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701.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-03-25
Communiqués― Lorsqu'une demande d'allégement pour les contribuables faite en vertu du par. 152(4.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl .) s'appuie sur une exemption prévue à l'art. 87 de la Loi sur les Indiens , dans quelle mesure les principes du droit des autochtones devraient‑ils guider le ministre
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702.
Bulletin du 28 janvier 2011 - 2011-01-28
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs - Couronne - Obligation fiduciaire - Obligation de diligence - Enrichissement injustifié - Quel critère permet de déterminer s’il faut imposer à la Couronne une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone?
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703.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-01-17
Communiquéscorrectionnel du Canada intimé a établi une directive qui interdit l’usage du tabac à l’intérieur et à l’extérieur et la possession d’articles de fumeur dans le périmètre de tous les pénitenciers fédéraux, exception faite du tabac et des sources d’allumage nécessaires aux pratiques spirituelles autochtones ou religieuses.
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704.
Bulletin du 13 février 2009 - 2009-02-13
BulletinsDroit des Autochtones — Couronne — Obligation fiduciale — Gestion de redevances pétrolières et gazières — Bandes indiennes ayant cédé à la Couronne leurs droits sur les minéraux de leurs réserves — Redevances pétrolières et gazières des bandes déposées dans le Trésor et intérêts payés par la Couronne à un taux lié au
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705.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-12-15
CommuniquésNeil Stonechild, un Autochtone âgé de 17 ans, a disparu un soir où il faisait un froid cinglant.
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706.
Agenda / Calendrier - 2005-10-31
CommuniquésL’intimé, un jeune Autochtone, a plaidé coupable à des accusations d’homicide involontaire coupable et de vol.
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707.
Bulletin du 10 décembre 1999 - 1999-12-10
Bulletins_______________ Les appelants Robert Lovelace et al. présentent une requête en radiation de certains passages du mémoire produit par l’intimé Chiefs of Ontario le 29 novembre 1999 visant la disponibilité de programmes provinciaux aux autochtones hors réserve et en réserve.
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708.
SCR | RCS [1995] vol 1 - 1995-04-12
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaEn l'espèce, la preuve révèle que le régime de 43 taxation vise à mieux servir les intérêts des peuples autochtones et à favoriser la réalisation de leur autonomie gouvernementale. [...] Comme le régime s'inscrit dans la politique d'encouragement de l'autonomie gou-vernementale des autochtones, il n'est pas dérai-sonnable d'estimer que toute question litigieuse devrait être tranchée d'abord dans le cadre du régime mis en place par les autochtones, avant qu'on n'ait recours à des institutions externes. [...] I-5, modifiée, s'ins-crit dans le cadre d'un début de tentative de favori-ser l'autonomie gouvernementale des autochtones.
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709.
Bulletin du 29 août 2014 - 2014-08-29
BulletinsDroit criminel – Appels – Autochtones – Droits de pêche – Cour d’appel – Compétence – La Cour d’appel a-t-elle compétence pour se pencher sur la demande? [...] Le demandeur est titulaire d’un permis de pêche communautaire des Autochtones, mais ce permis n’autorisait pas la vente de poisson.
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710.
Bulletin du 26 novembre 1999 - 1999-11-26
BulletinsLes appelants représentent les métis de l’Ontario et les Indiens non inscrits, des groupes autochtones qui ne sont pas inscrits comme bandes en application de la Loi sur les Indiens. [...] Chiefs of Ontario représente également sept collectivités autochtones qui revendiquent le statut de bande, appelées “ quasi-bandes ”.
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711.
Bulletin du 8 avril 2022 - 2022-04-08
BulletinsDroit des Autochtones — Bien réels — Réserves indiennes — Servitudes — Droits de passage — Intérêts réversifs — Une Première Nation cherche la restitution de terres de réserve sur lesquelles un droit de passage avait été accordé aux fins de service de chemin de fer qui a plus tard été abandonné, mais dont le propriétaire
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712.
