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890 result(s)
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351.
Ronald Vincent Morin, et al. v. Alberta Utilities Commission, et al. - 2017-08-24
Applications for LeaveAlberta Utilities Commission, AltaLink L.P., TransAlta Corporation, procureur général du chef de l’Alberta, ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada et Enoch Cree Nation
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352.
Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation v. Governor General in Council, et al. - 2017-05-18
Applications for LeaveGouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et des Océans, ministre des Transports et ministre des Ressources naturelles
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353.
Chippewas of Mnjikaning First Nation v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister responsible for Native Affairs, Minister of Consumer and Commercial Relations, Chair of the Management Board of Cabinet, Attorney General of Ontario, Chiefs of Ontario and Ontario First Nations Limited Partnership - 2010-07-08
Applications for LeaveSa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre délégué aux Affaires autochtones, Ministre de la Consommation et du Commerce, Président du Conseil de gestion du gouvernement, Procureur général de l’Ontario, Chiefs of Ontario and Ontario First Nations Limited Partnership
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354.
Bulletin of January 11, 2019 - 2019-01-11
BulletinsDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones — Certains membres de la Première Nation habitent des terres de réserve et d’autres habitent la communauté voisine — La Province a conclu une entente pour régler des
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355.
Bulletin of March 7, 2014 - 2014-03-07
BulletinsCharte des droits et libertés - Droit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Justice fondamentale - Droit à l’égalité - Régime de détermination de la peine pour les récidivistes déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies - Le régime de détermination de la peine contrevient aux art. 7 et 15(1) de [...] Avant d’imposer la peine, le juge du procès a, compte tenu du statut d’Autochtone de l’intimé, statué que la peine minimale obligatoire contrevenait aux art. 7 et 15(1) de la Charte et n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte . [...] Le quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une collectivité autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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356.
Bulletin of November 23, 2007 - 2007-11-23
BulletinsCharte de droits (Criminel) - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur la race - Autochtones - Droits ancestraux - Pêche - Partage des compétences - Une mesure fédérale qui établit des différences, dans un milieu travail, fondées sur la race ou l’ascendance est-elle conforme à l’art. 15 de la [...] - L’autorité exécutive a-t-elle le pouvoir constitutionnel et législatif de déroger au droit public de pêche reconnu en common law en autorisant une pêche commerciale distincte, destinée uniquement aux membres des groupes d’Autochtones choisis en vertu du pouvoir discrétionnaire absolu du ministre? [...] La pêche dans la zone était fermée à tous sauf aux titulaires de permis délivrés aux bandes indiennes Musqueam, Burrard et Tsawwassen sous le régime du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
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357.
Bulletin of November 24, 1995 - 1995-11-24
BulletinsIndiens - Constitutionnel - Pêcheries - Les autochtones ont‑ils le droit de vendre du poisson qu'ils ont pris légalement aux termes d'un permis dans leur lieu de pêche coutumier et traditionnel? [...] Le poisson avait été pris aux termes d'un permis de pêche de subsistance des Indiens dans la rivière Somass au site du barrage de la papeterie par 80 autochtones, 65 membres de la bande Sheshaht et 15 membres de la bande Opetchesaht. [...] L'appelant William Gladstone a demandé au propriétaire s'il était «intéressé à acheter du hareng sur varech», ce à quoi le propriétaire a répondu qu'il «ne touchait jamais au hareng sur varech qui venait des autochtones».
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358.
Harry Daniels, et al. v. Her Majesty the Queen as represented by The Minister of Indian Affairs and Northern Development, et al. - 2014-11-20
Applications for LeaveHarry Daniels, Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey et Congrès des peuples autochtones
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359.
Judgment on Appeal - 2024-07-19
News Releasesgénéral de Terre-Neuve-et-Labrador, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation, Femmes autochtones du Québec Inc., présidente du Sénat, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution
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360.
Judgments to be Rendered on Leave Applications - 2024-04-22
News Releases5. Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le ministère des Affaires autochtones c. Chef Kirby Whiteduck en son propre nom et au nom des Algonquins de l’Ontario, et l’Algonquin Opportunity (No. 2) Corporation (Ont.) (Civile) (Autorisation) (40955)
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361.
Judgments in Appeals / Jugements sur appels - 2012-10-05
News Releasessida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association des avocats de la défense de Montréal et Institut national de santé publique du Québec (Qc)
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362.
SCR | RCS [2017] vol 1 - 2017-07-26
Canada Supreme Court ReportsIl n’est à l’avantage de personne — promoteurs du projet, peuples autochtones ou membres non autochtones des communautés tou-chées — qu’un projet soit approuvé prématurément mais fasse ensuite l’objet d’un litige. [...] [24] L’ONÉ a imposé à l’égard du projet trois conditions relatives aux communautés autochtones. [...] Il a informé au préalable les groupes autochtones du processus et il les a invités à y participer formellement.
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363.
Judgment on Appeal - 2024-04-12
News ReleasesTreaty 8 First Nations of Alberta, Lac La Ronge, Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Robinson Huron Treaty Anishinaabek, Assembly of Manitoba Chiefs, Cowichan Tribes, Stz’uminus First Nation, Penelakut Tribe, Halalt First Nation, Fédérations des nations autochtones souveraines et Assemblée des Premières Nations (Féd.)
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364.
