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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2015-02-16
News ReleasesDroit de la famille — Systèmes de services à l’enfant et à la famille — Parents nourriciers — Enfant autochtone en foyer nourricier — Réunification des familles — Processus d’appel pour les parents nourriciers — Le droit des parents nourriciers d’interjeter appel d’une décision de retirer les enfants aux fins d’une [...] — Est-ce que le tribunal a donné l’effet approprié à l’objet de la loi en adoptant une interprétation qui ignorait les principes d’intégrité de la communauté autochtone et de la réunification des familles?
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Agenda / Ordre du jour - 2000-06-05
News ReleasesDroit des autochtones - Droit des biens - Baux - Révision de loyer - Évaluation de terrains situés sur une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en introduisant une présomption suivant laquelle, dans la détermination du loyer annuel d’une terre de réserve cédée à bail, le «terrain» devait être évalué [...] Droit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du
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Bulletin of September 20, 2013 - 2013-09-20
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquante autochtone — Principes établis dans Gladue — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en modifiant la peine de la demanderesse sans se renseigner adéquatement, ni se pencher sur l’incidence de sa situation particulière en tant que délinquante autochtone? [...] Bien que le juge chargé de déterminer la peine ait ordonné la préparation d’un rapport présentenciel pour obtenir toute l’information pertinente sur la situation propre à cette délinquante autochtone, aucun rapport de ce genre n’a été rédigé. [...] Il pouvait néanmoins consulter un rapport présentenciel différent contenant certains renseignements relatifs à l’héritage autochtone de Mme Smith.
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Bulletin of January 15, 2021 - 2021-01-15
Bulletins— L’introduction de peines d’emprisonnement avec sursis dans les modifications apportées au Code criminel en 1996 a‑t‑elle créé en faveur des délinquants autochtones un « avantage » auquel le Parlement ne peut déroger sans contrevenir à l’art. 15 de la Charte ? [...] En 2016, l’intimée, une femme autochtone, a plaidé coupable à l’accusation d’importation de deux kilogrammes de cocaïne, en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRCDAS »). [...] Un rapport Gladue a été préparé, et le témoignage d’un expert a été présenté lors de la détermination de la peine afin d’expliquer le lien entre le colonialisme et le racisme et la criminalisation des femmes autochtones.
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Bulletin of January 18, 2013 - 2013-01-18
BulletinsMonsieur Cunningham a été accusé de meurtre au deuxième degré pour avoir poignardé un jeune homme au cours d'un conflit impliquant surtout de jeunes Autochtones. [...] Après que le tribunal a ajourné pour la journée du vendredi, le shérif a informé le juge du procès qu'avant le commencement de l'audience ce jour-là, une jurée lui aurait dit qu'elle avait observé une fourgonnette bleue avec Autochtone au volant stationnée sur la route où elle habitait. [...] L'avocat de la défense a plaidé que la jurée devait être libérée, puisque ses inquiétudes au sujet de la fourgonnette et de son conducteur donnait naissance à une crainte raisonnable de sa partialité à l'égard des Autochtones et que ses discussions avec la police auraient pu engendrer chez-elle un parti-pris en faveur d'un
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SCR | RCS [1999] vol 2 - 1999-09-09
Canada Supreme Court ReportsCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones. [...] L'identité autochtone est l'es-sence de l'existence des peuples autochtones. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission autochtones.
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Bulletin of January 17, 2020 - 2020-01-17
BulletinsProcédure civile — Gestion de l’instance — Droit des Autochtones — Loi provinciale d’application générale — Le demandeur autochtone demande que le juge de gestion de l’instance mette au rôle une motion en récusation devant un juge qui a rendu des ordonnances antérieures — L’objectif principal de la demande de récusation [...] — Le critère juridique à appliquer lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a lieu de mettre au rôle une audience pour récuser un juge doit‑il comprendre la perception de la personne renseignée et raisonnable qui doit être réputée connaître la communauté autochtone locale et sa dynamique raciale, ses traditions, ses coutumes
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Bulletin of October 25, 2019 - 2019-10-25
BulletinsDroit constitutionnel — Droit des autochtones — Droits ancestraux — Chasse — Droit de circulation et d’établissement — Un groupe autochtone ne résidant pas au Canada peut‑il bénéficier de la protection constitutionnelle accordée aux droits ancestraux par l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ? [...] — Pour déterminer si un Autochtone qui n'est pas citoyen ou résident du Canada a un droit ancestral de chasser au Canada, est‑il nécessaire de tenir compte du droit accessoire de circulation et d’établissement mobilité de cette personne et de la compatibilité de ce droit avec la souveraineté?
