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Prochain jugement sur appel - 2018-06-06
Communiquésdétenus - L’appelant est un détenu autochtone sous responsabilité fédérale qui a intenté une action dans laquelle il allègue que les instruments d’évaluation psychologique liés à la récidive et à la psychopathie ne sont pas fiables lorsqu’ils sont administrés à des délinquants autochtones, donnant lieu à des violations de [...] L’appelant, M. Jeffrey Ewert, a intenté une action en Cour fédérale dans laquelle il alléguait que les outils d'évaluation ne sont pas fiables dans le cas de détenus autochtones tels que lui‑même et que, par conséquent, leur utilisation a enfreint les droits garantis par les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits
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Alberta c. Elder Advocates of Alberta Society - 2011 CSC 24 - [2011] 2 RCS 261 - 2011-05-12
Jugements de la Cour suprêmeFiducie
Procédure civile
Or, dans cette affaire, la Cour a indiqué à la p. 385 que l’obligation fiduciaire envers les peuples autochtones du Canada est unique et fondée par analogie sur le droit privé : [...] [39] Dans R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075, la Cour a confirmé que l’obligation fiduciaire de Sa Majesté envers les peuples autochtones à l’égard de leurs terres est sui generis, à la p. 1108 : [...] Ces conditions sont remplies à l’égard des peuples autochtones compte tenu des obligations que la Proclamation royale de 1763 (reproduite dans L.R.C. 1985, app.
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R. c. Boutilier - 2017 CSC 64 - [2017] 2 RCS 936 - 2017-12-21
Jugements de la Cour suprême[108] Si le délinquant est un Autochtone, les principes de Gladue jouent un rôle important dans l’établissement d’une peine proportionnée. [...] Il reconnaît ainsi que les désavantages systémiques et la marginalisation auxquels doivent faire face les Autochtones mettent en lumière leur culpabilité morale et, partant, la proportionnalité des peines qui sont infligées aux délinquants autochtones (Ipeelee, par. 73). [...] (A) les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux;
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Bulletin du 23 décembre 2016 - 2016-12-23
BulletinsDroit criminel – Détermination de la peine – Héritage autochtone – La Cour d’appel a-t-elle omis de dûment tenir compte des circonstances de l’accusé? [...] – Les principes énoncés à l’al. 718.2e) du Code criminel sont-ils de moindre importance lorsque l’Autochtone en cause n’est pas de souche purement autochtone? [...] – Pertinence des ressources dans la collectivité compte tenu de l’héritage autochtone de l’accusé – Le juge qui a imposé la peine a-t-il eu tort d’exiger un lien de causalité entre l’héritage autochtone de l’accusé et les infractions?
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Bulletin du 5 novembre 2010 - 2010-11-05
Bulletins— Les aspects autochtones des activités de l’agence et de la prestation de ses services écartent-ils la présomption de compétence provinciale sur les relations de travail? [...] Le fait que NIL/TU,O emploie des Indiens et qu'elle cherche à assurer le bien-être des enfants indiens d'une manière adaptée à leur culture dans le but d'enrichir leur identité autochtone et de préserver les valeurs autochtones ne modifie en rien cette fonction essentielle. [...] Native Child and Family Services of Toronto est une société d’aide à l’enfance qui offre des services aux familles autochtones de Toronto.
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SCR | RCS [1999] vol 1 - 1999-05-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 4, Perspectives et réalités. [...] En l'espèce, la victime et l'accusé étaient autochtones mais ne vivaient pas au sein de la commu-nauté autochtone comme telle. [...] L'identité autochtone est l'es-sence de l'existence des peuples autochtones.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-01-18
Communiqués— L’al. 4(h) de la Alberta Jury Act est‑il inconstitutionnel puisqu’il a pour effet de systématiquement exclure les personnes autochtones des jurys ? [...] M. Newborn, un Autochtone, a contesté le processus de sélection des membres du jury, soutenant qu’il y avait eu violation de ses droits prévus aux al. 11d) et 11f) de la Charte . [...] dans lesquelles l’examen de l’intention des Autochtones relativement au traité et leur compréhension de celui‑ci ne sont pas pertinentes dans l’interprétation du traité — L’impact d’un traité conclu avec des peuples autochtones sur les non‑signataires autochtones du traité engage‑t‑il l’honneur de la Couronne ?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-03-20
Communiquésenfants, une famille autochtone visée par un traité, de conclure des traités avec le Parlement de nation à nation — Lorsque des organisations d’aide à l’enfance appréhendent des enfants autochtones, il s’agit d’un génocide culturel auquel concourent les décisions rendues par des juges non autochtones en l’espèce — La
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Bulletin du 21 juillet 2000 - 2000-07-21
BulletinsMarc J. A. LeClair et Joseph E. Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones. [...] Mary Eberts et Lucy McSweeney, pour l’intervenante l’Association des femmes autochtones du Canada. [...] Procureur de l’intervenant le Congrès des peuples autochtones: Marc J.A. LeClair, Ottawa.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-12-04
CommuniquésDroit criminel – Détermination de la peine – Délinquants dangereux – Origine autochtone – Les facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue et l’al. 718(2) e) du Code criminel sont-ils si peu pertinents dans les demandes visant à déclarer un délinquant dangereux qu’une affaire impliquant un Autochtone canadien peut être tranchée [...] À l’audience, son avocat a mis en preuve une lettre de l’agent de liaison pour les détenus autochtones au centre de détention de M. Radcliffe. [...] L’agent déclare que M. Radcliffe s’est identifié comme Autochtone et qu’il avait participé à des programmes pour Autochtones.