Bulletin du 24 avril 2020 - 2020-04-24
BulletinsDroit des Autochtones — Revendication d’un titre ancestral — Obligation de consulter — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Est-ce que le transfert de terres de la Couronne visées par une revendication de titre ancestral constitue un effet préjudiciable suffisant pour faire naître l’obligation de
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713.
Bulletin du 20 mars 2020 - 2020-03-20
Bulletins— Le critère employé dans les procédures de jugement sommaire porte‑t‑il atteinte à la dignité humaine d’une plaideuse en particulier et prive‑t‑il de ses droits une collectivité constituée surtout de femmes pauvres et autochtones?
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714.
Bulletin du 12 avril 2019 - 2019-04-12
BulletinsLe demandeur est autochtone. Il a été accusé de plusieurs infractions à la suite d’une poursuite à haute vitesse avec des policiers.
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715.
Bulletin du 29 mars 2019 - 2019-03-29
BulletinsProcédure civile — Qualité pour agir — Droit des Autochtones — Abus de procédure — Décision sommaire — Quel est le test applicable pour déterminer la qualité pour agir d’une communauté actuelle titulaire de droits?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-02-11
CommuniquésDroit fiscal – Impôt sur le revenu – Droit des Autochtones – Droits ancestraux – Exemption fiscale – La demanderesse a touché des primes sous forme de paiements versés dans des conditions de non-concurrence par une société dans laquelle son conjoint avait une participation importante – Les primes sont-elles exemptées de
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Bulletin du 2 novembre 2018 - 2018-11-02
BulletinsDroit des Autochtones — Bandes indiennes — Élections — Jugements et ordonnances — Sursis à l’exécution — Conseil de bande indienne adoptant une résolution pour promulguer en vigueur un nouveau code électoral — Juge de la Cour fédérale invalidant le nouveau code électoral — Juge de la Cour d’appel fédérale refusant une
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-10-22
CommuniquésM. Fleming marchait le long de la rue Argyle à Caledonia, en Ontario, qui borde des terres occupées par des protestataires autochtones connues sous le nom de Douglas Creek Estates.
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719.
Bulletin du 29 juin 2018 - 2018-06-29
BulletinsCharte des droits – Droit de la famille – Protection de l’enfance – Droit de visite – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’importance du patrimoine autochtone ne peut être prise en compte en l’absence d’éléments de preuve particuliers de son importance relativement à l’enfant en cause?
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720.
Bulletin du 20 avril 2018 - 2018-04-20
BulletinsÀ LA SUITE DES DEMANDES d’intervention présentées par les entités suivantes : Réseau de télévision des peuples autochtones, Avocats pour la défense de l’expression dans les médias/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, Guilde canadienne des
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721.
Bulletin du 5 mai 2017 - 2017-05-05
BulletinsBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du Nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
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722.
Bulletin du 31 mars 2017 - 2017-03-31
BulletinsCharte canadienne des droits et libertés – Droits à l’égalité – Droit administratif – Norme de contrôle – Droits de la personne – Discrimination – Sens de l’expression « services destinés au public » que l’on trouve à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne – Droit des Autochtones – Statut d’« Indien » –
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723.
Bulletin du 14 octobre 2016 - 2016-10-14
BulletinsDroit des Autochtones – Couronne – Obligation fiduciaire – Réserves indiennes – Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Tribunal des revendications particulières – Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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724.
Bulletin du 9 septembre 2016 - 2016-09-09
BulletinsDroit des Autochtones — Réserves indiennes — Fiscalité — Évaluation foncière — Évaluation, à des fins de taxation, de terres de réserve louées — Bande indienne cédant une partie des terres de la réserve à Sa Majesté pour que celle‑ci les loue à un tiers — Bail restreignant l’utilisation des terres à l’exploitation d’un
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725.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-06-06
CommuniquésDroit des autochtones — Traités et accords — Interprétation — Quelle est la réparation appropriée lorsque Sa Majesté manque à ses obligations à l’égard du processus conjoint établi en vertu d’un traité moderne?