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Bulletin of April 13, 2018 - 2018-04-13
BulletinsTribunaux — Cour fédérale — Requêtes — Audience — Droit des Autochtones — Autonomie gouvernementale — Élections — La Cour d’appel fédérale a-t-elle le pouvoir de prendre des décisions touchant les droits substantiels d’une partie sans la tenue d’une audience, en l’absence de consentement des parties ou d’une requête déposée [...] — Directives interprétatives pour résoudre le conflit entre les droits que la Charte garantit aux Autochtones et non-autochtones si l’art. 25 de la Charte est interprétative.
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Bulletin of May 31, 2013 - 2013-05-31
Bulletins– La langue maternelle de l'Autochtone en cause est une langue autochtone – Le demandeur souffre d'une déficience cognitive – Droit à l'assistance d'un interprète en vertu de l'art. 14 de la Charte – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de ne pas fournir d'interprète? [...] – Détermination de la peine – Autochtone – Considération des principes de détermination de la peine et des principes de l'arrêt Gladue – Demandeur déclaré délinquant dangereux – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-04-02
News ReleasesDroits des autochtones – Droits issus de traités – Ressources forestières – Obligation de consulter – Procédure civile – Intérêt pour agir – Contestation indirecte – La Cour d’appel a-t-elle eu raison de conclure qu’il est manifeste et évident que les Autochtones qui possèdent des droits en vertu de l’art. 35 de la Loi [...] Biens – Biens réels – Voie publique – Propriété et usage d'un chemin privé – Servitudes – Servitude de nécessité – La Cour d'appel a-t-elle limité la portée de la doctrine de la connaissance d'office pour qu'elle ne s'applique que dans le contexte autochtone?
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Bulletin of March 11, 1994 - 1994-03-11
Bulletinsversé en vertu du Programme de révision des affaires constitutionnelles des autochtones - Les intimées prétendent qu'une résolution constitutionnelle devrait prévoir l'application de la Charte en matière d'autonomie gouvernementale autochtone -La Section de première instance de la Cour fédérale du Canada a rejeté la
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Agenda - 2019-03-08
News ReleasesLe rassemblement était une contre-manifestation à un blocus par des manifestants autochtones de terres appartenant à la Province d’Ontario. [...] Des manifestants autochtones qui se trouvaient non loin de là ont commencé à s’approcher.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2014-08-11
News ReleasesDroit criminel – Appels – Autochtones – Droits de pêche – Cour d’appel – Compétence – La Cour d’appel a-t-elle compétence pour se pencher sur la demande? [...] Le demandeur est titulaire d’un permis de pêche communautaire des Autochtones, mais ce permis n’autorisait pas la vente de poisson.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-08-19
News ReleasesDroits des autochtones – Autonomie gouvernementale – Validité constitutionnelle d'un traité – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que le transfert de pouvoirs législatifs au gouvernement Nisga’a en vertu du traité était une délégation valide de ces pouvoirs? [...] – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de refuser d'infirmer expressément la conclusion de l'arrêt Campbell et al. c. A.G. BC/AG Cda & Nisga’a Nation et al., 2000 BCSC 1123, en vertu de laquelle les pouvoirs législatifs conférés en vertu du traité correspondent aux droits inhérents des Autochtones à l'autodétermination qui
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Bulletin of January 14, 2011 - 2011-01-14
BulletinsEn 1999, après la décision R. c. Marshall, [1999] 3 R.C.S. 456, le ministre informe les pêcheurs de son intention d’intégrer les autochtones dans la pêche au crabe en rachetant, lorsque possible, un maximum de 30 permis de pêche existants. [...] une entente avec le ministre (l’« entente Marshall ») qui prévoyait que les Premières nations seraient amenées à participer à la pêche par un rachat volontaire de permis et que l’intégration de la pêcherie autochtone n’aurait pas pour effet d’augmenter le nombre de permis de pêche ou les activités effectives de pêche.