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Bulletin du 27 juin 2014 - 2014-06-27
BulletinsCe n’est qu’un groupe autochtone parmi des centaines en Colombie‑Britannique dont les revendications territoriales ne sont pas réglées. [...] des terres grevées du titre ancestral constitue un transfert direct à des tiers de droits de propriété des Autochtones et entraîne manifestement une diminution significative du droit de propriété du groupe autochtone assimilable à une atteinte qui doit être justifiée dans les cas où les Autochtones n’y ont pas consenti. [...] David C. Nahwegahbow et Guy Régimbald, pour l’intervenante l’Association du barreau autochtone au Canada.
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Bulletin du 28 mars 2002 - 2002-03-28
BulletinsDroit autochtone ‑‑ Protection du patrimoine culturel autochtone ‑‑ Loi provinciale protégeant les objets du patrimoine tout en autorisant des exceptions ‑‑ La loi est‑elle constitutionnelle? [...] Elles interdisent à quiconque, et non seulement aux peuples autochtones, certains actes et exigent que toute personne, et non seulement les peuples autochtones, obtienne l’autorisation au ministre pour faire ces actes. [...] Elles traitent de la même façon les objets patrimoniaux autochtones et non autochtones et tout effet disproportionné est attribuable au fait que les peuples autochtones ont produit un plus grand nombre d’objets patrimoniaux.
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Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général) - 2018 CSC 31 - [2018] 2 RCS 230 - 2018-06-14
Jugements de la Cour suprêmeAssociation des femmes autochtones du Canada, Amnistie internationale, [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 4, Perspectives et réalités, Ottawa, 1996. [...] À la base, l’émancipation était une politique discriminatoire qui visait l’éradication de la culture autochtone ainsi que l’assimilation des peuples autochtones (Larkman, par. 11).
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E.B. c. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia - 2005 CSC 60 - [2005] 3 RCS 45 - 2005-10-28
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Entre 1957 et 1962, B a fréquenté un pensionnat pour enfants autochtones tenu par les Oblats. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir. [...] Entre 1957 et 1962, l’appelant a été agressé sexuellement par Martin Saxey, un employé laïque lui aussi autochtone.
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Bulletin du 18 février 2000 - 2000-02-18
Bulletins– Le juge qui a déterminé la peine a‑t‑il omis de prendre en considération les facteurs appropriés eu égard au fait que l’accusé est un Autochtone? [...] Il participait à une fête au domicile de la victime, une jeune femme autochtone de 18 ans qui vivait avec des amis. [...] En outre, l’al. 718.2e) poursuit un objectif réparateur particulier en ce qui concerne les peuples autochtones, en ce qu’il vise à régler le grave problème de l’incarcération excessive des délinquants autochtones dans les établissements correctionnels canadiens.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-06-26
CommuniquésDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — Les gouvernements fédéral et provincial ont approuvé un projet de construction de barrage hydroélectrique — Les Premières Nations demandent le contrôle judiciaire de l’approbation fédérale, [...] En mai 2014, la CEC a produit un rapport qui concluait que même si les avantages du projet étaient manifestes, le barrage était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, y compris une incidence sur les droits issus de traités de groupes d’Autochtones (y compris les PRWM) à l’égard des [...] Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — Les gouvernements fédéral et provincial ont approuvé un projet de construction de barrage hydroélectrique — Les Premières Nations demandent le contrôle judiciaire de l’approbation provinciale,
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Bulletin du 15 avril 2016 - 2016-04-15
BulletinsAvant et après la Confédération, le gouvernement a fréquemment qualifié d’Indiens les peuples autochtones ayant des origines mixtes européennes et autochtones. [...] Marc Watters et Lina Beaulieu, pour l’intervenante l’Alliance autochtone du Québec. [...] Procureurs de l’intervenante l’Alliance autochtone du Québec : Gagné Letarte, Québec.
