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Bulletin of May 29, 2009 - 2009-05-29
BulletinsDroit constitutionnel ‑ Partage des compétences ‑ Droit des autochtones ‑ Législation ‑ Interprétation ‑ La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 et ses règlements d’application sont‑ils constitutionnellement applicables au projet situé sur le territoire qu’envisage l’art. 22 de la Convention [...] Celle‑ci, de portée supralégislative, fut signée en 1975 par des représentants des autochtones et par les gouvernements fédéral et québécois en vue de permettre l’aménagement hydroélectrique de la Baie James. [...] Les représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention.
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Bulletin of November 20, 2020 - 2020-11-20
BulletinsDroit des Autochtones - Obligation fiduciaire - Manquement - Réparation sous forme d’indemnisation en equity - Le juge de première instance a accordé à la Première Nation une indemnisation en equity pour un manquement par la Couronne fédérale à son obligation de fiduciaire en lien avec l’inondation d’une partie d’une
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-03-23
News ReleasesSa Majesté la Reine du chef de la Province de la Nouvelle-Écosse, représentée par le ministre des Affaires autochtones c. Pictou Landing First Nation [...] Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Obligation de consulter — Financement provincial — Le financement provincial destiné au remplacement d’une installation industrielle existante (dont l’objet et les effets matériels préjudiciables éventuels font déjà l’objet d’une consultation active) déclenche‑t‑il une
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-08-07
News ReleasesDroit des Autochtones – Droits ancestraux – Relations du travail – Unités de négociation – Conseil canadien des relations industrielles – Le Conseil a rejeté la demande de l’employeur, un conseil scolaire de Premières Nations, visant à modifier l’ordonnance d’accréditation pour exclure certains employés de l’unité de [...] Le demandeur, WSÁNEĆ School Board (« WSB »), est un conseil scolaire de Premières Nations qui dispense de l’éducation aux enfants, aux adolescents et aux adultes autochtones sur la réserve TSARTLIP dans l’île de Vancouver.
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Bulletin of June 3, 2016 - 2016-06-03
BulletinsDroit administratif — Appels — Organisme de réglementation — Ressources naturelles — Développement pétrolier et gazier sur des terres inoccupées de la Couronne — Droit des autochtones — Droits issus de traités — L’organisme de réglementation a conclu que la Première Nation n’avait pas un droit d’appel en matière [...] une preuve de l’exercice de droits issus de traités à un site spécifique, soit des terres inoccupées de la Couronne, pour pouvoir démontrer qu’elle est directement et négativement touchée est-elle discriminatoire envers la Première Nation de l’Alberta du fait qu’une telle obligation n’est pas imposée aux non-Autochtones?
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Bulletin of July 17, 2015 - 2015-07-17
Bulletinségard à leur nature unique et à leur manque de fiabilité intrinsèque et à des fins autres que celle qui consiste à déterminer l’état d’esprit de leur auteur – Décision quant à l’admissibilité des déclarations et des communications et au secret qui s’y applique sans égard pour les caractéristiques spéciales des Autochtones. [...] Le demandeur, un Autochtone, a été déclaré coupable de meurtre au premier degré par un jury.
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Bulletin of February 20, 2015 - 2015-02-20
BulletinsDroit de la famille — Systèmes de services à l’enfant et à la famille — Parents nourriciers — Enfant autochtone en foyer nourricier — Réunification des familles — Processus d’appel pour les parents nourriciers — Le droit des parents nourriciers d’interjeter appel d’une décision de retirer les enfants aux fins d’une [...] — Est-ce que le tribunal a donné l’effet approprié à l’objet de la loi en adoptant une interprétation qui ignorait les principes d’intégrité de la communauté autochtone et de la réunification des familles?
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Bulletin of July 20, 2012 - 2012-07-20
BulletinsDroit des autochtones – Bandes indiennes – Loi sur les Indiens, art. 2(3) (b) – Cour d’appel concluant à l’existence d’un lien contractuel entre la Première Nation et société commerciale malgré l’absence de résolution du Conseil de bande – Un lien contractuel s’est-il créé? [...] Procédure civile – Gestion de l’instance – Caractère théorique – Droit des Autochtones – Appartenance à une bande – Les principes d’équité exigent-ils que l’autorisation d’appel soit accordée?
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Bulletin of January 20, 2012 - 2012-01-20
BulletinsDroit des autochtones – Pêche – Pêche sans permis - Violation - Justification – Droits prioritaires – Les droits prioritaires de pêche à des fins alimentaires des Premières nations confèrent-ils un droit de pêcher les stocks limités de saumons de montaison hâtive avant les pêcheurs sportifs et commerciaux alors qu’on [...] La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a accordé une autorisation d’appel sur la question de l’accès prioritaire qui doit être accordé à la pêche autochtone.
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Bulletin of December 2, 2011 - 2011-12-02
BulletinsLe 6 novembre 1987, le demandeur, un délinquant sous responsabilité fédérale de descendance autochtone, a commencé à purger une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré sans possibilité de libération conditionnelle avant d’avoir purgé au moins 10 ans de sa peine. [...] Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunnnigham,
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Bulletin of September 24, 2010 - 2010-09-24
Bulletinsle Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, le East Prairie Métis Settlement, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., le Gift Lake Métis Settlement, l’Association des femmes autochtones du Canada, la Métis Nation of Alberta, le Ralliement national des Métis et le Métis Settlements General Council; [...] Legal Services of Toronto Inc., du Gift Lake Métis Settlement, de l’Association des femmes autochtones du Canada, de la Métis Nation of Alberta et du Ralliement national des Métis sont accueillies, et ces neufs groupes intervenants auront chacun le droit de signifier et de déposer un mémoire d’au plus 10 pages.