Bulletin of September 6, 2019 - 2019-09-06
BulletinsÉric Parent and Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent v. Her Majesty the Queen in Right of Canada and her representatives, Crown of Canada, Director of Public Prosecutions of Canada, representing the Government of Canada and Attorney General of Quebec [...] Mr. Parent and the Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St‑Laurent made a joint motion in the Superior Court seeking interim costs in order to assert the collective Métis aboriginal rights held by Mr. Parent. [...] M. Parent et la Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent introduisent en Cour supérieure une requête conjointe pour l’obtention d’une provision pour frais afin de faire valoir les droits collectifs ancestraux métis dont M. Parent est bénéficiaire.
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365.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-04-29
News Releasesapproprié, les efforts déployés par le Canada étaient loin de répondre aux exigences fixées par la Cour suprême du Canada à l’étape III. Il a omis d’engager un véritable dialogue et de se pencher sur les réelles préoccupations des demandeurs autochtones de manière à être en mesure de rechercher des mesures pour y répondre. [...] Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Métis — Chasse — Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de ne pas avoir reconnu les droits des Autochtones métis dans la région du DRSM? [...] — Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur dans leur application des principes de preuve applicables dans les dossiers qui touchent les Autochtones?
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366.
Bulletin of December 22, 2017 - 2017-12-22
BulletinsLa culpabilité morale du délinquant, la gravité de l’infraction, les facteurs atténuants et les principes établis pour les délinquants autochtones font chacun partie du processus de détermination de la peine dans le cadre du régime des délinquants dangereux. [...] 37441 Chef Steve Courtoreille, en son propre nom et au nom des membres de la Première nation crie Mikisew c. Gouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et Océans, ministre des Transports et ministre des [...] Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Obligation de consulter - Processus législatif - Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones - Demande de contrôle judiciaire visant à
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367.
Bulletin of September 1, 2017 - 2017-09-01
Bulletins— Les élèves autochtones qui ont été forcés de quitter leurs foyers et collectivités et obligés de vivre dans un pensionnat appartenant à l’Église Unie à Teulon (Manitoba), et de fréquenter l’école publique, dans le cadre d’un programme mis sur pied et financé par le gouvernement du Canada ont-ils le droit de recevoir un [...] Ronald Vincent Morin, John Paul McGillis, Peter Alex Morin, Lorne Morin et John Robert Morin c. Alberta Utilities Commission, AltaLink L.P., TransAlta Corporation, procureur général du chef de l’Alberta, ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada et Enoch Cree Nation [...] canadienne des droits de la personne; la British Columbia Civil Liberties Association et l’Union des Chefs indiens de la Colombie-Britannique (conjointement); et l’Association des femmes autochtones du Canada et Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (conjointement) en autorisation d’intervenir dans l’appel;
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368.
Bulletin of November 1, 2002 - 2002-11-01
BulletinsCompte tenu du nombre disproportionné d’Autochtones dans les pénitenciers, les effets négatifs de l’al. 51e) sur les prisonniers sont disproportionnés à l’égard de la population autochtone déjà désavantagée du Canada. [...] L’argument voulant que l'emprisonnement devrait être reconnu à titre de motif analogue en raison de son effet préjudiciable ou de la discrimination qui en résulte indirectement du fait que les Autochtones constituent un pourcentage « disproportionné » des prisonniers doit être rejeté. [...] Il n’est pas plausible de dire que la disposition sur l’inhabilité temporaire vise de quelque manière les Autochtones.
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Judgments in Leave Applications - 2019-08-29
News ReleasesÉric Parent et Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ses représentants, Couronne canadienne, directeur des poursuites pénales du Canada, représentant le gouvernement du Canada et procureure générale du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) (38623)
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370.
Bulletin of January 27, 1995 - 1995-01-27
BulletinsCe contexte comprend le fait que le régime de taxation établi par les bandes s'inscrit dans le cadre d'un début de tentative de favoriser l'autonomie gouvernementale des autochtones. [...] Les principes de justice naturelle s'appliquent aux tribunaux des bandes et la politique fédérale visant à favoriser l'autonomie gouvernementale des autochtones n'entraîne aucune dérogation à ces principes. [...] Il était associé à un pensionnat pour autochtones à Williams Lake dans les années 1960.
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371.
Appeal Heard / Appel entendu - 2003-03-18
News ReleasesDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
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Bulletin of November 29, 2019 - 2019-11-29
BulletinsDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquant autochtone — Cercle de détermination de la peine — La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que le processus du cercle de détermination de la peine était vicié et qu’aucune importance ne pouvait être accordée aux points de vue qui y étaient exprimés? [...] — La Cour d’appel a‑t‑elle mal compris et mal appliqué les arrêts R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433, en rejetant l’apport des participants autochtones dans le processus du cercle?
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373.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2016-10-11
News ReleasesBande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien [...] Droit des Autochtones – Couronne – Obligation fiduciaire – Réserves indiennes – Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Tribunal des revendications particulières – Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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374.
Bulletin of February 28, 2014 - 2014-02-28
BulletinsDroit constitutionnel – Droits des Autochtones – Couronne – Obligation de consulter – L’acquisition initiale de droits miniers dans un système minier d’accès ouvert fait-elle obstacle à une consultation subséquente des Premières nations relativement aux impacts sur le titre aborigène si des changements importants, qui [...] – La considération des intérêts des Autochtones dans la prise de décisions qui modifient fondamentalement les conditions auxquelles l'extraction des ressources a lieu lorsqu'il y des revendications contestées équivaut-elle à une prise de décision arbitraire et abusive, comme l'a jugé la Cour d'appel, ou à une conduite
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Judgment to be Rendered in Appeal - 2017-10-02
News ReleasesBibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du Nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada.