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701.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2017-04-24
News ReleasesRestitution – Enrichissement injustifié – Contrats – Violation – Résiliation – Droit des Autochtones – Obligation fiduciaire – Les tribunaux peuvent-ils façonner les principes d’enrichissement injustifié pour assurer la justice entre la Bande et la Société de personnes?
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702.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-01-21
News ReleasesDroits des Autochtones — Titre aborigène — Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s'applique — Le titre aborigène peut-il être accordé seulement pour des emplacements particuliers pour lesquels l'occupation antérieure à
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703.
Bulletin of July 9, 2010 - 2010-07-09
BulletinsDroit des Autochtones - Tribunaux - Contrat - Obligation fiduciale de la Couronne provinciale - Comportement du juge de première instance ‑ Terres de réserves utilisées pour un projet provincial destiné en grande partie à aider toutes les Premières nations de la province - Le juge de première instance est souvent intervenu
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704.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-04-06
News ReleasesDroit constitutionnel - Droit de la Couronne - Immunité - Pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite - Secret professionnel de l’avocat - Honneur de la Couronne - Enquête publique établie pour tenir des audiences sur les circonstances du décès d’un Autochtone et la réaction officielle à ce décès - La Cour d’appel
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705.
Bulletin of March 18, 2005 - 2005-03-18
BulletinsDroit des Autochtones – Droits issus de traités – Droits de chasse et de piégeage – Obligation constitutionnelle de justifier la violation de droits issus d’un traité – Droits issus de traités assujettis à la limitation territoriale de la «prise» – La Couronne peut-elle passer outre à des droits d’une Première nation –
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706.
Bulletin of February 19, 1999 - 1999-02-19
BulletinsDroit de la famille — Indiens — Garde — Adoption — Enfants mineurs — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en écartant la décision de première instance pour les motifs suivants : 1) les liens « du sang » ont préséance sur les liens d’adoption; et 2) « le caractère déterminant de la culture autochtone » dans le contexte
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707.
Bulletin of February 17, 1995 - 1995-02-17
BulletinsAssoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627
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708.
Bulletin of May 20, 2005 - 2005-05-20
BulletinsResponsabilité civile délictuelle - Délits intentionnels - Dommages-intérêts - Responsabilité du fait d’autrui - Agression sexuelle - Pensionnats pour enfants autochtones - Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans l’application des principes relatifs à la responsabilité et à l’évaluation des dommages-intérêts [...] - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en décidant que le Canada était tenu par la Loi sur les Indiens à une obligation intransmissible et que celui-ci était responsable, du fait d’un manquement à cette obligation, des agressions subies par les demandeurs durant leur séjour au pensionnat pour enfants autochtones?
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709.
York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario - 2024 SCC 22 - 2024-06-21
Supreme Court JudgmentsAdministrative law
Constitutional law
Solicitor for the intervener the Attorney General of Quebec: Ministère de la Justice du Québec — Direction du droit constitutionnel et autochtone, Québec.
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710.
Bulletin of July 28, 2023 - 2023-07-28
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Application des principes énoncés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 — Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec (QCCA) ont-ils commis une erreur de droit en examinant le fait que le juge chargé de la détermination de la peine a confondu
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711.
Bulletin of March 10, 2023 - 2023-03-10
Bulletins— Comment les tribunaux chargés de déterminer la peine devraient‐ils incorporer les concepts de justice autochtones?
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712.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-04-20
News ReleasesDroit des Autochtones — Revendication d’un titre ancestral — Obligation de consulter — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Est-ce que le transfert de terres de la Couronne visées par une revendication de titre ancestral constitue un effet préjudiciable suffisant pour faire naître l’obligation de
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713.
Bulletin of March 6, 2020 - 2020-03-06
Bulletins— La portée du contrôle judiciaire d’une décision de la Couronne en ce qui concerne son obligation de consulter peut‑elle exclure d’emblée la capacité d’un groupe autochtone de contester le processus et la décision réglementaires sur lesquels la Couronne s’appuie pour s’acquitter de cette obligation, pour non‑observation
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714.
Bulletin of December 21, 2018 - 2018-12-21
BulletinsWilliams Lake Indian Band c. Canada (Affaires autochtones et du Développement du Nord)
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715.
Bulletin of September 28, 2018 - 2018-09-28
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs - Règlement - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Convention de règlement relative aux pensionnats pour indiens (« CRRPI ») réglant les recours collectifs intentés par des Autochtones qui ont fréquenté des pensionnats indiens et y ont subi de mauvais traitements - CRRPI
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716.
Bulletin of November 17, 2017 - 2017-11-17
BulletinsCharte canadienne des droits et libertés - Droits à l’égalité - Droit administratif - Norme de contrôle - Droits de la personne - Discrimination - Sens de l’expression « services destinés au public » que l’on trouve à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne - Droit des Autochtones - Statut d’« Indien » -
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717.
Bulletin of July 21, 2017 - 2017-07-21
Bulletinsle pouvoir constitutionnel des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones de créer des tribunaux dotés de pouvoirs et de compétences exclusifs ou partiellement exclusifs semblables à ceux d’une Cour supérieure; l’évaluation et l’imposition ultra vires de biens immobiliers – Assessment Act 2006, SNL 2006, ch.
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718.
Bulletin of June 9, 2017 - 2017-06-09
BulletinsDroit constitutionnel — Partage des compétences — Peuples autochtones — L’Agence du revenu du Canada a délivré des demandes de paiement d’impôt — Le demandeur a introduit une demande de contrôle judiciaire pour contester les demandes de paiement — La requête en contrôle judiciaire a été rejetée — Le demandeur interjette
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719.
Bulletin of October 28, 2016 - 2016-10-28
BulletinsBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
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720.
Bulletin of February 27, 2015 - 2015-02-27
BulletinsDroit des Autochtones — Réserves indiennes — Certificats de possession — « Terres de réserve » — « Terres situées dans une réserve » — Tribunaux — Compétence — Un certificat de possession, au sens du par. 20(2) de la Loi sur les indiens , peut-il être assimilé à des « terres de réserve » ou à des « terres situées dans une
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721.
Bulletin of July 18, 2014 - 2014-07-18
BulletinsDroit criminel – Détermination de la peine – Délinquant dangereux – Autochtone – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur relativement à une ou à plusieurs questions de droit, lesquelles devraient être tranchées par la Cour suprême du Canada?
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722.
Bulletin of November 8, 2013 - 2013-11-08
BulletinsDroits des Autochtones ‑ Titre aborigène ‑ Manière dont les tribunaux doivent procéder pour identifier les « secteurs biens définis du territoire » auxquels le titre aborigène s’applique ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de créer un nouveau critère qui limite toutes les revendications fondées sur le titre aborigène à des
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723.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-03-25
News Releases― Lorsqu'une demande d'allégement pour les contribuables faite en vertu du par. 152(4.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl .) s'appuie sur une exemption prévue à l'art. 87 de la Loi sur les Indiens , dans quelle mesure les principes du droit des autochtones devraient‑ils guider le ministre
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724.
Bulletin of January 28, 2011 - 2011-01-28
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs - Couronne - Obligation fiduciaire - Obligation de diligence - Enrichissement injustifié - Quel critère permet de déterminer s’il faut imposer à la Couronne une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone?
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725.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-01-17
News Releasescorrectionnel du Canada intimé a établi une directive qui interdit l’usage du tabac à l’intérieur et à l’extérieur et la possession d’articles de fumeur dans le périmètre de tous les pénitenciers fédéraux, exception faite du tabac et des sources d’allumage nécessaires aux pratiques spirituelles autochtones ou religieuses.