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Bulletin of March 12, 2010 - 2010-03-12
BulletinsCharte des droits et libertés, art. 15 – Droit constitutionnel – Droit à l’égalité – Droit des autochtones – Métis – L’affiliation des intimés à l’établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l’art. 90 de la Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. [...] – Le présent appel porte-t-il sur des questions fondamentales en ce qui concerne la préservation de la culture métis, reconnue comme une culture autochtone distincte en vertu de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
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Bulletin of September 21, 2007 - 2007-09-21
BulletinsDroit des autochtones - Revendications territoriales - Droits miniers - Contrats - Violation - Interprétation d’une entente définitive - Tribunaux - Pouvoir discrétionnaire des tribunaux - Ordonnances déclaratoires - Un différend entre les parties sur la question de savoir si les représentants de Sa Majesté ont correctement [...] - Les tribunaux ont-ils l’obligation de faciliter le règlement des différends en matière d’interprétation et de mise en oeuvre d’ententes territoriales modernes afin de favoriser l’atteinte de l’objectif de réconciliation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-10-17
News Releases– Le juge de la Cour d’appel pouvait-il modifier la portée de l’ordonnance compte tenu des principes applicables en matière d’obligation de consultation et d’accommodement des intérêts des peuples autochtones? [...] En 2004, les demandeurs autochtones intentent une action en injonction assortie de conclusions déclaratoires afin de faire reconnaître des droits ancestraux sur une aire définie par des contrats d’approvisionnement délivrés à Kruger inc. par le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
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Bulletin of August 19, 2005 - 2005-08-19
BulletinsDroit des autochtones - Droits issus de traités - Droits de chasse et de pêche - Obligation de consultation et d’accommodement - Société d’énergie demandant à l’Energy and Utilities Board (« commission ») les autorisations nécessaires pour forer des puits sur des terres publiques où la demanderesse exerce des droits issus [...] Droit des autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie‑arrêt - Fonds hors‑réserve - Les fonds physiquement situés hors‑réserve sont-ils sujets à saisie‑arrêt?
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Bulletin of July 19, 2024 - 2024-07-19
Bulletinsgénéral de Terre-Neuve-et-Labrador, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation, Femmes autochtones du Québec Inc., présidente du Sénat, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution
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Bulletin of May 10, 2024 - 2024-05-10
BulletinsÀ LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par Bearspaw First Nation, Chiniki First Nation et Goodstoney First Nation, appelées collectivement les Stoney Nakoda First Nations (conjointement); le Stó:lo Tribal Council; le Congrès des peuples autochtones; la Métis Nation of Alberta Association
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Bulletin of April 26, 2024 - 2024-04-26
BulletinsSa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère des Richesses naturelles, et le Ministère des Affaires autochtones c. Le chef Kirby Whiteduck en son nom propre et au nom des Algonquins et de l'Algonquin Opportunity (No.2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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Bulletin of April 29, 2022 - 2022-04-29
BulletinsDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-04-14
News Releasesapplicables à la relation entre la Couronne et les Autochtones peuvent‑ils être appliqués pour déterminer l’indemnisation due aux groupes d’Autochtones lorsque la Couronne a manqué à son obligation fiduciaire, et en particulier lorsqu’elle a permis l’utilisation illégale de terres de réserve aux fins de travaux publics?
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Bulletin of November 16, 2007 - 2007-11-16
BulletinsDroit des autochtones - Pêche - Pêche sans permis - Atteinte à des droits - Justification - Les demandeurs ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, c. F-14 et à un règlement d’application - Il a été admis que le règlement porte atteinte au droit ancestral de pêcher à des fins [...] - Le point de vue des autochtones est-il un des facteurs permettant de déterminer si la Couronne a l’obligation de consulter une Première Nation? [...] Il y avait désaccord entre les parties sur le point de savoir si la conservation était un objectif législatif valide justifiant l’atteinte, si l’on avait donné la priorité aux autochtones, s’il y avait eu une atteinte minimale au droit en cause, s’il y avait eu une consultation adéquate, s’il devait y avoir consentement ou
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Bulletin of January 28, 2005 - 2005-01-28
BulletinsF-14 et ses modifications (la « Loi »), une certaine quantité de rogue de hareng sur varech qu’avaient les intimés, des membres de la Nation autochtone Heiltsuk. [...] intérêts ou une juste indemnité à l’égard de la somme qui leur avait été remise, fondant leur recours sur les moyens suivants : enrichissement sans cause, manquement à une obligation de fiduciaire, abus de confiance et non-respect des obligations découlant des rapports qui existent entre elle et les peuples autochtones. [...] Ils ont également prétendu que les rapports de fiduciaire qui existent entre la Couronne et les peuples autochtones doivent être pris en considération pour décider si celle-ci est tenue au paiement d’intérêts.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-05-11
News ReleasesDroit de l’environnement — Évaluation environnementale — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Obligation d’agir équitablement — Droit des Autochtones — Obligation de consulter — Le critère de contrôle judiciaire a‑t‑il été correctement déterminé?
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Agenda - 2019-04-05
News ReleasesDroit constitutionnel – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Doctrine de l’exclusivité des compétences – Accès à la justice – Droit international privé – Compétence du tribunal québécois – Droit de la Couronne – Prérogatives – Immunité – Procédure civile – Actes de procédure – Requêtes en radiation
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Agenda - 2018-10-01
News ReleasesProcédure civile - Recours collectifs - Règlement - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Convention de règlement relative aux pensionnats pour indiens (« CRRPI ») réglant les recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements - CRRPI