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Bulletin of March 11, 1994 - 1994-03-11
Bulletinsversé en vertu du Programme de révision des affaires constitutionnelles des autochtones - Les intimées prétendent qu'une résolution constitutionnelle devrait prévoir l'application de la Charte en matière d'autonomie gouvernementale autochtone -La Section de première instance de la Cour fédérale du Canada a rejeté la
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Agenda - 2019-03-08
News ReleasesLe rassemblement était une contre-manifestation à un blocus par des manifestants autochtones de terres appartenant à la Province d’Ontario. [...] Des manifestants autochtones qui se trouvaient non loin de là ont commencé à s’approcher.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2014-08-11
News ReleasesDroit criminel – Appels – Autochtones – Droits de pêche – Cour d’appel – Compétence – La Cour d’appel a-t-elle compétence pour se pencher sur la demande? [...] Le demandeur est titulaire d’un permis de pêche communautaire des Autochtones, mais ce permis n’autorisait pas la vente de poisson.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-08-19
News ReleasesDroits des autochtones – Autonomie gouvernementale – Validité constitutionnelle d'un traité – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que le transfert de pouvoirs législatifs au gouvernement Nisga’a en vertu du traité était une délégation valide de ces pouvoirs? [...] – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de refuser d'infirmer expressément la conclusion de l'arrêt Campbell et al. c. A.G. BC/AG Cda & Nisga’a Nation et al., 2000 BCSC 1123, en vertu de laquelle les pouvoirs législatifs conférés en vertu du traité correspondent aux droits inhérents des Autochtones à l'autodétermination qui
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Bulletin of January 14, 2011 - 2011-01-14
BulletinsEn 1999, après la décision R. c. Marshall, [1999] 3 R.C.S. 456, le ministre informe les pêcheurs de son intention d’intégrer les autochtones dans la pêche au crabe en rachetant, lorsque possible, un maximum de 30 permis de pêche existants. [...] une entente avec le ministre (l’« entente Marshall ») qui prévoyait que les Premières nations seraient amenées à participer à la pêche par un rachat volontaire de permis et que l’intégration de la pêcherie autochtone n’aurait pas pour effet d’augmenter le nombre de permis de pêche ou les activités effectives de pêche.
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Bulletin of April 3, 2009 - 2009-04-03
BulletinsAvec plusieurs autres sociétés d’aide à l’enfance, elle offre des services de protection à l’enfance et de soutien à la famille aux membres de la communauté autochtone de Toronto. [...] Elle s’efforce de tenir compte de la culture, des valeurs et des modèles familiaux autochtones dans ses programmes et activités. [...] Sa clientèle, ses administrateurs et ses employés sont pour la plupart des autochtones, mais ceci n’est pas prescrit.
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Bulletin of June 9, 2023 - 2023-06-09
BulletinsDroit des Autochtones — Droits ancestraux — Pêche — Chasse — Métis — Les intimés ont été déclarés coupables de pêche et de chasse illégales — Les intimés ont soulevé comme défense les droits de récolte garantis aux Métis en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 — Le juge du procès a restreint la portée de [...] — Les droits ancestraux peuvent-ils être invoqués au nom d’une entité autochtone ou d’une nation métisse, ou sont-ils propres à chaque communauté, devant être déterminés au cas par cas ?
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Bulletin of November 27, 2020 - 2020-11-27
BulletinsDroit constitutionnel — Partage des compétences — Relations de travail — Autochtones — Critère fonctionnel — Entente tripartite sur la prestation des services policiers — Réglementation et surveillance du Régime des rentes de la sécurité publique des Premières Nations — Policiers et constables spéciaux embauchés et [...] M. Awasis, un Autochtone, a été déclaré coupable d’agression sexuelle et d’agression sexuelle armée.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-02-05
News ReleasesProcédure civile — Recours collectifs — Règlement — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Convention de règlement des recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements — Convention prévoyant un processus d’évaluation indépendant (« PÉI ») des [...] Droit constitutionnel – Autochtones – Statut de Métis – Droits de pêche – Y a-t-il lieu de revoir le critère juridique établi dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43, [2003] 2 R.C.S. 207?
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Bulletin of June 28, 2013 - 2013-06-28
BulletinsCharte des droits et libertés – Droit criminel – Détermination de la peine – Autochtones – Justice fondamentale – Droit à l'égalité – Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies – Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation et dans son application de l'al. 718.2e) du Code criminel tel qu'interprété dans R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, en obligeant le ministère public à considérer le statut d'Autochtone lorsque l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-01-16
News ReleasesDroit des autochtones – Pêche – Pêche sans permis - Violation - Justification – Droits prioritaires – Les droits prioritaires de pêche à des fins alimentaires des Premières nations confèrent-ils un droit de pêcher les stocks limités de saumons de montaison hâtive avant les pêcheurs sportifs et commerciaux alors qu’on [...] La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a accordé une autorisation d’appel sur la question de l’accès prioritaire qui doit être accordé à la pêche autochtone.
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Bulletin of March 17, 2006 - 2006-03-17
BulletinsEn 1986, l’accusé, un Autochtone, a été déclaré non coupable de plusieurs infractions pour cause d’aliénation mentale. [...] L’accusé a dit souhaiter aller dans un centre autochtone de traitement pour soigner sa dépendance aux drogues et à l’alcool.
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SCR | RCS [2017] vol 2 - 2017-12-21
Canada Supreme Court ReportsRead “héritage ou de ses attaches autochtones” instead of “héritage ou attaches autochtones”. iv[1999] 1 R.C.S., p. 690, 2 e par., ligne 19; p. 724, par. 66 au point (B); et p. 738 au point (B); de la version fran-çaise. [...] Lire « héritage ou de ses attaches autochtones » au lieu de « héritage ou attaches autochtones ». [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, Ottawa, La Commission, 1996. ......................................... 582 Canada.
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Bulletin of January 11, 2019 - 2019-01-11
BulletinsDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones — Certains membres de la Première Nation habitent des terres de réserve et d’autres habitent la communauté voisine — La Province a conclu une entente pour régler des
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Bulletin of March 7, 2014 - 2014-03-07
BulletinsCharte des droits et libertés - Droit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Justice fondamentale - Droit à l’égalité - Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies - Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] Avant d’imposer la peine, le juge du procès a, compte tenu du statut d’Autochtone de l’intimé, statué que la peine minimale obligatoire contrevenait aux art. 7 et 15(1) de la Charte et n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte . [...] Le quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une collectivité autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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Bulletin of November 23, 2007 - 2007-11-23
BulletinsCharte de droits (Criminel) - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur la race - Autochtones - Droits ancestraux - Pêche - Partage des compétences - Une mesure fédérale qui établit des différences, dans un milieu travail, fondées sur la race ou l’ascendance est-elle conforme à l’art. 15 de la [...] - L’autorité exécutive a-t-elle le pouvoir constitutionnel et législatif de déroger au droit public de pêche reconnu en common law en autorisant une pêche commerciale distincte, destinée uniquement aux membres des groupes d’Autochtones choisis en vertu du pouvoir discrétionnaire absolu du ministre? [...] La pêche dans la zone était fermée à tous sauf aux titulaires de permis délivrés aux bandes indiennes Musqueam, Burrard et Tsawwassen sous le régime du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
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Bulletin of November 24, 1995 - 1995-11-24
BulletinsIndiens - Constitutionnel - Pêcheries - Les autochtones ont‑ils le droit de vendre du poisson qu'ils ont pris légalement aux termes d'un permis dans leur lieu de pêche coutumier et traditionnel? [...] Le poisson avait été pris aux termes d'un permis de pêche de subsistance des Indiens dans la rivière Somass au site du barrage de la papeterie par 80 autochtones, 65 membres de la bande Sheshaht et 15 membres de la bande Opetchesaht. [...] L'appelant William Gladstone a demandé au propriétaire s'il était «intéressé à acheter du hareng sur varech», ce à quoi le propriétaire a répondu qu'il «ne touchait jamais au hareng sur varech qui venait des autochtones».
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Judgment on Appeal - 2024-07-19
News Releasesgénéral de Terre-Neuve-et-Labrador, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation, Femmes autochtones du Québec Inc., présidente du Sénat, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution
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Judgments to be Rendered on Leave Applications - 2024-04-22
News Releases5. Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le ministère des Affaires autochtones c. Chef Kirby Whiteduck en son propre nom et au nom des Algonquins de l’Ontario, et l’Algonquin Opportunity (No. 2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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Judgments in Appeals / Jugements sur appels - 2012-10-05
News Releasessida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association des avocats de la défense de Montréal et Institut national de santé publique du Québec (Qc)
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Judgment on Appeal - 2024-04-12
News ReleasesTreaty 8 First Nations of Alberta, Lac La Ronge, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Robinson Huron Treaty Anishinaabek, Assembly of Manitoba Chiefs, Cowichan Tribes, Stz’uminus First Nation, Penelakut Tribe, Halalt First Nation, Fédérations des nations autochtones souveraines et Assemblée des Premières Nations (Féd.)
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SCR | RCS [2017] vol 1 - 2017-07-26
Canada Supreme Court ReportsIl n’est à l’avantage de personne — promoteurs du projet, peuples autochtones ou membres non autochtones des communautés tou-chées — qu’un projet soit approuvé prématurément mais fasse ensuite l’objet d’un litige. [...] [24] L’ONÉ a imposé à l’égard du projet trois conditions relatives aux communautés autochtones. [...] Il a informé au préalable les groupes autochtones du processus et il les a invités à y participer formellement.
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Bulletin of September 6, 2019 - 2019-09-06
BulletinsÉric Parent and Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent v. Her Majesty the Queen in Right of Canada and her representatives, Crown of Canada, Director of Public Prosecutions of Canada, representing the Government of Canada and Attorney General of Quebec [...] Mr. Parent and the Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St‑Laurent made a joint motion in the Superior Court seeking interim costs in order to assert the collective Métis aboriginal rights held by Mr. Parent. [...] M. Parent et la Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent introduisent en Cour supérieure une requête conjointe pour l’obtention d’une provision pour frais afin de faire valoir les droits collectifs ancestraux métis dont M. Parent est bénéficiaire.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-04-29
News Releasesapproprié, les efforts déployés par le Canada étaient loin de répondre aux exigences fixées par la Cour suprême du Canada à l’étape III. Il a omis d’engager un véritable dialogue et de se pencher sur les réelles préoccupations des demandeurs autochtones de manière à être en mesure de rechercher des mesures pour y répondre. [...] Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Métis — Chasse — Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de ne pas avoir reconnu les droits des Autochtones métis dans la région du DRSM? [...] — Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur dans leur application des principes de preuve applicables dans les dossiers qui touchent les Autochtones?
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Bulletin of December 22, 2017 - 2017-12-22
BulletinsLa culpabilité morale du délinquant, la gravité de l’infraction, les facteurs atténuants et les principes établis pour les délinquants autochtones font chacun partie du processus de détermination de la peine dans le cadre du régime des délinquants dangereux. [...] 37441 Chef Steve Courtoreille, en son propre nom et au nom des membres de la Première nation crie Mikisew c. Gouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et Océans, ministre des Transports et ministre des [...] Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Obligation de consulter - Processus législatif - Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones - Demande de contrôle judiciaire visant à