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Bulletin of April 3, 2009 - 2009-04-03
BulletinsAvec plusieurs autres sociétés d’aide à l’enfance, elle offre des services de protection à l’enfance et de soutien à la famille aux membres de la communauté autochtone de Toronto. [...] Elle s’efforce de tenir compte de la culture, des valeurs et des modèles familiaux autochtones dans ses programmes et activités. [...] Sa clientèle, ses administrateurs et ses employés sont pour la plupart des autochtones, mais ceci n’est pas prescrit.
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Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia, as represented by the Minister of Aboriginal Affairs v. Pictou Landing First Nation - 2020-03-26
Applications for Leave - DismissedSa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse représentée par le ministre des Affaires autochtones
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Bulletin of June 9, 2023 - 2023-06-09
BulletinsDroit des Autochtones — Droits ancestraux — Pêche — Chasse — Métis — Les intimés ont été déclarés coupables de pêche et de chasse illégales — Les intimés ont soulevé comme défense les droits de récolte garantis aux Métis en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 — Le juge du procès a restreint la portée de [...] — Les droits ancestraux peuvent-ils être invoqués au nom d’une entité autochtone ou d’une nation métisse, ou sont-ils propres à chaque communauté, devant être déterminés au cas par cas ?
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Bulletin of November 27, 2020 - 2020-11-27
BulletinsDroit constitutionnel — Partage des compétences — Relations de travail — Autochtones — Critère fonctionnel — Entente tripartite sur la prestation des services policiers — Réglementation et surveillance du Régime des rentes de la sécurité publique des Premières Nations — Policiers et constables spéciaux embauchés et [...] M. Awasis, un Autochtone, a été déclaré coupable d’agression sexuelle et d’agression sexuelle armée.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-02-05
News ReleasesProcédure civile — Recours collectifs — Règlement — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Convention de règlement des recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements — Convention prévoyant un processus d’évaluation indépendant (« PÉI ») des [...] Droit constitutionnel – Autochtones – Statut de Métis – Droits de pêche – Y a-t-il lieu de revoir le critère juridique établi dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43, [2003] 2 R.C.S. 207?
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Bulletin of June 28, 2013 - 2013-06-28
BulletinsCharte des droits et libertés – Droit criminel – Détermination de la peine – Autochtones – Justice fondamentale – Droit à l'égalité – Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies – Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation et dans son application de l'al. 718.2e) du Code criminel tel qu'interprété dans R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, en obligeant le ministère public à considérer le statut d'Autochtone lorsque l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-01-16
News ReleasesDroit des autochtones – Pêche – Pêche sans permis - Violation - Justification – Droits prioritaires – Les droits prioritaires de pêche à des fins alimentaires des Premières nations confèrent-ils un droit de pêcher les stocks limités de saumons de montaison hâtive avant les pêcheurs sportifs et commerciaux alors qu’on [...] La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a accordé une autorisation d’appel sur la question de l’accès prioritaire qui doit être accordé à la pêche autochtone.
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Bulletin of March 17, 2006 - 2006-03-17
BulletinsEn 1986, l’accusé, un Autochtone, a été déclaré non coupable de plusieurs infractions pour cause d’aliénation mentale. [...] L’accusé a dit souhaiter aller dans un centre autochtone de traitement pour soigner sa dépendance aux drogues et à l’alcool.
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SCR | RCS [2017] vol 2 - 2017-12-21
Canada Supreme Court ReportsRead “héritage ou de ses attaches autochtones” instead of “héritage ou attaches autochtones”. iv[1999] 1 R.C.S., p. 690, 2 e par., ligne 19; p. 724, par. 66 au point (B); et p. 738 au point (B); de la version fran-çaise. [...] Lire « héritage ou de ses attaches autochtones » au lieu de « héritage ou attaches autochtones ». [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, Ottawa, La Commission, 1996. ......................................... 582 Canada.