des compétences - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Interprétation d’un traité - Pouvoir de prendre des terres - Traité qui contient une clause conférant le droit du « gouvernement du Canada » de prendre des terres, sous réserve du droit des Ojibways de
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Bulletin du 5 avril 2012 - 2012-04-05
BulletinsDroits des autochtones – Droits issus de traités – Ressources forestières – Obligation de consulter – Procédure civile – Intérêt pour agir – Contestation indirecte – La Cour d’appel a-t-elle eu raison de conclure qu’il est manifeste et évident que les Autochtones qui possèdent des droits en vertu de l’art. 35 de la Loi [...] Biens – Biens réels – Voie publique – Propriété et usage d'un chemin privé – Servitudes – Servitude de nécessité – La Cour d'appel a-t-elle limité la portée de la doctrine de la connaissance d'office pour qu'elle ne s'applique que dans le contexte autochtone?
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Bulletin du 11 juin 2010 - 2010-06-11
BulletinsDroit des autochtones – Droit constitutionnel – Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 – Droits ancestraux – Bande indienne – Pêche – Demandes rejetées par les juridictions inférieures – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de définir des pratiques antérieures au contact avec les Européens et de qualifier des [...] La présente affaire ne résulte pas de poursuites reprochant une infraction à une loi ou à un règlement, mais d’une action intentée par le groupe autochtone en vue d’obtenir un jugement déclaratoire contre les gouvernements fédéral et provincial. [...] Charte des droits - Droit des Autochtones - Droit à l’égalité - Discrimination - Motifs analogues - Le ministre a refusé d’accorder de l’aide financière en vertu du programme fédéral d’éducation aux élèves membres de la Nation Micmac de Gespeg parce qu’ils ne résident pas habituellement sur une réserve - Le programme
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Prochain jugement sur appel - 2017-10-02
CommuniquésBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du Nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
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Communiqué de presse - 2019-05-13
CommuniquésLa Cour participera à un événement d’importance ouvert au public, et elle rencontrera également différents groupes, notamment des groupes autochtones, des membres de la communauté francophone et de la communauté juridique, ainsi que des étudiants.
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Bulletin du 8 juin 2018 - 2018-06-08
Bulletinssélection des jurés était vicié sur le fondement de considérations raciales parce que le ministère public avait adopté une stratégie qui consistait à exercer des récusations péremptoires pour demander la récusation de tous les candidats jurés autochtones à mesure que leurs noms étaient tirés pour considération éventuelle? [...] Monsieur Cornell et son coaccusé ont présenté une requête préalable au procès, sollicitant une ordonnance portant qu’au moins 25 % du tableau des jurés constitué pour leur procès soit composé d’Autochtones. [...] Même si le ministère public et la défense ne s’entendaient pas sur le chiffre de 25 %, l’intention était de faire en sorte que la proportion d’Autochtones au tableau soit représentative de la population autochtone dans la collectivité.
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SCR | RCS [2016] vol 1 - 2016-07-29
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[2016] 1 S.C.R. de l’expression « peuples autochtones du Canada » em-ployée à l’art. 35; et un sens plus restreint, qui distingue les bandes indiennes des autres peuples autochtones. [...] Tous les Métis sont des Autochtones. Ils possèdent tous des origines in-diennes. [...] [p. 101] [24] Avant et après la Confédération, le gouverne-ment a fréquemment qualifié d’Indiens les peuples autochtones ayant des origines mixtes européennes et autochtones.
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Prochain jugement sur appel - 2015-01-19
CommuniquésLe quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une collectivité autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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Prochain jugement sur appel - 2014-06-20
CommuniquésDroits des Autochtones - Titre aborigène - Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s’applique - La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de créer un nouveau critère qui limite toutes les revendications fondées sur le titre aborigène à des
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2024-08-26
Communiqués11. Métis Nation of Alberta Association c. Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Relations Autochtones (Alb.) (Civile) (Autorisation) (41184)
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Prochain jugement sur appel - 2024-04-08
CommuniquésDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Traité no 7 — Prescription — Violation d’un traité en tant que cause d’action — La violation des dispositions d’un traité donnait-elle ouverture à des poursuites devant les tribunaux canadiens avant l’entrée en vigueur de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
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Prochain jugement sur appel - 2020-02-18
CommuniquésDroit constitutionnel – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Accès à la justice – Droit international privé – Compétence du tribunal québécois – Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Procédure civile – Actes de procédure – Requêtes en radiation
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Prochain jugement sur appel - 2018-06-07
CommuniquésCharte canadienne des droits et libertés - Droits à l’égalité - Droit administratif - Norme de contrôle - Droits de la personne - Discrimination - Sens de l’expression « services destinés au public » que l’on trouve à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne - Droit des Autochtones - Statut d’« Indien » -
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Prochain jugement sur appel - 2016-09-02
CommuniquésDroit des autochtones - Réserves indiennes - Règlements pris par une bande indienne - Fiscalité - Évaluation foncière - Interprétation - Lois fiscales - Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne - La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle,
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Prochain jugement sur appel - 2013-05-06
CommuniquésDroits des autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Ressources forestières ‑ Obligation de consulter ‑ Procédure civile ‑ Qualité pour agir ‑ Contestation indirecte ‑ Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure que les appelants n’avaient pas qualité pour soulever les moyens de défense fondés sur les droits