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SCR | RCS [2018] vol 1 partie 1 - 2018-03-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaElle se concilie aussi avec la continuité que voient les Autochtones dans la relation fi duciaire entre les peuples autochtones et la Couronne, avant et après la Confédération. [...] Comité permanent des af-faires autochtones et du développement du Grand Nord. [...] [52] L’intérêt autochtone particulier ou identifi able en jeu doit être circonscrit avec soin.
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Van de Perre c. Edwards - 2001 CSC 60 - [2001] 2 RCS 1014 - 2001-09-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit de la famille
Procédure civile
La mère de l’enfant était d’origine autochtone et le père d’origine afro-américaine. [...] Les parents adoptifs de la mère étaient de race blanche et son père biologique était autochtone. [...] Il ne s'agit pas ici du placement d'un enfant autochtone dans une famille non autochtone au mépris total de sa culture et de son patrimoine. . .
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SCR | RCS [2008] vol 2 - 2008-09-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaRèglement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, DORS/93-332, art. 2 « organisation autochtone ». [...] Un groupe autochtone peut demander, en vertu du par. 15(1), qu'on lui accorde le même bénéfice que reçoit un autre groupe autochtone. [...] Et ce qui est plus important, il est admis que le permis délivré aux pêcheurs autochtones n'est pas accessible aux non-Autochtones.
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Bande indienne de Musqueam c. Glass - 2000 CSC 52 - [2000] 2 RCS 633 - 2000-11-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
La Cour d’appel fédérale a également examiné une série de décisions en matière de location de terres autochtones. [...] [e]n l’absence de mots à l’effet contraire, la valeur marchande des terres autochtones devrait être déterminée de la même manière que celle d’autres terrains. [...] Réduire la valeur des terres autochtones en s’appuyant sur le droit sui generis des Autochtones sur leurs propres terres est un facteur non pertinent pour déterminer le loyer calculé en tant que pourcentage de rendement sur un investissement.
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R. c. Horseman - [1990] 1 RCS 901 - 1990-05-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Deuxièmement, toute ambiguïté dans le texte d'un traité ou d'un document doit profiter aux autochtones. [...] Il incombe à Sa Majesté, prétend‑on, de défendre les intérêts initiaux des autochtones que protège le traité. [...] En d'autres termes, Sa Majesté devrait être considérée comme fiduciaire des droits de chasse des autochtones.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-08-14
CommuniquésCharte canadienne des droits et libertés - Libertés publiques - Droits à l’égalité - Contestation par les demandeurs de leur exclusion d’un programme de création d’emplois et de formation pour les Autochtones mis sur pied pour lutter contre le chômage au sein des populations autochtones - L’exclusion du Conseil national des [...] DRHC a mis en oeuvre trois programmes successifs : « Les Chemins de la réussite » de 1991 à 1995, la « Stratégie postérieure aux Chemins de la réussite » jusqu’en 1999 et, enfin, la « Stratégie de développement des ressources humaines autochtones » de 1999 à 2005. [...] Demande de contrôle judiciaire de la décision de ne pas permettre aux demandeurs de participer à un programme de création d’emplois et de formation pour les Autochtones, rejetée
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Bulletin du 22 juillet 2011 - 2011-07-22
BulletinsRépertorié : Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c. Cunningham [...] Mary Eberts, pour l’intervenante l’Association des femmes autochtones du Canada. [...] Procureurs de l’intervenante l’Association des femmes autochtones du Canada : Law Office of Mary Eberts, Toronto.
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Bulletin du 7 mai 1999 - 1999-05-07
BulletinsLa mère, Melissa, est une Canadienne d’origine autochtone. À sa naissance, elle faisait partie de la première nation de Swan Lake au Manitoba. [...] Dans ses motifs, il a insisté considérablement sur le patrimoine autochtone maternel d’Ishmael. [...] Comme l’a affirmé le juge de première instance, [traduction] «[i]l ne s’agit pas, en l’espèce, du placement d’un enfant autochtone dans une famille non autochtone au mépris total de sa culture et de son patrimoine.